Comment fonctionne le budget des collectivités territoriales? Fiches/Cours

Les finances locales : le droit budgétaire local.

Le budget est l’acte par lequel la collectivité territoriale prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour l’exercice, détermine les grandes orientations de gestion et concrétise les choix de politique générale de la collectivité territoriale pour l’année. Il est le reflet des actions et projets décidés par la collectivité.

Le budget, acte de prévision et d’autorisation, s’inscrit dans le respect d’un certain nombre de principes :

l’annualité : le budget est voté chaque année pour un an et est exécuté dans l’année civile ;
l’universalité : l’ensemble des recettes doit financer l’ensemble des dépenses (la présentation distincte des dépenses et des recettes sans compensation ou contraction, et d’autre part la non-affectation des recettes aux dépenses) ;
l’unité : toutes les recettes et dépenses doivent figurer sur un document unique ;
l’équilibre : les recettes doivent couvrir l’ensemble des dépenses ;

Les autres fiches de cours :

Les finances des collectivités locales ont un poids assez important car leurs finances représentent environ 200 Milliards d’€, 2/3 des dépenses de l’Etat (300 Milliards d’€). Elles posent un vrai problème, ce sont elles qui augmentent le plus avec les dépenses de la sécurité sociale car depuis 1982 la décentralisation s’approfondit. Ce qui signifie que les collectivités locales ont de nouvelles compétences donc font plus de dépenses.

Révision constitutionnelle du 28 Mars 2003: elle créé un nouvel article 72-2 de la Constitution consacrant l’autonomie financière des Collectivités locales. Cette autonomie financière avait été consacrée par le Conseil constitutionnel de manière assez tolérante pour le législateur qui pouvait par exemple supprimer des impôts locaux. Désormais, cette autonomie est inscrite dans la constitution, de plus l’article 72-2 décentralise les ressources fiscale des Collectivités qui doivent représenter une part essentielle des leurs ressources.

§1/ La notion de budget local.

A.Les documents budgétaires et le principe d’unité.

Principe d’unité en droit budgétaire Étatique: il commande l’adoption d’un seul document qui comprend le budget, qui comprend les ressources et les dépenses de l’État .

Au niveau local, il y a une multiplication des documents budgétaires pour un même exercice annuel. Malgré tout, ces documents sont relativement solidaires, ils ont des liens les uns avec les autres. Le principe d’unité est donc partiellement respecté.

I. Les documents prévisionnels : les budgets.

a) Les documents obligatoires.

1. Le budget primitif.

Il regroupe toutes les recettes et tous les crédits autorisés par l’assemblée délibérante de la collectivité. Ce budget peut être adopté jusqu’au 31 mars parce que beaucoup d’information de ce budget dépendent de la loi finance initiale de l’Etat : les subventions accordées par l’Etat aux collectivités.

Les assemblées délibérantes: le Conseil municipal pour la commune, du Conseil général pour le département, le Conseil régional pour la région.

2. Les États annexes.

Elles fournissent des détails des explications sur les points importants du budget pour informer l’assemblée délibérante qui va voter ce budget.

Ex: explication sur l’État des emprunts de la collectivité, annexe sur les dépenses de personnel.

b) Les documents facultatifs.

1. Les budgets supplémentaires.

Il s’agit de modifier les budgets pour ajuster les budgets primitifs.

2. Les décisions modificatives.

Qui ouvrent des crédits supplémentaires.

II. Les documents récapitulatifs : les comptes.

Ils vont constater ce qui a été effectivement exécuté ou perçu.

a) Les comptes administratifs.

Etabli par l’ordonnateur de chaque collectivité, en général un élu local (la maire, le président du Conseil général, le président du Conseil régional) à la clôture de chaque exercice. Il sert a décrire l’ensemble des décisions prise par l’ordonnateur en matière de recette et de dépense. Cela permet à l’assemblée délibérante d’effectuer un contrôle des décisions de l’ordonnateur puisque ce compte doit être voté avant le 30 juin de l’année qui suit.

Le déféré préfectoral: contrôle du préfet sur les actes les plus importants des collectivités, actes qui lui sont envoyés. Si le préfet constate une illégalité, il peut déférer la collectivité devant une juridiction administrative. Le compte administratif fait parti de ces actes.

b) Le compte de gestion du comptable public.

C’est la comptabilité tenu par le comptable public. Il décrit tous les titres de paiement et de recouvrement des recettes prient en charge par le comptable pendant l’année. Ce compte est très détaillé, beaucoup plus que le compte administratif et transmis au préfet pour un éventuel déféré préfectorale.

B. L’annualité, l’universalité et la spécialité des budgets locaux.

I. Le principe d’annualité.

a) Principe.

