Comment faire un cas pratique ou un commentaire d’arrêt?

1) Méthode du cas pratique

Lire et analyser deux ou trois fois les termes du cas pratique. Ne surtout pas le survoler.

Ensuite, qualification juridique des faits : on qualifie les personnages juridiquement ; on met sur une feuille toutes les idées de droit que la lecture peut donner.

Si on ne nous donne pas de date dans l’énoncé, il faut se placer au jour de l’écriture de la copie.

Trois questions :

  • qui ? Pour qui je travaille ? Je fais le cas pratique pour quelle partie ? Capacité, état des personnes (mineur, majeur, tutelle…) , intérêt et qualité à agir (contractant, tiers…).
  • quand ? Si on nous donne une date, pas de problème, sinon le jour où on rédige : intérêt quant à la prescription, quant à l’application de la loi dans le temps
  • quoi ? Citer obligatoirement le texte qui motive la réponse

Présentation générale des faits (pas le petit détail, qu’on donnera après…). Ensuite, dès la deuxième ligne, qualification juridique des faits dans la présentation elle-même.

Ensuite, on cite la règle de droit (texte), on applique le droit aux faits en confrontant les deux puis on donne la solution (il faut impérativement prendre position, même s’il faut pas non plus être trop affirmatif).

2 ) La fiche d’arrêt , un préalable nécéssaire au commentaire d’arret

Avant de savoir faire un commentaire d’arret, il faut savoir faire une fiche d’arret. Une fiche d’arret ressemble à ça :

Une fiche d’arrêt s’effectue en cinq rubriques distinctes :

  • 1) LES FAITS Citer les faits utiles et dans l’ordre chronologique de leur déroulement.
  • 2) LA PROCEDURE Dire quelle est la procédure juridique employée en l’espèce (qui agit? pour demander quoi? et devant quelle juridiction?). 1 Demandeur(s) et défendeur(s) en première instance (si possible). 2 Juridiction concernée, et décision des premiers juges (si possible). 3 Partie(s) qui interjette(nt) appel (si possible ). 4 Décision de la cour d’appel. 5 Demandeur(s) au pourvoi, et contenu du moyen.
  • 3) LE OU LES PROBLEMES DE DROIT ou « question de droit » Le ou le(s) problèmes de droit. Ce ou ce(s) problèmes de droit doivent être présenter sous forme interrogative (Exemple :  » le demandeur veut savoir si oui ou non … « )
  • 4) L’ARGUMENTATION DES PARTIES
  • 5) SOLUTION DE LA COUR La solution de la juridiction : copie pure ou simple, ou alors résumer avec vos mots de l’attendu principal. Portée jurisprudentielle et doctrinale de la solution.

Exemple de fiche d’Arrêt Cour de Cassation, Chambre civileAudience publique du 16 novembre 2000

Faits :

Au cours d’un match de football amical, un joueur a reçu un coup de coude au visage donné par un autre joueur occasionnant la perte de plusieurs de dents.

Procédure :

Le joueur ayant reçu le coup a assigné en responsabilité et a demandé des indemnités à l’autre joueur et son assurance en première instance. Un jugement a été rendu.

Un appel a été interjeté et a débouté la victime de ses demandes.

Il a alors déposer un pourvoi en cassation.

Thèse soutenue par le demandeur (moyen unique en deux branches):

Première branche :

Selon le demandeur, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence donc la Cour d’Appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code Civil et n’a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait car elle écarter la responsabilité du défendeur aux motifs qu’il avait blessé par maladresse et non par faute de jeu ayant entraîné une sanction sportive.

Deuxième branche :

Toujours selon le demandeur, celui qui participe à un jeu de sport collectif est réputé n’accepter que les risques normaux y afférents ; qu’en l’espèce, au cours d’un match de football amical, la faute de maladresse du défendeur qui lui a donné un coup de coude au niveau de la mâchoire occasionnant la perte de plusieurs de ses dents excédait les risques normaux de ce jeu.

