Les commentaires d’arrêts en droit des obligations et droit civil

Le commentaire d’arrêt ! droit civil et droit des obligations

Ci-dessous, vous trourverez des méthodes et conseils pour faire un commentaire d’arret pu

Introduction : comment réussir un commentaire d’arrêt

Il importe de dégager les faits, relater la procédure, de poser les prétentions des parties puis de suivre le raisonnement du juge pour comprendre la solution retenue par l’arrêt.

Ce que l’on demande à l’étudiant au travers d’un commentaire d’arrêt n’est pas de paraphraser la décision, ni même de s’en servir comme un prétexte afin de réciter son cours ou de disserter de manière générale.

Le commentaire d’arrêt doit au contraire se trouver à la croisée des chemins et démontrer que l’étudiant a bien compris la décision et qu’il est capable d’en livrer une analyse critique, de donner son propre jugement de valeur.

Pour se faire il lui sera impératif de connaître évidemment son cours (si l’arrêt porte sur l’article 220 du Code civil, il conviendra de réviser le droit des régimes matrimoniaux) . De même qu’il importera de se servir du texte de l’arrêt, en faits et en droit, mais en évitant l’écueil de la paraphrase.

 

Le commentaire d’arrêt en droit civil .:. Les préalables

Comprendre et délimiter le sujet

Ne pas s’arrêter face à la longueur des phrases voire au discours parfois complexe utilisé dans les arrêts.

L’arrêt ou la décision, émanant de juges du fond, est généralement rédigé sous la forme d’une phrase unique extrêmement longue qui peut de prime abord effrayer l’étudiant. La relecture de cette phrase permet de rapidement comprendre les faits, la procédure, les moyens des parties, la motivation de la solution retenue par la juridiction contre laquelle on relève appel et la solution retenue par la Cour.

Ainsi, il ne faut pas hésiter à lire à de nombreuses reprises la décision jusqu’à avoir le sentiment d’avoir compris l’ensemble, au besoin en recherchant les termes juridiques dans un dictionnaire spécialisé.

La décision est le plus souvent rédigée à la troisième personne du singulier sauf dans les décisions à juge unique où c’est le « nous » majestueux qui apparaîtra (exemple : « nous, juge des référés ordonnons… »).

 

ERREUR A EVITER

Avant de présenter ses propres arguments, ses moyens, le demandeur au pourvoi va rappeler généralement les motifs tirés de l’arrêt de la Cour d’appel. Il débutera ce rappel par une formulation proche de celle-ci : « Alors qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir statué que…au motif que… ».

Ensuite, le demandeur viendra les critiquer, un à un, au travers de ses moyens. Pour ce faire, il entamera sa critique à la suite de chaque motif qu’il vient fustiger par une expression similaire à celle-ci : « …alors que… ».

 

CONSEIL

Sur un brouillon, il importe de se noter la chronologie des faits. Ceci vous

Mais ce travail vous permettra également de vérifier que les délais pour intenter l’action en justice ou un droit particulier ont été respectés. La décision de justice s’articule principalement en trois parties : les moyens, les motifs et le dispositif.

Les moyens : critiques en faits et en droit présentées contre la décision attaquée. Un moyen vient réfuter une position prise par les juges précédents. Il y a autant de moyens que de critiques soulevées contre la décision. Au sein d’un moyen, différentes branches peuvent apparaîtrent. Ces dernières correspondent à l’ensemble des arguments qui viennent au soutien d’un seul moyen. En principe ces critiques sont introduites par l’expression « alors que… ».

Les motifs : motivations en faits et en droit qui décident le juge à rendre telle décision plutôt que telle autre.

En principe, les arrêts présentent trois attendus :

 

Le premier débute généralement par la formule : « Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué… ». Dans cet attendu, la Cour rappelle les faits voire parfois la procédure et les solutions des juges du fond.

