Introduction au droit : cours et fiches

INTRODUCTION AU DROIT

  Le Cours complet d’Introduction au droit est disponible sur ce lien.

  Le droit est un ensemble de règles de conduite qui, dans une société, régissent les rapports entre les hommes : c’est le droit objectif. Le mot désigne aussi les prérogatives reconnues aux personnes : leurs droits subjectifs. Entre l’ensemble des règles et les comportements des particuliers se nouent des relations étroites, constantes, réciproques.

Le Cours complet d’Introduction au droit est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, biens, acteurs de la vie juridique, sources du droit, régime des preuves, responsabilité civile, organisation judiciaire, distinction droit privé / droit public …)

Les fiches d’introduction au droit et le cours complet :

  • Introduction au droit : cours et fiches INTRODUCTION AU DROIT   Le Cours complet d’Introduction au droit est disponible sur ce lien.   Le droit est un ensemble de règles de conduite qui, dans une société, régissent les rapports entre les hommes : c’est le droit objectif. Le mot désigne aussi les prérogatives reconnues aux personnes : leurs droits subjectifs. Entre l’ensemble des règles ... Lire la suite...
  • Quelle différence entre droit objectif et droits subjectifs? Qu’est-ce que le droit ? le droit objectif ? les droits subjectifs ? Le droit est un ensemble de règles de conduite qui, dans une société, régissent les rapports entre les hommes : c’est le droit objectif. Le mot désigne aussi les prérogatives reconnues aux personnes : leurs droits subjectifs. Entre ... Lire la suite...
  • Quelle différence entre droit, religion, équité et morale ? LA RÈGLE DE DROIT A UNE FINALITÉ SOCIALE: Droit et morale, droit et équité, droit et religion Le droit a pour ambition de régler les relations extérieures des hommes entre eux pour y faire régner une certaine paix sociale. Il a une finalité sociale. Des auteurs illustrent cette idée par l’histoire de Robinson ... Lire la suite...
  • La règle de droit est obligatoire, générale, permanente LES CARACTÈRES DE LA RÈGLE DE DROIT L’idée de droit ne peut être dissociée de celle de règle. Mais cette relation entre la règle et le droit ne peut être que le point de départ de la réflexion. Il existe, en effet, bien d’autres ensembles de règles qui ne sont pas juridiques ... Lire la suite...
  • Droit privé, droit public, droit mixte : définition, différence DROIT PUBLIC, DROIT PRIVE ET DROITS MIXTES : définition et distinction La distinction du droit privé (A) et du droit public (B) est classique. L’opposition n’est cependant pas absolue puisqu’il existe des droits mixtes (C). Cette opposition entre le droit privé et le droit public ne doit pas être surévaluée dans la mesure ... Lire la suite...
  • Distinction entre droit interne, droit international et européen L’OPPOSITION DU DROIT INTERNE ET DU DROIT INTERNATIONAL La différence entre droit interne et droit international est moins nette que celle du droit privé et du doit public. On peut dire que quand un élément étranger se rencontre dans un rapport de droit, il s’agit de droit international. On distingue le ... Lire la suite...
  • Quelle différence entre la loi et le règlement ? LA LOI ET LE RÈGLEMENT Le mot « LOI » est ici pris dans un sens très large. Il recouvre toutes les dispositions publiques formulées par écrit, présentant un caractère général, impersonnel et obligatoire. La « LOI » ainsi entendue, recouvre en réalité des textes de nature et de portées sensiblement différentes. Nous préciserons ce qu’est cette ... Lire la suite...
  • La primauté du droit international dans l’ordre interne La supériorité des textes internationaux sur les normes internes L’hypothèse d’un conflit entre une loi et un traité international est prévue par la Constitution de la 4ème et 5ème République. – Ainsi, la Constitution de 1946 ( 4ème République) dans son article 26 posait le principe de supériorité des traités sur les lois internes. ... Lire la suite...
  • Entrée en vigueur, abrogation et force obligatoire de la loi Force obligatoire de la loi : de son entrée en vigueur à son abrogation La loi a force obligatoire pendant son existence, c’est-à-dire entre le moment sa naissance et celui de sa mort (A). Cette force de la loi n’est pas uniforme, elle est variable car susceptible de degrés (B). La naissance de la loi ... Lire la suite...
  • La notion de coutume en droit et sa fonction LA NOTION DE COUTUME ET SA FONCTION La coutume peut-être définie comme une règle de conduite suivie par un groupe social et résultant d’un usage plus ou moins prolongé. – Historiquement, les règles coutumières sont apparues avant la loi écrite. Dans l’Ancien droit, la coutume était la source essentielle du droit. Mais avec la Révolution, il ... Lire la suite...
