Cours de droit administratif

DROIT ADMINISTRATIF

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« L’existence même du droit administratif est un miracle » Professeur Weil. Pourquoi est-ce un miracle ? Alors même que le droit administratif est ancré dans la réalité. Le préfet, peut limiter la liberté d’un individu au nom de l’intérêt général. Le droit administratif est présent partout et même dans les plus petites choses.

Le cours et les fiches de droit administratif :

  • Cours de droit administratif DROIT ADMINISTRATIF   Le cours complet de droit administratif est disponible sur ce lien. « L’existence même du droit administratif est un miracle » Professeur Weil. Pourquoi est-ce un miracle ? Alors même que le droit administratif est ancré dans la réalité. Le préfet, peut limiter la liberté d’un individu au nom de l’intérêt général. Le droit administratif est ... Lire la suite...
  • Le juge administratif : histoire et organisation LE JUGE ADMINISTRATIF    Le juge peut connaitre des agissements de l’administration. Par exemple, le conseil constitutionnel contrôle la légalité des actes de l’administration, il contrôle les élections présidentielles, les actes règlementaires d’organisation du scrutin. La CEDH parfois contrôle les actions de l’administration et les condamne. mais le juge « naturel » des actes de l’administration est le ... Lire la suite...
  • Le contrôle non juridictionnel de la légalité administrative CONTRÔLE NON JURIDICTIONNEL DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE    La loi du 16 – 24 aout 1790, complétée par le décret (qui a valeur législative), du 16 fructidor an 3 ont eu pour effet d’exclure tout contrôle des actes de l’administration par des juges ordinaires. En conséquence de ces deux textes l’administration est devenue son propre juge. ... Lire la suite...
  • Sources réglementaires et PGD en droit administratif Le rang des sources règlementaires    Les règlements ont une valeur infra-législative, infra-constitutionnelle, et infra-conventionnelle. Ils sont donc tout en bas de la hiérarchie des normes, ils sont aussi en dessous des PGD.     S’est posé la question, historiquement, du rang des règlements autonomes. Le règlement autonome est un règlement pris hors du domaine de la ... Lire la suite...
  • La police administrative : objet et régime juridique LA POLICE ADMINISTRATIVE   Pour l’administration, fixer le cadre de la vie en société on a vu que la première fonction est l’exécution des lois. A côté de cela, on a la police administrative. Constat ambiguïté: «polis»: la cité en grec, donc l’État. Au temps présent la police peut désigner une forme de l’action administrative. Il peut ... Lire la suite...
  • Les actes administratifs LES ACTES ADMINISTRATIFS    Les autorités administratives peuvent prendre des actes administratifs, ceux-ci peuvent être soit unilatéraux, soit contractuels. Le pouvoir règlementaire renvoie aux actes unilatéraux. Le pouvoir de rendre unilatéralement un acte contraignant est la première des prérogatives de puissance publique de l’administration. Cela permet à l’administration d’imposer un comportement sans avoir besoin d’obtenir l’acceptation ... Lire la suite...
  • Les sources constitutionnelles du droit administratif LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES DU DROIT ADMINISTRATIF    L’administration est régie par le principe de légalité. Les personnes publiques agissent sur le fondement du droit et en conformité avec celui-ci. Lorsque l’administration prend un acte, elle doit le faire sur le fondement d’une règle supérieure. Si elle ne respecte pas ça il y a une illégalité. De ... Lire la suite...
  • Les sources législatives du droit administratif QUELLES SONT LES SOURCES LÉGISLATIVES DU DROIT ADMINISTRATIF ?    Historiquement, la loi est la source privilégiée de l’action administrative, c’est-à-dire qu’au début du XXe siècle, c’est vraiment la loi qui est le corpus juridique le plus important pour déterminer les règles applicables par l’administration. Sous les 3e et 4e républiques on parle d’Etat légicentré. Car ... Lire la suite...
  • Les sources européennes du droit administratif LES SOURCES EUROPÉENNES DU DROIT ADMINISTRATIF    Le droit de l’Union européenne (UE) influence désormais des secteurs de plus en plus diversifiés des législations des Etats membres, par exemple en matière de législation économique et monétaire, de droit bancaire, de droit d’asile et d’immigration. Les actes de droit dérivé, règlements et directives, couvrent de façon précise ... Lire la suite...
  • Les sources internationales du droit administratif QUELLES SONT LES SOURCES INTERNATIONALES DU DROIT ADMINISTRATIF?   Il fait partie de la légalité administrative, dans un arrêt d’assemblée du 30 mai 1952 du Conseil d’Etat ; Kirkwood. Aujourd’hui l’article 55 de Constitution pose de manière conditionnelle la primauté du traité sur la loi. Cela n’est pas neutre parce qu’il y a énormément de traités, c’est ... Lire la suite...
  • Le principe de légalité en droit administratif LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ EN DROIT ADMINISTRATIF   L’administration est régie par le principe de légalité. Les personnes publiques agissent sur le fondement du droit et en conformité avec celui-ci. Lorsque l’administration prend un acte, elle doit le faire sur le fondement d’une règle supérieure. Si elle ne respecte pas ça il y a une illégalité. La ... Lire la suite...
  • Les caractères et principes du droit administratif CARACTÈRES ET PRINCIPES DU DROIT ADMINISTRATIF   Le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques qui sont applicables à l’activité administrative des personnes publiques et des personnes privées. Le contrôle de son application est assuré par un ensemble de juridictions qui constitue la justice administrative. A) La signification du droit administratif  Le droit administratif repose  sur une ... Lire la suite...
  • Histoire du droit administratif HISTOIRE DU DROIT ADMINISTRATIF    On peut voir en l’arrêt Blanco la date de naissance du droit administratif par le tribunal des conflits le 8 février 1873. Toutefois c’est excessif de dire que c’est la date de naissance. Néanmoins, l’arrêt est fondamental car il consacre l’inapplication des principes des règles de droit privé à l’administration. En ... Lire la suite...
  • Définition et critère du droit administratif DÉFINITION ET CRITÈRE D’IDENTIFICATION DU DROIT ADMINISTRATIF   Le droit administratif est quelque chose de très original, mais surtout quelque chose de très précaire. Le droit privé régit les relations entre particuliers, le respect du droit privé est assuré par le contrôle d’un juge, au besoin la force publique interviendra pour faire respecter cette décision du ... Lire la suite...
  • Cours de droit administratif (L2) DROIT ADMINISTRATIF    « L’existence même du droit administratif est un miracle » Professeur Weil. Pourquoi est-ce un miracle ? Alors même que le droit administratif est ancré dans la réalité. Le préfet, peut limiter la liberté d’un individu au nom de l’intérêt général. Le droit administratif est présent partout et même dans les plus petites choses.             Le droit ... Lire la suite...


