Comment se faire payer par lettre de change?

Le paiement de la lettre de change

La lettre de change est un titre par lequel une personne appelée tireur donne l’ordre à l’un de ses débiteurs appelé tiré de payer une certaine somme, à une certaine date, à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur, ou à son ordre.

A son échéance la traite dont être payée au porteur. Ce paiement suit un processus dont les modalités peuvent être très variées. Nous n’en verrons que le grandes lignes. Dans le cas normal, le tiré pair la lettre de change. Cependant il peut arriver cas que le tiré ne paie pas. Alors le porteur doit se retourner contre les autres signataires pour obtenir paiement. Des lors, la paiement peut être volontaire (§1) ou forcé (§2).

• 1 – Paiement volontaire de la lettre de change

A – Les intervenants au paiement

4 catégorie de personnes sont susceptibles d’intervenir dans le paiement de la lettre de change. Certains interviennent obligatoirement et d’autres facultativement.

1 – Le porteur

En tant que détenteur de la traite il doit réclamer paiement à l’échéance pour entrer en possession des fonds correspondant au montant du titre. Ce porteur doit être légitime (= détient le titre par une remise volontaire du tireur ou bien en vertu d’une suite ininterrompue d’endossements). Son intervention est obligatoire. Il agit en nom propre ou par mandataire.

2 – Le tiré

Il doit payer à l’échéance. Cela ne signifie pas que le tiré doit nécessairement payer toute lettre de change, mais que le porteur doit présenter le titre au tiré à l’échéance. La droit cambiaire pose le principe que tout porteur légitime doit à l’échéance présenter le titre eu tiré pour qu’il le paie. Dès lors le tiré n’est obligé de payer que dans 2 cas :

Si il a provision —> rapport fondamental

S’il a accepté —> rapport cambiaire

3 – Le domiciliaire

Ou domiciliataire. Sa présence est facultative. c’est une personne désignée dans la lettre de change par une clause facultative de domiciliation pour procéder au paiement en son domicile. Il est généralement un établissement bancaire, mais ce peut être une autre personne. Il n’est pas engagé cambiairement : il n’a pas signé la lettre de change, il agit en tant que mandataire

4 – Le tiers intervenant

Personne étrangère a la lettre de change peut payer à la place du tiré, à la place du tireur, ou à la place de n’importe quel signataire cambiaire. Cela se justifie par exemple par la volonté de ce tiers d’empêcher qu’un signataire cambiaire ne subisse les rigueurs cambiaires

B] Les modalités de paiement

En matière cambiaire le paiement est quérable et non portable. c’est au porteur d’aller chercher le paiement. Il appartient au porteur d’aller chercher le paiement au domicile du tiré. Le tiré acquitte la lettre de change et le porteur lui remet le titre payé. Si c’est un endosseur qui paie en tant que garant, la situation est similaire et grâce au titre récupéré l’endosseur peut agir a son tour contre les autres endosseurs ayant signé avant lui et l’on remonte ainsi jusqu’au tireur. Un grand nombre de lettres de change empruntent un circuit bancaire pour le processus de leur paiement. Alors le paiement se fait par SIT = Système bancaire de télé….. ?????

• 2 – Paiement forcé de la lettre de change

Quand le porteur n’obtient pas paiement à l’échéance, il peut forcer le débiteur à payer grâce à une action en justice. Toutefois le refus de paiement de la lettre de change peut trouver justification dans une opposition régulière formée dans ce but.

A] Le recours en paiement

Pour contraindre ceux qui doivent payer la lettre de change à remplir leurs obligations le porteur dispose à la fois de l’action fondamentale (1) et de l’action cambiaire (2).

1. L’action fondamentale

Elle réside principalement dans l’action de provision. Cette action est dirigée contre le tiré. Si le tiré a accepté, la provision est présumée et il lui appartient de prouver l’absence éventuelle de provision. En revanche si le tiré n’a pas accepté la lettre de change, il revient au porteur de prouver l’existence de la provision pour obtenir le paiement. L’action de provision n’est pas la seule action fondamentale conférée au porteur. Il peut exercer également un recours de droit commun reposant sur la valeur fournie, par exemple contre l’endosseur, contre la personne qui lui a transmis la lettre de change. Cette action fondamentale peut avoir plusieurs bases juridiques, par exemple l’enrichissement sans cause qui intervient quand aucune autre action ne peut être intentée.