  • Qu’est-ce qu’un acte juridique et un fait juridique? LA DISTINCTION ENTRE ACTE JURIDIQUE ET FAIT JURIDIQUE   Elle repose sur une distinction sur les circonstances d’après lesquelles une personne se prétend titulaire d’un droit. La classification que nous allons maintenant étudier est fondée sur la volonté ou l’absence de volonté de ceux qui créent le droit. Toute personne peut en principe, modifier sa situation juridique. ... Lire la suite...
  • Le juge et la jurisprudence, créateurs de droit? LE RÔLE DU JUGE ET DE LA JURISPRUDENCE Le mot « Jurisprudence » a deux sens. Pris dans un sens large, il désigne « l’ensemble des décisions rendues par les juges » ; pris dans un sens étroit, il correspond au phénomène créateur de droit, c’est-à-dire, « l’interprétation d’une règle de droit définie, telle qu’elle est admise par ... Lire la suite...
  • L’interprétation juridique de la règle de droit par le juge L’interprétation de la règle de droit par le juge Le pouvoir judiciaire a pour mission d’appliquer la loi. Mais, la loi n’a pas toujours précisément prévu le cas soumis au juge. Soit parce qu’il n’y avait pas pensé, soit parce qu’il s’agit d’un problème nouveau que personne n’avait envisagé. On peut alors estimer que ... Lire la suite...
  • Définition et rôle de la doctrine juridique LA DOCTRINE, SOURCE INDIRECTE DU DROIT On appelle « Doctrine », l’ensemble des travaux écrits consacrés à l’étude du droit, et leurs auteurs. Nous verrons les modes d’expression de la doctrine (I), puis nous en envisagerons la fonction (II). La doctrine est-elle une source de droit? On sait que les règles du droit positif émanent d’autorités ... Lire la suite...
  • Quelle différence entre magistrat du siège et du parquet ? LES MAGISTRATS DU SIÈGE ET DU PARQUET Avant d’examiner les différentes juridictions, quelques mots sur ceux qui les composent, les magistrats : on distingue deux grandes catégories de juges professionnels (il en existe aussi des non professionnels, les Prud’hommes) : ce sont les magistrats dits « du siège » (c’est à dire ... Lire la suite...
  • TGI : compétence, composition, organisation Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun   Le TGI présente une importance prédominante dans l’examen de ces juridictions judiciaires. En effet, le TGI est la juridiction de droit commun. Toutes les autres d’exception. Parmi celles-ci, le tribunal est juridiction ordinaire tandis que les autres sont des juridictions spécialisées.  Dans le cas où ... Lire la suite...
  • Le tribunal d’instance : compétence, organisation, composition Le tribunal d’instance, juridiction ordinaire d’exception Proche et accessible, ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, loyers impayés, travaux mal exécutés, demandes de dommages intérêts… Il est également compétent en matière ... Lire la suite...
  • Le tribunal de proximité : compétence, organisation, composition Le tribunal de proximité La loi d’orientation et de programmation pour la justice de 2003 a institué une justice de « proximité » qui constitue un nouvel ordre de juridiction. L’objectif de cette loi est de rendre la justice soit plus accessible et qu’elle soit rendue plus vite. Cette réforme crée des juges de l’ordre judiciaire ... Lire la suite...
  • Tribunal de Commerce : compétence, organisation, composition Le tribunal de commerce Le tribunal de commerce est compétent, en dernier ressort, des demandes d’un montant inférieur ou égal à 4 000 EUR . Il juge des litiges commerciaux tels que les conflits entre associés d’une société commerciale, les conflits liés aux règlements et aux liquidations judiciaire ou suite à la vente ... Lire la suite...
  • Le tribunal paritaire des baux ruraux Le tribunal paritaire des baux ruraux Le tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction exclusivement compétente dans les litiges nés à l’occasion d’un bail rural entre un propriétaire d’un terrain agricole (le bailleur) et son fermier ou métayer (le preneur). Le demandeur doit saisir la juridiction où se situe l’exploitation ... Lire la suite...
  • Les juridictions pénales (tribunal correctionnel, cour d’assises…) Les formations répressives de jugement L’organisation des formations répressives de jugement de droit commun est fondée sur la considération de la gravité de l’infraction. Celles-ci font traditionnellement l’objet d’une classification tripartite qui distingue, en ordre de gravité croissante, les contraventions, les délits et les crimes. A chacune de ces catégories correspond une juridiction déterminée. ... Lire la suite...
