Cours de droit civil

Le droit civil

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  • Le Droit est l’ensemble des règles juridiques qui gouvernent la vie des hommes en société, qui s’imposent à eux et qui peuvent être mises en œuvre par la contrainte publique. Ce sont des règles générales et abstraites. LE DROIT OBJECTIF.
  • Les droits sont des prérogatives individuelles que le Droit accorde à une personne déterminée. Il renvoie à des règles individuelles et concrètes. LE DROIT SUBJECTIF.

Le cours de droit civil et les fiches de droit civil :

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L’EVOLUTION DU DROIT CIVIL FRANÇAIS

1804 : adoption du code civil. Transformation profonde du droit civil. Pas de rupture. Sur la base du droit existant.

 

Section 1 : LE DROIT CIVIL AVANT LA CODIFICATION

1789 la révolution française = date charnière

Avant : l’ancien droit

Après : le droit intermédiaire

 

  1. L’ANCIEN DROIT

 

Un droit éclaté aux sources, origines diverses.

Mais il existe déjà des facteurs d’unification.

 

  1. Les sources de l’ancien droit

 

  • Un droit éclaté

La France était divisée en deux grandes zones. Ligne imaginaire s’étendant de la Rochelle à Genève.

 

Pas le même droit :

Au sud, on trouve les pays de droit écrits. Le droit romain qui s’applique.

Au nord, on trouve les pays de droit coutumiers. Coutumes marquées par les influences germaniques. Les coutumes sont elles-mêmes très diverses. Chaque région a sa coutume (60 coutumes générales et 700 coutumes locales). Il s’agit d’un droit oral (donc règles assez imprécises, contenu incertain).

 

Charles VII en 1453 va ordonner la rédaction des coutumes. L’ordonnance de Montil-les-Tours. Transformation du droit coutumier en un droit écrit. Et propagation de l’idée que le droit doit émaner des pouvoirs publics.

Mouvement d’unification du droit ó faire en sorte qu’un même droit s’applique à l’ensemble du territoire français.

 

  • Les facteurs d’unification

 

  • le droit canonique

Sous l’ancien régime la religion catholique était la religion d’état. Certaines matières relevaient du droit canonique exclusivement (mariage, testament). Règles communes à l’ensemble du territoire français et aux régions catholiques.

 

  • la jurisprudence des Parlements

Les parlements = sous l’ancien régime, la France était divisée en provinces. Chacune était dotée d’un parlement chargé d’appliquer et interpréter le droit. Pouvoir important. Ils avaient le pouvoir de rendre des arrêts de règlement = des arrêts de principes dans lesquels ils énonçaient une règle générale qui s’appliquait a tous les litiges posant la même question de droit. Le parlement légiférait. Il adoptait une nouvelle règle de droit pour la province dans laquelle il exerçait. A l’échelle de la province ces arrêts participaient à l’unification du droit. 

 

  • les ordonnances royales

Le pouvoir royal va tarder à intervenir en droit civil et il va le faire de manière très ponctuelle. Lorsque le roi légiférait il le faisait pour l’ensemble de la France sous forme d’ordonnance royale avec une obligation : ces ordonnances devaient être enregistrées par les parlements pour être applicable à l’intérieur de la province. Elles vont intervenir dans le domaine du droit privé.

Les principales ordonnances :

Les ordonnances de Colbert ó Une ordonnance dite de réformation de la justice en 1667 qui a été très largement reprise dans le code de procédure civile (1806).

                                              ó L’ordonnance sur le commerce terrestre (1673)

                                              ó L’ordonnance sur le commerce des mers (1681)

Les ordonnances du chancelier Daguesseau ó ordonnances sur les donations (1731) et sur les testaments 1735) qui sont reprises dans le code civil de 1804.

Cette volonté d’unification était soutenue par les philosophes des lumières.

Pourquoi ne pas avoir créé un droit ? Cet idéal de droit commun n’a pas pu aboutir car il n’y avait pas de volonté politique assez forte pour l’imposer. A cette époque, éclatement des institutions et c’est la concurrence entre ces institutions qui empêche la constitution d’un droit unique pour l’ensemble de la France.

 

  • la doctrine

Les juristes, les auteurs, qui par leurs travaux, leurs recherches, leurs écrits participent à l’élaboration du droit.

Le droit était marquée par une grande diversité et il était difficile pour le juge ou le praticien de savoir quelle était la règle de droit applicable pour un cas donné et comment il fallait l’interpréter. Ils avaient donc recours aux écrits de certains auteurs pour rechercher la règle applicable. Ces auteurs ont établi des théories générales, dégagé des principes généraux. Certains de ces auteurs ont laissé leur nom dans l’histoire juridique : DOMAT (17e) par ses écrits il a influencé le code civil. POTHIER qui a œuvré à l’élaboration du code civil.