Le second attendu de continuer en indiquant : « Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué alors que… ». Cet attendu énonce les arguments de droit qui sont soulevés pour contester la ou les décisions antérieures. Attention, il peut arriver parfois que les magistrats fassent figurer au début de cet attendu, la décision contestée.

Le troisième attendu énonce les arguments de la juridiction saisie.

 

Le dispositif : énoncé final de la décision.

 

REMARQUE

Néanmoins, il est à noter que si les juridictions du fond disposent d’une relative liberté quant à la présentation des jugements ou arrêts, il en va différemment des arrêts, de la Cour de cassation qui suivent généralement un formalisme particulier selon que l’arrêt est de rejet ou de cassation. Généralement, les décisions des juges du fond sont rédigées en une phrase unique.

 

 

Comment savoir de quelle juridiction émane la décision ?

Il suffit de s’arrêter sur la première phrase ou le titre de la décision pour connaître la juridiction qui rend la décision étudiée.

 

A quelle occasion, la Cour de cassation rend elle une décision ?

Principalement à la suite d’un pourvoi en cassation, c’est-à-dire d’un recours contre la

décision rendue en dernier ressort (exemple : arrêt de Cour d’appel ou jugement de premier instance rendu en premier et dernier ressort).

Il ne s’agit en aucune façon d’un troisième degré de juridiction. En effet, la Cour de cassation n’est saisie que du droit et ne va pas apprécier les faits de l’espèce qui demeurent du monopole d’appréciation des juges du fond. Il est généralement reproché aux juges du fond d’avoir violé un texte de loi ou de rendre des décisions qui manqueraient de base légale.

Accessoirement et de manière résiduelle, pour avis. Nous n’étudierons pas les avis rendus par la Cour de cassation et renvoyons à la bibliographie pour approfondir ce point.

Les arrêts de la Cour de cassation rendus sur pourvoi, sont relativement brefs dans leur exposé eu égard aux décisions des juges du fond souvent très longues dans l’analyse des faits et du droit. Puisque les faits ne sont pas de la compétence de la Haute juridiction, celle-ci a tendance à les résumer en quelques lignes et souvent de manière abstraite ce qui peut permettre parfois de donner à sa décision un caractère plus large, voire général si la Cour de cassation entend que cet arrêt ait une grande portée.

 

Ainsi dans un arrêt de la Cour de cassation, deux argumentations vont soit s’associer soit s’affronter. D’une part sera exposée, dans l’arrêt, l’interprétation de la règle de droit aux faits tels que résultant de la décision des premiers juges. D’autre part et enfin, la Cour de cassation fera prévaloir sa conception quant à l’interprétation de la règle de droit. Rappelons que la Cour de cassation a pour rôle d’unifier la jurisprudence.

 

La Cour de cassation rend deux types d’arrêts sur pourvoi

 

ARRET DE CASSATION

Seul type d’arrêt à présenter un visa en son début et à sa fin (ex : article d’un code, d’une loi, d’un décret, d’un arrêté, d’une convention internationale,…). Un chapeau suit généralement le visa afin d’énoncer en quelques lignes un principe juridique que pose la Cour de cassation en le faisant découler du ou des articles contenus dans le visa.

La structure reste relativement inchangée : faits, procédure, motifs (qui comprennent les moyens du demandeur et que la Cour de cassation va reprendre pour soit abonder en leur sens soit au contraire les réfuter) et le dispositif.

L’avant dernier denier attendu pose l’interprétation que la Cour entend donner à l’application faite de la loi :

  • Attendu qu’il résulte de ce texte… »
  • En se déterminant ainsi, alors

ARRET DE REJET

En principe, aucun visa n’apparaît en tête de ces décisions. Leur structure est la suivante : les faits, la procédure avec l’énoncé de la décision attaquée, les moyens, les motifs et le dispositif.

 

REMARQUE

Avant de présenter ses propres arguments, ses moyens, le demandeur au pourvoi va rappeler généralement les motifs tirés de l’arrêt de la Cour d’appel. Il débutera ce rappel par une formulation proche de celle-ci : « Alors qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir statué que…au motif que… ».