  • La cour d’appel : organisation, rôle, formation La juridiction du second degré : la cour d’appel    La cour d’appel peut se définir comme une juridiction collégiale, composée de magistrats professionnels appelés « conseillers » et compétente en cas d’appel formé contre une décision rendue par une juridiction de première instance située dans son ressort géographique. Les cours d’ appel existent depuis 1958. Il y ... Lire la suite...
  • Cour de cassation : rôle, composition, formation, pourvoi en cassation La Cour de cassation La Cour de cassation se situe au sommet de la pyramide judiciaire. Elle est unique et siège à Paris, au Palais de Justice. Toutes les décisions de toutes les juridictions judiciaires peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. La Cour de cassation a pour ... Lire la suite...
  • Les juridictions administratives LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE ADMINISTRATIF Les juridictions administratives ont pour fonction d’examiner les affaires qui mettent en cause les collectivités publiques (Etat, communes, départements, régions et établissements publics). Les juridictions de l’ordre administratif sont le tribunal administratif, le Conseil d’Etat et la Cour administrative d’appel. Les juridictions vont donc examiner les litiges qui ... Lire la suite...
  • Le Tribunal des conflits : origine, rôle, composition Le Tribunal des conflits Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire et mixte : cela signifie que ce tribunal est composé de membres appartenant à l’ordre judiciaire et administratif. Le tribunal est composé de trois conseillers qui viennent de la Cour de cassation et trois membres provenant du Conseil d’État. Ces six ... Lire la suite...
  • Le Conseil constitutionnel : origine, rôle, composition  Le Conseil constitutionnel   Ce n’est qu’en 1958 que les institutions françaises comptent un Conseil constitutionnel chargé de vérifier la constitutionnalité des lois. Cette apparition tardive, alors que le contrôle de constitutionnalité naît aux États-Unis dès le début du XIXe siècle, n’en a pas moins permis au Conseil constitutionnel d’occuper désormais aujourd’hui une place majeure au ... Lire la suite...
  • Les juridictions européennes (CEDH, CJUE et TPIUE) LES JURIDICTIONS EUROPÉENNES    On distingue les juridictions de l’union européenne (TPIUE et CJUE qui ont pour fonction d’assurer le respect du  droit communautaire issu de « l’Union Européenne ») et la CEDH (qui veille au respect d’une convention, la Conv. EDH, issu du Conseil de l’Europe). – Les juridictions de l’UE sont : le Tribunal de première instance de ... Lire la suite...
  • L’application de la loi en Alsace-Moselle et Outre-mer L’APPLICATION DE LA LOI DANS L’ESPACE    La loi votée par le parlement français et les règlements du pouvoir exécutif ont normalement vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire sur lequel s’exerce la souveraineté française. Or, la France métropolitaine et la France d’Outre-mer constituent un ensemble. Néanmoins, on doit constater que certaines parties du territoire français ... Lire la suite...
  • Le principe de non-rétroactivité des lois LA NON-RÉTROACTIVITÉ DES LOIS : PRINCIPE ET LIMITES    Un des principes les plus importants d’un État de droit est la sécurité juridique. Ce principe implique que celui qui a pu compter sur une norme juridique, doit, en règle générale, être protégé lorsque l’État modifie ou abroge cette réglementation de manière rétroactive, mais également lorsqu’il le ... Lire la suite...
  • La notion de patrimoine : théorie classique et moderne Le patrimoine : définition et théories du patrimoines  Le patrimoine c’est  l’ensemble des biens et des obligations appartenant à une personne et évaluable en argent. Cette définition est issue de la théorie dite moderne du patrimoine. On distingue théorie classique et théorie moderne. Résumé sur la théorie du patrimoine Aubry et Rau (Charles Aubry 1803-1883 et Charles Rau ... Lire la suite...
  • Comment distinguer droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux? LE CRITÈRE DE DISTINCTION ENTRE DROITS PATRIMONIAUX ET EXTRA-PATRIMONIAUX    Les droits subjectifs sont trop nombreux pour être cités. La doctrine a donc opéré des catégories. Distinction diverse selon l’objet où les titulaires des droits. La distinction la plus classique est celle entre les droits patrimoniaux (appréciable en argent, finalité économique – droit de propriété) et ... Lire la suite...
  • La distinction entre droits réels et droits personnels LES DROITS RÉELS ET LES DROITS PERSONNELS    Un droit personnel ou droit de créance est le droit d’une personne, le créancier, d’exiger une prestation d’une autre personne , le débiteur.  Le droit réel est un droit donnant un droit sur une chose (latin: res, chose, jus in re : droit réel). C’est un droit absolu, ... Lire la suite...
