Le concubinage
Le concubinage, encore appelé union libre, suppose:
- que deux personnes (de sexe différent ou deux personnes du même sexe) ne soient pas mariés ensemble.
- que l’union ait un certain caractère de stabilité (contrairement à une simple relation passagère).
le concubinage produit n certain nombre d’effet juridique (droit à conserver le logement en cas de décès du concubin, droit à la pension de réversion, droit à dommages-intérêts lorsque le concubin est victime d’un accident…)
I – Définition de la notion de concubinage
- Cours de droit de la famille
- La PMA avec ou sans tiers donneur (PMA endogène ou exogène)
- La PMA : définition et condition d’accès à la PMA
- La procédure et les effets de l’adoption simple ou plénière
- La filiation adoptive : définition et conditions de l’adoption
- Les actions en contestation de la filiation
- Les actions aux fins d’établissement de la filiation
- Les conditions des actions relatives à la filiation
- L’acte de naissance et la présomption de paternité
- La reconnaissance de maternité ou de paternité
Union de libre ou union de fait
L’union libre est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité
Les juges s’intéressent souvent davantage à la durée du concubinage. La stabilité s’oppose à une relation passagère, la précarité, une brève rencontre.
La continuité implique une idée de permanence. Cela exclut les relations à épisode, intermittentes ou encore la cohabitation interrompue par des séparations de fait répétées.
Deux personnes de sexe différent ou non
Le fait que la loi ait précisée que le concubinage s’adressait autant aux couples homosexuels qu’aux couples hétérosexuels montre qu’il y a désormais non discrimination dans le droit.
Vie en couple
Les concubins doivent donner une certaine extériorité à leur rapport. Vivre en couple c’est se présenter à deux dans les actes de la vie courante. Les concubins doivent donc avoir une certaine notoriété. Cette notion de notoriété facilite la preuve.
II – Preuve
Le concubinage étant un fait juridique il peut être prouvé par tous moyens. La preuve ne se présente pas de la même manière selon qu’elle est à la charge du concubin ou des tiers.
La preuve par les concubins
Ex : Relevés de comptes bancaires indiquant une adresse commune. Certaines administrations acceptent comme preuve que les concubins fassent une déclaration sur l’honneur. Certaines municipalité consentent à délivrer des certificats de concubinage (=attestations d’union libre) sur la base des déclarations faites par les concubins ou par des tiers. Ces documents n’ont aucune valeur juridique et un refus de délivrance n’est pas susceptible de recours. Ces documents permettent cependant aux concubins de bénéficier des avantages accordés par la législation sociale.
La preuve par les tiers
Problème du respect de la vie privée.
Les constats d’adultère par exemple doivent se conformer aux prescriptions légales (Article 259-2). Seuls sont valables les constats d’adultère dressés par huissier avec autorisation préalable du TGI.