3) Fiches de propriété industrielle

Ci-dessous, le cours de droit de la propriété industrielle et ses fiches :

La liste des fiches de Droit de la propriété industrielle

 

Les fiches :

La disponibilité du signe (condition de validité de la marque)

LA DISPONIBILITÉ DU SIGNE, une condition de validité de la marque Pour qu’un signe susceptible d’être pris comme marque puisse être légitimement déposé, il faut qu’il soit disponible cad qu’un tiers n’ait pas déjà acquis des droits sur lui. Il ne s’agit pas de nouveauté au sens du droit des brevets, il suffit que […]

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Le principe de spécialité de la marque

LE PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ (une condition de validité de la marque) L’acquisition de la marque et dès lors sa protection n’interviennent qu’à l’intérieur de la sphère définie par l’enregistrement du signe considéré. Dans la forme, l’article L. 712-2 du Code de la propriété intellectuelle (détaillé à l’article R. 712-3 du Code de la propriété intellectuelle)

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La procédure d’acquisition de la marque

LA PROCÉDURE D’ACQUISITION DES MARQUES Acquisition du droit par le dépôt et non par l’usage. Deux systèmes s’opposent dans le monde quant à l’acquisition du droit sur la marque. Le mode naturel d’appropriation d’une marque est l’usage puisque c’est par l’usage que la marque remplit sa fonction. Pour assurer une protection à cette dernière, certains États ont

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Le monopole d’exploitation attaché à la marque

LE MONOPOLE ATTACHÉ A LA MARQUE La marque confère à son titulaire un monopole temporaire d’exploitation pour les produits et/ou services couverts par l’acte d’enregistrement sur tout le territoire français Aux termes de l’article L712-1 du Code de propriété intellectuelle : « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété. L’enregistrement

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Les marques : limite des droits conférés par la marque

LA LIMITE DES DROITS CONFÉRÉS PAR LA MARQUE Une marque constitue un signe ou un ensemble de signes distinctifs (nom, logo, valeurs…) reconnaissable par les consommateurs et créant de la valeur sur un marché pour une entreprise. A) L’épuisement des droits et droit de la concurrence Les autres fiches de cours : Cours de droit

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La reproduction de marque et l’apposition de la marque

LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES L’Union européenne dispose de trois systèmes pour promouvoir et protéger les désignations des produits agricoles et denrées alimentaires de qualité: AOP (appellation d’origine protégée), IGP (indication géographique protégée) et STG (spécialité traditionnelle garantie). Les systèmes suivants favorisent la diversification de la production agricole, protègent les dénominations de produits contre les usurpations

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Protection du nom commercial, enseigne et dénomination sociale

LE NOM COMMERCIAL, L’ENSEIGNE, LA DÉNOMINATION SOCIALE Les signes de l’entreprise sont parfois appelés les droits de propriété industrielle imparfaits. Droit de propriété industrielle car ils ressemblent à une marque/imparfaits car ils ne sont pas défendus par l’action en contrefaçon. Ces signes sont des signes de l’entreprise car utilisés par l’entreprise pour caractériser leur activité ou

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Le nom de domaine : définition, condition de sa protection

L’appellation d’origine contrôlée : définition, protection, conditions… L‘appellation d’origine contrôlée (AOC) est un label officiel de protection d’un produit lié à son origine géographique et à certaines caractéristiques de fabrication. Il garantit l’origine de produits alimentaires traditionnels, issus d’un terroir et d’un savoir-faire particulier. Sous- section 1 : le droit français Le régime des

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