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Le droit privé régit les relations entre particuliers, le respect du droit privé est assuré par le contrôle d’un juge, au besoin la force publique interviendra pour faire respecter cette décision du juge judiciaire. Les particuliers sont soumis au droit privé parce qu’ils sont obligés de le respecter, ils y sont forcés par un tiers ; l’Etat au moyen de la force publique. En revanche, le droit administratif régit les relations entre les particuliers et l’administration. Dès lors  l’autorité publique accepte de se soumettre à un droit, qu’elle pourrait ignorer puisqu’en définitif aucune autorité si ce n’est elle-même ne peut la contraindre à respecter le droit administratif. Le miracle de droit administratif c’est donc le respect spontané du droit administratif par l’administration. L’Etat est souverain mais il accepte de limiter sa souveraineté en posant les limites juridiques à son action.

Les particuliers sont soumis au droit privé parce qu’ils sont obligés de le respecter, ils y sont forcés par un tiers ; l’Etat au moyen de la force publique. En revanche, le droit administratif régit les relations entre les particuliers et l’administration. Dès lors  l’autorité publique accepte de se soumettre à un droit, qu’elle pourrait ignorer puisqu’en définitif aucune autorité si ce n’est elle-même ne peut la contraindre à respecter le droit administratif. Le miracle de droit administratif c’est donc le respect spontané du droit administratif par l’administration. L’Etat est souverain mais il accepte de limiter sa souveraineté en posant les limites juridiques à son action.

Processus, historique, progressif et long. C’est ce qui nous permet aujourd’hui de vivre dans un Etat de droit.

 

Voici le Plan du cours de droit administratif sur http://cours-de-droit.net/cours-de-droit-administratif-a121605614

  • I – Définition du droit administratif
  • II – L’apparition du droit administratif
  • III – Les caractères du droit administratif
  • A)     La signification du droit administratif
  • B)     Les principes du droit administratif
  • 1)      Le caractère prétorien du droit administratif
  • a)      Un caractère prétorien affirmé
  • b)      La relativité actuelle du caractère prétorien du droit administratif
  • 2)      Le caractère autonome du droit administratif
  • 3)      Les principes directeurs du droit administratif
  • a)      L’intérêt général
  • b)      Les valeurs du droit administratif
  • IV – Les transformations contemporaines du droit administratif
  • A)     Les causes de la transformation
  • 1)      Les causes internes
  • 2)      Les causes externes
  • B)     Les effets de la transformation
  • 1)      La banalisation du droit administratif
  • 2)      Le maintien de la spécificité du droit administratif
  • V – Le droit administratif en Europe

