Sûretés

La lettre d’intention La lettre de confort/d’intention est un écrit par lequel une personne fait part à un créancier en des termes variables et souvent imprécis de sa volonté de soutenir le débiteur afin de permettre à ce dernier d’exécuter ses engagements. En pratique cette lettre émane d’une société mère qui désire que sa filiale […]

Les Privilèges généraux Un privilège est un droit que la loi reconnait un créancier, en raison de la qualité de la créance, d’être préféré aux autres créanciers sur l’ensemble des biens de son débiteur ou sur certains d’entre eux seulement (définition du « Lexique des termes juridiques » de Dalloz) I) La notion de privilège général Article

Le droit commun du gage de meuble corporel Le gage est un contrat par lequel le débiteur remet à son créancier un bien meuble en vue de garantir le paiement de sa dette A) La constitution du gage Cette constitution résulte d’un accord de volonté, vu que le gage est un contrat. Il existe des

Les gages spéciaux Le gage est un contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière à son créancier en garantie du paiement de la dette. Le gage entraine généralement la dépossession du débiteur. A) Rappel sur la notion de gage Dans le traitement du gage, le code civil distingue deux corps de règles :

Le nantissement de meubles incorporels Article 2355 du Code civil : Le nantissement est l’affectation en garantie d’une obligation d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels. La différence avec le gage c’est l’objet de la sureté. Cette distinction a était posé par l’ordonnance du 23 Juin 2006 : Cette distinction n’emporte

Les privilèges mobiliers et leurs classements La notion de privilège est définit à l’article 2324 du code civil comme « un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ». Le privilège est une sureté légale sans dépossession qui joue, en quelque sorte, la fonction de

La réalisation de l’hypothèque Le débiteur constituant n’a pas réglé sa créance et le créancier hypothécaire entend se prévaloir de sa sureté pour obtenir le paiement de la créance restée impayée. Il va invoquer sa qualité de créancier hypothécaire, car il y a d’autre créancier. A cet égard le législateur a envisagé différents modes de

L’hypothèque conventionnelle : caractères, conditions, effets L’article 2393 du code civil définit l’hypothèque comme un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation. A cette définition, il faut ajouter qu’il s’agit d’une sureté réelle qui n’entraine pas le dessaisissement du propriétaire et qui confère à son bénéficiaire le droit de faire saisir et

Les nouvelles hypothèques : l’hypothèque rechargeable et les hypothèques conventionnelles Ces deux formes sont le résultat de l’ordonnance de 2006 portant réforme des suretés. L’idée est de favoriser le crédit hypothécaire pour permettre aux agents économiques de plus consommer. 1) L’hypothèque rechargeable Les autres fiches de cours : Cours de Droit des sûretésDroit des sûretésCours

Le gage immobilier (ou antichrèse) Avant il s’appelait l’antichrèse, il s’agit d’une sureté réelle immobilière avec dépossession. Le changement terminologique n’a eu aucune incidence sur le régime juridique. Le gage immobilier est une sureté peu utilisée et qui pour l’essentiel relève du régime juridique de l’hypothèque. I) La création Pour qu’il y ait gage immobilier,