Cours de droit des institutions administratives



INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES EN FRANCE

 

   Le cours complet de droit des institutions administratives est disponible sur ce lien.

Le cours de droit des Institutions administratives en France se rattache au « droit administratif », branche essentielle du droit public. Pour mieux comprendre son objet, il faut se pencher sur la notion d’institutions administratives.

Le cours complet et les fiches de droit des institutions administratives :

  • Cours de droit des institutions administratives // INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES EN FRANCE      Le cours complet de droit des institutions administratives est disponible sur ce lien. Le cours de droit des Institutions administratives en France se rattache au « droit administratif », branche essentielle du droit public. Pour mieux comprendre son objet, il faut se pencher sur la notion d’institutions administratives. Henry Oberdorff ... Lire la suite...
  • L’échelon infra-départemental : arrondissement, canton, commune L’échelon infra-départemental : arrondissement, canton, commune… La France est découpée en 5 niveaux : Région, département, arrondissement, canton et commune. Nous évoquerons ici l’échelon infra-départemental qui est composé de l’arrondissement, de la commune et du canton – L’arrondissement : dernier échelon territoriale de l’administration où se trouve un représentant de l’Etat, le sous-préfet. Institué ... Lire la suite...
  • Maire et préfet : les autorités déconcentrées de l’État Les autorités déconcentrées de l’État Déconcentration = transfert de prérogatives a des agents locaux. Le préfet et le maire sont les 2 principales administrations déconcentrées de l’État. – Institution clef dans la déconcentration : l’institution préfectorale (Article 72 de la constitution). Il a une particularité +/ aux autres institutions de la déconcentration ... Lire la suite...
  • La région et les services déconcentrés régionaux La région : une circonscription à vocation économique Tendance à penser au transfert de compétence au profit d’une collectivité territoriale, aux revendications territoriales mais moins à la prise de décision interétatique. La région c’est pourtant une réalité aussi pour les services de l’Etat, commençant à être mise en place dans les 60’ avant ... Lire la suite...
  • Le département et les services déconcentrés de l’État Le département : circonscription de droit commun de la déconcentration Le département est une circonscription de l’État et une collectivité territoriale. En tant que collectivité territoriale dotée d’une personnalité morale, le département est géré par le conseil général. Les électeurs du canton élisent pour 6 ans les conseillers généraux, les conseillers généraux désignent parmi eux ... Lire la suite...
  • Le Conseil économique, social et environnemental Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) :saisine, organisation, histoire, critique Titre 11 de la Constitution : consacre son existence Assemblée consultative placé auprès des pouvoirs publics. Siège à Paris, au palais de l’Iena. Représente les forces vives de la nation, représente la société civile. 233 membres nommés pour un mandat de 5 ans après avoir été désigné ... Lire la suite...
  • Le Gouvernement : composition, attribution, structure Le Gouvernement : définition, organisation, composition, compétence, structure Il s’agit là de parler du gouvernement, du Premier Ministre, des ministres en particulier, voir éventuellement des membres du Conseil d’Etat (art. 8 al. 2 de la constitution). Considération pas seulement politique. Jurisprudence du Conseil d’Etat : le Premier Ministre n’est pas le supérieur juridique du point ... Lire la suite...
  • Les compétences administratives du Premier Ministre Le Premier Ministre comme autorité administrative de principe Article 21 de la Constitution : « Le Premier ministre dirige l’action du gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. Voici un ... Lire la suite...
  • Les compétences administratives du Président de la République Le Président de la République comme autorité administrative d’exception    Article 21 de la Constitution : le Président de la République a des compétences administrative d’attribution (en période « normale »)   Sarkozy, voulant être un Président de la République  actif, toute une réflexion pour renforcer les leviers administratifs pour la présidence de la République. Dans ce cours, nous distinguerons ... Lire la suite...
  • Principes constitutionnels de l’organisation administrative Les principes constitutionnels de l’organisation administrative L’administration dans la constitution: statue les rapports entre personnes publiques, fixe le système des sources, elle reconnait et garantie et liberté des droits fondamentaux Section 1 : les principes applicables à l’administration d’Etat. 2 principes : L’affirmation de la subordination de l’administration au gouvernement ... Lire la suite...
  • L’histoire de la décentralisation en France L’histoire de la décentralisation en France Décentralisation : mouvement du centre vers la périphérie, de la capitale vers des autorités territoriales ou locale : transfert de compétence. On va distinguer la décentralisation avant et après la loi 1982. Puis l’on évoquera la loi de 2015 (réforme NOTRe). Avant, ces réformes, la décentralisation est le ... Lire la suite...
  • La décentralisation : définition, formes, pouvoir de tutelle La décentralisation La Décentralisation est un mode d’organisation administrative qui vise le transfert du processus de prise de décisions le plus près possible des administrés. Elle est le procédé technique qui consiste à conférer des pouvoirs de décision à des organes locaux, autonomes, distincts de ceux de l’Etat Paragraphe 1 : Définition Décentralisation : ... Lire la suite...
  • La déconcentration : définition, histoire La déconcentration : définition, histoire, réforme… La déconcentration est un système administratif qui confie certains pouvoirs de décision à des agents du pouvoir central résidant sur le territoire local. Elle répond au souci de rapprocher l’administration des administrés sans pour autant faire participer les administrés au processus de prise de décision. On distingue ... Lire la suite...
  • La centralisation : définition, histoire, avantage, inconvénient La centralisation : définition, histoire…   La centralisation est un système dans lequel la prise de décision, tous les actes d’administration, s’ordonnent autour d’un seul et même centre de pouvoir. Cette centralisation peut être: –       Centralisation directe : l’administration centrale n’a pas de relais ; elle gère tout d’elle-même : c’est une hypothèse d’école, ou correspondant ... Lire la suite...
  • Définir l’administration et les institutions administratives Définition de l’administration et des institutions administratives Il existe deux définitions possibles de l’Administration : 1) Au sens organique : L’Administration est une organisation, un ensemble de services exercés par différentes catégories de personnes publiques: – Les collectivités territoriales (région, département, communes…) – État – les Établissements publics (toujours rattachés à une collectivité ... Lire la suite...
  • Cours d’institutions administratives INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES    Le cours de droit des Institutions administratives se rattache au « droit administratif », branche essentielle du droit public. Pour mieux comprendre son objet, il faut se pencher sur la notion d’institutions administratives. Henry Oberdorff dit qu’une « institution est une structure juridiquement organisée, dotée de compétences, de moyens et de personnels et chargées ... Lire la suite...





