La compensation (l’article 1347 du Code civil)

La compensation

 La compensation est un double paiement réciproque, c’est l’extinction simultanée de deux obligations de même nature existantes entre deux personnes réciproquement créancière et débitrice. La compensation est donc une technique qui permet de simplifier le paiement en évitant un double transfert de fond inutile.

Le point commun avec la novation c’est que la dette n’est pas payée en argent, elle n’est pas payée normalement > procédé anormal de paiement.

La compensation en droit des obligation : la compensation légale, compensation conventionnelle...

  • 1. Les principes de la compensation

La compensation, définit à l’article 1347 de l’Ordonnance de 2016 « l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes ». C’est du droit comptable, économique. L’hypothèse est celle où deux personnes sont réciproquement créancières et débitrices, l’une de l’autre. Si on utilise le paiement de cette manière : étudiant qui me doit 1000€ pour le remboursement d’un prêt, mais il m’a vendu son ordinateur pour 600€ > il me doit 1000€, je lui dois 600€. Il paraît plus simple de compenser plutôt que de procéder à un paiement normal, avec deux chèques ; c’est la fusion des deux dettes. Ici, il n’y a qu’une partie qui paiera, celle qui a la dette la plus forte > étudiant me paye 400€.

Ce système est très pratique, de sorte que le système économique européen et mondial est basée sur cette vieille opération contractuelle, légale, qui existe depuis le droit romain.

La compensation est facteur de simplification du paiement.

 Le Code civil en distingue 3, par leur source et non pas par le mécanisme qui est toujours le même.

 

  • 2. La compensation légale (la principale)

Art 1347-1 de l’Ordonnance de 2016 « la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides, et exigibles ».

Il s’agit de l’hypothèse, où si les dettes réciproques sont fongibles, certaines, liquides et exigibles, la compensation s’opère automatiquement, elle est de plein droit, il n’y a pas besoin d’accord de volonté.

Dans l’exemple de l’étudiant prêt/ordinateur = compensation légale > de plein droit l’étudiant ne me dois que 400€.

 –>  Réciprocité : chacun est créancier/débiteur

 –>  Fongibles : se sont les choses qui sont substituables. La principale chose fongible c’est l’argent. Dans l’exemple, l’étudiant doit me rembourser 1000€, je lui dois 600€ > 2 obligations fongibles. Mais il n’y a pas que l’argent. Dans le commerce international, il peut arriver que des compensations soient faites avec du pétrole/gaz/or = compensation internationale.

 –>  Certaines : cela suppose que chacun soit certainement débiteur de l’autre. Dans l’exemple, je suis débiteur du prix de l’ordinateur, l’étudiant est débiteur du remboursement de l’emprunt ; ici c’est sur. Mais il peut arriver que certaines créances ne soient pas certaines – Arrêt Ch. Com., 24 Mars 2015 (fiche) : entrepreneur qui avait fait des travaux de construction pour un client, celui ci lui devait le prix des travaux. Le client n’étant pas content, prétendait que l’entrepreneur avait livré le chantier en retard, et donc réclamer une indemnité = pénalité de retard. L’entrepreneur avait contesté être en faute, de sorte que la créance d’indemnité sur l’entrepreneur était possible, éventuelle, mais pas certaine = c’est le juge qui doit départager. Dans ces conditions, la Cour de Cassation relève que la compensation ne peut pas s’opérer.

 –>  Liquides : On dit qu’une créance/dette est liquide lorsqu’on en connaît le montant précis.

 –>  Exigibles : Le moment du paiement. En modifiant l’exemple : achat de l’ordinateur aujourd’hui, mais l’étudiant a jusqu’au 1er Juin pour rembourser > pas de compensation légale, je dois lui faire le chèque de 600€ pour l’ordinateur, car la dette n’est pas exigible > pas pratique = compensation conventionnelle : l’étudiant renonce au terme suspensif, et accepter de me dispenser de payer.

 

L’une des parties, celle qui a la dette la plus haute, paiera la différence. Et si les dettes sont identiques (rare), personne de paye = dispense réciproque de paiement.

 

Si les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies, il en existe deux autres formes.

  • 3. La compensation conventionnelle

Art 1348-2 de l’Ordonnance de 2016 « les parties peuvent librement convenir d’éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures ». L’hypothèse est simple, c’est celle où une ou plusieurs conditions de la compensation légale, ne seraient pas réunies = pas de compensation de plein droit. Mais pour des raisons pratiques, les parties peuvent-elle mêmes procéder à une compensation par un accord nouveau – ex : je dois aujourd’hui le prix de l’ordinateur (comptant), mais l’étudiant va me rembourser que le 1er Juin, une des créances n’est pas exigible. Par un accord de volonté, une des parties renonce au terme suspensif.

Arrêt de 2015 : ils peuvent se mettre d’accord sur la liquidité et la certitude.

 

Cet acte n’est pas très bien vu par le droit. Lorsqu’un des débiteurs est en difficulté financière, cela n’est pas très bien vu, car cela couvre souvent des manipulations entre les parties. 

 

  • 4. La compensation judiciaire

Art 1348 de l’Ordonnance de 2016 « la compensation peut être prononcée en justice, même si l’une des obligations, quoique certaine, n’est pas encore liquide ou exigible » – ex : certaine et exigible mais pas liquide (ex : DOMMAGES ET INTÉRÊTS), le juge peut lui même procéder à la liquidation de la créance. Dans le jugement, le juge va constater que le débiteur doit tant et va constater qu’il est créancier de 800€ de DOMMAGES ET INTÉRÊTS, il va alors prononcer la compensation et dit que la partie qui a la dette la plus forte, paiera le reliquat.

 

Sur l’exigibilité : le juge a le pouvoir exorbitant de pouvoir prononcer la déchéance du terme. Alors même qu’une dette es à terme, pour une sanction, il peut alors décider de déchoir l’une des parties au terme – ex avancer l’exigibilité.

 

Ce mécanisme est régulièrement sollicité devant les tribunaux, notamment dans les tribunaux de commerce dans le cadre de la faillite.

 

Lorsque l’un des débiteurs est dans une situation financière difficile, il a beaucoup d’autre créanciers. S’il opère une compensation judiciaire ou conventionnelle, il va parfois être porté atteinte à l’égalité des créanciers. – ex : un débiteur commerçant qui fait de mauvaises affaires et a des dettes auprès de la banque, du fisc, … L’un de ses débiteurs lui remet un chèque. S’il va déposer son chèque à la banque = compensation avec la dette qui l’a vis à vis de la banque.

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