LA DIFFÉRENCE ENTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE ET LA CONTREFAÇON
- La CONCURRENCE DÉLOYALE c’est l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages constitutifs d’une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice au concurrent.
- Ce sont les actes de nature à créer la confusion, à induire le public en erreur, à discréditer les concurrents, la violation des secrets d’affaires, le profit indument réalisé à partir des réalisations d’autrui.
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- La contrefaçon est le fait pour un autre, que le titulaire de droit de propriété intellectuelle ou son licencié, d’exploiter ce monopole portant ainsi atteinte aux droits de son titulaire.
- Ainsi, l’acte en contrefaçon consiste dans l’usage de la marque d’autrui sur un territoire couvert par cette marque sans l’autorisation du titulaire pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux qu’elle vise ou en relation avec ceux-ci.
- Que le signe constituant la marque soit purement et simplement reproduit de façon identique ou quasi identique ou qu’il soit imité dans la mesure où cette imitation entraîne un risque de confusion pour la clientèle.
- PARAGRAPHE 1 : LE DOMAINE
- La Concurrence Déloyale consiste à causer un préjudice à un concurrent en détournant sa clientèle par des procédés déloyaux alors que la contrefaçon est la reproduction frauduleuse d’une œuvre protégée à titre de marque, de dessin ou de modèle.
- C’est une atteinte à un droit privatif, elle se fait le plus souvent par imitation. La contrefaçon s’applique à une marque enregistrée. Le dépôt confère un titre de propriété industrielle, d’où un droit exclusif, un monopole.
- Donc la contrefaçon d’une marque consiste dans l’atteinte d’un monopole conféré au propriétaire de la marque par l’enregistrement en vigueur de celle-ci.
- Les différences entre l’œuvre originale et la contrefaçon ne sont pas importantes. Le juge ne s’attache qu’aux ressemblances qui constituent l’atteinte aux droits du titulaire de l’œuvre protégée.
- Pour apprécier ces ressemblances, le juge se place au plan d’un client moyen ; c’est-à-dire celui là dont l’intelligence et l’attention sont moyennes, compte tenu du milieu, de l’époque et des circonstances.
- PARAGRAPHE 2 : LE FONDEMENT
- La CONCURRENCE DÉLOYALE trouve son fondement dans le droit de la responsabilité civile (articles 1382 et suivants du code civil) alors que les lois sur la contrefaçon reposent sur des interdits nettement énoncés.
- Ce qui est interdit, c’est de reproduire, de modifier, d’imiter, de supprimer sans autorisation préalable du propriétaire.
- La contrefaçon est un délit correctionnel. Elle constitue aussi un fait générateur de responsabilité civile.
- PARAGRAPHE 3 : LES DIFFICULTÉS DE LA DISTINCTION
- Il y a une ligne ténue entre la CONCURRENCE DÉLOYALE et la contrefaçon. Ce qui fait qu’il n’est pas rare de voir le plaideur exercer cumulativement le CONCURRENCE DÉLOYALE et la contrefaçon.
- L’exercice cumulatif de ces 2 actions s’explique lorsque le comportement réprimé au titre de la contrefaçon répond aussi aux conditions de mise en œuvre de la CONCURRENCE DÉLOYALE
- Toujours est-il qu’il faut garder à l’esprit la remarque du professeur PLAISANT : « la caractéristique de l’action en CONCURRENCE DÉLOYALE est le détournement fautif de clientèle. Etendre indument son domaine est une cause superflue de confusion »