Cours de droit des contrats spéciaux

Droit des contrats spéciaux : 

 Le cours complet de droit des contrats spéciaux est disponible sur ce lien.

Un contrat spécial est un contrat nommé qui fait l’objet d’une législation particulière (exemples : la vente ; l’échange ; la donation ; le mariage).  Les contrats spéciaux sont des contrats ayant un régime juridique dérogatoire au droit commun des contrats en France.

Le cours complet de droit des contrats spéciaux et les fiches sur les contrats spéciaux :

  • Cours de droit des contrats spéciaux Droit des contrats spéciaux :   Le cours complet de droit des contrats spéciaux est disponible sur ce lien. Un contrat spécial est un contrat nommé qui fait l’objet d’une législation particulière (exemples : la vente ; l’échange ; la donation ; le mariage).  Les contrats spéciaux sont des contrats ayant un régime juridique dérogatoire au droit commun des contrats en France. Le ... Lire la suite...
  • Le prêt de consommation Le prêt de consommation Article 1892   Le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.  Ce n’est pas la même chose que le prêt ... Lire la suite...
  • Le commodat et le prêt a usage Le commodat et ou prêt a usage   Le commodat est un contrat par lequel une partie s’engage a donner une chose a une autre qui s’engage a la rendre une fois qu’elle s’en est servi. Exemple prêt de voiture   L’article 1874 et 1878 peuvent laisser penser que le commodat ne porte que sur des chose non consomptible   Article ... Lire la suite...
  • Contrat d’entreprise : obligation de l’entrepreneur et du maitre de l’ouvrage Les effets du contrat d’entreprise.  Un contrat d’entreprise est un contrat par lequel une personne, l’entrepreneur, accepte de réaliser un travail physique ou intellectuel pour un client en échange d’un paiement. I.                  les obligations de l’entrepreneur  A.  l’obligation de conseil et de sécurité  Ce sont en principe des obligations accessoires sauf dans les contrats d’entreprise où il s’agit d’une ... Lire la suite...
  • Le contrat de mandat : définition, condition de formation Le mandat  Le mandat était connu a Rome mais présentait des caractères assez différent d’aujourd’hui.  Le mandataire ne représentait pas véritablement le mandant.  Seul celui qui avait accomplie les gestes ou les paroles rituels étaient engagé par le contrat.  Donc le mandataire était toujours tenu des dettes qu’ils avaient contractés avec les tiers.  Le mandataire devant ... Lire la suite...
  • Le contrat d’entreprise : définition, conditions de formation Le contrat d’entreprise : définition, condition de formation  Ce contrat est également dénommé louage d’ouvrage. Le chapitre 3 du titre 8 consacré au louage d’ouvrage est intitulé du louage d’ouvrage et d’industrie, l’article 1779 décline 3 espèce.  Article 1779   Il y a trois espèces principales de louage d’ouvrage et d’industrie:    1° Le louage des gens de ... Lire la suite...
  • L’extinction du contrat d’entreprise L’extinction du contrat d’entreprise I. le décès de l’entrepreneur II. Résiliation par volonté unilatérale Si il est a durée indéterminée, la résiliation par l’une ou l’autre des parties sera possible. L’article 1794 prévoit également la résiliation par volonté unilatérale. Article 1794 Le maître peut résilier, par sa simple volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit ... Lire la suite...
  • Le mandat : obligation des parties, extinction du mandat Les effets du mandat  et l’extinction du mandat Le mandat est un contrat permettant à une personne (le mandant) de donner à une autre (le mandataire) la possibilité de réaliser pour elle et en son nom des démarches et actes juridiques (articles 1984 à 2010 du code civil). I.         les effets à l’égard des parties A.    les ... Lire la suite...
  • Le contrat de coopération commerciale Qu’est-ce que le contrat de coopération commerciale ?  Les relations entre producteur qui sont des fournisseurs et distributeur semble difficile a équilibré avec l’essor de la grande distribution.  Il a donc fallu protéger le vendeur car on redoute les abus de la puissance d’achat des centrales d’achat.  La pratique a vu apparaître sous le nom de ... Lire la suite...
  • La distribution sélective  Une technique d’organisation des ventes : La distribution sélective  Cette technique d’organisation des ventes consistent pour un fabriquant à réserver la vente de ses produits à des distributeurs sélectionner.  Ici nous n’avons pas d’exclusivité, c’est la différence avec la concession exclusive, ni d’approvisionnement, ni territorial.  Le fabriquant ne garantie aucune protection territoriale à ses distributeurs.  Il ... Lire la suite...
  • Le contrat de franchise  Qu’est-ce que le contrat de franchise ?  Cette technique c’est développé en France dans les années 1970.  Aujourd’hui environ 8% du commerce de détail est effectué sous franchise.  IL s’agit d’un pure produit de la pratique.  C’est un contrat par lequel le franchiseur qui détient le savoir faire et un clientèle, s’engage moyennant redevance a ... Lire la suite...
  • La concession exclusive La concession exclusive.  Ce contrat permet de bâtir un réseau de distribution qui réalise une intégration économique entre les membres du réseaux et la firme principale du concédant.  Le concédant cherche a assurer la distribution de ses produits touts en sauvegardant l’indépendance de ces clients.  Ce type d’organisation du réseau est très utilisé pour la ... Lire la suite...
  • L’approvisionnement exclusif L’approvisionnement exclusif     Il arrive qu’une personne s’engage a se fournir exclusivement à l’avenir auprès d’une autre pour les produits dont elle a besoin.  Cela ne se rencontre le plus souvent entre deux commerçants.  Ce type de convention est très courant dans la distribution de boisson, un cafetier s’approvisionne exclusivement auprès un brasseur.  En principe la liberté ... Lire la suite...
  • Les obligations de l’acheteur dans le contrat de vente Les obligations de l’acheteur  Le contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre partie (l’acheteur), à la payer. Une des particularités du contrat de vente, est que celui-ci est synallagmatique, c’est-à-dire qu’il fait naître des droits et des obligations à l’égard des deux ... Lire la suite...
  • L’obligation de sécurité dans le contrat de vente L’obligation de sécurité    Lorsque la chose vendue cause un dommage à des personnes ou a des biens une action en réparation est envisageable contre le vendeur.  Elle l’est depuis longtemps mais sont fondement a évolué.  Initialement on se fondait sur l’article 1645 du Code civil.  Article 1645   Si le vendeur connaissait les vices de la ... Lire la suite...
  • L’aménagement conventionnel de la garantie légale  Aménagement conventionnel de la garantie légale Les règles des vices cachés ne sont que supplétives, elles sont donc susceptible d’adaptation.  Mais ce n’est que principe.  1)   les restrictions conventionnelles de la garantie légale  Ce sont les clauses qui supprime ou limite la garantie des vices cachés.  Article 1643   Il est tenu des vices cachés, quand même il ... Lire la suite...
  • La garantie de conformité des biens de consommation La garantie de conformité des biens de consommation  Elle est apparue à la suite d’une directive du 25 mai 1999.  Les instances communautaires voulaient qu’un socle minimum commun de règle de droit de la consommation soit posé pour que les acheteurs puissent faire des achats transfrontaliers.  La transposition de cette directive a été l’objet d’une très ... Lire la suite...
  • La garantie légale des vices cachés Qu’est-ce que la garantie légale des vices cachés ?  Ce sont des défauts de la chose vendu, il ne se révèle pas à son examen lors de la vente et elle empêche l’acheteur d’en faire l’usage auquel elle est destiné.  Le vendeur est tenu à la garantie de la chose. Article 1642-1   Le vendeur d’un immeuble à ... Lire la suite...
  • L’obligation de délivrance du vendeur Les obligations du vendeur : l’obligation de délivrance  A lire le code civil elles sont extrêmement simple, il a l’obligation de délivrer et de garantir la chose qu’il vend.  Rien n’interdit aux parties de prévoir d’autre obligation ou de modifier les obligations du code civil qui n’ont qu’un caractère supplétif.  La jurisprudence a eu ... Lire la suite...
  • L’inexécution de l’obligation de délivrance L’inexécution de l’obligation de délivrance  En cas de force majeur, c’est l’acheteur qui est devenu propriétaire dès l’échange des consentements c’est donc lui qui doit supporter la charge de la disparition de la chose.  Il en va différemment s’il y a eu un retard dans la livraison de la chose.  Le vendeur ne recevra pas le ... Lire la suite...
  • Le transfert immédiat de propriété, principe et exception Le transfert de propriété En matière de contrat de vente, il est un grand principe qui connaît toutefois des exceptions. § 1: Le principe du transfert immédiat, par le seul échange des consentements L’article 1582 du Code civil est limpide.   Article 1582 La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à ... Lire la suite...
  • Le prix dans le contrat de vente Le prix dans le contrat de vente Il s’agit d’un des éléments essentiels du contrat, il faut nécessairement un accord sur la chose et sur le prix Article 1582 La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou ... Lire la suite...
  • La chose dans le contrat de vente : existence, nature, détermination La chose dans le contrat de vente Article 1583 Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé § 1: Nature Il est ... Lire la suite...
  • Les avants contrats de vente (pacte de préférence, lettre d’intention…) Les avants contrats de vente. Un avant-contrat est un qui accord intervient avant la signature définitive du contrat. L’avant-contrat est un accord signé entre les parties, dans lequel elles entendent s’engager prochainement pour signer le contrat définitif. le pacte de préférence  On le rencontre au sujet de toute sorte de contrat, mais le plus fréquent est le pacte ... Lire la suite...
  • Le consentement et la protection du consommateur dans le contrat LE CONSENTEMENT AU CONTRAT DE VENTE ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR  Un contrat de vente est un contrat par lequel une personne s’engage à livrer une chose et une autre personne à la payer (Art. 1582 du Code civil). Ainsi, une fois conclu, le vendeur et l’acheteur se devront de respecter les obligations nées du contrat.Le ... Lire la suite...
  • Les contrats spéciaux Droit des contrats spéciaux   L’expression de contrat spéciaux appel des précisions, un contrat c’est un accord de volonté qui donne naissance à des obligations.  Spéciaux est un peu trompeur ici, tout les contrats qui viennent a être conclu sont spéciaux, il n’y a pas de contrat générale, l’adjectif spécial renvoi a l’expression de théorie générale ... Lire la suite...

L’expression de contrat spéciaux appel des précisions, un contrat c’est un accord de volonté qui donne naissance à des obligations.  Spéciaux est un peu trompeur ici, tout les contrats qui viennent a être conclu sont spéciaux, il n’y a pas de contrat générale, l’adjectif spécial renvoi a l’expression de théorie générale des contrats composé des règles générales relative a l’exécution, la formation, la fin des contrats.  Mais la théorie générale connaît des classifications, contrat synallagmatique etc… 

 

 Il y a aussi des règles particulières applicables au contrat les plus utilisé, ex : droit du bail, droit du dépôt etc… C’est ce que l’on appel les contrats spéciaux.  La théorie générale avait une dimension abstraire, le droit des contrats spéciaux est très concret, il s’agit de définir le contenu de chaque contrat afin de faciliter la tache des parties à moins qu’elles ne décident de les modifier.  C’est ici que l’on peut voir apparaître des évolutions, pour répondre à une situation particulière des règles générales peuvent être écartées au profit de règles spéciales. Par exemple, la catégorie des contrats réels, le prêt était considéré depuis toujours  comme un contrat réel, mais des règles propres consenties a des consommateurs par un particulier on commencé a posé des exceptions, la cours de cassation a donc généralisé ses règles, le contrat de prêt a un consommateur n’est plus un contrat réel mais un contrat consensuel. ( voir arrêt 7 mars 2006 ). L’obligation de sécurité autrefois réservé aux contrats de transport a été étendue à beaucoup d’autre contrat. Les contrats spéciaux sont aussi appelé contrat nommé comme s’y refaire l’article 1107. C’est souvent la loi qui nomme les contrats en les dotant de règles particulières. Mais la pratique le fait aussi, la liberté contractuelle permet en principe de créer toute sorte de convention et lorsque qu’une forme ce repend et est reprise a de multiple reprise, on peut parler de contrat nommé. Pour qu’un contrat soit nommé il suffit que quelques règles dérogent à la théorie générale, comme c’est le cas pour le crédit bail.  Une appellation se décline parfois en sous appellation.  C’est le cas lorsqu’un contrat nommé est une matrice qui donne naissance a des ramifications qui peuvent elles même se subdiviser, se spécialiser.  Par exemple le bail -> bail immobilier/mobilier qui peut aussi se diviser en location gérance etc…

