2) Droit des sûretés

Le Cours gratuit de droit des sûretés et sa vingtaine de fiches de droit des sûretés :

La réalisation de l’hypothèque (saisie, vente…)

La réalisation de l’hypothèque Le débiteur constituant n’a pas réglé sa créance et le créancier hypothécaire entend se prévaloir de sa sureté pour obtenir le paiement de la créance restée impayée. Il va invoquer sa qualité de créancier hypothécaire, car il y a d’autre créancier. A cet égard le législateur a envisagé différents modes de

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L’hypothèque conventionnelle : caractères, conditions, effets

L’hypothèque conventionnelle : caractères, conditions, effets L’article 2393 du code civil définit l’hypothèque comme un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation. A cette définition, il faut ajouter qu’il s’agit d’une sureté réelle qui n’entraine pas le dessaisissement du propriétaire et qui confère à son bénéficiaire le droit de faire saisir et

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L’hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire

Les nouvelles hypothèques : l’hypothèque rechargeable et les hypothèques conventionnelles Ces deux formes sont le résultat de l’ordonnance de 2006 portant réforme des suretés. L’idée est de favoriser le crédit hypothécaire pour permettre aux agents économiques de plus consommer. 1) L’hypothèque rechargeable Les autres fiches de cours : Cours de droit des sûretésQu’est-ce que le

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Le gage immobilier ou antichrèse

Le gage immobilier (ou antichrèse) Avant il s’appelait l’antichrèse, il s’agit d’une sureté réelle immobilière avec dépossession. Le changement terminologique n’a eu aucune incidence sur le régime juridique. Le gage immobilier est une sureté peu utilisée et qui pour l’essentiel relève du régime juridique de l’hypothèque. I) La création Pour qu’il y ait gage immobilier,

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Les sûretés réelles immobilières : privilège, hypothèque

Les suretés réelles immobilières légales La source de ces suretés se trouve dans la loi. Il y a trois catégories de suretés immobilières légales : . Les privilèges immobiliers . Les hypothèques légales . L’hypothèque judiciaire conservatoire I) Les privilèges immobiliers Il s’agit d’un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être

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Qu’est-ce que le droit de rétention? conditions et effets?

Le droit de rétention Ce droit peut être définit comme le droit de retenir une chose dans l’attente du paiement de sa créance. Jusqu’en 2006, il n’existait que des droits spéciaux de rétention propres à telle ou telle institution. Ainsi, on reconnaissait au créancier gagiste, un droit de rétention. Il y avait un droit de

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