  • La distinction entre droits mobiliers et droits immobiliers LES DROITS MOBILIERS ET IMMOBILIERS   La classification des droits mobiliers et des droits immobiliers résulte de la classification des meubles et des  immeubles. On a critiqué cette extension. La distinction est simple : sont mobiliers, les droits qui portent sur  un meuble et sont immobiliers, les droits qui portent sur un immeuble.   Les droits sont ... Lire la suite...
  • Qu’est ce que l’objet de la preuve ? L’OBJET DE LA PREUVE    Avant de définir ce qu’est l’objet de la preuve, il convient de définir la notion de preuve. Prouver est faire apparaître ou reconnaître quelque chose comme vrai, réel, certain ; la preuve est donc ce qui sert à établir qu’une chose est vraie.  En matière judiciaire, il s’agit de convaincre le ... Lire la suite...
  • Détermination de la charge de la preuve : qui doit prouver? LA DÉTERMINATION DE LA CHARGE DE LA PREUVE   La preuve des droits subjectifs soulèvent une grande question : qui doit prouver ? C’est le problème de la charge de la preuve. Il est capital de savoir lequel des deux adversaires au procès a la charge de la preuve, au moins lorsque rien ne peut être ... Lire la suite...
  • L’admissibilité des preuves des actes et faits juridiques L’ADMISSIBILITÉ DES PROCÉDÉS DE PREUVE    La preuve des droits subjectifs soulèvent notamment la question suivante : Comment prouver ? C’est le problème des procédés de preuve déterminés par la loi, c’est à-dire la manière dont doit se faire la preuve.   Le Cours complet d’Introduction au droit est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, biens, acteurs ... Lire la suite...
  • La preuve littérale : acte sous seing privé et acte authentique Un exemple de preuve parfaite : La preuve littérale (l’écrit)   On distingue les preuves parfaites et les preuves imparfaites. Les premières sont, en principe, requises pour la preuve des actes juridiques. Ces procédés de preuve lient le juge : il n’a aucun pouvoir d’appréciation. Au contraire, les preuves imparfaites sont laissées à l’appréciation souveraine du ... Lire la suite...
  • Les preuves parfaites : écrit, aveu judiciaire, serment LES DIFFÉRENTES PREUVES PARFAITES   On distingue les preuves parfaites et les preuves imparfaites. Les premières sont, en principe, requises pour la preuve des actes juridiques. Ces procédés de preuve lient le juge : il n’a aucun pouvoir d’appréciation. Les preuves imparfaites sont admises pour les faits juridiques et pour les actes juridiques, par exception. Ces ... Lire la suite...
  • Les preuves imparfaites (témoignage, présomption, aveu, serment) Les preuves imparfaites     On distingue les preuves parfaites des preuves imparfaites. Les preuves parfaites sont celles qui sont incontestables,et qui ont donc une plus grande valeur juridique. Il s’agit de l’écrit, ou preuve littérale, du serment décisoire et de l’aveu judiiaire. Les preuves parfaites le sont à différents degrés. L’acte authentique, l’acte sous seing privé ... Lire la suite...
  • L’action en justice : définition, conditions L’ACTION EN JUSTICE        Il existe un principe important de tout État de droit qui est le droit d’agir en justice Tout citoyen a le droit de saisir le juge et d’être entendu sur le fond d’une prétention afin que le juge la dise bien ou mal fondée. En parallèle, tout défendeur a le ... Lire la suite...
  • Les principes directeurs de l’instance L’INSTANCE : Les principes directeurs de l’instance   La mise en œuvre de l’action en justice, c’est l’instance. L’instance « se présente comme une série d’actes de procédure, allant de la demande en justice jusqu’au jugement ou à l’abandon de la prétention par un désistement » (Vincent et Guinchard, Procédure civile, 1981). Un rapport d’instance est crée entre ... Lire la suite...
  • L’autorité de la chose jugée Le jugement : notion et autorité de la chose jugée Nous étudierons la force du jugement (B). avant d’ avoir précisé la notion de jugement (A). L’autorité de la chose jugée en matière civile se fonde sur le principe d’ordre public qui tend à écarter la contradiction des décisions judiciaires sur une question litigieuse entre les ... Lire la suite...
  • Introduction au droit français Cours d’introduction au droit      Le droit est un ensemble de règles de conduite qui, dans une société, régissent les rapports entre les hommes : c’est le droit objectif. Le mot désigne aussi les prérogatives reconnues aux personnes : leurs droits subjectifs. Entre l’ensemble des règles et les comportements des particuliers se nouent des relations étroites, ... Lire la suite...