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  • Première PARTiE
  • LE FONDEMENT DE L’ACTiON ADMiNiSTRATiVE : LE PRiNCiPE DE LEGALiTE
  • Titre Premier –
  • le contenu de la légalité administrative : les sources hiérarchisées du droit administratif.
  • Chapitre 1 – Les transformations contemporaines des sources du droit administratif
  • Section 1. L’élévation des sources du droit administratif
  • I)                    La source constitutionnelle
  • A)     Le contenu des sources constitutionnelles
  • a)      La variété des règles constitutionnelles
  • 3)      Les caractéristiques des sources constitutionnelles
  • B)     Le rang hiérarchique de la Constitution ; la primauté des sources constitutionnelles
  • 1.      Une primauté sur la loi contrariée : les limites historiques du respect de la Constitution
  • 2.      Une primauté sur la loi confortée
  • a)      L’évolution de la jurisprudence administrative
  • b)      La Question Prioritaire de Constitutionnalité
  • II – Le droit international
  • A)     Le contenu des sources internationales
  • 1.      Les traités internationaux
  • a)      La régularité de l’introduction des traités en droit français
  • b)      La condition de réciprocité
  • c)      Le caractère des traités internationaux
  • 2.      Le droit international non-écrit
  • B)     Le rang du droit international
  • 1.      Le rang des traités internationaux
  • a)      Le caractère infra-constitutionnel
  • b)      Le caractère supra-législatif
  • c)      L’articulation des traités entre eux
  • 2.      Les traités de droit international non-écrit
  • Section 2. L’européanisation des sources
  • I – Le contenu des sources communautaires
  • A)     La spécificité des sources communautaires
  • B)     La variété des sources européennes
  • 1.      Les sources européennes non-écrites
  • 2.      Les principes généraux du droit communautaire
  • II – Le rang hiérarchique du droit  l’Union Européenne
  • Section 3. La fragilisation des sources
  • I – La soft Law
  • II – Les difficultés soulevées par la soft Law
  • CHAPITRE 2 – LES SOURCES TRADITIONNELLES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE
  • Section 1. Les sources législatives
  • I) La diversité des lois
  • A)     Les ordonnances
  • B)     Les lois référendaires
  • C)     Les mesures de l’article 16
  • II) Le domaine de la loi ordinairee
  • A)     Le domaine de l’article 34 de la Constitution
  • B)     Le dépassement du domaine
  • III)  L’évolution contemporaine de la source législative
  • A)     L’appauvrissement de la source législative
  • 1.      L’inflation législative
  • 2.      La fragilisation des lois
  • B)     Les remèdes apportés
  • 1.      Le renforcement de la qualité des lois
  • 2.      La codification
  • Section 2. Les actes administratifs
  • I)    Les titulaires du pouvoir règlementaires
  • A)     Les titulaires au niveau national
  • 1.      Les autorités en principe compétentes
  • 2.      Les autorités compétentes par exception
  • B)     Au niveau local
  • II)  Les formes du pouvoir règlementaire
  • A)     Le pouvoir règlementaire autonome
  • B)     Le pouvoir règlementaire d’exécution de la loi
  • C)     Les pouvoirs règlementaires spéciaux
  • III – L’encadrement du pouvoir règlementaireIV – Le rang des sources règlementairesV – Les principes généraux du droit
  • Titre II – Le contrôle de la légalité administrative
  • Chapitre 1er – La nature duale du contrôle de la légalité administrative
  • Section 1. Le contrôle non-juridictionnel
  • I)   L’importance relative des contrôles non juridictionnels
  • II)     La variété des contrôles non juridictionnels
  • A)     Les recours administratifs
  • 1.      La variété des recours administratifs
  • 2.      Le régime juridique de ces recours
  • B)     Le recours devant les autorités indépendantes
  • Section 2. Le contrôle juridictionnel
  • I)   L’histoire de la juridiction administrative
  • II)  L’organisation de la juridiction administrative
  • A)     Le conseil d’Etat
  • a)      L’organisation du conseil d’Etat
  • b)      La composition du conseil d’Etat
  • B)     Les TA et CAA
  • 1.      L’organisation des tribunaux et des cours
  • 2.      La composition
  • C)     Les juridictions administratives spécialisées
  • III)   La compétence de la juridiction administrative
  • A)     La répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires
  • 1.      La détermination du champ de compétence du juge administratif
  • a)      La répartition des compétences prévue par la loi
  • b)      La répartition des compétences fixées par la jurisprudence
  • c) Le problème des questions accessoires au litige principal2) Le règlement des conflits de compétence : le rôle du tribunal des conflits
  • a)      L’organisation du tribunal des conflits
  • b)      L’intervention du tribunal des conflits
  • B) La répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
