Cours de droit administratif des biens

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS

 Le cours complet de droit administratif des biens est disponible sur ce liens.

Le cours de droit administratif des biens traite de questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l’exercice de leurs missions :





  • – celle du statut de ces biens (la domanialité publique)
  • – celles des travaux dont ils peuvent faire l’objet (les travaux publics)
  • – celle de leur acquisition éventuelle par une procédure exorbitante (l’expropriation).

Le cours et les fiches de droit administratif des biens :

  • Cours de droit administratif des biens DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS  Le cours complet de droit administratif des biens est disponible sur ce liens. Le cours de droit administratif des biens traite de questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l’exercice de leurs missions : // – celle du statut de ces biens (la domanialité ... Lire la suite...
  • Dommages de travaux publics : responsabilité de l’administration  LES RESPONSABILITÉS DE L’ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE TRAVAUX PUBLICS Loi du 28 Pluviôse an VIII, art 4 : Texte mal rédigé. Ce que l’on veut c’est que non seulement le maître de l’Ouvrage mais aussi l’entrepreneur soit inclut dans ce régime de responsabilité. Mais on n’a jamais entendu exclure l’administration. Il pose un principe de responsabilité alors que pendant tout ... Lire la suite...
  • Le régime juridique des travaux publics RÉGIME JURIDIQUE DES TRAVAUX PUBLICS : les prérogatives de l’administration    L‘Administration dispose d’un certain nombre de prérogatives qui sont liées à la qualification de Travaux Publics.  La responsabilité de l’Administration est une responsabilité administrative : Mais il y a un particularisme liée à la qualification de Travaux Publics.  I : L’OCCUPATION D’ORDRE PUBLIC L’exécutant du Travail Public dispose du ... Lire la suite...
  • Les offres de concours LES OFFRES DE CONCOURS   Une personne qui trouve un intérêt dans la réalisation d’un Travail Public fait savoir que si cet ouvrage se fait elle apporte son concours : soit de l’argent, soit des terrains, soit de l’aide matériel en personnel… Aide à l’Administration qui viendra en déduction du coût des travaux. Exemple : Le propriétaire dont la maison ... Lire la suite...
  • Marché d’entreprise de travaux publics et contrat de partenariat LE MARCHE D’ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET LE CONTRAT DE PARTENARIAT     Difficulté qui apparaît dans la mesure ou dans certains cas la rémunération va être assurée à la fois par des redevances versées par les usagers et par des subventions versées par les collectivités. Il  y a eu des hypothèses dans laquelle l’Administration a voulu verser ... Lire la suite...
  • La concession de travaux publics LA CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS   C’est un mode de réalisation de Travail Public. Son objet est donc un objet de Travail Public. Comme dans le marché, la réalisation est confiée à un tiers. Il sera d’ailleurs le même que dans le Marché, c’est-à-dire une entreprise de Travaux Publics. La différence réside dans le fait que l’entreprise ... Lire la suite...
  • La régie de travaux publics LA RÉGIE, UN PROCÉDÉ DE RÉALISATION DES TRAVAUX PUBLICS   Les collectivités publiques jouissent de la possibilité de réaliser les Travaux Publics sur leurs moyens propres : Propre personnel et propre financement. Cela vaut surtout pour la voirie routière. Une large part de la voirie routière aujourd’hui est concédée ! Ce n’est que dans les années 70 que se met en ... Lire la suite...
  • Le marché de travaux publics Le marché de travaux publics  C’est un contrat qui a pour objet de confier à un entrepreneur l’exécution de travaux publics, mais le mode de rémunération de celui-ci est un prix convenu à l’avance et payé directement par le maître de l’ouvrage. Il y a deux catégories de MTP : Les marchés soumis au CMP (code des marchés publics) Les ... Lire la suite...
  • L’ouvrage public L’OUVRAGE PUBLIC   La notion d’ouvrage public est souvent confondue avec la notion de travail public, l’ouvrage public étant le plus souvent le résultat d’un travail public et les deux notions ayant des liens juridiques L’ouvrage public est un immeuble (A/) qui a fait l’objet d’un aménagement particulier (B/) et qui est affecté à une destination d’intérêt ... Lire la suite...
  • Le contentieux de l’expropriation LE CONTENTIEUX DE L’EXPROPRIATION   L’intervention du juge judiciaire portait avant sur le transfert de propriété qui était prononcé par une ordonnance du président du Tribunal civil ou du Tribunal de Grande Instance. Et puis il y a avait un autre organisme qui fixait l’indemnité : Le jury de propriétaire. En 1958, 3 innovations : –         Possibilité de mener parallèlement ... Lire la suite...