         L’inexécution d’un contrat nommé, tout comme un contrat innommé est sanctionné.  Nommé un contrat permet de donner des précisions sur les dispositions d’un contrat afin de faire gagner du temps aux partis.  Il n’est plus nécessaire de tout préciser dans le contrat.  Le régime s’applique dès que le contrat est nommé puisque les règles sont écrites dans la loi.  L’intérêt est donc considérable.  La nomination permet aussi de déroger a la théorie générale, le cas échéant il se possible de poser des règles impératives.  En principe les règles des contrats spéciaux sont supplétifs de volontés afin de respecter la liberté des partis.  Le législateur ne doit intervenir que pour combler les blancs, facilités la tache des contractants.  Malheureusement aujourd’hui la liberté n’est plus totale.  La nécessité de protéger certains contractants est de plus en plus ressentie.  La notion d’ordre publique est admise très largement.  De plus en plus souvent nous trouverons des règles impératives.

Voici le plan du cours de droit des contrats spéciaux que vous trouverez sur http://cours-de-droit.net/contrats-speciaux-a126251654

  • ·         PREMIERE PARTIE: LA VENTE ET LES CONTRATS VOISINS 
  • Les caractères du contrat
  • L’évolution du droit de la vente 
  • Les sources du droit de la vente
  • ·         CHAPITRE 1: LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
  • ·         SECTION 1 : Le consentement
  • ·         § 1 La liberté de vendre et d’acheter
  • l°liberté d’acheter
  • 2°liberté de vendre exceptions légales:
  • ·         § II: Le caractère consensuel de la vente
  • o    A Le principe
  • B Les simples atténuations du consensualisme
  • les règles de preuves
  • ·         Formalités préalables spéciales à la vente d’immeubles bâtis
  • ·         Formalités de publicité
  • o    C. Les exceptions au principe du consensualisme : les ventes solennelles
  • ·         Nécessité d’un écrit
  • ·         Nécessité d’enchères
  • ·         § III: L’expression du consentement dans le temps.
  • o    Le temps au service de la protection du consentement du consommateur
  • Les avants contrats de vente.
  • le pacte de préférence
  • les lettres d’intentions
  • les promesses de vente
  • ·         § III: L’expression du consentement dans le temps.
  • o    Le temps au service de la protection du consentement du consommateur
  • Les avants contrats de vente.
  • a)le pacte de préférence
  • les lettres d’intentions
  • les promesses de vente
  • b) le compromis de vente véritable avant contrat, distinct de la vente
  • ·         IV Les ventes conditionnelles
  • ·         § IV: Les vices du consentement
  • ·         SECTION II : La capacité de vendre et d’acheter
  • ·         SECTION III : La chose
  • ·         § 1: Nature
  • ·         A: nature des droits susceptibles d’être cédés
  • ·         B: nature des choses objet des droits cédés (question des choses hors commerce; autres inaliénabilités)
  • ·         § II : Existence
  • ·         A: de la chose sur laquelle portent les droits cédés
  • ·         B : des droits cédés sur la chose vente de la chose d’autrui
  • ·         § III: Détermination de la chose
  • ·         SECTION IV: Le prix
  • ·         § 1 : Existence du prix
  • ·         A: Détermination
  • ·         Prix déterminé par les parties
  • ·         Prix rendu déterminable
  • ·         B : Réalité du prix
  • ·         § 2  La Justice du prix
  • ·         A: La lésion dans quelques ventes mobilières
  • ·         B: La lésion dans la vente immobilière
  • ·         CHAPITRE 2 : LES EFFETS DE LA VENTE
  • ·         SECTION 1 : Le transfert de propriété
  • ·         § 1: Le principe du transfert immédiat, par le seul échange des consentements
  • ·         § II: Les exceptions
  • ·         Exceptions légales
  • ·         Modifications conventionnelles du transfert de propriété et des risques