  • IV) Les principes généraux de la juridiction administrative
  • A)     L’unité de la juridiction administrative
  • B)     L’indépendance et l’impartialité
  • C)     Le délai raisonnable de jugement
  • Chapitre 2 – La mise en œuvre du contrôle juridictionnelSection 1. La typologie des recours juridictionnels devant le juge administratifSection 2 – Le recours pour excès de pouvoirs
  • I)                    La saisine du juge administratif
  • A)     Les conditions tenant à l’acte attaqué
  • 1)      Les caractères de l’acte attaqué
  • 2)      Les actes incontrôlables
  • a)      Les actes de gouvernement
  • b)      Les mesures d’ordre intérieur
  • B)     Les conditions tenant des représentants
  • 1.      La capacité pour agir
  • 2.      L’intérêt pour agir
  • C)     Les conditions tenant au recours
  • 1.      La forme du recours
  • 2.      Les délais du recours
  • II)                  Le contrôle du juge administratif
  • A)     Le champ du contrôle
  • B)      Pouvoirs d’instruction et de contrôle du juge
  • 1.      Les pouvoirs d’instruction du juge
  • 2.      L’intensité du contrôle du juge
  • C)     Les limites du contrôle ; la théorie des circonstances exceptionnelles
  • III)                La décision du juge administratif
  • A)     La prérogative fondamentale : l’annulation de la décision
  • B)     La diversification des prérogatives du juge de l’excès de pouvoir
  • C)     L’efficacité de la décision du juge
  • Deuxième partie : Les finalités de l’action administrative        
  • Chapitre 1 – Le service publicSection 1. La notion de service public
  • I)        L’identification des activités de service public
  • A)     L’identification textuelle
  • B)     L’identification jurisprudentielle
  • 1)      L’exigence d’une activité d’intérêt général
  • 2)      L’exigence d’une activité assurée par une personne publique ou sous son contrôle
  • II)  La catégorisation
  • A)     La distinction entre service public administratif, et service public industriel et commercial
  • 1.      L’origine de la distinction
  • 2.      Les conséquences de la distinction
  • 3.      L’exclusivité de la distinction
  • B)     Les critères de la distinction SPA/SPIC
  • 1)    Critère selon la nature des services
  • 2)      Les critères de distinction jurisprudentiels
  • Section 2. Le régime du service public
  • I)                    La création des activités de service public
  • A)     Les services publics obligatoires
  • 1)      Les services publics obligatoires au niveau national
  • 2)      Les services publics obligatoires au niveau local.
  • B)     Le service public facultatif
  • 1)      Les activités de service public, non économique.
  • 2)      Les activités de services publics de nature économique.
  • A)     La gestion directe.
  • B)     La gestion déléguée
  • 1)      Les formes de la délégation.
  • 2)      Le bénéficiaire de la délégation.
  • 3)      Les règles de fonctionnement des activités de service public.
  • A)     Les règles communes à tous les services publics.
  • 1)      Les lois de Rolland.
  • a.      Le principe de continuité des services publics.
  • B)     Le principe d’égalité
  • c)      Le principe de mutabilité du service public
  • 2)      Le principe de neutralité
  • B. Les règles différentielles
  • a)      Les règles de concurrence
  • 1.      Les règles de la concurrence
  • 2.      Les règles relatives aux actes des gestionnaires de service public
  • 3.      Les règles relatives à la situation des usagers
  • 4.      Les règles relatives au personnel
  • 5.      Les règles relatives à l’engagement de la responsabilité du gestionnaire du service
  • Section 3. L’impact du droit de l’Union Européenne sur le service public
  • A)     La reconnaissance des activités de service public en droit de l’Union européenne
  • B)     L’impact du droit de l’UE sur les catégories de service public
  •  
  • Chapitre 2 : La Police administrative
  • Section 1 : la notion de PA
  • I.              La finalité de l’activité de police : la prévention des troubles à l’ordre public
  • A.    La distinction entre PA et PJ
  • B.    La mise en œuvre de la distinction
  • II.            L’objet de l’activité de la PA : le contenu de l’ordre public
  • A.    La PA générale
  • B.    Les polices spéciales
  • A)    Le caractère unilatéral des mesures de police
  • II) La compétence en matière de police
  • A)    La pluralité des autorités de police compétentes
  • a)     Au niveau national
  • b)    Au niveau local
  • 1)     La compétence en matière de police spéciale
  • B)    La concurrence des autorités de police
  • 1)     La concurrence entre deux autorités de police générale
  • 2)     La concurrence entre autorité de police générale et autorité de police spéciale
  • C)    L’exclusivité des compétences
  • III) L’exercice des compétences en matière de police administrative
