Histoire du droit pénal

Histoire du droit pénal

  Le droit pénal est l’ensemble des règles juridiques qui régissent la prévention et la répression des infractions. Le droit pénal est à la fois du ressort du droit privé, du fait qu’il concerne le ou les personnes ayant commis une infraction, mais aussi du droit public puisque c’est au nom de la société que s’exerce la sanction. Il s’agit ici d’étudier l’histoire du droit pénal.

Mouvements sociologiques et doctrinaux

A) la défense sociale nouvelle

 Marc Ancel, vers 1935, défense sociale nouvelle : Envisage le délinquant comme un être humain « récupérable »

 procès en 2 phases :

  • déclaration de culpabilité
  • la peine individualisée visant à la résinsertion

 Les conséquences: expertises psy, enquêtes sociales

On humanise le dossier pénal, pas juste un criminel, c’est un homme

Mesure de resocialisation : sursis (qui permet d’éviter de trop longues peines de prison), mesures de désintoxication, injonction thérapeutique, sursis avec mise à l’épreuve (SME)

Juge d’application des peines (création qui a 50 ans) : importance de plus en plus important aujourd’hui.

La pensée post-pénale se développe

 la société a beaucoup d’armes à son actif

 Auj, cette doctrine est relayée par l’Ecole des droits de l’homme, illustré par Robert Badinter et madame Delmas-Marty, Christine Lazergue. C’est en procédure pénale que les enjeux se trouvent aujourd’hui (plus qu’en droit pénal).

A inspirée des réformes récentes

Note : la procédure pénale

 Mais l’école de la défense sociale nouvelle est aujourd’hui plutôt agonisante

 Il y a eu des critiques très fortes de Marc Ancel.

 B) L’idéologie sécuritaire

A partie des années 80, retour en force

Réclame une restauration de l’idée d’expiation, de sanction exemplaire : le droit pénal doit faire peur

seule une punition sévère fait peur, inspire la crainte du crime et protège al société, rassure les honnêtes gens.

3 ouvrages :

–         Mme Michèle-Laure Rassat : pour une politique criminelle du bon sens, 1983 (le titre fait peur)

–         M. Peyrefite : les chevaux du lac Ladoga (1981)
Il paraît qu’il y a des chevaux qui de temps en temps suivent le chef et se précipitent dans le lac

–         M Jean-Claude Soyer : Justice en perdition (1982)

Les 3 s’emploient à discréditer les idées de prévention, d’individualisation et de réinsertion : tous les acquis de la défense sociale nouvelle. Soyer les qualifient de « 3 sœurs abusives du droit pénal »

Ils estiment que la sanction soit privilégiée.

Badinter qualifiera : idéologie sécuritaire

Pour rassurer les citoyens, pour assurer la loi : il faut être dur

  C) Les chiffres de la criminalité

Criminalité réelle

Celle qui se constate sur le terrain (crimes, délits, contraventions) qu’elles soient ou non constatées; chiffre impossible à mesurer (stationnement interdit, fraudes fiscales….)

C’est ce que ressentent les citoyens

Ces chiffres inconnus sont estimés : ex pour les viols estimés : 10000 alors que plaintes pour plaintes pour viol : 5000

Mais personne ne sait

criminalité apparente ou policière

Criminalité apparente : celle que donne les statistiques policières; La police enregistre plaintes, dénonciations et ses propres constations

70 % des affaires sont de la dénonciation

Pout 63 millions d’habitants, le nombre de crimes et délits : environ 3,5 M en 1985 contre 3,6 M en 1995. De 95 à 2002, progression : 2001 : cap des 4 M passé. D’ou une augmentation du sentiment d’insécurité (d’autant plus que les vols avec violence progressaient beaucoup)

Les chiffres de la police sont faux, mais de manière structurelle (car chiffres difficilement manipulables)

Selon GVT, régression de 4 % en 2004. Mais cela a augmenté dans les agressions corporelles (coups et blessures volontaires)

finalement, est-ce qu’on ce sent plus en sécurités

plaintes et dénonciations, bonne indication

Mais dans les années 80, les femmes dénonçaient peu les viols, et le font beaucoup plus à partir des années 90.

