Droit du contentieux constitutionnel

 CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL

  Le cours de contentieux constitutionnel est sur ce lien.

Le contentieux constitutionnel est l’étude de toutes les questions qui forment litiges dans le droit constitutionnel, que ces litiges se résolvent devant un juge ou par la pratique constitutionnelle. Le mot « Constitutionnel » provient de constituer. Le droit constitutionnel s’intéresse aux différentes composantes d’un ensemble complexe pour lui donner une signification. Il s’intéresse aux éléments en relation avec l’État, ce qui fonde l’État, ce qui le constitue et les relations qu’il entretient avec les citoyens, les autres États (Union Européenne ou non).

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Voici le plan du cours de de droit du contentieux constitutionnel sur www.cours-de-droit.net :

  • Introduction
  • A) la définition du contentieux constitutionnel
  • B) la notion de justice constitutionnelle
  • C) les cadres généraux du contrôle de constitutionnalité des lois
  • 1) les différents types de contrôle
  • 2) les modèles de justice constitutionnelle
  • SECTION 1 : LES MISSIONS PRINCIPALES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
  • Paragraphe 1 : la fonction d’unification de l’ordre juridique
  • Chapitre 1 : les missions de la justice constitutionnelle
  • Paragraphe 2 : la fonction de protection des droits fondamentaux
  • Paragraphe 3 : la fonction d’arbitrage entre les pouvoir publics constitutionnels au son de l’Etat.
  • Paragraphe 4 : les conflits de compétence entre l’Etat central et ses composantes.
  • Paragraphe 5 : la fonction de contentieux relatif aux infractions à la constitution.
  • SECTION 2 : LA LÉGITIMITÉ DE LA JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE.
  • Paragraphe 1 : le cadre conceptuel.
  • Chapitre 2 : l’histoire de la justice constitutionnelle en France
  • SECTION 1 : LES EXPÉRIENCES DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE AVANT L’AVÈNEMENT DE LA VÈME RÉPUBLIQUE
  • Paragraphe 1 : Le débat sur l’opportunité de la justice constitutionnelle au cours de la IIIème République
  • Paragraphe 2 : Le comité constitutionnel de la IVème république
  • 1) La composition du comité
  • 2) Les fonctions du comité
  • SECTION 2 : LA MISE EN PLACE DE LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE SOUS LA VÈME RÉPUBLIQUE
  • Paragraphe 1 : La composition du conseil constitutionnel
  • Paragraphe 2 : la procédure devant le Conseil constitutionnel
  • Paragraphe 3 : les compétences générales du Conseil Constitutionnel
  • A) les compétences du Conseil Constitutionnel sur le fonctionnement des institutions
  • B) les compétences du Conseil Constitutionnel en matière électorale
  • Chapitre 3 : la réalisation du contrôle de constitutionnalité
  • SECTION 1 : L’IDENTIFICATION DES NORMES APPLICABLES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ.
  • §1. Le contenu du bloc de constitutionnalité
  • A) La constitution française de 1958
  • B) Préambule
  • §2. Les normes dérivées
  • §3. L’agencement des normes de référence
  • A) Les méthodes d’interprétation du juge constitutionnel et du conseil
  • B) La méthode de la conciliation
  • C) L’office du juge de cassation face à la constitution (intervention du prof. Gridel).
  • 1) l’office du juge de cassation avec la constitution
  • 2) l’office de la COUR DE CASSATION face à la constitution
  • SECTION 2 : LE CONTRÔLE A PRIORI DE CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS.
  • Paragraphe 1 : La procédure contentieuse
  • A) La veille constitutionnelle
  • B) Les actes déférés au contrôle
  • C)  Les saisissants
  • D) La recevabilité de la saisine
  • E) L’instruction
  • Paragraphe 2 : Les cas d’ouvertures du contrôle a priori de constitutionnalité des lois
  • A) Le vice d’incompétence
  • B) Vice de forme et de procédure
  • C) Le détournement de pouvoir
  • D) Le contrôle des motifs
  • SECTION 3 : LE CONTRÔLE DE LA CONSTITUTIONNALITÉ DES LOI A POSTERIORI : LA QPC
  • Paragraphe 1 : Les origines de l’introduction de la QPC en droit français.
  • Paragraphe 2 : Les textes applicables
  • A) La constitution
  • B) La loi organique
  • C) Les décrets
  • Paragraphe 3 : La procédure
  • A) Introduction de la requête
  • B)
  • SECTION 4 : LA DÉCISION DE CONSTITUTIONNALITÉ
  • Paragraphe 1 : la forme
  • Paragraphe 2 : les types de décision
  • A) les décisions de conformité
  • B) les décisions de non conformité
  • Paragraphe 3 : l’autorité des décisions constitutionnelles du Conseil Constitutionnel
  • A) l’absence de recours contre les décisions constitutionnelles
  • B) le lien entre le Conseil Constitutionnel et les cours suprêmes

Bibliographie :

  • •  Guillaume Drago, Contentieux constitutionnel français, collection Temis (3ème éd. 2011)
  • •  Dominique Rousseau, Droit du contentieux constitutionnel, Montchréstien (9ème éd. 2010)
  • •  Favoreux et Philipe, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, éd. Dalloz (2009)
  • •  www.conseilconstitutionnel.fr
  • •   Michel Verpot, Droit constitutionnel, les grandes décisions du Conseil constitutionnel, collection Temis (2010)
  • •  Pierre Bon et Didier Maus, les grandes décisions des cours constitutionnelles européennes, Dalloz (2009)
  • •  Dominique Schnapper, une sociologue au Conseil constitutionnel, Gallimard (2010)

 

Histoire de la justice constitutionnelle

Aujourd’hui, il est incontestable que la notion de constitution est revenue sur le devant de la scène, le contentieux constitutionnel est une matière rencontrant un grand succès dans les facultés mais aussi dans la pratique des juristes. Ce succès est étroitement lié à la perception générale de la constitution dans les différents Etats et sociétés. Nous sommes passés d’une doctrine de la mort des constitutions à une doctrine de la résurrection.