  • L’arrêté de cessibilité lors de la phase d’expropriation L’ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ   Ce sont des actes administratifs toujours pris par le Préfet et qui sont des arrêtés identifiant les biens, les parcelles concernées, les volumes concernés, et les titulaires de droit réel et personnel sur les biens en cause. Il suit la Déclaration d’Utilité Publique. L’ordonnance de 1958 permet de mener, pour certaines expropriations, ... Lire la suite...
  • La déclaration d’utilité publique lors de la phase d’expropriation LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE   La procédure dite déclaration d’utilité publique ou DUP  est l’acte déclaratif (décret, arrêté ministériel ou préfectoral), de la procédure d’expropriation directe ou indirecte, partielle ou totale, d’une maison, d’un terrain ou d’un fonds de commerce.La Déclaration d’Utilité Publique est liée à l’expropriation. Mais les procédures d’enquêtes publiques dont nous venons de parler ... Lire la suite...
  • L’enquête publique pendant la procédure d’expropriation L’ENQUÊTE PUBLIQUE  :  LA PROCÉDURE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE    L’expropriation se déroule en 2 temps : une 1ère phase d’ouverture de la procédure d’expropriation servant à démontrer l’utilité publique du projet, et une 2ème phase de réalisation de l’opération d’expropriation garantissant le transfert de propriété à l’expropriant et le paiement d’une indemnité à l’exproprié. RAPPPEL La ... Lire la suite...
  • La procédure d’expropriation LA PROCÉDURE D‘EXPROPRIATION     L’expropriation se déroule en 2 temps : une 1ère phase d’ouverture de la procédure d’expropriation servant à démontrer l’utilité publique du projet, et une 2ème phase de réalisation de l’opération d’expropriation garantissant le transfert de propriété à l’expropriant et le paiement d’une indemnité à l’exproprié. I : Les raisons de la forme  A-    Les inconvénients Lenteur ... Lire la suite...
  • L’expropriation pour cause d’utilité publique L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE   L’expropriation pour cause d’utilité publique est une opération qui permet à l’Etat (une collectivité locale, un établissement public ou un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public) de contraindre un particulier à lui céder, à défaut d’accord amiable et sous le contrôle du juge, la propriété d’un ... Lire la suite...
  • Le contentieux du domaine privé LE CONTENTIEUX DU DOMAINE PRIVÉ   Selon  l’article L2 du Code du domaine de l’État, le domaine privé est constitué par les biens autres que ceux qui sont des dépendances du domaine public. Toutefois, à cela s’ajoute, depuis l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, une catégorie spéciale : celle du ... Lire la suite...
  • La gestion et l’aliénation du domaine privé GESTION ET ALIÉNATION DU DOMAINE PRIVE   Le domaine privé, c’est tout ce qui n’est pas dans le domaine public. C’est une propriété publique qui n’appartient pas au domaine public par application des critères généraux ou qui a été rangé spécialement par la loi dans le domaine privé.  I : GESTION Les opérations menées sur le domaine privé sont ... Lire la suite...
  • Le domaine privé : définition, composition, constitution LE DOMAINE PRIVÉ   Pour définir le domaine privé, il convient de définir la notion de domaine public. On a défini le domaine public  comme étant constitué de tous les biens appartenant à la personne publique qui sont : soit définis comme tels par une disposition législative expresse (domaine public maritime, fluvial, ferroviaire, etc.) ; soit affectés à ... Lire la suite...
  • Rapports de voisinage entre domaine public et fonds souverains LES RAPPORTS DE VOISINAGE ENTRE LE DOMAINE PUBLIC ET LES FONDS RIVERAINS    Si la question se pose aujourd’hui c’est parce que le voisin n’est plus un voisin ordinaire. Aujourd’hui c’est quelqu’un qui ne peut pas vivre sans domaine public parce que sa propriété est imbriquée dans le domaine public. Et inversement, le domaine public tire beaucoup ... Lire la suite...
  • La délimitation du domaine public LA DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC   Le Droit Administratif connaît un système qui est différent du droit civil ! En droit civil, système du bornage qui passe par une action en justice, l’action en bornage. Bornage applicable au domaine privé de l’Administration. Mais s’agissant du domaine public, on est en présence de mode de délimitation différent et qui ... Lire la suite...