Ensuite, le demandeur viendra les

que… ».

Enfin le dernier attendu vient constater la mauvaise interprétation d’un texte telle qu’appréciée par les juges du fond : « Constatant ainsi que la Cour d’appel a violé…casse et annule… » Néanmoins, la décision de la Cour peut apparaître parfois de manière liminaire c’est-à-dire au début de l’arrêt.

 

Cette rédaction tend à démontrer que la Cour entend donner une importance

  • la solution dégagée au travers de cet arrêt. Cette importance ira croissante si la Cour utilise une formulation abstraite, sans reprendre par exemple, dans cette phrase liminaire, les faits et les noms des parties.

 

Exemple

critiquer, un à un, au travers de ses moyens. Pour ce faire, il entamera sa critique à la suite de chaque motif qu’il vient fustiger par une expression similaire à celle-ci : « …alors que… ».

 

Alors qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir statué que M. X et Melle Y étaient tenus par des obligations maritales se rapprochant de l’article 220 du Code civil et d’en avoir fait application pour imposer à Melle Y. le paiement d’une facture d’électricité du logement qu’ils partageaient alors que M. X et Melle Y. n’étant pas mariés, ils ne pouvaient se voir appliquer le régime primaire auquel appartient l’article 220 du Code civil, régime impératif propre aux couples mariés.

La partie soulignée dans l’exemple correspond au rappel des motifs des premiers juges. Après le « alors que », ce sont les moyens du demandeur, c’est-à-dire ses critiques, qui prennent place dans la décision à commenter.

 

Il ne faut dès lors pas confondre les moyens du demandeur avec les motifs de la Cour d’appel ou de la juridiction ayant statué en dernier ressort.

 

REMARQUE

On notera que le troisième attendu qui énonce un rejet introduit la formule : « Mais attendu que… ». Il s’agit de l’attendu le plus important et qui permet, à sa lecture, d’envisager la portée que la Cour entend donner à sa décision.

A la suite de quoi la Cour indique qu’elle rejette le pourvoi et met ainsi fin à l’affaire qui était pendant devant les juridictions françaises, la décision devenant irrévocable.

 

Comment aborder une décision ?

Dans un premier temps, il convient de déterminer de quelle juridiction émane la décision étudiée.

S’agissant des arrêts de Cour de cassation il est possible de constater immédiatement la solution retenue par la Cour soit un rejet soit une cassation. De même pour une Cour d’appel, l’arrêt sera soit confirmatif soit infirmatif. Toujours concernant la Cour de cassation, l’étudiant veillera à noter de quelle chambre émane le décision (ex : première chambre civile, chambre criminelle, Assemblée plénière,…) . En effet, selon les domaines envisagés la portée de la décision peut dépendre de l’assemblée qui la rend.

 

La date de la décision devra être consignée au brouillon de manière apparente. Cette information permettra, plus tard dans l’analyse, d’inscrire la décision par rapport aux législations, et surtout par rapport aux jurisprudences précédentes ou futures si la décision est ancienne. Ainsi ce positionnement dans le temps de la décision permettra d’en apprécier sa portée (ex : décision conforme à la jurisprudence antérieure, décision qui rompt avec l’ancienne jurisprudence constituant un vrai revirement, ou encore simple nuance apportée par la décision,…). La recherche de la portée de la décision ne doit intervenir qu’en fin d’analyse.

 

Dans un second temps, il importera à l’étudiant de lire à de nombreuses reprises la décision qu’il doit commenter afin d’en comprendre le sens.

Ce travail de lecture effectué, il lui reviendra de poser sur un brouillon les différentes parties de l’arrêt en le décomposant. Ainsi, l’étudiant résumera toujours les faits dans l’ordre chronologique de leur déroulement, toute la procédure (quand celle-ci apparaît dans la décision commentée), les prétentions des parties, les moyens, c’est-à-dire les arguments de faits et de droit soulevés au soutien des prétentions ainsi que le problème de droit dont les magistrats étaient saisis. Vous pouvez mettre en couleurs les différentes parties de la décision.

Portez une attention toute particulière à certains mos clés (ex : mais, or,…) qui permettent de mettre en relief le raisonnement des magistrats.

 

Dans un troisième temps, dénombrer le nombre de problèmes juridiques posés par la décision, les isoler au brouillon.

 

Pour chaque problème soulevé, il convient de noter les arguments des parties, en faits et en droit puis de les confronter aux solutions données par les magistrats. Enfin, si l’étudiant est en présence d’un arrêt de la Cour de cassation, il confrontera la solution posée par les hauts magistrats à la solution rendue par les juges du fond. La problématique juridique est rarement posée dans la décision. Ainsi il reviendra au commentateur de qualifier juridiquement le problème de droit posé au vu des éléments de faits et de droit qu’il va trouver dans la décision.

La question juridique ainsi dégagée ne doit pas demeurer trop générale mais doit au contraire

  • coller » à la décision étudiée. Ainsi l’étudiant qui indiquerait que l’arrêt porte sur un problème de responsabilité civile demeurerait flou dans l’analyse alors que l’étudiant indiquant que le problème de droit était celui de la prescription de l’action en responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du Code civil cernerait davantage l’arrêt et ferait ainsi démonstration du fait qu’il a appréhendé le problème principal posé par la décision.

 

Enfin, l’étudiant notera avec précision sur son brouillon, la solution rendue par les magistrats dont émane la décision.

Au-delà de la simple solution, qui importe le plus souvent aux parties, l’attention doit être portée sur les arguments retenus par les juges pour statuer dans tel sens plutôt que dans tel autre. Dès lors le contexte dans lequel intervient la décision peut avoir une influence sur celle-ci (contexte social, politique, humain, économique…). Ce contexte pourra permettre d’expliquer la décision tant dans l’introduction en tant qu’élément de présentation que dans la seconde partie du devoir, dans la sous partie qui concernera la portée de la décision. L’étudiant devra s’attacher à analyser la portée de la décision. Peut on la généraliser ou s’agit il simplement d’une décision d’espèce ?

 

 

Comment aprofondir la décision ?

 

Il est impérieux de connaître, avant toute chose, le cours ou l’essentiel des connaissances requises pour appréhender la question posée par l’arrêt.

 

CONSEIL

Notez précieusement le visa utilisé par les magistrats qui se trouve inséré généralement en tête de décision, sans omettre de lire avec soin les articles visés dans la décision.

 

Vérifiez au travers des Codes visés dans la décision que celle-ci ne figure pas déjà dans un code, sous l’article mentionné dans le visa de la décision. En effet, vous trouverez peut être la décision annotée sous l’article de tel code. Il importera à l’étudiant de se reporter aux autres indications posées dans les codes annotés et ce afin de situer la décision à commenter parmis un ensemble de décisions déjà rendu.

Un détour par des manuels ainsi que quelques périodiques dotés de tables de jurisprudence peut s’avérer intéressant pour trouver des commentaires d’auteurs de doctrine concernant l’arrêt sur lequel le travail de l’étudiant doit porter voire parfois sur d’autres qui s’y rattachent ou le complètent. Il importe de rappeler à l’étudiant que celui-ci peut s’aider des commentaires d’arrêts qui sont publiés mais ne doit en aucune façon tomber dans la paraphrase de ces derniers.

Après avoir lu l’arrêt, les commentaires, les annotations de codes, et d’avoir mis l’ensemble en perspective de son cours, l’étudiant sera en mesure d’apprécier la décision. C’est peut être le détroit le plus périlleux, mais l’étudiant qui ne s’y risquerait pas rendrait un commentaire hybride entre la dissertation et la paraphrase. Il est évident qu’on ne demandera pas à l’étudiant d’aller jusqu’à dire que les juges se sont trompés dans leur analyse mais à lui de critiquer ou d’abonder dans le sens de la décision à commenter, le tout en argumentant.

 

Appréciation juridique Appréciation sociétale
La qualification juridique et les Cette partie de la portée de l’arrêt

 

articles visés sont ils corrects ? Les juges pouvaient ils envisager d’user d’autres fondements juridiques ? Si oui, pourquoi ne l’ont-ils pas fait ?

La règle de droit choisie a-t-elle été appliquée comme il en était d’usage ou est ce que les magistrats vont donner par cette décision un nouveau contour à l’article utilisé ou

 

  • telle solution juridique ? En conséquence, quel contour prend désormais tel article ? Son interprétation est elle plus large ou plus restrictive ?

 

REMARQUE

Essayez de trouver les raisons qui poussèrent les juges à interpréter de la sorte.

Analysez les latitudes d’interprétation des textes dont disposent les magistrats. Ainsi,

en matière pénale, l’interprétation est dite stricte alors qu’en matière civile elle peut être beaucoup plus souple.

est souvent la plus importante. En effet, les magistrats sont conscients de rendre la Justice dans la cité.

A ce titre, leur décision peut apparaître comme en décalage avec les aspirations sociales, économiques, écologiques ou autres voire au contraire être à l’avant-garde et permettre par leur audace de provoquer, à bref délai, une réforme législative.

Il peut parfois arriver que des décisions viennent à s’affranchir du droit positif et ce au seul motif de l’équité. En effet, la situation si elle recevait application stricte de la loi pourrait conduire à des drames ou des iniquités substantielles.

 

REMARQUE

L’étudiant pourra alors se positionner en faisant valoir ses arguments, son analyse, ses critiques.

Aurait il rendu une décision similaire ? Et si oui, pourquoi ?

La loi devrait elle être modifiée au vu de la décision ou semble t elle appropriée pour faire face aux situations énoncées

 

Décision d’espèce ou décision de principe ?

Seuls les arrêts de Cour de cassation et de Cour d appel peuvent recevoir la qualification d arrêt de principe tant il est rare qu un magistrat du premier degré envisage de faire de la décision qu il rend une jurisprudence incontestable sur l ensemble du territoire

 

Un arrêt de principe, énonce une décision qui vient certes mettre un terme à un contentieux mais impose une solution que les magistrats souhaitent faire prévaloir pour l avenir. Un témoin précieux pour savoir si la décision est de principe ou pas est également la publication de la décision. En effet, plus celle-ci est publiée, plus les magistrats entendent la faire connaître tant aux juges du fond qu aux auteurs de doctrine ou au législateur.

Les arrêts de la Cour de cassation qui peuvent recevoir la qualification d arrêt de principe sont les arrêts de cassation et plus rarement les arrêts de rejet. Ces derniers peuvent être de principe soit car ils démontrent le changement de position de la Cour de cassation qui jusque là casait sur ce fondement, soit car l arrêt débute par un « chapeau ». Celui-ci se résume en une phrase qui énonce généralement un principe de façon abstraite et générale, principe qu entend faire prévaloir la Cour. Ces chapeaux sont placés en tête de décision.

 

Une décision d espèce vient simplement dénouer un contentieux classique, sans que les magistrats ne souhaitent que la décision s applique à tous les cas similaires dans l avenir.

 

Le commentaire d’arrêt en droit civil .:. La rédaction

La recherche du plan

Le plan n’est que l’aboutissement final de votre travail d’analyse de la décision. A ce titre, il ne doit être conçu qu’après le temps nécessaire de la recherche et de la compréhension de l’arrêt. Ne jamais concevoir un plan en tout début d’épreuve, celui-ci pourrait se révéler en parfait décalage avec les éléments que vous analyseriez par la suite.

