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Le rapport de dettes

mars 21, 2019 cours-de-droit 0

LE RAPPORT DE DETTES   Le rapport de dettes est l’opération par laquelle l’héritier , débiteur du défunt ou d’un cohéritier , impute ses dettes […]

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L’indivision successorale

mars 21, 2019 cours-de-droit 0

L’INDIVISION SUCCESSORALE             On a plusieurs successeurs qui reçoivent une  même succession comme ayant cause à titre universel et il faut un partage pour définir […]

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Les mandats successoraux

mars 21, 2019 cours-de-droit 0

LES MANDATS SUCCESSORAUX             Les mandats successoraux dérogent à la saisine. La saisine confie la succession au successeur de confiance. On va  confier la gestion […]

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La saisine des héritiers

mars 21, 2019 cours-de-droit 0

LA SAISINE             La saisine, c’est le pouvoir pour les successeurs les plus proches du défunt de s’occuper du patrimoine successoral en attendant le partage. […]

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Les successions anomales

mars 21, 2019 cours-de-droit 0

Les successions anomales              Elles apparaissent comme contraire au principe de l’unité des successions. Article 732 du Code civil : la loi énonçait qu’elle ne considérait […]