  • Les droits de l’occupant du domaine public La situation de l’occupant domanial autorisé et payant la redevance   Quid de la situation e l’occupant domanial autorisé? A-    Droit à la protection L’occupant domanial dispose des actions possessoires : Il peut faire respecter sa possession à l’égard des tiers. Indication dans le sens d’une forme de propriété de l’occupant domanial sur ces installations.  Si la Personne Publique permet à ... Lire la suite...
  • L’occupation privative du domaine public OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC    Occupation privative normale : C’est-à-dire les hypothèses dans lesquelles l’affectation du domaine, l’utilité qu’il doit servir implique un usage privatif. C’est bien une affectation à l’usage normal du domaine. Mais comme elles sont normales on n’en parle pas. Ce que nous allons voir c’est l’occupation privative COMPATIBLE. C’est-à-dire une occupation privative individuelle ... Lire la suite...
  • Les différentes utilisations du domaine public LES UTILISATIONS DU DOMAINE PUBLIC   On va différencier les diverses utilisations du domaine public : usage normal, compatible avec l’affectation, anormal si incompatible avec l’affectation…Utilisation privative, ou alors par une personne publique… Les affectations compatibles ne correspondent pas à l’usage normal du domaine et sont donc une forme de contravention à l’affectation du domaine. Ce qui explique ... Lire la suite...
  • Les occupants sans titre du domaine public LES OCCUPANTS SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC   Disposition des instruments généraux : l’Administration peut prononcer l’expulsion des occupants et peut procéder à l’exécution d’office. Elle n’est possible soit s’il y a urgence, soit s’il n’y a pas de sanctions juridictionnelles disponibles, donc pas de sanctions pénales disponibles. Elle a aussi les éléments de l’action répressive : Le juge ... Lire la suite...
  • La protection pénale du domaine public LA PROTECTION PÉNALE DU DOMAINE PUBLIC   Répression sévère : Vont s’appliquer les principes du droit pénal : Légalité des délits et des peines par exemple… Application de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. I-  La police de la conservation Elle a un but  qui caractérise les mesures de police : Ici c’est de garantir la conservation matérielle du domaine. ... Lire la suite...
  • L’obligation d’entretien du domaine public LA PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC ET OBLIGATION D’ENTRETIEN   L’inaliénabilité, l’imprescriptibilité organisent une protection juridique du domaine public. Il y a là des mécanismes de droit, juridiques qui sont là pour protéger le propriétaire domanial. Ce que nous allons voir maintenant c’est une protection plus physique du domaine public : La finalité est la protection du bon état ... Lire la suite...
  • L’imprescriptibilité du domaine public L’IMPRESCRIPTIBILITÉ DU DOMAINE PUBLIC  L’imprescriptibilité du domaine public vise à protéger le domaine notamment contre tous les mécanismes de prescriptions acquisitives. Cette règle résulte également de l’article L.52 du Code du domaine de l’Etat et a été consacrée par la jurisprudence du Conseil d’Etat (C.E. 13 oct. 1967, Cazeaux).Du fait de l’existence de cette règle, qui ... Lire la suite...
  • L’inaliénabilité du domaine public L’INALIÉNABILITÉ DU DOMAINE PUBLIC : définition, caractères, histoire    L’administration a pour mission de satisfaire l’intérêt général. C’est la raison pour laquelle elle bénéficie de prérogatives exorbitantes et d’un régime juridique spécial. Comme illustration de ce principe, on trouve la protection spécifique accordée aux biens du domaine public qui se traduit par deux règles : l’inaliénabilité ... Lire la suite...
  • Les conséquences de l’inaliénabilité du domaine public LES CONSÉQUENCES DE L’INALIÉNABILITÉ DU DOMAINE PUBLIC    Les biens du domaine public sont inaliénables pour la raison qu’ils sont affectés à l’usage du public ou des services publics, et que, pendant la durée de cette affectation il est fonctionnellement nécessaire qu’ils soient maintenus à la disposition du public ou des services publics. C’est pourquoi l’inaliénabilité ... Lire la suite...
  • Les changements d’affectation du domaine public LES CHANGEMENTS D’AFFECTATION   C’est la bonne mise en œuvre d’une redistribution permanente des Utilités publiques que peuvent servir les biens en question. Ce réaménagement des affectation a un grand responsable : L’état ! Mais l’état se heurte toujours au fait qu’il est un propriétaire parmi d’autre qui peut certes redéfinir l’utilité de son bien mais qui peut plus ... Lire la suite...
