La disponibilité du signe (condition de validité de la marque)
LA DISPONIBILITÉ DU SIGNE, une condition de validité de la marque Pour qu’un signe susceptible d’être pris comme marque puisse être légitimement déposé, il faut qu’il soit disponible cad qu’un tiers n’ait pas déjà acquis des droits sur lui. Il ne s’agit pas de nouveauté au sens du droit des brevets, il suffit que […]
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