2) Cours de voies d’exécution

Les règles de procédure applicable devant le JEX Procédure entende au sens de procès, il s’agit de déterminer les règles applicables au procès devant le JUGE DE L’EXÉCUTION. Décret 1992 : les règles du livre 1er du CODE DE PROCÉDURE CIVILE à vocation à s’appliquer devant le JUGE DE L’EXÉCUTION. Procédure devant le Juge de l’exécution […]

Les compétence d’attribution du JEX Il s’agit de répartir la compétence entre le Juge de l’exécution et les autres juridictions. Pour déterminer cette compétence il faut procéder à différents niveaux : 1- L’ordre des juridictions : Juge de l’exécution pas comptent quand le litige relève de la compétence du juge administratif. 2- Distinction entre ordre civil et

La compétence territoriale du JEX La réforme de 1991 a déjudiciarisé en principe le droit à l’exécution, mais elle permet d’exercer une procédure d’exécution en dehors des formes d’un procès, ce qui ne préjuge pas des contestations de la procédure, ces contestations relèvent du juge de l’exécution. L’exercice du droit à l’exécution s’opère sous

Les effets du droit à l’exécution à l’égard des tiers La loi 1991 consacre une de ses dispositions générales aux tiers : article 23 mais elle ne donne aucun définition sur la notion des tiers. Dans la loi, les tiers sont les personnes autres que créancier et débiteur, autres que les agents d’exécution et autres

Le concours de l’état et de la force publique dans l’exécution Le droit fondamental à l’exécution au profit du créancier est un droit de faire jouer à son profit la contrainte contre le débiteur, or dans un état de droit seul l’état peut exercer cette contrainte. Le droit à l’exécution implique que l’état mette à

Le principe du libre choix du créancier dans les procédures civiles d’exécution Clé de voute du droit de l’exécution. Autour de ce droit à l’ex, droit de l’ex va organiser des règles communes à toutes les procédures d’exécution. Le créancier est titulaire d’un droit à l’exécution à l’encontre du débiteur, ce droit va lui ouvrir

La prévalence du droit des procédures collectives sur les procédures civiles d’exécution Lien entre procédure collective et droit de l’exécution remontent au droit romain. Pendant longtemps rôle du droit de l’exécution : régler les conflits entre créancier et débiteur, pendant longtemps, droit de la faillite réservé aux commerçants, pour un débiteur civil, règles du

Droit de l’exécution et droit public : le caractère territorial des procédures civiles d’exécution Rapprochement avec le droit public qui va révéler le caractère territorial du droit de l’exécution. Le droit de l’exécution met en œuvre la contrainte au profit du créancier or dans un état de droit c’est l’état qui a le monopole de la

Les fonctions du droit de l’exécution en droit privé 4 branches du droit privé : obligation, suretés, procédure civile, procédures collectives : 2 corps de règles : droits substantiels et processuels Section 1 : droit de l’exécution et les droits substantiels. Classification : droits déterminateurs, déterminer les règles de doit applicables mais des obstacles peuvent survenir : droits sanctionnateurs. Le droit

Droit de l’exécutions forcée : définition et sources Ces procédures visent donc à obtenir un paiement forcé de la part de la personne qui ne s’est pas acquittée de son obligation à travers un arsenal important de procédés de contraintes. Ces procédures se caractérisent toutes par l’intervention d’un agent d’exécution : l’huissier de justice. Le