Successions et libéralités

L’appréhension de la succession L’exercice de l’option successorale a pour effet de consolider la transmission de la succession aux héritiers acceptants. La transmission qui s’opère de plein droit consacre l’acquisition immédiate et de plein droit des droits du de cujus par les héritiers et les successeurs deviennent effectivement sans autres formalités et par le seul […]

L’INDIVISION Lorsque la succession est dévolue à une pluralité d’héritiers, ces derniers sont en indivision sur l’ensemble de la succession. Il y a en effet concours de plusieurs droits de même nature sur une même masse de biens sans qu’il y ait encore division matérielle (= des parts) sur les biens. Cette masse successorale indivise

L’administration de la succession par un mandataire Suite à un décès, le défunt laisse à ses héritiers un patrimoine composé notamment de biens matériels (logement, objets, etc.) et financiers. La succession s’effectue alors soit en fonction de règles déterminées par la loi ou bien en fonction des dispositions prises par le défunt avant

Les libéralités : définition, conditions, règle de validité Quelques soit leur forme, les libéralités sont définies aujourd’hui à l’article 893 du Code civil qui déclare que « la libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne, il

Les modalités des libéralités Définition des libéralités : Quelques soit leur forme, les libéralités sont définies aujourd’hui à l’article 893 du Code civil qui déclare que « la libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne,

La reconnaissance des libéralités graduelles ou résiduelles Une libéralité est un acte par lequel une personne transmet à titre gratuit tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre. Dans le cadre des libéralités, il peut arriver qu’une personne souhaite gratifier une personne déterminée mais avec l’obligation pour cette

La donation Article 894 du Code civil prévoit que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose au profit du donataire qui l’accepte. La donation sera constituée dans un élément matériel et l’élément intentionnel. Il y a toutefois des règles spécifiques concernant la forme

La donation partage La donation partage est l’opération par laquelle toute personne peut non seulement donner certains biens à ses héritiers, mais également répartir entre eux tout ou partie de son patrimoine. Définition de la donation partage: Prévu à l’article 1075 Code Civil, c’est une opération familiale qui vise à préparer la succession du donateur

Les testaments : définition, typologie, régime juridique Un testament est un écrit par lequel une personne majeure prend des décisions et précise ses volontés dans le cas où elle décéderait. Celui-ci doit être établi dans le respect des règles de forme et de fond, pour éviter un recours en annulation. Une seule chose est requise :

Le testament olographe Un testament est un écrit par lequel une personne précise la manière dont elle souhaite que ses biens personnels et son patrimoine soient repartis après son décès. Le testament olographe est le plus courant. Un testament olographe est un document signé, par lequel un particulier lègue ses biens à la personne (ou