Thèse de la Cour de Cassation :

Le dommage a été causé au cours d’un match de football.

Il résulte des attestations produites que le geste du défendeur était une maladresse qui ne révélait aucune agressivité ou malveillance à l’égard du demandeur.

Aucun manquement aux règles du sport et à la loyauté de la pratique du sport n’a été commis.

Question de droit :

Peut-on engager la responsabilité quasi-délictuelle d’une personne dans un jeu de sport collectif alors même qu’elle n’avait pas l’intention de porter préjudice à une autre ?

Solution :

La Cour de Cassation rejette le pourvoi sans renvoi.

3) Le commentaire d’arrêt

est une discussion juridique à propos d’un arrêt ou d’un jugement.

Vous devez procéder en deux grandes étapes : l’analyse puis la construction.

  1. Analyse
  2. Commencez par faire la fiche de jurisprudence
  3. Puis faites l’inventaire des connaissances que vous avez concernant la solution de l’arrêt.
  4. Puis revenez à l’arrêt en l’étudiant mot à mot et en vous demandant à propos de chacune des notions utilisées quels en sont les tenants et les aboutissants. Vous pouvez à ce stade commencer à examiner la façon dont l’arrêt se situe par rapport au droit positif existant, en continuité ou en rupture (contexte juridique).

Exemple :l’arret suit une jurisprudence bien établie ? il faudra étudier et discuter le droit positif en évitant la paraphrase de l’arrêt. Il peut encore trancher un point sur lequel il n’y a pas de jurisprudence ou encore modifier, éventuellement renverser (revirement), la jurisprudence antérieure.

4 – On peut alors porter un jugement sur la solution, c’est-à-dire de l’apprécier de lege lata et de lege ferenda, en adoptant divers points de vue (intérêts particuliers ; intérêt général ; considérations d’opportunité ; considérations économiques, etc.). A ce stade du raisonnement, il vous faut apprendre à lire entre les lignes du texte et à évoquer les problèmes généraux soulevés par l’affaire sans toutefois verser dans le genre de la dissertation. Cette évocation doit servir à apprécier le caractère satisfaisant ou insatisfaisant de la réponse apportée par l’arrêt à ces problèmes généraux.

B ) La construction

— L’introduction :

  • introduction générale avec une ou deux phrases qui posent la problématique de l’arrêt
  • reprise des faits qualifiés en situation de droit. Ne pas inventer les faits, même si on ne connaît pas certains faits (« motifs propres et adoptés » : la Cour d’appel adopte des motifs des premiers juges, donc la Cour d’appel a statué comme les juges de première instance).
  • La Cour de cassation casse l’arrêt ou rejette le pourvoi : elle n’infirme ni ne confirme jamais une décision.
  • Problème de droit (toujours sous forme de question)
  • décision de la Cour de cassation : arrêt banal, général (on paraphrase alors plus ou moins l’arrêt) ou arrêt de principe (on recopie texto la solution de principe)
  • l’annonce de plan (bannir « dans un premier temps ») à faire dans une seule phrase limpide.

EN RÉSUMÉ :

L’introduction à un commentaire d’arrêt, qui sera souvent longue, peut obéir à la structure suivante (en réalité, c’est la fiche de jurisprudence mais sous une forme rédigée) :

  • une phrase d’accroche permettant d’identifier la décision et le domaine dont elle relève
  • les faits
  • la procédure
  • la solution de chacune des juridictions saisies
  • le problème de droit
  • l’intérêt pratique du problème
  • l’enjeu théorique du problème (le cas échéant)
  • la problématique (le fil conducteur du commentaire)
  • l’annonce du plan

— Le plan :

  • à ne pas faire :
    • I / Cour d’appel / II / Cour de cassation
    • I / Valeur II / Portée
  • Plans possibles :
    • Principe / exception
    • Avant / après
    • Thèse / antithèse
    • Règle de droit / Régime de la règle de droit

I / A. est le décor

I / B. est la situation de l’arrêt

II / A. reprend les faits avec les éléments de droit

II / B. est l’ouverture : appel à d’autres jurisprudences, d’autres textes, doctrine…

Pas de conclusion.