 

 

Le Cours complet d’Introduction au droit est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, biens, acteurs de la vie juridique, sources du droit, régime des preuves, responsabilité civile, organisation judiciaire, distinction droit privé / droit public …)

Quelle différence entre magistrat du siège et du parquet ?     Les juridictions administratives       Les juridictions européennes (CEDH, CJUE et TPIUE)     Les principes directeurs de l’instance      Présentation des juridictions pénales      La cour d’appel : organisation, rôle, formation      La Cour de cassation : Rôle, composition et formation     Le Conseil constitutionnel : origine, rôle, composition       TGI : compétence, composition, organisation    Tribunal de Commerce : compétence, organisation, composition         Le tribunal de proximité : Compétence, organisation, composition     Le Tribunal des conflits : origine, rôle, composition     Le tribunal d’instance : compétence, organisation, composition    Le tribunal paritaire des baux ruraux

Plan du cours d’introduction au droit sur cours-de-droit.net

  •  1re partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE REGLES : LE
  • DROIT OBJECTIF 
  •  Chapitre premier : LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT 
  • I. – La règle de droit est obligatoire
  • II. – La règle de droit est générale
  • III. – La règle de droit est permanente
  • IV. – La règle de droit a une finalité sociale
  •  Chapitre II : LES MATIÈRES DU DROIT 
  • I. – L’opposition du droit public au droit privé
  • A – Le droit privé
  • B – Le droit public
  • C – Les droits mixtes
  • II. – L’opposition du droit interne au droit international
  • A – Le droit international privé
  • B – Le droit international public

