Les contrats spéciaux : définition, sources, classification

Les contrats spéciaux : définition, classification, notion, sources juridiques

Les contrats spéciaux peuvent se définir comme les contrats souscrits dans la courante (privée ou professionnelle), cela vise les principaux contrats ou encore les contrats usuels. Or, selon le principe de la liberté contractuelle, les parties sont libres de souscrire les conventions qu’elles veulent sous réserve du respect de l’Ordre Public, des Bonnes Mœurs et de la loi.

Cette liberté justifie de la diversité des contrats souscrits.

Existe t-il un ou des contrats spéciaux

Le Code Civil a définit plusieurs contrats que l’on appelle le contrat nommé cependant il en existe d’autres appelés les contrats innommés. Ces contrats qui sont le fruit de l’imagination des parties, révèlent l’insuffisance de l’identification des contrats spéciaux aux contrats nommés. Pourtant, il est important de savoir quel régime appliquer à ces contrats innommés ?

Les parties qui ont imaginé le contrat, prévoient généralement les règles applicables ; le contrat innommé est la source des règles applicables.

Cette difficulté montre que la notion de contrat spécial est difficile à cerner, elle se révèle devant le juge saisi du litige entre les parties ; or, il est obligé de statuer en concédant à la qualification juridique qui est un préalable à la détermination des règles applicables.

A l’occasion, le juge peut soi rattacher le contrat innommé à un contrat du Code Civil sinon le contrat sera considéré comme relevant d’un système particulier –> contrat sui generis.

Cependant, ces difficultés sont accentuées par l’évolution même des contrats spéciaux (diversification). En premier lieu, on constate le développement du phénomène du contrat sur le plan quantitatif et sur le plan qualitatif. Le développement du phénomène contractuel s’explique parce que le contrat est l’instrument essentiel des relations sociales et économiques et la vitalité des ces relations s’exprime à travers la vitalité des contrats.

Les contrats se diversifient en se spécialisant, souvent la spécialisation se fait sur la base d’un contrat innomé exemple : la vente, le Code Civil a prévu le droit de la vente alors qu’aujourd’hui il y a diversification en fonction de l’objet vendu.

A l’unité d’origine, c’est substituer une diversité aujourd’hui.

La professionnalisation des contrats est un autre élément de la diversité des contrats spéciaux ; ces contrats servent non seulement à assurer la circulation des biens et services mais aussi à organiser l’activité de certains professionnels. Cette utilisation du contrat a fait évoluer les contrats spéciaux dans ce sens que des contrats qui à l’époque du Code Civil étaient de bienfaisances (gratuits) sont devenus des instruments de travail pour les professionnels et en ont perdu leur gratuité. Le besoin d’une protection d’une partie (la plus faible) comme le salarié, le locataire ou encore le consommateur.

Il y a eu création du Code de la Consommation, il faut distinguer les contrats entre professionnels et consommateurs des autres contrats.

Si l’on retient comme critère de classification, la qualité des parties, il y a :

– les contrats entre consommateurs –> Code Civil ;

– les contrats entre particuliers et professionnels –> Code de la Consommation ;

– les contrats entre professionnels –> Code Civil ou Code de Commerce.

La notion de contrats spéciaux est difficile à cerner et l’assimilation est vite faite avec les contrats usuels.

Définition des contrats spéciaux

Définir les contrats spéciaux revient à se demander qu’est ce que la Théorie Générale. Les contrats spéciaux se sont les règles applicables à un type de contrat, or, chaque type de contrat correspond à une réalité pratique, c’est en cela que chaque type de contrat est un contrat spécial.

Un contrat spécial permet de résoudre un problème particulier dans uns situation particulière. Il y a une complémentarité entre droit spécial et Théorie Générale.

Les relations entre Théorie Générale et contrat spécial sont allées dans plusieurs sens, en premier lieu, la multiplication des types de contrat a pour effet de réduire l’influence de la Théorie Générale. Par exemple, certains contrats se sont tellement spécialisés qu’ils ont acquis une réelle autonomie par rapport à la Théorie Générale (contrat de travail, contrat d’assurance…).

Des règles spéciales ont pu développer leur domaine d’application et accéder au rang de la Théorie Générale exemple : article 1780 du Code Civil avait prévu la faculté de résiliation unilatérale seulement pour les contrats de louage or tous les contrats à durée indéterminée sont susceptibles de résiliation unilatérale. Certaines règles de la Théorie Générale ont été vivifiées grâce à des contrats particuliers ; de telle sorte que, ces règles ont reçu application même à des contrats que l’on disait autonomes par rapport au droit commun.

L’article 1134 3° du Code Civil s’applique aussi au contrat de travail. Ces exemples montrent aussi que l’on ne peut pas étudier les contrats spéciaux sans se référer à la Théorie Générale.

