3) Cours de Responsabilité délictuelle

Vous trouverez ici le Cours de Responsabilité Délictuelleet la liste des fiches de responsabilité civile délictuelle :

La responsabilité des parents : condition et moyen d’exonération

RESPONSABILITÉ DES PARENTS En 1804 la faute avait incontestablement une coloration morale. Dans l’esprit des rédacteurs du code civil, elle était un acte blâmable, il y avait donc un aspect moral. On considérait alors que les personnes n’ayant pas une pleine conscience de leurs actes ne pouvaient pas commettre de faute au sens de l’article […]

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La Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

RESPONSABILITÉ DES PARENTS DU FAIT DE LEUR ENFANT MINEUR Cette responsabilité figure aux articles 1384 al 4 et 7. L’alinéa 4 prévoit que le père est la mère en tant qu’il exerce l’autorité parentale sont solidairement responsable du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. L’alinéa 7 précise que la responsabilité ci-dessus

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La Responsabilité des artisans du fait des apprentis

LA RESPONSABILITÉ DES ARTISANS DU FAIT DES APPRENTIS : L’article 1384 alinéa 6 dispose que les artisans comme les instituteurs avec leur élève sont responsables du dommage causé par leurs apprentis pendant leurs missions. Pendant longtemps la responsabilité des artisans obéissaient à la même logique que la responsabilité des parents donc c’était une présomption de

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Cours de Responsabilité Délictuelle

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle est celle qui a lieu hors de tout contrats, entre la victime du dommage de l’auteur, il n’a pas de lien contractuel. On parle également de lien extra contractuel. Cette responsabilité provient non pas d’un acte juridique mais d’un fait juridique, l’événement qui est à l’origine du

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