Viols : 50 % des arrêts de cour d’assise

criminalité légale

Criminalité légale : les condamnations prononcées

Année

crimes

délits

Contraventions

1973

1463

376.000

8.200.000

1985

2375

546.200

10.400.000

2003

3117

(hausse viols)

384.664

(dépénalisation des chèques sans provision)

14.000.000

 

On voit qu’il y a une grosse déperdition (seulement 1 crime/délit sur 10 qui aboutit à une condamnation)

 

 les lois

Loi 2 février 1981 sécurité liberté

loi sécurité liberté (Peyrefitte)

sévérité en cas de récidive

raidissement de l’octroi du sursis (dans la loi)

circonstances aggravantes nouvelles

renformcenent de la période de surêté

1981

Abrogation de la loi sécurité liberté par la gauche

Loi 9 sept 86 lois Pasqua

Lois Pasqua (inspiration sécuritaire)

terrorisme

application des peines

conditions de séjour des étrangers en France

Loi 15 nov 2001 sur la sécurtié quotidienne

Sécurité quotidienne

terrorisme

Loi 18 mars 2003, dite Sarkozy

Loi dite « Sarkozy » sur la sécurité intérieure

 

Note : les lois Perben I et II : procédure pénale

Tendance lourde de plus en plus sécuritaire

 

D) le code pénal de 1994

Code pénal de 1810 : vieux, mal fichu

très compliqué à réformer : décision de réforme prise par Mitterrand en 1981

premier projet de réforme en 1986 (mais il existait déjà un autre projet : projet taitinger-lecanuet de 1974) : pas de différences énormes entre les 2 projets. C’est pourquoi cette réforme a pu se faire.

Qualifications ont été renommées : attentats à la pudeur, atteinte aux moeurs

4 lois du 22 juillet 92 qui ont adopté le Code Pénal, en repoussant sa date d’entrée au vigueur au 1er mars 1994 (date clé).

Le code a fait l’objet d’une loi d’adaptation en 1992 : procédure pénale, code de la route, code forestier…

C’est un sérieux monument législatif

la forme

Très bien écrit, et assez bien construit

6 livres :

–         livre I : dispositions générales
seules parties qui seront traités dans ce cours

–         livre II : les infractions contre les personnes
meurtre, viol, agressions sexuelles, coups et blessures volontaires,

–         livre III : crimes et délits contre les biens
vol, abus de biens sociaux..

–         Livre IV : infractions contre la Nation, l’Etat et la République
Terrorisme, fausse monnaie, corruption

–         Livre V (vide) : autres crimes et délits

–         Livre VI : les contraventions
Partie réglementaire du Code Pénal

originalité par rapport à l’ancien code : la numérotation

Avant: 1,2,3,4…

Maintenant : numérotation décimale à 3 chiffres : LIVRE.TITRE.CHAPITRE

Ex : 123-2 : Livre 1,

idée : ajouter des articles sans avoir des numéros insérés (bis, ter…)

mais cela pose problème : 122-2-1

c’est quand même une numérotation désastreuse pour les dyslexiques

le fond

il se caractérise par le changement dans la continuité

Changement :

resp pénale des personnes morales (séance TD n° 6)

Nouvelles incriminations :

Exhibitions sexuelles, trafic de stupéfiant (devient criminel), introduction de la notion de bande organisée (remplace un peu association de malfaiteurs), le viol a beaucoup changé de contenu…

Modifications de certaines notions classiques :

la démence n’existe plus (devient troubles psychiques),

Infractions qui vont disparaître :

Vagabondage, mendicité, attentat à la pudeur (remplacé par pornographie accessible aux mineurs), relations sexuelles entre mineurs

Modifications :

Suppression des circonstances atténuantes, plus de peines minimum (le juge dans son pouvoir peut aller jusqu’à la dispense de peine) : on passe « de 2 à 4 ans » à « jusqu’à 4 ans ».

Commentaire de la doctrine

Globalement : le nouveau code est plus sévère que l’ancien

Mme Rassart, m Robert le trouve trop mou

  1. Compte, Mestre de Chambon : le trouve incohérent (car mélange répression accrue et dépénalisation). Et alors ?

Delmas Marty : il est dans la bonne moyenne des codes pénaux actuellement en vigueur

Desportes, Legunec (a participé a l’élaboration) : plus expressif et plus efficace : et c’est vrai

 

Exprime mieux la hiérarchie des valeurs protégées par la loi (personnes avant les biens)

Meilleure répression des formes modernes de criminalité :

  •      mise en danger de la vie d’autrui (chauffards) : très subtil
  •       bande organisée : correspond à une réalité
  •       responsabilité pénale des personnes morales : sanctionné des personnes morales (ex : Total); la société peut avoir un casier judiciaire.

 

Depuis 94, cela bouge encore, mais pire, cela bouge encore en droit pénal général !

On tripote les principes généraux du Code Pénal à peine adopté

Ex :

Modification de la faute pénale non intentionnelle : nouvelle catégorie de faute pénale

Nouveau plancher des peines d’emprisonnement correctionnelle : de 6 mois à 2 mois

Responsabilité pénale des personnes morales : étendues à tout le Code Pénal

 

même dans le DPG, modifications

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire