Cours de droit civil

DROIT CIVIL

   Le cours complet de droit civil est disponible sur ce lien.

Le droit civil  une branche du droit privé, c’est le droit commun car il est applicable à tous, sauf dans les cas où il y a des dispositions spéciales. Ceci est dû au fait qu’au départ (1804, date de l’arrivé du code civil), le droit civil était le droit privé. Puis, des besoins nouveaux ont fait naître de nouvelles branches.





Le cours de droit civil et les fiches de droit civil :

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Le droit civil est toujours le tronc commun: c’est le droit que les particuliers peuvent exercer dans leurs relations entre eux. En effet, « civil » vient du latin civilis  dérivé de civis, qui signifie « citoyen ».

Le droit civil regroupe sous son appellation plusieurs thématique :

– Il est d’abord le droit des identités en ce qu’il institue et garantit l’état des personnes.

– Il permet aussi de régler les relations entre les citoyens (c’est dans ce sens que Montesquieu, dans L’Esprit des lois, livre I, chapitre 3, définit le droit civil comme « les lois dans le rapport que tous les citoyens ont entre eux ») : il regroupe le droit des contrats et de la responsabilité.

– Le droit civil est aussi le garant des principales lois du sujet : loi des filiations (droit des personnes et de la amille ) et loi des échanges (droit de la propriété et droit des obligations).

Ce cours est un cours d’introduction au droit civil, il présentera par conséquent le droit objectif, le droit subjectif, la preuve, les sources du droit civil…





Voici le plan du cours de droit civil sur www.cours-de-droit.net :

  •  Introduction.
  • Partie 1: Le droit Objectif.
  • Titre 1: La notion de règle de droit.
  • Chapitre 1. Les caractéristiques de la règle de droit.
  • Section 1. Les caractères généraux de la règle de droit.
  • §1: Les caractères généraux et impersonnels de la règle de droit.
  • §2: La finalité sociale de la règle de droit.
  • §3: Caractère extérieur de la règle de droit.
  • Section 2: Le caractère spécial de la règle de droit: la coercition étatique.
  • §1: La notion de coercition étatique.
  • §2: Les conséquences du caractère coercitif de la règle de droit.
  • A. Caractère obligatoire de la règle de droit.
  • B. La sanction à la règle de droit.
  •  §3: Le fondement du caractère coercitif de la règle de droit.