Les dépenses et recettes sont autorisées pour une année et elles doivent exécuter dans cette année. Le budget vaut pour les collectivités locales du 1^er avril au 31 mars et cette date peut être repoussée au 15 avril s’il y a des élections (renouvellement des assemblées locales).

b) Les exceptions au principe d’annualité : Les programmes pluriannuels.

II. Le principe d’universalité.

a) La non compensations des recettes et dépenses.

b) Règle de non affectation des recettes et dépenses.

c) Exception au principe des non affectation : les subventions de l’Etat, ne vont pas dans le pot commun.

III. Le principe de spécialité.

L’assemblée délibérante donne une autorisation d’exécuter des crédits qui se rapportent à des opérations déterminées.

La nomenclature : elle se fait en chapitres qui correspondent aux missions et en articles qui correspondent aux programmes.

Exception : le crédit pour dépenses imprévues qui ne peut pas être supérieur à 7% du crédit initialement prévu.

§2/ La présentation des budgets locaux.

A. Les nomenclatures.

Ce sont des modèles qui doivent être respectés par toutes les collectivités d’une même catégorie pour l’établissement de leur budget. Cela s’applique aux budgets primitif, supplémentaire, les comptes administratifs, et de gestion.

Pour les communes, ce sont les nomenclatures M14. Malgré tout, il ya des points communs :

· Une structure bipartite avec 2 sections:

— de fonctionnement : elle retrace les recettes et dépenses annuelles correspondant aux besoins courant/ quotidien de la collectivité,

— d’investissement : elle retrace des opérations qui affectent le patrimoine de la collectivité, des opérations non répétitive/ exceptionnelles et non renouvelable.

Les recettes dans ces deux cas sont totalement différentes.

B. Le principe d’équilibre.

Beaucoup plus contraignant en droit local, qu’en droit Étatique, il y a une véritable obligation d’équilibre. Les collectivités peuvent emprunter si elles ont les moyens de payer leurs intérêts. Règle ancienne apparue en 1802 dans la jurisprudence pour les communes et généralisé en 1882 pour toutes les collectivités locales.

C. Le principe de sincérité.

Il existe pour les collectivités locales depuis les lois de décentralisation de 1982. Ce qui signifie que les dépenses et recettes doivent être évalué de façon sincère, ce principe est contrôlé par les préfets et les Chambres régionales des comptes avec le contrôle de l’équilibre des budgets.

§3/ L’élaboration des budgets locaux.

A. La préparation des budgets locaux.

On a une prééminence de l’exécutif : le maire, président du Conseil régional et général sont soumis à des contraintes :

1) division du budget:

–section de fonctionnement.

–section d’investissement: dépenses exceptionnelles.

— Il faut respecter ces sections sous peine d’irrégularité du budget.

2) contrainte de classement: subdivision qui varie en fonction de la taille des collectivités locales :

–petites collectivités: classement par nature.

–plus grandes collectivités: classement par fonction.

3) doit se faire aider par des fonctionnaires territoriaux et par le comptable public.

4^ème contrainte : la collectivité ne peut pas emprunter si elle n’en a pas les moyens, c’est le principe d’équilibre, alors que l’Etat emprunte indéfiniment. L’Etat rembourse ses emprunts en faisant d’autre emprunts.

B. Le vote des budgets locaux.

Vote par l’assemblée délibérante : Conseil municipale, général, régional. Elle vote car c’est le principe de consentement des citoyens à l’impôt. C’est la même chose qu’en droit national :

· Les assemblées délibérante ne siège pas de manière permanente, elles doivent être réunies par l’exécutif. Des délais sont donc imposés par la loi, plus la collectivité est petite, plus le délai est court.

Ex: Pour les communes de moins de 3500 habitants il faut moins de 3 jours pour réunir l’assemblée. Pour les communes de plus de 3500 habitants il faut 5 jours, pour les départements et régions, au moins 12 jours.

· Il va y avoir un ordre du jour :

Ex: dans les communes de moins de 3500 habitants on a seulement les grandes lignes du budget au moyen d’une note de synthèse, pour les autres collectivités il faut le budget entier.

· Au moment du vote il faut un nombre minimum de délibérant pour voter, c’est ce qu’on appelle le quorum.

· Il y a un débat d’orientation budgétaire qui est imposé.

Débat d’orientation budgétaire: imposé dans les communes de plus de 3500 habitants, départements, et région, deux mois avant le vote. Il s’agit de donner les grandes lignes du futur budget de la collectivité.

· Le vote peut enfin être voté : on a des amendements, des débats, des irrecevabilités qui peuvent être formulées.

Les irrecevabilités: elles empêchent les représentants de présenter des amendements qui permettent d’augmenter les dépenses ou de diminuer les ressources.

les dépenses locales.

https://www.cours-de-droit.net/quelles-sont-les-depenses-des-collectivites-territoriales-a148761642

les ressources locales.

https://www.cours-de-droit.net/quelles-sont-les-ressources-des-collectivites-locales-a148760896