INTRODUCTION: Présentation générale de l’administration française

  • qu’est ce qu’une institution administrative?
  • institution qui exerce la fonction administrative. la fonction administrative se défini par une activité d’intérêt général subordonné/soumise au pouvoir politique.
  • fonction administrative –> fonction d’intérêt général.
  • mais cela ne répond pas complétement a la question.
  • il y a deux grande structures dans l’administration: l’administration centralisée et ensuite l’administration décentralisée.

La réforme NOTRe, voici un résumé de cette loi :

Résumé ici du site : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-portant-nouvelle-organisation-territoriale-republique.html

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République confie de nouvelles compétences aux régions. Il est complété par un projet de loi qui modifie le découpage des régions et présente le calendrier électoral des élections régionales et départementales.

Le texte supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions.

La loi renforce le rôle de la région en matière de développement économique. Elle sera notamment responsable de la politique de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Elle devra présenter un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui fixera les orientations régionales pour une durée de cinq ans.

La région aura également la charge de l’aménagement durable du territoire. Elle rédigera un schéma régional d’aménagement durable du territoire (SRADDT) dans lequel figureront les orientations stratégiques en matière d’aménagement du territoire, mobilité, lutte contre la pollution de l’air, maîtrise et valorisation de l’énergie, logement et gestion des déchets.

Dans le projet initial, la gestion des collèges jusque-là de la compétence des départements est transférée aux régions. La propriété des collèges appartenant aux départements est obligatoirement transférée à la région, alors que le transfert de propriété est facultatif pour les collèges appartenant à des communes ou des intercommunalités. A l’issue de la première lecture, la gestion des collèges reste compétence du département.

Il est également prévu que les compétences des départements en matière de transport soient transférées à la région dix-huit mois après la promulgation de la loi. Les services de transport routier départementaux et les transports scolaires seront confiés à la région. Il sera néanmoins possible aux régions de déléguer leur compétence en matière de transport scolaire aux départements. La voirie départementale transférée aux régions dans le projet gouvernemental demeure compétence du département à l’issue de la première lecture.

