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L’indisponibilité des biens saisis

mars 20, 2019 cours-de-droit 0

Effets des actes des procédures d’exécution : l’indisponibilité des biens saisis Concerne essentiellement l’acte de saisie, dont l’effet essentiel est l’insaisissabilité. Certaines saisies spéciales : saisie […]