  • A)    L’exercice obligatoire des pouvoirs de police
  • B)    L’exercice proportionné des pouvoirs de police
  • 1.     Les circonstances normales
  • 2.     Les circonstances exceptionnelles
  • Titre 2 – Les instruments d’action de l’administration
  • Chapitre 1. Les actes administratifs unilatéraux
  • Section 1. La notion d’acte administratif unilatéral (AAU)
  • I)              L’identification des actes administratifs unilatéraux
  • A)    Un acte décisoire
  • B)    Un acte administratif
  • C)    Un acte unilatéral
  • D)    Un acte pris dans l’exercice de prérogatives de puissance publique
  • II)             La diversité des actes administratifs unilatéraux
  • A)    La diversité en fonction de l’auteur de l’acte
  • B)    Diversité en fonction de la forme de l’acte
  • C)    Diversité en fonction du contenu de l’acte
  • Section 2. Le régime juridique de l’acte administratif unilatéral
  • I)              La formation de l’acte administratif unilatéral
  • A.    L’élaboration de l’acte administratif unilatéral
  • 2      La procédure
  • II)             L’exécution de l’acte administratif unilatéral.
  • A)    Le caractère exécutoire de l’acte
  • B)    L’exécution forcée
  • III)            La disparition de l’acte administratif unilatéral
  • A)     La disparition de l’acte du fait de l’administration
  • B) La disparition de l’acte administratif unilatéral du fait du juge
  • Chapitre 2 – Les contrats administratifs
  • Section 1. La notion de contrat administratif
  • I)              L’identification du contrat administratif
  • A)    Le caractère contractuel
  • L’identification des contrats Administratifs
  • A.    Le caractère contractuel
  • B. Le caractère administratif du Contrat.
  • Le caractère administratif en vertu des textes.
  • 2. Le caractère administratif en raison de la jurisprudence
  • III.            La diversité des contrats administratifs.
  • A)    Les marchés publics.
  • B)    Les délégations de services publiques
  • C)    Les autres contrats
  • Section 2. Le régime juridique du contrat administratif
  • I)              La formation du contrat administratif
  • A)    La liberté contractuelle des personnes publiques
  • B)    L’encadrement de la liberté contractuelle des personnes publiques
  • 1)     La compétence de la personne publique
  • 2)     Le contenu du contrat
  • 3)     La procédure de conclusion et le choix du cocontractant
  • II)             L’exécution du contrat administratif
  • A)    Le contrat administratif comme loi des parties
  • B)    Les prérogatives de la personne publique
  • C)    Les droits du cocontractant
  • Section 3. Le contentieux du contrat
  • I)              Le contentieux péri-contractuel : le contentieux des actes détachables du contrat
  • A)    L’identification de l’acte détachable
  • B)    La contestation de l’acte détachable
  • C)    L’annulation de l’acte détachable
  • II)              le contentieux contractuel ; le contentieux du contrat lui-même.
  • A)    la contestation du contrat par les tiers.
  • B)    Le contentieux contre les parties : l’intervention du juge du contrat.
  • 1)     Le contentieux contractuel d’urgence
  • A.    Le référé pré contractuel
  • B.    Le référé contractuel
  • CHAPITRE 3 : LES ACTES D’ORIENTATIONS
  • Section 1 : les actes d’orientations unilatéraux non décisoire
  • I.              Les actes interprétatifs
  • A)    Les circulaires (administratives)
  • B)    Les directives (administratives)
  • II.             Les actes incitatifs
  • Section 2. Les actes unilatéraux non-décisoires
  • Titre – La responsabilité administrative
  • Chapitre 2 –  Les régimes de réparation
  • Section 1. La responsabilité pour faute
  • I)              La faute
  • A)    L’existence de la faute
  • B)    La gravité
  • C)    La preuve de la faute
  • II)             Le préjudice indemnisable
  • A)    Les caractères du préjudice
  • B)    La réparation intégrale du préjudice
  • III)            Le lien de causalité
  • A)    L’exigence d’un lien de causalité
  • B)    Les présomptions
  • C)    Les ruptures de la causalité
  • IV)           L’imputabilité du préjudice
  • A)    La distinction entre faute de service et faute personnelle
  • Le cumul de responsabilité
  • Chapitre II La responsabilité sans faute
  • Fondement de la responsabilité sans faute
  • Les caractéristiques de la responsabilité sans faute
  • Une responsabilité de plein droit
  •             La responsabilité fondée sur le risque
  •             La responsabilité fondée sur le principe d’égalité devant les charges publiques
  • B) La responsabilité du fait des lois
  • C) La responsabilité du fait des conventions internationales
  • D) La responsabilité du fait d’une coutume internationale
  • E) La responsabilité du fait des difficultés d’accès aux bâtiments
  • III) La responsabilité pour risque

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