 

  •  Chapitre III : LES SOURCES DU DROIT 
  • Section I : LES SOURCES DIRECTES DU DROIT
  • § 1 : LA LOI
  • I. – Notion de loi
  • A – Distinction de la loi et du règlement
  • 1. Distinction quant à leur origine
  • 2. Distinction quant à leur domaine
  • B – Autres textes spéciaux
  • 1. Textes d’origine interne
  • 2. Textes d’origine internationale
  • II. – Force obligatoire de la loi
  • A – Naissance et mort de la loi
  • 1. – L’entrée en vigueur de la loi
  • a. Conditions de l’entrée en vigueur
  • b. Date de l’entrée en vigueur
  • 2. – L’abrogation de la loi
  • B – Force variable de la loi
  • § 2 : LA COUTUME
  • I. – Elaboration de la coutume
  • II. – Force obligatoire de la coutume
  • Section II : LES SOURCES D’INTERPRETATION DU DROIT
  • § 1 : LA JURISPRUDENCE
  • I. – Les méthodes d’interprétation
  • A – La méthode exégétique
  • B – Les méthodes modernes
  • C- Les procédés techniques d’interprétation
  • 1) Les procédés logiques d’interprétation
  • 2) Les maximes d’interprétation
  • II. – Le produit de l’interprétation du droit
  • A – L’interdiction de créer le droit
  • B – L’obligation d’appliquer la loi
  • C – Le juge, législateur supplétif ?
  • § 2 : LA DOCTRINE
  • I. – Les modes d’expression de la doctrine
  • II. – Les fonctions de la doctrine
  • Section III : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE
  • § 1: LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE
  • I. – Les juridictions du premier degré
  • A – Les formations civiles
  • 1) Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun
  • 2) Le tribunal d’instance, juridiction ordinaire d’exception
  • 3) Les juridictions d’exception spécialisées
  • a) Le tribunal de commerce
  • b) Le conseil de prud’hommes
  • c) Le tribunal paritaire des baux ruraux
  • d) Les juridictions de la Sécurité sociale
  • B – Les formations répressives de jugement
  • 1) Le tribunal de police
  • 2) Le tribunal correctionnel
  • 3) La cour d’assises
  • II. – La juridiction du second degré : la cour d’appel
  • III. – La Cour de cassation
  • A – Rôle de la Cour de cassation
  • B – Composition et formation de la Cour de cassation
  • C – Mécanisme du pourvoi en cassation
  • § 2 : LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE ADMINISTRATIF
  • I. – Le Conseil d’Etat
  • II. – Les tribunaux administratifs
  • III. – Les cours administratives d’appel
  • § 3 : LES JURIDICTIONS EXTERIEURES AUX DEUX ORDRES
  • I. – Le Tribunal des conflits
  • II. – Le Conseil Constitutionnel
  • § 4 : LES JURIDICTIONS EUROPEENNES
  • I – La Cour de justice des communautés européennes
  • II. – La Cour européenne des droits de l’homme
  • Chapitre IV : LE DOMAINE D’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT 
  • Section I : L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT DANS L’ESPACE
  • I. – Les départements d’Alsace-Moselle
  • II. – Les départements et territoires d’Outre-Mer
  • A – Les départements d’Outre-mer
  • B – Les territoires d’Outre-mer
  • Section II : L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT DANS LE TEMPS
  • § 1 : LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS
  • I. – Le principe de non-rétroactivité
  • II. – Les limites au principe de non-rétroactivité
  • A – Les lois expressément rétroactives
  • B – Les lois interprétatives
  • C – Les lois pénales plus douces
  • § 2 : L’EFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE
  • I. – Le principe de l’effet immédiat
  • II. – Le principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle
  •  2ème partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE
  • PREROGATIVES : LES DROITS SUBJECTIFS 
  • Chapitre premier : LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS 
  • Section I : LES DROITS PATRIMONIAUX ET EXTRAPATRIMONIAUX
  • § 1 : NOTION DE PATRIMOINE
  • I. – La théorie classique d’Aubry et Rau
  • A – Le patrimoine est une universalité juridique
  • B – Le patrimoine est lié à la personne
  • C – Le patrimoine ne contient que des droits pécuniaires
  • II. – Critiques de la théorie classique
  • § 2 : LA CLASSIFICATION DES DROITS EN FONCTION DU PATRIMOINE
  • I. – Le critère de distinction
  • II. – La portée de la distinction
  • Section II : LES DROITS REELS ET PERSONNELS
  • § 1 : LES DROITS REELS
  • I. – Les droits réels principaux
  • II. – Les droits réels accessoires
  • § 2 : LES DROITS PERSONNELS
  • § 3 : DEUX CATEGORIES OUBLIEES : LES DROITS INTELLECTUELS ET LES DROITS DE LA
  • PERSONNALITE
  • Section III : LES DROITS MOBILIERS ET IMMOBILIERS
  • I. – Les droits immobiliers
  • II. – Les droits mobiliers
  •   Chapitre II : LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS  
  • Section préliminaire : L’OBJET DE LA PREUVE
  • Section I : LA DETERMINATION DE LA CHARGE DE LA PREUVE
  • § 1 : LE PRINCIPE
  • § 2 : LES PRESOMPTIONS LEGALES
  • I. – Les présomptions légales simples
  • II. – Les présomptions légales irréfragables
  • Section II : LA DETERMINATION DES PROCEDES DE PREUVE
  • § 1 : L’ADMISSIBILITE DES PROCEDES DE PREUVE
  • I.- La distinction des actes et des faits juridiques
  • A – Les actes juridiques
  • B – Les faits juridiques
  • II. – La preuve des actes juridiques
  • A – Preuve de l’existence d’un acte juridique
  • B – Preuve contre l’écrit qui constate un acte juridique
  • C. – Les conventions sur la preuve
  • III. – La preuve des faits juridiques
  • § 2 : LES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE
  • I. – Les preuves parfaites
  • A – La preuve littérale
  • 1) Les actes sous seing privé
  • a) Le support
  • b) La signature
  • c) La force probante de l’écrit
  • 2) Les actes authentiques
  • B – L’aveu judiciaire
  • C – Le serment décisoire
  • II. – Les preuves imparfaites
  • A – La preuve testimoniale
  • B – La preuve par présomptions
  • C – L’aveu extra-judiciaire
  • D – Le serment supplétoire
  •   Chapitre III : LA SANCTION DES DROITS SUBJECTIFS : L’ACTION EN JUSITCE  
  • Section II : L’ACTION EN JUSTICE
  • I. – L’intérêt à agir
  • II. – La qualité pour agir
  • § 2 : L’INSTANCE
  • I. – Les principes directeurs du procès
  • II. – Le jugement
  • A – Notion de jugement
  • B – Force du jugement
  • 1) Le domaine de l’autorité de la force jugée
  • 2) Les conditions de l’autorité de la force jugée