Vocabulaire procédural

  • Parties en première instance : demandeur / défendeur
  • On interjette appel ou on relève appel.
  • Le tribunal déboute ou reçoit une partie en sa demande.
  • En appel, il y a l’appelant et l’intimé. Les juges d’appel confirment ou infirment le jugement déféré.
  • On forme un pourvoi en cassation. Il y a le demandeur au pourvoi et le défendeur au pourvoi. La Cour de cassation rend un arrêt de rejet ou de cassation.
  • Toute décision de justice a autorité de force jugée. Elle ne passe en force de chose jugée que lorsque toutes les voies de recours sont épuisées.

La technique de cassation

1ère civ : contrats et responsabilité contractuelle

2ème civ : responsabilité délictuelle

3ème civ : contentieux immobilier

Formations particulières :

  • Ch mixte : réunion d’au moins trois chambres quand on veut mettre fin à une approche ou à un risque d’approche différente des chambres de la Cour de cassation.
  • Plèn :
    • Quand la Cour d’appel de renvoi ne se plie pas à la décision de la Cour de cassation.
    • Directement après la Cour d’appel lorsqu’on est sur un point de droit important et qu’on veut clairement fixer une position claire à un moment précis.
    • Le Procureur général de la Cour de cassation forme un pourvoi dans l’intérêt de la loi alors même que les parties n’en ont pas fait (ex : contrats de mères porteuses).

Les branches du pourvoi sont les parties de l’arrêt déféré que l’on va attaquer.

Les moyens sont les arguments des parties.

Un arrêt de cassation a un visa, contrairement à un arrêt de rejet.

Dans un arrêt de cassation, il y a aussi souvent un chapeau, c’est à dire un principe de droit purgé de tout élément de fait. Il faut ensuite comparer le chapeau à l’article du visa. Si elle reprend dans ce chapeau des éléments de l’article du visa, on a alors souvent à faire à un arrêt de principe.

Circonstances de fait.

Cour d’appel

Solution

Il y a cassation :

  • en cas de violation de la loi
  • en cas de manque de base légale : application du bon texte mais la Cour d’appel n’a pas vérifié toutes les conditions du manquement du texte.
  • Contradiction ou défaut de motifs (art 455 NCPC) : la Cour d’appel a donné des motifs contradictoires ou a donné des motifs dubitatifs
  • Défaut de réponse à conclusions par la Cour d’appel (art 455 NCPC)
  • Dénaturation d’un contrat ou de conclusions

L’arrêt de rejet commence sans introduction : directement les faits ; ensuite la procédure ; résumé du moyen et du pourvoi ; la Cour de cassation commence à parler à partir du « mais attendu que ».

L’arrêt de rejet banal se contente de reprendre l’arrêt d’appel.

L’arrêt de rejet de principe contient un principe de droit purgé de tout fait d’espèce.

Entre les deux, il y a l’arrêt qui dit que la Cour d’appel a, « à bon droit », retenu que… Elle valide donc en droit ce qu’a dit la Cour d’appel.

« La substitution de motifs » n’existe que dans les arrêts de rejet : la Cour de cassation ne casse pas pour une erreur de qualification car ce n’est pas utile de perdre du temps pour ça si la solution est la bonne. Elle rejette mais se contente de remplacer un motif de pur droit par un autre (art 1015 du code de procédure civile).

« Les motifs surabondants et erronés » : la Cour de cassation retient seulement certains motifs mais écarte des motifs retenus par la Cour d’appel mais qui ne sont pas bons.

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