  • L’élargissement de la notion de domaine public ÉLARGISSEMENT OU EXTENSION DE LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE     On distingue l’élargissent de la domanialité publique par l’application des notions de compléments ou d’accessoires et l’extension de cette domanialité par la notion d’anticipation   I) ÉLARGISSEMENT PAR L’APPLICATION DES NOTIONS DE COMPLÉMENT OU D’ACCESSOIRE La notion va être étendue par des éléments complétant l’affectation. La Jurisprudence ne se contente pas ... Lire la suite...
  • L’incorporation et la sortie du domaine public  INCORPORATION ET SORTIE DU DOMAINE PUBLIC   Il s’agit de savoir ce qui pour un bien propriété d’une personne publique, le fait entrer ou le fait sortir. C’est l’affectation ou l’absence d’affectation. L’affectation qui peut être juridique ou matérielle. Il y a des exemples de biens incorporés au domaine public par la loi alors même qu’il ... Lire la suite...
  • L’affectation à un service public L’AFFECTATION A UN SERVICE PUBLIC, un critère de l’appartenance au domaine public Les critères de la domanialité publique sont établis par la jurisprudence qui en distingue deux : – l’appartenance à une personne publique. – L’affectation à l’utilité publique. L’affectation à l’utilité publique est un critère important auquel est venu s’ajouter celui de l’affectation à un service public.L’affectation au ... Lire la suite...
  • Les domaines affectés à l’usage du public Recensement des dépendances faisant partie du domaine public car affecté à l’usage du public : Quels sont les critères d’appartenance d’un bien au domaine public ? Ces critères désormais énoncés à l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) sont les suivants : – l’affectation à un service public ; – l’appartenance du bien une ... Lire la suite...
  • Le critère de l’affectation à l’utilité publique L’AFFECTATION DU BIEN A L’UTILITÉ PUBLIQUE, UN CRITÈRE DU DOMAINE PUBLIC   L’article 538 du Code Civil énonce que « sont considérés comme des dépendances du domaine national les chemins, routes et rues à la charge de l’Etat, les fleuves et rivières navigables et flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les ... Lire la suite...
  • Les personnes publiques pouvant être propriétaires LES PERSONNES QUI PEUVENT ÊTRE PROPRIÉTAIRES   L’état, les collectivités locales, les personnes publiques…. Bref toutes les personnes publiques ont vocation à être propriétaire. On a vécu pendant longtemps sur le principe selon lequel les établissements publics ne pouvaient pas être propriétaires de dépendance du domaine public. A-    Le domaine public des établissements publics Traditionnellement, les établissements publics ... Lire la suite...
  • Définition et consistance du domaine public LA CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC   Les collectivités publiques sont propriétaires de biens formant 10% environ du patrimoine foncier national. La classification la plus courante entre les biens de l’administration est celle de la division des biens entre le domaine public et le domaine privé. Les biens du domaine public sont soumis à un régime de ... Lire la suite...
  • La distinction entre domaine public et domaine privé DOMAINE PUBLIC / DOMAINE PRIVÉ    L’administration est propriétaire de très nombreux biens. ces biens sont très divers : bâtiments ( châteaux, musées, palais de justice, bâtiments universitaires ..) ; voies de circulation (chemin rural ou l’autoroute) ; terrains, portuaires, agricoles … ; entreprises publiques ; meubles : collections de peintures, d’objets d’art ; camions, chars, avions… La question est alors de savoir ... Lire la suite...
  • Le régime de la propriété publique LE RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE   On a soutenu que la propriété publique était de même nature que la propriété privée. Pour certains auteurs, l’affectation elle même serait un régime de propriété. Elle correspondrait à une servitude, grevant dans l’intérêt général, la propriété des dépendances domaniales. Mais quid de la servitude du droit privé : Servitude d’un ... Lire la suite...
  • Histoire du droit administratif des biens HISTOIRE DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS    Quelle est la nature du droit des collectivités publiques sur les biens quelles détiennent ??  S’agit il d’un droit de propriété, d’un droit d’une autre nature qui assurerait la maîtrise de la chose ??  Si c’est le droit de propriété, est il le même que celui des personnes privées ... Lire la suite...
  • Cours de droit administratif des biens DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS   Le cours de droit administratif des biens traite de questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l’exercice de leurs missions : – celle du statut de ces biens (la domanialité publique) – celles des travaux dont ils peuvent faire l’objet (les travaux publics) – celle de ... Lire la suite...