Sources du droit des contrats spéciaux

La diversification ne rend pas non plus facile la détermination des sources des contrats spéciaux :

• Sur le plan interne: le Code Civil, le Code de Commerce et le Code de la Consommation + les textes non codifiés comme par exemple la loi du 31/12/1975 sur la sous-traitance ;
• Sur le plan externe: il y a des conventions internationales comme la convention de Vienne du 11/04/1980 sur la vente internationale de marchandises et la convention de Rome du 19/06/1980 sur la loi applicable aux relations contractuelles + source communautaire (directives sur les agents commerciaux et les agences de voyage et directive sur les produits défectueux transposées par la loi du 19/05/1986, directive du 25/05/1999 concernant certains aspects de la vente et de la garantie transposée par l’ordonnance du 17/02/2007 (à étudier) ;
• + Jurisprudence ;
• + Décisions ou avis des autorités administratives tel que le Conseil de la Concurrence, la Commission des clauses abusives ;
• + Usages et pratique.

Classification des contrats spéciaux

Elle s’impose pour des raisons pratiques en ce sens que les contrats sont nombreux. C’est une technique juridique permettant de regrouper des éléments présentant des rapprochements dans le but de leur appliquer les mêmes règles.

La Doctrine a proposé une classification dépassée entre grand et petit contrat (bienfaisance). La classification entre contrats civils et commerciaux est fausse car certains contrats sont mixtes donc civils et commerciaux.

Classification fondée sur la qualité des parties au contrat en distinguant les contrats entre professionnels et consommateurs (Code de la Consommation) ce qui n’est pas le cas des autres contrats (entre professionnels ou non-professionnels).

Distinction entre contrat interne et international, les règles sont également différentes.

Certains auteurs ont proposé une distinction entre contrat de prêt à porter (contrat standardisé) et contrat sur-mesure (contrat négocié en fonction des intérêts des parties).

Distinction entre contrat d’échange et contrat d’organisation.

Ces différentes classifications qui se succèdent n’ont pas épuisé le champs de la réflexion.

Comment dans le cadre de ce cours, appréhender les contrats spéciaux ?

Une des plus importante catégorie de contrats spéciaux : LES CONTRATS RELATIFS AUX BIENS

Ce sont des contrats qui font partie du Code Civil au titre des contrats nommés mais ils ont connu une évolution qui a fait qu’ils ne sont plus identiques au contrat de 1804.

Chacun de ces contrats s’utilise aujourd’hui relativement à des biens nouveaux (immatériels comme les brevets qui peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence).

Le Code Civil distinguait le prêt à usage du prêt de consommation (argent). Le prêt a connu aujourd’hui une évolution fondée sur la protection de l’emprunteur (consommateur) surtout lorsqu’il s’agit du prêt d’argent. Cette évolution pose le problème de leur détermination de leur régime juridique.

Lorsqu’il s’agit de protection, le Code de la Consommation s’applique ; dans d’autres cas, ce sera soi le Code Civil ou le Code de Commerce, soi les textes non codifiés.

Par contre, d’autres contrats n’obéissent à aucun régime parce que rien n’est prévu, ceci s’applique au contrat sur brevet parce que le Code de Propriété Intellectuelle n’a pas organisé la cession ou la location du brevet article 613-8 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Dans d’autres cas, le législateur renvoi aux dispositions du Code Civil comme avec l’apport des biens dans une société selon qu’il s’agit d’un apport en propriété auquel cas l’apporteur est assimilé au vendeur alors que s’il s’agit d’un apport en jouissance, l’apporteur est assimilé au bailleur à l’article 1843-3 du Code Civil.

Ces différents renvois au Code Civil permettent de considérer que le Code Civil semble être le droit commun de ces contrats, ce qui pose le problème de la relation entre de droit ou ce fonds commun et des règles qui seraient spécifiques et sur le plan de l’analyse, cela impose d’étudier le fonds commun mais en l’éclairant avec des règles particuliers.

Le contrat de vente est le plus connu des contrats spéciaux

La vente est l’un des contrats fondamentaux dans le Code Civil : articles 1582 à 1685 du Code Civil, « la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, l’autre à la payer ».

Il en découle 2 séries d’obligations réciproques :

– Contrat synallagmatique ;

– Contrat réciproque.

Le texte n’envisage pas de formalités comme le montre au surplus l’article 1583 du Code Civil : « l’accord des parties est suffisant » donc il s’agit d’un contrat consensuel.

C’est également un contrat commutatif, or toutes les ventes ne sont pas des contrats commutatifs comme par exemple les ventes en viager : l’acheteur s’engage à verser une rente au vendeur jusqu’à son décès, l’aléa est un élément de ce contrat.

La formation de la vente diffère en fonction de l’objet vendu et des valeurs en jeu.

Les parties procèdent à la négociation, d’où la naissance de contrats sur-mesure.