 

La notion de « constitution », en tant que texte juridique, norme suprême et fondamental que peut se donner un peuple libre, a été sous les régimes antérieurs, réapparaît sous un jour nouveau et prend une place essentiel dans les sources juridiques en Europe mais aussi en France.

 

Il y a eu un changement fondamental : la constitution est devenue une norme juridique pleine et entière, fondamentale, suprême.

 

Depuis une décision de la Cour suprême d’Amérique, Marberry and Madison, les USA font de la Constitution la loi suprême de l’Etat.

 

Carré de Malberg disait que la loi est l’expression de la volonté générale, alors que la constitution n’était qu’un papier inefficace. L’action du général De Gaulle fut déterminante pour réhabiliter la « notion de pouvoir d’Etat » et la place de la constitution au sein des institutions françaises (cf : discours de Bayeux en 1946).

 

Cette constitution moribonde à la fin de la IVème est devenue la loi suprême et fondamentale de la République française.

 

Le Conseil constitutionnel a su garder sa place. DC 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel estime que certains textes ont une valeur constitutionnelle (DDHC, constitution de 1946, charte de l’environnement de 2004). Le 29 octobre

 

1974, révision constitutionnelle permettant à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel, cette saisine étant autre fois permise uniquement au Président de la république, au Premier ministre ou aux présidents du Parlement.

 

Vient ensuite la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduisant la QPC, avec l’article 61-1, qui met en place un contrôle a posteriori. C’est une révolution radicale puisque le contentieux constitutionnel s’ouvre aux particuliers. Ces derniers et leurs conseils peuvent faire de la Constitution, un argument contentieux. Il y a, dans cette constitution, des principes, des droits touchant à la question des libertés et qui sont des principes matriciels (qui peuvent donner application à de nombreux autres principes).

 

Burdeau avait publié une étude, Une survivance : la notion de constitution, au mélange Mestre. C’est la revanche du droit constitutionnel (Pierre Avril, 1989 revue Pouvoir, p.5)

 

Cette place de la juridiction constitutionnelle soulève deux questions :

 

  • La question de l’articulation du contentieux constitutionnel et de la juridiction du constitutionnelle avec les autres contentieux (judiciaire et administratif) qui assurent également une protection des droits et des libertés. La jurisprudence de la CEDH au niveau européen mais aussi international.

 

  • La question de la juste adéquation entre le contentieux constitutionnel et le contentieux européen en matière de protection des libertés.

 

Le contentieux constitutionnel ne peut pas tout, il y a une part des pouvoir publics qui échappent au contentieux constitutionnel, comme les questions relatives aux relations entre le président delà République et le Premier ministre. Le Conseil constitutionnel est compétent en vertu des dispositions constitutionnelles.

 

Le Conseil constitutionnel est composé de juges non élus, mais nous sommes dans une démocratie qui se définit par l’expression du pouvoir souverain du peuple au sein de l’état, le Conseil doit simplement vérifier qu’une norme législative est conforme à la Constitution, mais il ne peut pas se substitution au pouvoir d’appréciation politique du Parlement.

 

La définition du contentieux constitutionnel

« C’est l’ensemble des litiges portant sur la constitutionnalité d’actes subordonnés à la Constitution ainsi que les procédés et techniques ayant pour objet de résoudre ces contestations« .

 

Cette définition appelle deux séries d’observations constituant des limites :

 

  • À aucun moment n’a été mentionné l’expression « organe constitutionnel », « justice constitutionnelle » ou « Conseil constitutionnel ». Dans cette définition, on a une approche globale du contentieux constitutionnel qui couvre à la fois le contentieux constitutionnel devant le Conseil constitutionnel, mais aussi devant les juridictions ordinaires (JJ et JA). Le Juge Administratif peut annuler un acte administratif unilatéral si cet acte administratif méconnaît la constitution à conditions qu’il n’y ait pas de loi qui fasse écran (CE 1936 Arrighi). Cette théorie est toujours en vigueur mais dorénavant, s’il estime que la loi porte atteinte à un droit ou une liberté garantie par la constitution, il peut surseoir à statuer et poser la QPC. La suprématie du droit international et la suprématie du droit de l’UE sur le droit interne vient aussi bouleverser cette théorie (article 55 de la Constitution ; affaire Jacques Vabre de 1975 et Nicolo de 1989). Mais le droit international et européen n’est supérieur à la Constitution (affaire Fraisse de 2000 pour la COUR DE CASSATION et Sarran de 1998 pour le Conseil d’Etat).

 

  • Dans cette matière, nous allons devoir appréhender une double dimension, la première va renvoyer à la procédure civile ou au contentieux administratif, mais on voit également les règles de fond dégagées par le Conseil constitutionnel. On va travailler sur la notion de « droit constitutionnel jurisprudentiel » et sur l’étendu des droits et libertés garantis au niveau constitutionnel.

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