CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
La notion de contrat de prestation de service renvoie au contrat d’entreprise (c’est comme ça que l’appelle le Code Civil). Il s’agit d’un contrat dans lequel une partie effectue une prestation de service moyennant une rémunération.
Le contrat de travail n’est pas un contrat d’entreprise : dans le contrat d’entreprise il n’y a pas de lien de subordination comme il peut y avoir entre l’employeur et le salarié.
Le contrat d’entreprise est par exemple, le contrat conclue avec le garagiste, le cordonnier, etc.
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On va voir 2 contrats d’entreprise :
- 1- Le contrat de sous-traitance
C’est un contrat dans lequel l’entrepreneur confit tout ou partie de la prestation qu’on lui a confié par le maitre de l’ouvrage à un tiers : le sous-traitant.
Maitre de l’ouvrage -> Entrepreneur principal -> Sous-traitant
Contrat d’entreprise Sous-traité
Un sous-traité : c’est le nom du contrat qui est conclu entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant.
Dans les entreprises de bâtiments, il y a énormément de sous-traitance : l’idée est que c’est moins coûteux pour l’entrepreneur principal de sous-traiter que d’embaucher des salariés pour effectué la prestation.
Ces contrats font l’objet d’une réglementation spécifique (loi de 75). Son but est de protéger le sous-traitant qui est très souvent économiquement plus faible et très dépendant de l’entrepreneur principal car ce n’est pas lui qui a eu le marché.
La loi distingue les marchés publics et privés :
. La grosse différence est que pour les marchés publics, ce qu’on appelle la procédure de paiement direct est obligatoire (c’est la procédure qui permet au sous-traitant d’être payé directement par le maître de l’ouvrage). Ce qui est original est qu’il n’y a pas de relation contractuelle entre le maître de l’ouvrage et le sous-traitant. Le sous traitant bénéficie de la procédure de paiement direct.
. Pour les marchés privés, ce n’est pas obligatoire. Ce n’est que dans l’hypothèse où le sous traitant a été agréé par le maître de l’ouvrage qu’il pourra se faire payer directement par lui. Mais la protection est très souvent illusoire car, dans le cadre du marché privé, le maître de l’ouvrage ne devra payer au sous-traitant que ce qu’il n’a pas encore payé à l’entrepreneur principal. Le sous traitant est payé par l’entrepreneur principal. Il devra redistribuer l’argent. Un sous traitant agréé peut agir directement contre le maître de l’ouvrage. C’est important d’exiger de se faire agréer.
Quand il y a un marché de travaux, le maître de l’ouvrage confie la rénovation d’un local à une entreprise pour 30 000€. Le marché est conclu mais l’entreprise dit faire appel à un sous-traitant pour la peinture qui demande 10000€ (compris dans les 30000). Les travaux commencent et l’entrepreneur principal demande une avance. L’entrepreneur principal tombe en redressement => la prestation n’est pas faite donc le maitre de l’ouvrage ne doit rien => le règlement au sous-traitant n’est pas fait.
- 2. Le contrat de transport
= C’est un contrat dans lequel le transporteur (= voiturier) va se charger, moyennant un certain prix, de faire parcourir un itinéraire déterminé à des marchandises ou des voyageurs.
La réglementation n’est pas la même pour un transport de marchandises ou de voyageurs.
Transport de marchandises :
On a 2 parties au contrat : le transporteur et l’expéditeur.
Dans ce contrat il y a un 3ème acteur qui n’est pas une partie au contrat mais qui est intéressé au contrat : le destinataire.
Le destinataire :
- – peut exiger l’exécution du contrat de transport ;
- – il va parfois devoir payer à la livraison : c’est le cas en livraison « port dû » => ce qui veut dire que c’est le destinataire qui doit payer, à l’inverse de « port payé ».
- – il réceptionne la marchandise et doit être particulièrement vigilant car c’est le seul qui peut dire si la marchandise est en bon état ou non quand elle arrive. Il a l’obligation, quand la marchandise n’est pas en bonne état, d’émettre des réserves sur le bon de livraison/document de transport. Sinon, il a 3 jours pour envoyer des protestations sur l’état des marchandises, le plus souvent par RAR au transporteur. S’il ne le fait pas, on ne pourra pas agir en responsabilité contre le transporteur. Il pèse une obligation de diligence particulière sur le destinataire à la livraison.
Le destinataire a des prérogatives importantes.