Le département reste responsable des compétences de solidarité.

Par ailleurs, la loi vise à renforcer les intercommunalités. Les intercommunalités passeront de 5 000 à 15 000 habitants et seront organisées autour de bassins de vie. Des dérogations pour les zones de montagne et les territoires peu denses seront possibles avec un seuil minimal à 5 000 habitants. En outre, les intercommunalités de 12 000 habitants au moins récemment constituées pourront être maintenues.

Le transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communes d’agglomération des compétences communales en matière d’eau et d’assainissement est reporté au 1er janvier 2020.

La création de la métropole du Grand Paris est confirmée pour le 1er janvier 2016.

A compter du 1er janvier 2018, la collectivité de Corse deviendra une collectivité à statut particulier en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse du Sud et de Haute-Corse.

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Voici le plan du premier cours d’institutions administratives sur www.cours-de-droit.net :

  • Introduction 
  • Section 1 : comment définir l’administration publique
  • Section 2 : la notion d’institution
  • Première partie : théorie de l’organisation administrative.
  • Chapitre 1. Les grands principes de l’administration française 
  • Section 1 : la centralisation
  • Paragraphe 1 : comment définir la centralisation
  • Paragraphe 2 : de quand date la centralisation en France ?
  • Paragraphe 3 : peut-on parler de limites du modèle napoléonien de centralisation ?
  • Section 2 : la déconcentration
  • Paragraphe 1 : la définition de la déconcentration
  • Paragraphe 2 : l’évolution de la déconcentration
  • Paragraphe 3 : Déconcentration et délocalisation 
  • Section 3 : la décentralisation
  • Paragraphe 1 : la notion de décentralisation 
  • Paragraphe 2 : l’histoire de la décentralisation en France
  • Chapitre 2 : les principes constitutionnels de l’organisation administrative
  • Section 1 : les principes applicables à l’administration d’Etat.
  • Paragraphe 1 : le principe de subordination de l’administration au gouvernent 
  • Paragraphe 2 : les règles générales relatives au travail gouvernemental
  • Section 2 : les principes constitutionnels de la République
  • Paragraphe 1 : indivisibilité de la République
  • Paragraphe 2 : le principe de libre administrations des collectivités territoriales
  • Partie 2 : l’administration d’Etat
  • chapitre 1 : L’administration centrale
  • Section 1 : la diarchie administrative
  • Paragraphe 1 : le PR comme autorité administrative d’exception 
  • Paragraphe 2 : le Premier Ministre comme autorité administrative de principe
  • Section 2 : le niveau gouvernemental
  • Paragraphe 1 : la structure du gouvernement
  • Paragraphe 2 : le Conseil éco, social et environnementale (CESE)
  • Chapitre 2 : les institutions administratives de l’administration déconcentrée
  • Section 1 : les circonscriptions administratives
  • Paragraphe 1. Le département : circonscription de droit commun de la déconcentration
  • Paragraphe 2. La région : une circonscription à vocation économique
  • Paragraphe 3. L’arrondissement
  • Section 2 : les autorités déconcentrées
  • Paragraphe 1 : le préfet
  • Paragraphe 2 : Le maire

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Remarques lexicales. 3 distinctions courantes :

  • ·         Opposition administration centrale/territoriale
  • ·         Administration centrale : constitué par l’ensemble des autorités qui relèvent du pouvoir exécutif, au sens constit et administratif : président, ministres (=personnes désignés à la tête d’un gouvernement ministérielle et qui est appelé à diriger ce département
  • ·         Cadre territoriale : cadre dans lequel se déploie l’administration, càd la circonscription.
  • ·         Fonctionnaires qui travaillent sous l’autorité du préfet et des chefs des services déconcentrés. Les préfets sont à la tête des administrations territoriales, ceux installés dans les départements et régions pour représentés le pouvoir central 
  • ·         Distinction administration d’Etat/locale : opposition entre administration d’Etat qui est l’administration centrale et ses prolongements territoriaux incarnés par les préfets et les représentants des services extérieurs.
  • ·         Toute l’administration  d’Etat gère les besoins des collectivités territoriales
  • ·         L’administration locale est placée sous l’autorité de l’exécutif de la région, du département, de la ville (ex : maire), elle pourvoi les intérêts communs de l’ensemble de la population sur son territoire.
  • Ex : Maire, double casquette : agent territoriale et d’Etat.
  • ·         Administration générale et spécialisé :
  • ·         Renvoi à une généralité de matière, de prérogatives : le 1er ministre est le chef de l’administration générale,

 

 

France métropolitaine – Organisation territoriale depuis le 1er janvier 2016
La nouvelle organisation territoriale a été votée le 18 juillet 2014 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Le nombre de régions en France métropolitaine est passé de 22 à 13 (dont l’île de Corse).

