Droit des contrats administratifs

COURS DE DROIT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

Le cours complet de droit des contrats administratifs sur ce lien 

    Un contrat administratif est un contrat passé entre une personne publique et une personne privée dans le but d’exécuter un service public. Les personnes publiques concernées peuvent être l’État, les Collectivités territoriales, les personnes morales de Droit public.

Les contrats administratifs peuvent être variés :

  1. les marchés publics. Ces marchés sont des contrats écrits passés par les personnes publiques en vue de la réalisation de travaux publics, de services , ou de fourniture de biens.
  2. les concessions. Elles sont des contrats par lesquels l’Administration autorise une personne privée moyennant une redevance, à réaliser  des services publics ou des travaux publics.
  3. Les délégations de services publics.
  4. Les contrats de partenariat.


 

 Le droit des contrats administratifs est fondé sur le droit des contrats civils, dont il reprend les grands principes. La spécificité du droit administratif est qu’il organise l’action de la puissance publique, et qu’il recherche toujours un juste équilibre entre les intérêts de l’État et ceux des particuliers impliqués.

Les fiches et le cours de droit des contrats administratifs :

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Voici le plan du cours :

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INTRODUCTION

 A- L’idée du contrat administratif

 B- Le droit applicable aux contrats de l’administration

 C- Les catégories de contrats administratifs

 D- Les dynamiques actuelles du droit des contrats administratifs

PARTIE I    LES SOURCES DU DROIT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

TITRE I    LES SOURCES EUROPÉENNES

CHAPITRE I – LES SOURCES FORMELLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE

 Section 1- Le droit primaire de l’Union européenne

 Section 2- Le droit dérivé de l’Union européenne

 P1- Les catégories de normes

 P2- L’intégration au droit national

CHAPITRE II      LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE

 Section 1- Le principe de transparence

 Section 2- Le respect de la rationalité économique

 P1- Le caractère ancien de la réglementation de la commande publique

 P2- La nouveauté du droit de l’Union européenne

 P3- L’introduction de considérations environnementales et sociales

 P4- Passation et exécution des contrats

 P5- Externalisation et liberté d’organisation des pouvoirs publics

 A- L’absence d’obligation d’externaliser

 B- Le principe de l’externalisation par voie contractuelle

TITRE II    LES SOURCES INTERNES

CHAPITRE I      LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES

CHAPITRE II  LES PRINCIPES FONDAMENTAUX

 Section 1- Les principes constitutionnels

 P1- Les principes transversaux

 A- La liberté contractuelle

 B- Le principe d’égalité

 P2- Le droit constitutionnel de la commande publique

 P3- La continuité du service public

 Section 2- Les principes administratifs

 P1- La liberté du commerce et de l’industrie

 P2- Le droit de la concurrence

 P3- Le renouveau des principes contractuels

PARTIE II    LA THÉORIE GÉNÉRALE DU CONTRAT ADMINISTRATIF

TITRE I    LA NOTION DU CONTRAT ADMINISTRATIF

CHAPITRE I    LES FRONTIÈRES DU CONTRAT ADMINISTRATIF

 Section 1- Les éléments constitutifs d’un contrat

 P2- Un accord de volonté

 P3- Un accord de volonté qui engendre des effets de droit entre les parties

 Section 2- La distinction du contrat et de l’acte unilatéral

 P1- L’acte unilatéral négocié

 P2- La convention ayant des effets réglementaires

 A- …Par une approbation

 P3- Le contrat à clause mixte

CHAPITRE II    LES CRITÈRES DU CONTRAT ADMINISTRATIF

 Section 1- Les qualifications textuelles

 P1- Les contrats portant sur l’exécution de travaux publics

 P2- Les concessions de travaux publics

 P3- Les contrats relatifs au domaine public

 P4- Les marchés publics

 P5- Les contrats de partenariat public-privé

 Section 2- La méthode jurisprudentielle

 P1- Le critère organique

 A- Le principe : la présence effective d’une personne publique au contrat

 B- Les exceptions : la présence suffisante d’une personne publique au contrat

1-       La représentation juridique d’une personne publique

2-        2- Le mandat administratif

 3- Les cas particuliers

 a- Les concessions d’aménagement

 b- La sous occupation du domaine public

 c- Les travaux par nature administratifs

 C- Les contrats constituant l’accessoire d’un contrat de droit public

 P2- Le critère matériel

 A- Un objet de service public

 1- L’exigence d’un lien suffisant avec le service public

 2- Le cas particuliers des SPIC

 a- Les relations entre le SPIC et les usagers

 b- Les relations entre le SPIC et les agents

 B- L’exorbitance

 1- Les clauses exorbitantes du droit commun

 2- Le régime exorbitant du droit commun

TITRE II    LE RÉGIME GÉNÉRAL DU CONTRAT ADMINISTRATIF

CHAPITRE I   LA CONCLUSION DU CONTRAT ADMINISTRATIF

CHAPITRE II   L’EXÉCUTION DU CONTRAT ADMINISTRATIF

 Section 1- La stabilité contractuelle

 P1- La loyauté contractuelle

 A- L’ambivalence de la loyauté en matière administrative  

 B- Le pouvoir de contrôle et de direction

 C- L’équilibre financier du contrat

 P2- La théorie de l’imprévision

 P3- La modification des relations contractuelles

 A- Le pouvoir de modification unilatérale

 B- La contrepartie financière : la théorie du fait du Prince

 Section 2- La rupture des relations contractuelles

 P1- La résiliation unilatérale par l’administration

 P2- La force majeure

CHAPITRE III    LE CONTENTIEUX DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

 Section 1- Les référés

 P1- Le référé précontractuel

 P2- Le référé contractuel

 Section 2- Le contentieux de l’excès de pouvoir

 P1- Les hypothèses d’intervention du juge de l’excès de pouvoir

 A- Avant la signature du contrat

 B- Après la signature du contrat

 P2- Les conséquences de l’annulation d’un acte détachable

 A- Le caractère essentiellement platonique de l’annulation de l’acte détachable 34

 B- La saisine du juge de l’exécution

 1- L’apport du pouvoir d’injonction

 2- L’évaluation du lien entre l’acte détachable et le contrat

 3- Les conséquences pour le juge du contrat

 Section 3- Le contentieux de pleine juridiction

 P1- La saisine du juge des contrats par les parties

 A- Le recours en invalidation du contrat

 B- Le recours en exécution du contrat

 C- Le recours en reprise des relations contractuelles

 1- Les conséquences de principe de l’illégalité d’une mesure de résiliation

 2- L’office du juge saisi d’un recours en reprise des relations contractuelles

 P2- La saisine du juge du contrat par des tiers

 A- Le recours des concurrents évincés : le recours Tropic Travaux Signalisation

 B- Le déféré préfectoral

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PARTIE III    LES CONTRATS SPÉCIAUX

TITRE I   LES MARCHÉS PUBLICS

 Section 1- La définition des marchés publics  

 P1- Le critère organique  

 A- Le cocontractant  

 B- L’acheteur public  

 1- Le pouvoir adjudicateur  

 a- Les collectivités publiques (le pouvoir adjudicateur par nature)  

 b- Les organismes de droit public  

 2- L’entité adjudicatrice  

 P2- Le critère matériel  

 A- Satisfaire des besoins publics  

 B- Par des prestations  

 1- Le marché de travaux  

 2- Le marché de fourniture  

 3- Le marché de service  

 4- Les marchés publics à prestation mixte  

 5- Les contrats ayant un double objet  

 P3- Le critère de la rémunération  

 A- Le prix et ses dérivés  

 B- L’interdiction du paiement différé en droit français  

 Section 2- Les exclusions du droit des marchés publics  

 P1- Le droit exclusif  

 P2- Les prestations in house  

 A- Le lien structurel  

 B- Le lien fonctionnel  

 P3- La collaboration entre personnes publiques  

TITRE II     LES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC

 Section 1- La définition de la délégation de service public  

 P1- Le critère organique  

 P2- Le critère matériel  

 A- Une mission de service public  

 1- L’existence du service public  

 a- Distinction délégation de service public/Convention d’occupation du domaine public  

 b- Les délégation de service public et les contrats de subventions

 2- La possibilité de déléguer le service public  

 B- Un véritable transfert de la gestion du service public  

 P3- Le critère financier  

 Section 2- Le régime des biens en délégation de service public  

TITRE III    LES CONTRATS DE PARTENARIAT

CHAPITRE I    LES ANTÉCÉDENTS DU CONTRAT DE PARTENARIAT

 Section 1- Les contrats d’occupation du domaine public  

 P1- Les atouts de l’occupation du domaine privé  

 P2- Les limites initiales de l’occupation du domaine public

 P3- Les innovations législatives en réponse à ces limites  

 A- La loi de 1988 : le bail emphytéotique administratif  

 B- La loi de 1994 : l’autorisation d’occupation temporaire   

 Section 2- Les marchés publics dérogatoires  

CHAPITRE II    LE CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVÉ

 Section 1- Les conditions du partenariat public privé en droit français  

 Section 2- La définition du partenariat public privé  

 P1- Le critère organique  

 P2- Le critère matériel  

 A- La prestation impérative, la mission de base  

 B- La prestation complémentaire facultative  

 

 

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