 

 

INTRODUCTION AU DROIT

En termes académiques, le droit français peut être divisé en deux grandes catégories : le droit privé (droit privé) et le droit public (droit public). Cela diffère des concepts traditionnels de la common law, où la principale distinction se situe entre le droit criminel et le droit civil.

Le droit privé régit les relations entre les individus[1] Il comprend notamment :

  • Droit civil (droit civil). Cette branche fait référence au domaine du droit privé dans les systèmes de common law. Cette branche englobe les domaines du droit des successions, du droit civil, du droit de la famille, du droit patrimonial et du droit des contrats.
  • Droit commercial (droit commercial)
  • Droit du travail (droit du travail)

Le droit public définit la structure et le fonctionnement du gouvernement ainsi que les relations entre l’État et l’individu :

  • Droit pénal (droit pénal)
  • Droit administratif (droit administratif)
  • Droit constitutionnel (droit constitutionnel)

Ces deux distinctions constituent l’épine dorsale des études juridiques en France, de sorte qu’elles sont devenues une distinction classique.

 

Droit civil
Comme nous l’avons mentionné, le terme de droit civil en France se réfère au droit privé et doit être distingué de l’ensemble des systèmes juridiques issus du droit romain, le droit civil, par opposition à la common law. L’essentiel des lois et règlements régissant le droit civil et la procédure civile sont énoncés dans le Code civil français[3] ; d’autres lois de droit privé se trouvent également dans d’autres codes tels que le code du commerce du Code de commerce ou le droit d’auteur du Code de la propriété intellectuelle.

Droit pénal
Le droit pénal français est d’abord et avant tout régi par le Code pénal qui, par exemple, interdit formellement les infractions violentes telles que l’homicide, les coups et blessures et de nombreuses infractions pécuniaires telles que le vol ou le blanchiment d’argent, et donne des orientations générales sur les peines. Toutefois, un certain nombre d’infractions criminelles, comme la diffamation et la calomnie, n’ont pas été codifiées, mais font plutôt l’objet d’une loi.

Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui traite :

  • Droits de l’homme
  • Constitution et fonctionnement des pouvoirs publics et du gouvernement et, en particulier, relations entre les trois pouvoirs constitutionnels, exécutif, législatif et judiciaire.
  • Les relations entre les citoyens et les pouvoirs publics, en particulier la participation des citoyens français à l’exercice des pouvoirs publics.
    Elle fixe la hiérarchie des lois et des règles au sein de l’ordre juridique français et la relation entre ces différentes normes. Le droit constitutionnel est devenu indépendant des sciences politiques et du droit administratif avec la Constitution de 1958 qui prévoyait l’institution d’une cour constitutionnelle, le Conseil Constitutionnel.

Droit administratif
En France, la plupart des litiges à l’encontre des collectivités locales ou nationales sont traités par les tribunaux administratifs, pour lesquels le Conseil d’État est une juridiction de dernier ressort. Les principales juridictions administratives sont les tribunaux administratifs[fr] et leurs cours d’appel[fr]. Le droit administratif français est appelé droit administratif.

Droit de l’Union européenne
Traditionnellement, le droit de l’Union européenne (UE) a été considéré comme un ensemble de règles qui sont transposées soit automatiquement (dans le cas d’un règlement), soit par la législation nationale (dans le cas d’une directive) en droit interne français, que ce soit en droit civil, pénal, administratif ou constitutionnel.

Toutefois, en novembre 2005, la Commission SADOS a annoncé une proposition de directive fondée sur une décision quelque peu controversée de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) selon laquelle l’UE avait le droit d’exiger de ses États membres l’introduction de lois pénales car, en l’espèce, cela était nécessaire afin de mettre en œuvre et de maintenir la législation communautaire sur la lutte contre la pollution. La commission avait l’intention de créer une douzaine d’infractions pénales dans l’UE, à l’instar de la relation entre le droit fédéral et le droit des États aux États-Unis d’Amérique. En effet, sous la direction de son commissaire à la justice et aux affaires intérieures de l’époque, Franco Frattini, elle a insisté pour que le principe créé dans cette décision s’applique à toutes les politiques, et pas seulement à la politique de pollution.

En mai 2006, la Commission a officiellement soumis au Parlement européen et au Conseil de l’UE (qui ont le pouvoir de codécision) le premier projet de directive visant à mettre en œuvre cette directive. Le projet concerne la contrefaçon (par exemple, de pièces automobiles, de médicaments ou de jouets pour enfants) et impose à chaque État membre de fixer les sanctions suivantes pour ce qu’il appelle les « contrefacteurs organisés » : une peine de prison pouvant aller jusqu’à quatre ans et une amende pouvant atteindre 300 000 euros. Le Parlement européen a entamé l’examen du projet de directive en mars 2007.

 

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