Les 13 nouvelles régions de France sont :

  1. Auvergne-Rhône-Alpes
  2. Bourgogne-Franche-Comté
  3. Bretagne
  4. Centre – Val de Loire
  5. Corse
  6. Grand Est
  7. Ile de France
  8. Hauts de France
  9. Normandie
  10. Nouvelle Aquitaine
  11. Occitanie
  12. Pays de la Loire
  13. Provence-Alpes-Côtes d’Azur

Organisation territoriale 
Cela semble simple à première vue.

Cependant, beaucoup de gens peuvent être confus lorsqu’ils entendent parler du Poitou, du Bourbonnais, de l’Auvergne, du Béarn, de la Dordogne ou de l’Aquitaine en français.

Certaines, comme le Bourbonnais, le Béarn ou le Périgord, sont des provinces historiques devenues départements à la Révolution française.

D’autres, comme l’Auvergne et l’Aquitaine, étaient des comtés ou des duchés.

Difficile de s’en faire une idée claire car la plupart des Français s’y réfèrent de manière aléatoire, sachant instinctivement ce qui est quoi.

Donc, ce qu’il faut savoir, c’est que, jusqu’à la fin du XVIIIe siècle, la France était organisée en provinces.

Une première organisation territoriale a eu lieu à la Révolution française
1- Les provinces historiques ont été remplacées par les départements par un décret du 22 décembre 1789.

2- Le nombre de départements a été fixé à 83 par un décret du 15 janvier 1790.

3- Leur liste et leurs limites géographiques ont été définies le 26 février 1790.

4- Leurs noms ont été choisis en fonction de leur géographie et de leur hydrographie.

Cette série de décrets est entrée en vigueur le 4 mars 1790.

5- Cependant, le Duché de Savoie, le Comté de Nice et le Comtat Venaissin ne faisaient pas partie de cette organisation territoriale initiale.

6- Le Duché de Savoie a été officiellement annexé à la France le 14 juin 1860.

Il forme aujourd’hui les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie.

7- Le Comté de Nice, qui appartenait également à la Maison de Savoie, fut annexé à la France en 1860 pour former le département des Alpes-Maritimes.

8- Enfin, le Comtat Venaissin faisait initialement partie du département de Toulouse.

Elle fut cependant cédée au roi de France en 1271 qui la céda à son tour aux papes d’Avignon en 1274 !

Le Comtat Venaissin est resté une enclave papale jusqu’à la Révolution (1791) et forme aujourd’hui le département du Vaucluse.

9- Certains départements ont changé de nom depuis leur création.

Par exemple, les Côtes du Nord sont maintenant connues sous le nom de Côtes d’Armor.

Régions, départements, cantons et communes
La France métropolitaine et les Outre-mer sont désormais répartis en 18 régions (13 en France métropolitaine et 5 outre-mer).

Chaque région est administrée par un Conseil de Région, dont les membres sont élus au suffrage universel direct pour 6 ans.

Le Président de Conseil Général exerce des fonctions exécutives.

Chaque région est divisée en sous-divisions administratives ou départements.

Il y a 101 départements.

La France métropolitaine compte 96 départements, numérotés de 1 à 95 sauf la Corse-du-Sud (2A) et la Haute-Corse (2B).

L’Outre-mer compte 5 départements – Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), Réunion (974) et Mayotte (976).

Les départements sont administrés par un Préfet (Préfet).

La préfecture est la capitale du département.

Chaque département est subdivisé en arrondissements ou districts.

Chaque arrondissement est subdivisé en cantons.

C’est la circonscription électorale des conseillers et des membres du Conseil Général de Département.

Chaque canton est subdivisé en communes ou communautés administrées par un maire (mairie – mairie).

La commune est une communauté publique et politique, administrée par le Conseil municipal.

Il est placé sous la direction du maire.

Les départements sont ainsi divisés en 343 arrondissements, 4’058 cantons et 36’699 communes.

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