2. L’action cambiaire

Action fondée sur l’engagement cambiaire. L’action cambiaire consiste dans le recours que détient le porteur de toute lettre de change contre les différents signataires du titre. Toute personne ayant signé un titre cambiaire est tenu cambiairement. Pour envisager l’action cambiaire on procédera en 3 temps :

a)Les conditions de l’action cambiaire

Pour pouvoir exercer un recours cambiaire, le porteur doit satisfaire à deux conditions :

– Être un porteur légitime

– Être un porteur diligent

Est porteur diligent, c’est celui qui a fait dressé un protêt et quand il a agit contre les débiteurs cambiaires dans les délais légaux.

Protêt = acte d’huissier ou de notaire qui constate sur demande du porteur soit le refus d’acceptation soit le refus de paiement de la lettre de change ou de tout titre cambiaire. Tout refus doit être constaté par protêt : l’huissier ou le notaire se rend au dom du tiré et dresse un acte qui reprend l’ensemble du contenu de la lettre de change te constate le refus d’acceptation ou de paiement : l’acte est ensuite publié et une copie est remise au porteur. Le protêt est un acte grave car il stigmatise une situation juridique peu enviable, par exemple la faillite du tiré qui a reçu provision sans pouvoir payer la traite. Le protêt qui constate un refus d’acceptation doit être dressé dans les 10 jours suivant le refus d’acceptation ou le refus de paiement, passé ce délai le porteur est négligent et il est déchu des recours cambiaires et ne peut qu’exercer que les recours fondamentaux.

Par ailleurs, il arrive que la lettre de change porte la mention « retour sans protêt » = retour sans frais. Cette mention signifie que le porteur ne doit pas faire dresser le protêt en cas de refus d’acceptation ou en cas de refus de paiement. Le porteur doit exercer les recours cambiaires sans protêt. La mention « dispense de protêt » laisse le choix au porteur de faire établir un protêt ou non.

Outre le protêt, il existe l’action en justice ou recours amiable qu’on appelle « contre-passation » ou encore le « rechange » = vieux mécanisme par lequel le porteur autorise l’émission d’une lettre de change qui prend la place de l’ancienne arrivée à l’échéance. But = dispose davantage de temps pour payer.

1. b) L’efficacité de l’action cambiaire

Toute personne ayant signé la lettre de change peut être la cible d’une cation cambiaire en paiement.

Quand la lettre de change a fait l‘objet d’une action cambiaire, l’action est dirigée contre tous : endosseurs, avalistes, tireur…. Ainsi le porteur utilise les principales garanties cambiaires prévues par la loi ou établies par convention. Grâce à l’inopposabilité des exceptions, le porteur est certain d’être payé par un signataire car seule la mauvaise fois peut faire obstacle au succès de l’action du porteur.

1. c) La prescription de l’action cambiaire

En droit toute action en justice est soumis à une prescription. Il y va de la paix sociale.

La prescription de l’action cambiaire est courte et fondée sur une présomption de paiement. On distingue selon que :

• – le porteur agit contre le tiré accepteur
• – le porteur agit contre les endosseurs et le tireur
• – les endosseurs agissent les uns contre les autres
• porteur contre tiré accepteur

Prescription par 3 ans à compter du protêt, ou à l’échéance si protêt interdit

• porteur contre tireur/ endosseur

1 an à compter du protêt

• endosseurs les uns contre les autres ou contre le tireur

Chaque endosseur peut se retourner contre un endosseur précédent ayant signé avant lui, et on remonte la chaîne jusqu’au tireur. Prescription par 6 mois à compter du jour ou l’endosseur à payer le porteur, ou à compter du jour ou un endosseur payé un autre endosseur ayant agi contre lui.

B] L’opposition au paiement de la lettre de change

Quand on perd un chèque où que l’on se l’est fait dérober, on peut faire opposition. 3 cas d’opposition en matière cambiaire. Ces 3 cas permettent au tireur de s’opposer légitimement au paiement de la lettre de change. L’opposition est possible quand le lettre de change a été perdue, volée ou bien quand le porteur est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Dans ces différents cas l’opposition se fait entre les mains du tiré ou bien entre les mains de tout endosseur ou avaliste détenant le titre.