Voie d’exécution / recouvrement

Les saisies conservatoires spécifiques Les saisies conservatoires spécifiques portent soit sur des biens meubles corporels (1) soit sur des biens incorporels tels que les droits d’associé et les valeurs mobilières (2). Les saisies conservatoires de droit commun sont étudiées dans un autre chapitre. Qu’est ce qu’une saisie-conservatoire? Par opposition à une saisie exécutoire qui vise […]

La saisie conservatoire des biens meubles corporels La saisie conservatoire peut porter sur des biens meubles corporels appartenant au débiteur, elle permet ensuite au créancier de pratiquer, le cas échéant, la mesure d’exécution correspondante: la saisie-vente. Toutefois, la loi ne confère ni droit de gage ni droit de préférence au premier créancier qui pratique

La saisie conservatoire des biens meubles incorporels (créances) « La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur. » (L91 Article 74). Ainsi, à côté de la saisie conservatoire des créances (Section 1) et de la saisie conservatoire des biens corporels (Section 2), existent des saisies conservatoires spécifiques (Section 3).

La procédure applicable aux mesures conservatoires Les mesures conservatoires sont des mesures permettant à un créancier de conserver ou de garantir un droit ou un bien. Elles ont pour objet de garantir, avant le procès ou pendant le procès, un créancier contre le risque d’insolvabilité de son débiteur en conservant un droit ou un

Les mesures conservatoires Les mesures conservatoires sont des mesures prises par un juge, à la demande d’un créancier, afin de préserver les biens de son débiteur, sur lesquels il souhaite se payer. Les mesures conservatoires sont prononcées dans l’attente qu’une décision définitive soit validée. Les mesures conservatoires, lorsqu’elles sont prises, courent généralement jusqu’à la fin

Les opérations d’exécution Les procédures civiles d’exécution permettent d’obtenir le recouvrement de sommes d’argent ou l’exécution d’obligations de faire ou de ne pas faire. Elles tendent donc à satisfaire les créanciers lorsque les débiteurs ne s’exécutent pas spontanément. . Nous étudierons les principes applicables au déroulement des opérations d’exécution puis nous étudierons les frais d’exécution.

Les conditions relatives à la créance La créance, cause de la saisie, ne justifie une saisie que si elle respecte certaines conditions de fond et de forme. Section 1: Les conditions de fond Les conditions de fond tiennent à l’objet de la créance et à ses caractères. Les autres fiches de cours : Cours de

Quels sont les biens insaisissables? L’insaisissabilité des biens peut être légale (1) ou volontaire (2) lorsqu’elle est permise par la loi. 1) L’insaisissabilité légale Les autres fiches de cours : Cours de voies d’exécutionCours de Procédures civiles d’exécutionLe Juge de l’exécution (JEX) : désignation, compétence, procédureL’huissier et les personnes chargées de l’exécutionLes procédures civiles

Le principe: la saisissabilité des biens du débiteur Les créanciers ont pour droit de gage général les biens présents et à venir du débiteur (Code Civil Article 2284). En principe, les biens du débiteur sont saisissables, le créancier peut donc mettre en œuvre une mesure d’exécution sur ces biens dès lorsqu’ils appartiennent au débiteur

Procédures civiles d’exécution : Les conditions relatives aux personnes Les voies d’exécutions opposent deux personnes principales: celle qui pratique la saisie (le créancier saisissant, le saisissant) (Section 1) et celle qui subit la saisie (le débiteur saisi, le saisi) (Section 2). Section 1: Les créanciers saisissants Les autres fiches de cours : Cours de