Il faut que le plan soit le plus près possible de l’arrêt, du fond, du droit et des faits. L’ensemble des éléments soulevés dans l’arrêt doit s’incorporer harmonieusement dans le plan et dans son enchaînement logique.

Inventoriez sur votre brouillon, l’ensemble des points débattus dans la décision et les solutions dégagées. Essayez ensuite de regrouper ces données puis de trouver un enchaînement, un balancement logique entre elles, afin de les présenter successivement dans votre commentaire. Pour vous assurer de l’agencement de vos idées, écrivez des phrases de transition entre vos deux grandes parties et vos différentes sous parties. Si ces transitions vous semblent permettre à la pensée de progresser dans votre raisonnement et ce en toute logique, votre plan semblera alors cohérent.

Portez une attention particulière à équilibrer votre plan. Celui- ci est traditionnellement constitué de deux grandes parties, elles mêmes subdivisées en deux sous parties. Ainsi, au moment d’incorporer vos idées dans le plan, il importe de les répartir adroitement pour ne pas tomber dans l’écueil d’une seconde partie ne comportant que quelques lignes face à une première partie immense. Entre chaque partie et sous parties, une phrase de transition doit apparaître. De même quand on débute une partie, il est d’usage d’énoncer en quelques lignes le contenu de la partie.

 

Exemple

Ainsi, nous nous attacherons dans un premier temps à rappeler les principes fondamentaux liés à la contribution aux charges du mariage (A) avant d’évoquer dans un second et dernier temps, la mise en œuvre particulière réalisée dans l’arrêt (B)

 

L’étudiant devra travailler avec précision les intitulés de ces parties et de ses sous parties. A la lecture rapide des titres, le lecteur doit comprendre quels sont les points essentiels traités dans l’arrêt.

 

CONSEIL

Proscrivez les titres trop généraux Préférez des phrases courtes sans verbe.

Il existe toujours des plans de secours :

  1. I) Conditions ou Notions
  2. II) Effets

Ci-dessous, l’ensemble des exemples concernant des arrets de droit des obligations :

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  • Commentaire d’arrêt Perruche du 26 mars 1996 COMMENTAIRE D’ARRÊT PERRUCHE : Première Chambre Civile Cour de Cassation, 26 mars 1996. Les deux arrêts rendus par la première chambre civile de la cour de Cassation le 26 mars 1996 se rejoignent dans le sens où tous les deux traitent des qualités du dommage afin qu’il puisse être réparé. Dans l’arrêt de rejet, Mme ... Lire la suite...
  • Commentaire arrêt du 31 janv. 1995 : bonne foi et exécution du contrat La bonne foi dans l’exécution du contrat: Cass. civ. 1ère, 31 janvier 1995 Il faut retenir de cet arrêt qu’une clause résolutoire n’est pas acquise si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier. Dans cet arrêt il est question d’un pouvoir modérateur du juge appréciable et de la question ... Lire la suite...
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Synthèse

Le commentaire de jurisprudence a pour objet la mise en lumière du sens, de l’intérêt et de la portée d’une décision juridictionnelle. Pièges à éviter
Il faut se garder lors de la rédaction de cet exercice d’un double piège :
● la pure et simple paraphrase ne comportant aucun enrichissement du contenu de la décision

● la tentation de faire du texte un prétexte et de rédiger à son propos une dissertation sans aucun rapport avec les données de l’espèce. Etapes
1. L’étudiant doit d’abord réaliser une lecture attentive, extrêmement complète et méthodique du texte qui lui est proposé afin de repérer les principales informations factuelles comme juridiques qu’il contient et de se les approprier.

2. Il faut ensuite qu’il les synthétise et les remette en ordre afin de pouvoir en rendre compte de façon claire. *3. L’étudiant pourra alors seulement se consacrer au cœur même de l’exercice de commentaire de jurisprudence : la présentation des points de droit essentiels abordés dans la décision qui lui est proposée et leur remise en perspective, éventuellement critique, par rapport à l’état du droit.

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