 

  1. le contenu de l’ancien droit

Des règles très différentes s’appliquaient selon si la personne vivait dans une province de droit écrit ou de droit coutumier ; selon la classe l’individu appartenait ; selon la profession qu’il exerçait (profession divisée en corporations).

=> C’était donc un droit très inégalitaire.

 

Divisée en classe (noblesse, clergé, tiers-état). Les deux 1eres étaient des classes privilégiées et prétendaient à des règles spécifiques. Ex : la noblesse pouvait se prévaloir de règles de succession particulière (le droit d’ainesse / la substitution = transférer les biens essentiels de la famille à un héritier choisi qui devait les conserver et à sa mort les transmettre à une personne déjà désignée).

=> Très inégalitaire mais elles avaient pour objectif d’assurer la puissance de la famille à travers les générations.

 

L’individu est marquée par son appartenance à des communautés (très organisées, hiérarchisées).

  • la famille était un groupe très hiérarchisée : l’épouse est sous l’autorité de son mari, elle était frappée d’incapacité juridique / le père exerçait la puissance paternelle sur les enfants au-delà même de leur majorité. Autorité du père et du mari au cœur du fonctionnement de la famille.
  • La profession : elles étaient organisées en corporations qui avaient un pouvoir très important, qui étaient très hiérarchisées, très rigide. Elles réglementaient les conditions de travail, l’accès à la profession, les prix. 

 

Cl : la révolution s’inscrit en réaction à ce système hiérarchisé, inégalitaire. Elle s’inscrit dans une volonté d’émancipation de l’individu et de libéralisation de ces groupes.

 

  1. LE DROIT INTERMEDIAIRE (1789-1804)

Droit transitoire entre l’ancien droit et le droit moderne.

Cette période englobe deux périodes politiques : la révolution et le consulat.

Les objectifs recherchés par les assemblées révolutionnaires : réaliser l’unité du droit français et transformer l’esprit des institutions juridiques.

 

  1. La tentative d’unification du droit

 

  • Unification législative

Le législateur révolutionnaire a voulu détruire l’ordre ancien. Il veut construire une société nouvelle fondée sur l’individualisme et le libéralisme.

Ce changement va se répercuter dans le droit et notamment de droit civil. Beaucoup de lois votées : une loi autorisant le divorce, une loi qui organise l’état civil, une loi relative à la propriété foncière.

La limite a ces réformes : ce droit intermédiaire est resté assez fragmentaire. Le législateur révolutionnaire n’a pas réussi à élaborer un droit civil complet. Il reste particulier à certaines matières.

 

  • Unification jurisprudentielle

Le système judicaire va être complètement réformé : les parlements sont supprimés et on crée une nouvelle organisation territoriale de la France. Les provinces disparaissent et sont remplacés par les départements à la tête desquels on place un préfet (=un représentant du pouvoir central).

Nouveau système judicaire qui comporte :

  • des tribunaux de 1eres instances (= ils jugent une affaire pour la 1ere fois)
  • des cours d’appel
  • le tribunal de cassation (=l’ancêtre de la cour de cassation actuelle / un tribunal classé au dessus des autres juridictions, qui va chapeauter l’ensemble du système judicaire, qui va contrôler les décisions rendues par les juridictions inférieures). Il va contribuer à unifier les décisions judicaires rendues sur l’ensemble du territoire français.

 

  1. La transformation de l’esprit des institutions juridiques

La philosophie (les valeurs) qui a inspiré le mouvement révolutionnaire va s’inscrire dans le droit :

  • Ce droit cherche à promouvoir un individualisme. Le droit de l’individu en assurant l’égalité entre les individus.

Sous l’ancien régime forte inégalité sociale (Cf : classe, famille, corporations…). Le droit intermédiaire a supprimé tous les groupements. Cette suppression a aussi pour but d’éliminer des pouvoirs qui mettaient en danger le pouvoir central. Il supprime de nombreuses règles inégalitaires (le droit d’ainesse, tous les privilèges, toutes les classes).

  • Mouvement de libéralisation des terres. Sous l’ancien régime, le système féodal marquait fortement la propriété des terres. Donc on va supprimer la hiérarchie des terres et on consacre le droit de propriété individuelle comme un droit de l’homme.
  • La laïcisation du droit civil.

      Sous l’ancien régime, les paroisses tenaient l’état civil des personnes et avec la

      Révolution ce sont désormais les communes, des municipalités qui tiennent les actes

      D’état civil (naissances, décès…).

      Le mariage civil est créé et le divorce est légalisé.

      Le droit de la famille échappe donc à l’autorité religieuse et relève donc du droit civil.

 

Section 2 : LA CODIFICATION

Cette volonté de codification était déjà présente dans la période révolutionnaire. Le projet de codification a été lancé en 1790 par l’assemblée constituante.

4 projets ont été lancés :

  • Cambacérès en a proposé 3 : 1793, 1794, 1796. ils n’aboutissent pas car pas de volonté politique assez forte.
  • Il faut attendre l’arrivée de Bonaparte au pouvoir pour que la codification soit possible.

 

  1. LA CREATION DU CODE CIVIL

Bonaparte arrive au pouvoir après un coup d’état (du 18 brumaire l’an 8)

Il devient consul.

 

Il confie à 4 hommes le soin d’élaborer un code civil.

  • Deux juristes des pays de droits écrits: Portalis (ancien avocat du parlement d’Aix), Maleville (parlement de Bordeaux) ;
  • Deux personne issues des pays de droits coutumiers: Tronchet (président du tribunal de cassation, avocat de Louis XVI), Bigot de Préameneu (ancien avocat de Paris).

Construction du code civil sur la base des anciennes traditions. Ce code civil est donc marqué par une double influence du droit romain et des coutumes.

 

En 4 mois, ces hommes vont élaborer un projet de code civil. Sur la base de ce projet on consulte des autorités : il est soumis au tribunal de cassation et aux cours d’appel qui formulent des observations, des propositions de modifications.

Ensuite le texte est soumis au tribunat (une des 4 assemblées révolutionnaires). Bonaparte était présent à ces séances et y participait.

 

Le code civil est adopté le 21 mars 1804 sous la forme de 36 lois successives.

 

Le mouvement de codification est intensif : le code de procédure civile de 1806, le code de commerce (1807), le code d’instruction criminelle (1808), le code pénal (1810).

Mais ces autres codes ont une qualité moindre que le code civil qui reste le code phare. Sa grande qualité juridique va d’ailleurs assurer son exportation.

Gravé sur la tombe de Napoléon Bonaparte, révélateur de la volonté politique: « ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné 40 batailles, Waterloo en effacera le souvenir, le code civil est ma vraie bataille »

 

  1. L’ESPRIT DU CODE CIVIL

La loi  du 21 mars 1804 précise que les lois romaines, les ordonnances royales et les coutumes sont abrogées lorsqu’elles concernent les matières régies par le code civil.

 

La rupture avec l’ancien droit n’est pas aussi radicale car l’ancien droit constitue la base sur laquelle le code civil s’est élaboré.

Le code civil emprunte tantôt au droit écrit, tantôt au droit coutumier.

Ex : le droit des contrats a emprunté au droit romain.

Ex : le droit des biens, des régimes matrimoniaux ont emprunté au droit coutumier.

 

L’intérêt et le mérite du code civil : il remplace l’ancien droit (éclaté, compliqué). C’est un droit cohérent, intelligible, accessible qui se trouve dans le code civil qui élabore une législation complète qui règlemente l’ensemble du droit civil.

Ce code civil est rédigé sous forme d’articles et de règles générales, abstraites.

 

Trois piliers du code civil :

  • la famille
  • la propriété
  • le contrat

1e livre : « des personnes »

2e livre : « des biens et des différentes modification de la propriété »

3e livre : « des différentes manières dont on acquière la propriété »

 

 

Section 3 : L’EVOLUTION DU DROIT CIVIL APRES LA CODIFICATION

 

  • L’état de grâce (1804-1880)

Dès sa publication le code civil est doté d’un grand prestige. Il exerce une forte influence à l’étranger. Sa diffusion est aussi assurée par les conquêtes de Napoléon Bonaparte. Le code civil va servir de modèle à de nombreuses législations (Egypte, Roumanie…).

La longévité du code civil témoigne de sa qualité.

Carbonnier : il appelé le code civil « la constitution civile des français » qui régirait les rapports entre les français.

Ce prestige a permis une grande stabilité du droit civil au cours du 19e. Les journaux officiels de 1804 à 1880 contiennent moins de lois qu’il n’en ait publiées aujourd’hui en une seule année.

 

  • La prolifération des lois

 

A partir de 1881, le code civil connaît une période de récession.

Pourquoi ? Car les mœurs évoluent, le capitalisme est en plein essor, la révolution industrielle s’opère et ces évolutions font apparaître des lacunes dans le code civil.

