La classification des infractions : peine, délit, contravention

LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS PÉNALES

Il existe des grandes catégories de classification des infractions pénales. La plus connue étant la classification tripartite des infraction selon le degré de gravité. Une autre classification existe. Les classifications extra temporelles et temporelles.

La classification tripartite des infractions

Le droit pénal regroupe tout un ensemble de peines et condamnations prononcées à l’encontre de violation à certaines règles rendues indispensables à la vie en société.

Toute violation à l’une de ces règles fondamentales prévue dans le Code pénal constitue une infraction et peut donner lieu, sous certaines conditions, à condamnation à une peine.

Les infractions, c’est-à-dire ces violations, sont classées selon leur gravité :

• les crimes constituent les infractions les plus graves. Il s’agit par exemple des meurtres, assassinats, viol…). Ils donnent lieu à une enquête très poussées grâce notamment à la saisine d’un juge d’instruction. Les criminels sont jugés par la Cour d’assises. Les peines prononcées peuvent être notamment de l’emprisonnement (également appelé réclusion criminelle).
• les délits constituent des infractions moins graves que les crimes. Les délinquants sont jugés devant le tribunal correctionnel après une simple enquête de police ou après une instruction. Les peines prononcées peuvent être notamment de l’emprisonnement (également appelé détention).
• les contraventions constituent les infractions les moins graves. Elles sont elles-mêmes catégorisées en 5 classes de la moins graves à la plus graves. Les contraventions ne donnent lieu que très rarement à une instruction et plus souvent à une simple enquête de police. Le tribunal de police est chargé de juger les contrevenants. L’emprisonnement ne peut pas être prononcé.

Les classifications extra temporelles et temporelles :

— Les classifications extra temporelles : il existe une 1^ère distinction entre les délits matériels et formels.

Délit matériel : l’infraction n’existe que si l’agent a obtenu ou tenté d’obtenir le résultat recherché. Ex : il y a meurtre que si la victime est morte. Il y a viol que si la personne a obtenu la chose convoitée.

Délit formel : l’infraction existe indépendamment du résultat. Exemple : l’empoisonnement : il est constitué par le seul fait d’avoir administré une substance mortelle même si cela se révèle inefficace ou si le dosage n’aurait jamais pour cause la mort.

Il existe dans ces classifications des distinctions entre délits d’action, d’inaction et de commission, d’omission. Le délit d’action se réalise par un acte positif qui consiste à faire ce que la loi interdit : tuer, violer, blesser…. On parle de commission par action. Le délit d’inaction réside dans un acte négatif qui consiste à ne pas faire ce que la loi ordonne (défaut de vaccination des enfants, paiement de la pension alimentaire). Le délit de commission par omission consiste à assimiler pleinement l’omission à l’action positive. Exemple : non assistance à personne en danger (NAPER).

— Les classifications temporelles : il convient de faire la distinction entre les délits simples et les délits complexes. L’infraction peut consister soit un acte unique (délit simple: vol) soit dans une pluralité d’actes (délits complexes : escroquerie qui suppose des manœuvres et une remise de fait de ces manœuvres).

Dans ce 2^ème cas (complexe) soit ces actes sont de même nature, on parlera de délit d’habitude (chaque acte isolément n’est pas punissable) soit les actes sont de nature différente et on parlera de délits complexes proprement dit. L’intérêt de la distinction entre délit simple et délit complexe réside dans la prescription des faits. Par exemple pour le délit d’habitude, la prescription débutera dans au dernier acte commis. Le délit d’habitude suppose la répétition des actes identiques. Délit complexe suppose une pluralité d’acte de nature différente coordonné et concourant à une fin unique. Il existe une autre distinction entre les instantanés et les délits continus. Pour les délits instantanés, le temps est indifférent. Pour les délits continus, le temps est un élément constitutif du délit (construction sans permis…). L’infraction instantanée est un fait, l’infraction continue est un état de fait. Intérêt de la distinction : en matière de procédure, la compétence de la juridiction pour le délit instantané est déterminée par le lieu de commission de fait. Alors que pour l’infraction continue, cette compétence est multiple. En matière de prescription, pour les délits instantanés, au jour de la commission, la prescription commence. Pour les délits continus, la prescription commence lors de la cessation de l’état de fait.

En matière de l’application de la loi pénale plus sévère : le délit instantané est impossible. Délit continu : sanctions même si les faits sont antérieurs. Intérêt par rapport à la qualification des faits : exemple : la peine peut varier en fonction de la durée des faits. Une séquestration est un délit et devient un crime au bout de 15 jours.