8) Cours de Droit de la responsabilité

LA FAUTE OU INEXÉCUTION CONTRACTUELLE La mise en œuvre de l’action en responsabilité contractuelle suppose l’existence d’une faute contractuelle. Le non-respect des engagements contractuels est constitutif d’une faute susceptible de donner lieu pour la victime à l’allocation d’une réparation pécuniaire. Il s’agit de la Transgression d’une Obligation contractuelle préexistante. Obligation prévue dans le contrat ou […]

LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE La responsabilité civile est délictuelle lorsque le préjudice a été causé par un fait volontaire (ex : vous frappez quelqu’un). Elle est quasi-délictuelle lorsque le préjudice a été causé par un fait involontaire (ex : accident de la circulation). La responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle est illimitée, sauf dispositions contraires de la loi. I/

LE LIEN DE CAUSALITÉ Recherche des causes du dommage. Pour tout dommage, elles sont innombrables. Le juriste ne recherche pas LES CAUSES du dommage mais se pose donc une Question plus simple: il se demande si toute personne qui a commis un fait générateur de responsabilité (par ex une faute) est la cause du dommage invoqué par

LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE Il existe 3 éléments qui composent la responsabilité civile : Le dommage peut être matériel, corporel ou moral. La faute est le manquement à une obligation préexistante. Cette obligation préexistante est de ne pas causer de dommage à autrui. La gravité de la

L’ATTEINTE A UN INTÉRÊT LÉGITIME Pour qu’un dommage soit réparable, il faut qu’il soit directe et qu’il y ait atteinte à un intérêt légitime. Le dommage n’est réparable que si la victime a été lésée dans un intérêt pouvant être considéré comme légitime. […] De cela, il ne faut pas déduire que toute victime en

LA CERTITUDE DU DOMMAGE ET LES DIFFICULTÉS D’APPLICATION DU PRINCIPE (l’exemple du préjudice lié à la naissance) Tout acte dommageable ouvre droit à une action en dommages-intérêts – Règle générale : la victime, pour obtenir réparation, doit établir l’existence de la faute. Il faut satisfaire à 3 conditions : – un dommage subi par

LE DOMMAGE : LES DIFFÉRENTES VARIÉTÉS DE DOMMAGE On parle aussi de préjudice à chaque fois qu’une personne se trouve atteinte dans ses intérêts. Définit comme la lésion d’un intérêt (patrimonial, extrapatrimonial > préjudice moral). Lésion/dommage synonyme pour le Code Civil et aussi pour la doctrine dominante. Ceci dit, certains auteurs considèrent qu’il faudrait les

CONDITION D’EXISTENCE DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE Pour que la responsabilité contractuelle soit caractérisée, 3 conditions doivent être réunies : Condition 1 : l’existence valable d’un contrat entre le responsable et la victime Condition 2 : l’inexécution d’une obligation contractuelle Condition 3 : il faut que le responsable et la victime soient reliés par le contrat.

LE PRINCIPE DE NON-CUMUL DES RESPONSABILITÉS DÉLICTUELLES ET CONTRACTUELLES La Jurisprudence élabore une règle comme véritable principe pour éviter toute confusion: principe du non-cumul des responsabilité délictuelle et RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE. A) PRINCIPE DU NON-CUMUL Se décline en 2 règles distinctes Les autres fiches de cours : Cours de droit de la responsabilité civileDéfinition de la

LES FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Pendant longtemps, la quête du fondement de la responsabilité a consisté à trouver le fondement qui explique les régimes de responsabilité civile. ÉVOLUTION DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 1°) La question du fondement était secondaire à l’époque du Code civil car elle était évidente: il y avait une faute à l’origine. 2°)