Conséquence : après 1880 on entre dans une phase de prolifération des lois. Forte augmentation du nombre de lois votées : la loi de 1901 : liberté d’association. Loi du 9 décembre 1905 : séparation de l’église et de l’état. Loi de 1930 : contrats d’assurance.

Ces lois sont restées en dehors du code civil : mouvement de décodification ó une partie du droit s’est créé en dehors du code civil à travers des lois éparpillées.

Le juge  était jusqu’à lors resté très fidèle au code civil. Il en faisait une interprétation très proche du texte. Mais dès lors que le prestige du code est en déclin, les juges n’hésitent plus à s’émanciper du texte et sous couvert d’interprétation ils vont créer de nouvelles règles de droit (ils s’appuient toujours sur un texte mais les interprétations en sont de plus en plus libres).

Ex : la responsabilité civile (=quand une personne doit verser des dommages et intérêts à une autre=. Dans le code civil il y a très peu d’articles consacrés à la responsabilité civile. A partir de ces quelques articles, la jurisprudence a créé tout un ensemble de règles.

Ces créations de la jurisprudence permettent d’adapter le droit aux évolutions de la société.

 

A partir des années 1930, le législateur va accroitre sa production de lois. On parle d’inflation législative.

(Remarque : Septembre 2008, rapport du Sénat sur cette inflation des lois. 200 lois ont été votées mais ne sont pas appliquées car elles n’ont pas de décret d’application).

Pourquoi cette augmentation ? Car à cette époque, le modèle français s’inspire du modèle américain de l’état providence. Il va donc multiplier les interventions dans le domaine social et économique. Dans un 1er temps, multiplication des lois d’exception ó des lois destinées à réglementer tel ou tel cas particulier. On voit apparaître des droits catégoriels et donc des statuts spécifiques sont créés pour certains groupes de personnes. Le droit perd donc de son unité. Spécialisation du droit (un droit pour les sociétés, pour les commerçants, pour les consommateurs…).

Dans un 2nd temps, démarche plus globale, mouvement de réforme du code civil dans les années 1960. Le droit de la famille essentiellement est remanié (régimes matrimoniaux en 1965, filiation en 1972, divorce 1975), sous l’impulsion du doyen Carbonnier. En revanche d’autres pans du droit n’ont pas du tout été modifié (le droit de la responsabilité civile, contrat).

 

=> Bicentenaire du Code Civil en 2004.

Faut-il rédiger un nouveau code civil ?

Les juristes ont considéré qu’il valait mieux continuer à rénover certaines parties du code civil. La réforme la plus urgente signalée est celle du droit des obligations (le droit des contrats et le droit de la responsabilité civile).

Chirac a nommé une commission d’universitaires (professeur Cathala), chargés d’élaborer une réforme du droit des obligations. Cette commission a proposé une réforme du droit des contrats et en ce moment le gouvernement prépare un projet de loi réformant le droit des contrats.

Réécriture du droit.

 

Depuis 1948, la codification à droit constant ó on réalise un code à partir des règles de droit (les lois, la jurisprudence) existantes sur un secteur juridique donné. Compilation des règles, ordonnées dans un code.

En 1989, vague de codes qui sont apparus : le code de la consommation, le code de l’environnement, le code des sports.

 

  • Vers un code civil européen ?

 

=> Faut-il créer un code civil européen ?

Cette question est formulée depuis quelques années par la Commission Européenne. La vocation de l’UE est de faciliter les échanges économiques entre les états membres. Pour justifier que l’UE soit à l’origine de la création d’un droit commun ou d’un code européen, il faut démontrer que cette création est nécessaire pour faciliter les échanges économiques.

Le secteur du droit qui va avoir des répercussions sur les échanges économiques : le droit des contrats. C’est donc d’abord sur ce secteur là qu’on essaie de constituer un droit commun à l’Europe. Plusieurs projets ont été élaborés par les commissions d’universitaires. Or des pays de Common Law et des pays de Civil Law. Les pays utilisent des concepts propres. Difficulté d’harmoniser le droit des contrats.

Critiques vives : laisser à l’Europe le droit d’élaborer un droit des contrats, c’est ôter une partie de la souveraineté des états.

D’autres au contraire mettent en avant le fait qu’avoir une seule législation faciliterait les échanges.

La France a longtemps décidé d’attendre de réformer ce droit des contrats en raison de cette volonté européenne. Sauf que lorsqu’on élabore un code des contrats, confrontation des systèmes juridiques. Chaque juriste a la connaissance de son droit.

Ex : l’Allemagne a récemment réformé son droit des obligations. Droit nouveau, adapté. Donc plus facile à proposer au niveau européen.

Lors des réflexions, tous les travaux faits dans les commissions européennes sont évalués, plus les différents droits.

 

 

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