  • ·         Section 2 : les obligations du vendeur
  • ·         l’obligation de délivrance
  • ·         l’obligation principale de délivrance
  • ·         l’objet de la délivrance
  • o    la délivrance de la chose convenue
  • ·         B) la délivrance des fruits de la chose
  • C) la délivrance des accessoires
  • ·         l’inexécution de l’obligation de délivrance
  • ·         IV. La garantie des vices cachés.
  • ·         les garanties légales
  • o    les conditions
  • o    les effets
  • ·         aménagement conventionnel
  • o    les restrictions conventionnelles de la garantie légale
  • les extensions de la garantie légale : les garanties contractuelles
  • ·         les conditions de la nouvelle garantie légale
  • ·         les effets de la garantie de conformité
  • l’obligation de sécurité
  • ·         Section 3 les obligations de l’acheteur
  • ·         Payer le prix
  • o    le lieu du paiement
  • o    le montant du prix.
  • o    la preuve du paiement
  • o    les garanties du paiement
  • o    les sanctions du défait de paiement
  • ·         payer les frais de la vente
  • ·         prendre livraison
  • ·         Titre 2 : l’organisation des ventes
  • Section 1 : l’approvisionnement exclusif
  • ·         Section 2 : la concession exclusive.
  • Section 3 : La franchise.
  • ·         Section 4 : la distribution sélective
  • ·         Section 5 : le contrat de coopération commerciale.
  •  
  • ·         TITRE 3 : l’échange
  • Section 1 : définition et caractères 
  • Section 2 : le régime applicable
  • Deuxième partie : Les autres contrats
  • Titre premier : Le louage de chose
  • ·         Titre 2 : le mandat 
  • Section 1 : définition et nature du mandat.
  • Section 2 : la formation du mandat 
  • Le consentement
  • la capacité
  • formes et preuves
  • Section 3 : les effets du mandat 
  • les effets à l’égard des parties
  • les obligations du mandataire 
  • les obligations du mandant
  • l’extinction du mandat
  • les résiliations par volonté unilatérale
  • l’extinction involontaire du mandat
  • 2ème partie : le contrat d’entreprise 
  • Section 1 : définition et distinction avec d’autres contrats.
  • définition
  • Distinction avec d’autres contrats.
  • avec le mandat
  • avec le contrat de travail
  • avec le contrat de vente
  • avec le contrat de louage de chose 
  • Section 2 : la formation du contrat d’entreprise.
  • Section  3 : Les effets du contrat d’entreprise.
  • les obligations de l’entrepreneur
  • l’obligation de conseil et de sécurité
  • l’obligation principale de l’entrepreneur dans le louage d’ouvrage ne portant pas sur une chose matériel
  •  l’obligation principale de l’entrepreneur dans le louage d’ouvrage portant sur une chose matériel
  • D. 
  • l’exécution de l’obligation par un tiers
  • les obligations du maître de l’ouvrage
  • le devoir de collaboration.
  • prendre livraison
  • recevoir l’ouvrage
  • payer le prix
  • ·         Section 4 : l’extinction du contrat d’entreprise
  • le décès de l’entrepreneur
  • Résiliation par volonté unilatérale
  • le cas fortuit 
  • Titre 4 : le contrat de prêt. 
  • définition et caractère
  • Section 2 le commodat et ou prêt a usage
  • Section 3 le prêt de consommation
  • les règles générales
  • règle propre au prêt d’argent
  • la stipulation d’intérêt
  • les autres protections de l’emprunteur

 

        

 

La qualification des contrats spéciaux.

 

         Le qualifier c’est le faire rentrer dans une catégorie juridique doté d’un régime propre.  C’est donc parce qu’il y a des règles différentes pour chaque catégorie de contrat que la qualification est importante.  Par exemple un contrat de prêt n’a pas le même régime qu’un contrat de bail.  Le Propriétaire ne pourra pas récupérer son logement par anticipation si c’est un contrat de bail, alors qu’il le pourra s’il s’agit d’un contrat de prêt.

         Pour qualifier il faut analyser le contenue du contrat, éventuellement après l’avoir interprété si ses termes sont obscures.  C’est le contenu réel qui compte et non la qualification donné par les parties (article 12 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE). 

 

Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

 

Le juge peut donc requalifier le contrat.  Lorsque l’économie réelle du contrat est identifiée, il faut la comparer avec les éléments caractéristiques d’un type de contrat.  En l’absence de définition légale d’une catégorie il faut regarder la jurisprudence ou la doctrine.  Souvent la qualification est relativement simple, c’est le cas quand un contrat contient les éléments d’un seul type de contrat.  Le problème se pose lorsqu’on est en présence d’un contrat complexe, qui mélange les éléments de différent contrat spéciaux.  Dans ce cas il y a deux solutions.  Lorsqu’un élément principal, essentiel, se détache, la qualification est donnée par cet élément.  L’accessoire suit le principal.  La qualification est exclusive. 

 

 – qualification exclusive par le critère du principal et de l’accessoire 

 

La vente est plus courante que la location.  Ce terme de vente est souvent utilisé de manière abusive.  En effet lorsqu’on achète un billet de train, il n’est en aucun cas question d’un contrat de vente mais d’un contrat de transport.  De même pour l’achat d’un billet de théâtre, on ne fait que louer une place pendant un temps.  La vente, juridiquement, est le contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère un droit à une autre personne, l’acheteur, qui s’oblige à lui verser un prix en argent.  L’article 1582 donne une définition un peu différente, il utilise le terme de « livrer » une chose, cette expression s’explique par le fait que dans le droit romain c’est la livraison de la chose qui faisait le transfère de propriété. 

 

Article 1582 

   La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

 

Article 1583 

   Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé.

 

Depuis 1804, c’est le seul échange des consentements qui opère le transfère de propriété (article 1583).  Le code pose aussi l’obligation de livrer la chose.  Le plus souvent la vente porte sur la propriété d’une chose, dans le langage courant ce droit est souvent confondu avec la chose elle même, d’où la présence de l’expression livrer, les rédacteurs ayants surtout pensé au transférer de propriété.  Or on peut vendre plein d’autre chose, on peut vendre un usufruit, la nu propriété ou encore des droits personnels (créance etc…).Souvent pour les ventes autres que des propriétés, on utilise le terme de cession même si elles sont bien des ventes régis par les mêmes règles. 

         La grande particularité de ce contrat est donc le fait qu’il transfère un droit, il ne fait pas que créer des obligations.  Ce transfère n’est pas l’objet d’une obligation, le transfère du droit est l’effet légal de la vente qui s’opère dès l’échange des consentements sans que le vendeur n’est rien à faire.  Le code dit qu’il faut payer la chose.  C’est un élément très important.  Le paiement est le paiement d’une somme d’argent, c’est ce qui ressort de l’article 1591 du code civil : Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.  Ces éléments permettent de distinguer la vente des autres contrats.  On peut distinguer par exemple la vente du contrat de bail qui n’est pas translatif de droit.  Le contrat de bail ne créer qu’un droit au profit du locataire, le bailleur conserve tout ses droits.  Lorsque le vendeur ne peut pas payer la totalité du prix lors de la vente, des moyens associant la location et la vente sont apparus, c’est la technique du crédit bail.  On peut aussi distinguer la vente du contrat d’entreprise.  Le contrat d’entreprise est le contrat par lequel une personne s’engage à effectuer, moyennant rémunération, un travail.  D’un coté on a dans le contrat de vente le transfère d’un droit, et dans le contrat d’entreprise un travail.  Parfois la distinction n’est pas très facile, c’est le cas lorsqu’une personne s’engage à fabriquer avec ses matériaux une chose et à la remettre à son cocontractant, moyennant rémunération. 

