Le contentieux constitutionnel

LE CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL : Introduction

Le cours complet de contentieux constitutionnel est sur ce lien.

Le contentieux constitutionnel peut être défini comme l’étude des enjeux et des modalités du fonctionnement de la justice constitutionnelle. Cette discipline est relativement récente, dans la mesure où son apparition n’est intervenue qu’avec la généralisation de la notion d’État de Droit et de son corollaire, l’application stricte de la hiérarchie des normes.

La justice constitutionnelle ne finira par se généraliser en Europe qu’après la Seconde Guerre Mondiale, notamment en France par la création du Conseil constitutionnel par la Constitution de la Ve République le 4 octobre 1958 pour assurer le respect des principes et règles constitutionnels. Il est situé au Palais-Royal, à Paris.

Son activité principale est de statuer sur la conformité des projets de lois avec la Constitution, après leur vote par le Parlement et avant leur promulgation par le Président de la République (examen a priori). Depuis le 1er mars 2010, les citoyens qui sont parties à un procès ou à une action en justice ont la possibilité de demander au Conseil de vérifier si la loi appliquée en l’espèce est constitutionnelle (contrôle a posteriori).

En 1971, le Conseil a jugé que la conformité à la Constitution implique également la conformité avec deux autres textes mentionnés dans le préambule de la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le préambule[1] de la Constitution[2] de la IVe République, qui énumèrent les droits constitutionnels.

 

Cours de droit du contentieux constitutionnel

Liste des fiches de contentieux administratif :

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Liste des cours relatifs au contentieux constitutionnel

Pouvoirs et tâches :  Le Conseil a deux domaines principaux de pouvoir :

Le premier est la supervision des élections, présidentielles et parlementaires, et la garantie de la légitimité des référendums (articles 58, 59 et 60). Ils publient les résultats officiels, veillent à la bonne conduite et à l’équité, et veillent au respect des limites des dépenses électorales. Le Conseil est l’autorité suprême en la matière. Le Conseil peut déclarer une élection invalide si elle est mal conduite, si le candidat gagnant a utilisé des méthodes illégales ou si le candidat gagnant a dépensé plus que les limites légales pour la campagne.
Le deuxième domaine de compétence du Conseil est l’interprétation des significations fondamentales de la Constitution, de la procédure, de la législation et des traités. Le Conseil peut déclarer contraires à la Constitution de la France ou aux principes de valeur constitutionnelle qu’il a déduits de la Constitution ou de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Elle peut également déclarer des lois contraires aux traités que la France a signés, tels que la Convention européenne des droits de l’homme. Le fait qu’ils déclarent qu’une loi est contraire aux principes constitutionnels ou conventionnels la rend invalide. Le Conseil peut également émettre des réserves quant à l’interprétation de certaines dispositions des statuts. Les décisions du Conseil sont contraignantes pour toutes les autorités.
Dans certains cas, l’examen des lois par le Conseil est obligatoire. Les projets de loi organiques, ceux qui affectent fondamentalement le gouvernement et les traités, doivent être évalués par le Conseil avant d’être considérés comme ratifiés (articles 61-1 et 54). Les amendements concernant les règles régissant les procédures parlementaires doivent également être examinés par le Conseil. Des orientations peuvent être demandées au Conseil sur la question de savoir si la réforme doit relever du droit législatif (voté par le Parlement) ou si les questions sont considérées comme un règlement devant être adopté par décret du Premier ministre. La redéfinition des dispositions législatives en tant que questions de réglementation a d’abord constitué une part importante de la charge de travail (alors légère) du Conseil.

Dans le cas d’autres lois, il n’est pas obligatoire de demander la surveillance du Conseil. Toutefois, le Président de la République, le Président du Sénat, le Président de l’Assemblée, le Président de l’Assemblée, le Premier ministre français, 60 membres de l’Assemblée nationale ou 60 sénateurs[13] peuvent soumettre un statut pour examen par le Conseil avant sa promulgation par le Président. En général, c’est l’opposition parlementaire qui soumet au Conseil les lois qu’elle estime porter atteinte aux droits civils[9].

Une autre tâche du Conseil, moins importante en termes de nombre de renvois, est le reclassement du droit législatif dans le domaine de la réglementation à la demande du Premier ministre. Cela se produit lorsque le premier ministre et son gouvernement souhaitent modifier une loi qui a été promulguée en tant que loi, mais qui devrait plutôt faire partie des règlements conformément à la Constitution. Le Premier ministre doit obtenir une reclassification du Conseil avant de prendre tout décret modifiant les règlements. Il ne s’agit cependant aujourd’hui que d’une petite fraction de l’activité du Conseil : en 2008, sur 140 décisions, seules 5 concernaient des reclassements.

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