 

Le droit administratif des biens (le cours est disponible sur ce lien) est au droit administratif général ce que le droit civil des biens est au droit privé. Il en constitue une part essentielle, que structurent quelques principes forts qui ont largement contribué à la construction de l’Etat depuis le début du XIXe siècle, à l’unification du territoire national, à sa défense et à son aménagement, nécessaires à la cohésion sociale.

Certes, ces principes varient selon que l’on s’intéresse au droit de la propriété publique (le droit des domaines privé et public de l’administration, au droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique ou encore à celui des travaux publics

 

Mais dans tous ces domaines, on retrouve la conciliation entre les exigences de l’intérêt général et la protection des droits des personnes privées.

Droit administratif des biens mobiliers et immobiliers.

Les personnes publiques ont été les premières à posséder des biens.

Le droit de propriété est étudié, connu, essentiellement par la doctrine privatiste.

 

Objet du cours de droit administratif des biens:

Il s’agit de déterminer les régimes juridiques applicables lorsque les personnes publiques entendent s’approprier des biens matériels, les exploiter, les conserver, les réalise pour en tirer des ressources, ou les mettre à la disposition du public.

Mais pendant longtemps, le Droit Administratif s’est développé sur deux registre successifs, le Droit Administratif général et ensuite autour de têtes de chapitres (expropriation, droit des travaux publics etc…).

La présentation synthétique remonte aux 30 dernières années et est un peu artificielle.

 Les biens des personnes privées qui sont encadrés par le Droit Administratif. Il y a un corpus de Droit Administratif qui s’applique au droit des biens des personnes privées. Ce corpus est encore plus lourd lorsque les biens sont dans des zones à urbaniser par exemple.

Il faudrait donc traiter du droit de l’urbanisme, de droit de l’aménagement des biens etc…… Or ce dont nous allons parler est fort différent : Nous allons parler du droit des biens appropriés par une personne publique.

 On va parler de patrimoine : Chaque personne a un patrimoine. La personnalité juridique implique l’existence d’un patrimoine. Il peut être constitué de biens incorporels ou corporels. Les personnes publiques ont un patrimoine. Elles ont la personnalité juridique.

Mais ce patrimoine a muté et l’on peut utiliser le sens publiciste du mot patrimoine ou plutôt son sens politique : On parle de patrimoine culturel, de patrimoine écologique…mais c’est autre chose dont nous ne parlerons pas car il s’agit de patrimoine au sens de politique de conservation

 

 

Le Cours de droit administratif des biens des biens est divisé en plusieurs fiches :

 

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