         Dans ce cas, l’hésitation est permise.  Il y aura bien en définitive un transfère de droit sur la chose, mais nous avons également des éléments du contrat d’entreprise, un travail sera bien effectuer indépendamment.  Les enjeux ne sont pas négligeables, si c’est une vente, le prix doit être déterminé dès la formation du contrat sous peine de nullité, si c’est un contrat d’entreprise, le prix peut n’être déterminé que lors de la phase d’exécution du contrat et le régime de garantie de paiement est différent car le sous traitant bénéficie d’une action direct contre le maître de l’ouvrage.  Le 14 mars 1900 la cour de cassation énonce que la convention par laquelle un peintre s’engage à effectuer un tableau est de nature spécial, la propriété n’étant acquise qu’une fois le tableau mise à la disposition du client et qu’il a été agréé par lui.  Jusqu’au dernier moment l’artiste reste propriétaire de son tableau jusqu’à la fin.  Il s’agit donc d’un contrat d’entreprise et non un contrat de vente.  C’est l’aspect dominant du contrat qui emporte la qualification du contrat.  On retrouve cette solution dans un arrêt de 1993 de la cour de cassation.

 

Qualification distributive 

          Pour les contrats portants sur une chose à fabriquer, autre que les oeuvres d’arts, la jurisprudence a fluctué.  Il est arrivé que la jurisprudence retienne une qualification distributive, contrat d’entreprise pour la façon et contrat de vente pour le transfère de propriété, exemple 16 mars 1977. Pendant longtemps la cour de cassation à utiliser le critère de l’accessoire et du principal, la qualification variant en fonction du principale et de l’accessoire, si la matière était plus importante que la façon il s’agissait d’un contrat de vente et vis versa.  Aujourd’hui la cour de cassation retient le critère de l’existence d’un travail particulier ou non (chambre commercial  4 juillet 1989). Ce qui importe c’est la spécificité du travail.  Par exemple si on achète un bateau de série, il s’agit d’un contrat de vente, par contrat si on commande un bateau sur mesure, il s’agit d’un contrat d’entreprise. 

         Enfin on peut distinguer la vente du mandat, ici c’est aussi le caractère translatif qui compte.  Avec un mandat il n’y a pas de transfère de droit mais une simple autorisation de représentation.  En pratique les choses peuvent être plus compliquées.  Par exemple l’exploitant d’un magasin de journaux vend des journaux c’est évident mais quel est la nature du contrat qui le lie avec son fournisseur.  S’agit-il d’une vente ou d’un mandat ?  S’il achète les journaux pour les revendre c’est un contrat de vente, sinon c’est un contrat de mandat. (Cour de cassation 2 mars 1993).

        

Qualification unique mais distincte de chacune des composantes  

 Vente et prêt.  Il n’y a aucune hésitation à avoir entre la vente et le prêt a usage dans lequel il n’y a pas de transfère de propriété.  Il peut avoir hésitation par exemple lorsqu’on achète des bouteilles de gaz.  Est ce qu’on vous vend le gaz et on vous loue la bouteille ?  On applique ici une qualification différente à la bouteille de gaz et à son contenu.  Les choses sont aussi compliquées par les prêts de consommation, nous sommes en présence d’un contrat qui transfère la propriété de la chose car elle va se consommer avec l’usage, souvent ce prêt est consentie moyennant une contrepartie.  Y a t il une différence avec la vente ? Oui car il y a une obligation de restitution, l’emprunteur doit restituer la chose même si c’est par équivalence.  Cette obligation est essentielle dans le prêt alors qu’elle est inexistante dans la vente.  Il existe bien la vente a réméré (article 1659) le vendeur peut récupérer la chose moyennant le remboursement du prix verser, mais ce n’est qu’une faculté, pas une obligation.

 

Article 1659 

   La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l’article 1673. 

 

De plus, dans ce cas il y a une résolution de la vente, alors que dans le cadre de la location il n’y a pas anéantissement du contrat lors de la restitution, mais simplement exécution du contrat.

         L’existence d’un prix permet aussi de distinguer la vente de l’échange.  Il y a bien transfère de propriété mais il n’y a pas de paiement d’un prix en argent.  On peut encore distinguer grâce au prix, la vente de la donation.

 

 

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