  • Partie 2 : Les différentes branches du droit objectif ou la spécialité de la règle de droit.
  • → Le droit public
  • → Le droit privé
  • Titre 2: Les sources du droit objectif.
  • Chapitre 1: Les sources écrites du droit objectif.
  • Section 1: Présentation des sources écrites du droit objectif.
  • §1: Les sources internationales ou communautaires.
  • A. Les traités internationaux.
  • B. Le droit communautaire.
  • §2: Les sources internes.
  • A. Les différents types de loi (au sens formel).
  • B. Les différents types de règlements.
  • C. Les textes spéciaux.
  • Section 2: La hiérarchie des normes
  • §1. L’ordre de hiérarchie.
  • §2 : Les mécanismes de sauvegarde du respect de la hiérarchie des normes.
  • A. Les contrôles de constitutionnalité.
  • 1) Comment contrôler la conformité d’un traité à la Constitution.
  • 2) Respect de la conformité des règlements européens à la Constitution française.
  • 3) Conformité d’une loi à la Constitution.
  • B. Le contrôle de la conformité des loi aux traités internationaux et au droit communautaire.
  • C. Le contrôle de la conformité des règlements à toute norme d’autorité supérieure.
  • 1) L’exception d’illégalité.
  •   2) Le recours pour excès de pouvoir
  • Section 3 : Application des lois et des règlements dans le temps et dans l’espace.
  • Sous-section 1 : Application des lois et des règlements dans le temps.
  • §1 : La durée de validité des lois et des règlements.
  • A. L’entrée en vigueur des lois et des règlements.
  • 1) La promulgation.
  • 2) La publication.
  • 3) Date d’entrée en vigueur.
  • B. L’abrogation des lois et des règlements.
  • §2 : Les conflits de loi ou de règlements dans le temps.
  • A. Les principe régissant le traitement des conflits de loi dans le temps.
  • 1) Le principe de la non rétroactivité des lois.
  • a) Signification des principes
  • b) La valeur du principe de non rétroactivité des lois.
  • 1) Principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle.
  • a) signification du principe.
  • b) la valeur du principe.
  • B. La mise en œuvre des principes régissant les conflits de loi
  • 1) Pour les lois concernant la création ou l’extinction d’une situation juridique.
  • 2) Pour les lois concernant les effets d’une situation juridique.
  • Sous section 2 : Application des règlements et des lois dans l’espace.
  • A. Le champ d’application territorial des lois et règlements.
  • B. Les conflits de loi dans l’espace.
  • Chapitre 2 : Les sources non écrites du droit objectif.
  • Section 1 : La coutume.
  • §1 : La notion de coutume.
  • A. L’élément matériel de la coutume
  • B. L’élément psychologique de la coutume.
  • §2 : Le rôle de la coutume.
  • Section 2 : La jurisprudence.
  • Sous section 1 : La formation de la jurisprudence.
  • §1 : Le rôle du pouvoir d’interprétation de la règle de droit par le juge dans la formation de la jurisprudence.
  • A. Généralités sur l’interprétation.
  • B. Les différents aspects de l’interprétation judiciaire. 
  •  §2 : Le rôle de l’organisation judiciaire dans la formation de la jurisprudence.
  • Sous-section 2 : la jurisprudence, source contestée de droit objectif.
  • §1 : Les arguments pour exclure la jurisprudence des sources du droit objectif.
  • §2 : Les arguments pour admettre que la jurisprudence est une source de droit objectif.
  • Section 3 : La doctrine.
  • Partie II : Les droits subjectifs.
  • Chapitre 1 : Le titulaire du droit subjectif, le sujet de droit.
  • Section 1 : Personnes physiques et personnes morales.
  • Section 2 : L’acquisition de la personnalité juridique pour les personnes physique.
  • §1 : Le principe de l’acquisition de la personnalité juridique à la naissance.
  • §2 : Le tempérament au principe : l’acquisition exceptionnelle de la personnalité juridique dès la conception.
  • SECTION 3. LA PERTE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE PAR LA PERSONNE PHYSIQUE.
  •  §1. L’hypothèse de la mort certaine.
  •  §2. Les hypothèses de doute sur la mort.
  • A. L’absence.
  •  B. La disparition.
  • Chapitre 2 – Les différentes catégories du droit subjectif.
  • SECTION 1 – LA DISTINCTION DES DROIT PATRIMONIAUX ET DES DROITS EXTRA-PATRIMONIAUX.
  • SECTION 2 – LES DROITS PATRIMONIAUX.
  • §1. Les droits réels.
  •       A. Les droits réels principaux.
  • B. Les droits réels accessoires.
  •  §2 : Les droits de créance ou droits personnels.
  • §3 : Les droits intellectuels.
  • Section 3 : Les droits extra-patrimoniaux.
  • Chapitre 3 : Les sources du droit subjectif.
  • Section 1 : Les actes juridiques.
  • §1 : Les conventions.
  • §2 : Les actes juridiques unilatéraux.
  • Section 2 : Les faits juridiques.
  • CHAPITRE 3 – LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS.
  • SECTION 1 – OBJET ET CHARGE DE LA PREUVE.
  •          §1. l’objet de la preuve.
  •  §2. La charge de la preuve.
  • SECTION 2 – LES MOYENS DE PREUVE.
  • §1. La preuve littérale.
  • A. Les écrits pré-constitués.
  • 1). L’acte authentique.
  • a). Définition
  • .
  • b). La force probante de l’acte authentique.
  • 2). L’acte sous-seing privé.
  • a). Définition.
  • b). La force probante de l’acte sous-seing privé.
  •  B. Les autres écrits.
  • §2. La preuve testimoniale.
  • A. Définition.
  • B. Force probante.
  • §3. La preuve par présomption.
  • A. Définition.     
  •          B. La force probante.
  • §4. L’aveu.
  • A. L’aveu judiciaire. Article 1356 Code Civil.
  • B. L’aveu extra-judiciaire. Article 1355 Code Civil.
  • §5. Le serment. 1357 du Code Civil.
  • A. Le serment décisoire. Article 1358 Code Civil.
  • B. Le serment supplétoire. Articles 1366 et suivants Code Civil.
  • Section 3 : L’admissibilité des modes de preuve.
  • §1. Les matières soumises au système de la preuve morale.
  • 1). En matière pénale.
  • 2) En matière commerciale.
  • 3) En matière administrative.
  • §2 : La preuve en matière civile : un système mixte.
  • A. La preuve des faits juridiques.
  • B. La preuve des actes juridiques.
  • 1) Le principe pour la preuve des actes juridiques.
  • a) L’obligation de prouver un acte juridique par écrit.
  • b) Interdiction de prouver par témoin contre et outre le contenu d’un écrit.
  • 2) Les limites au principe de l’exigence d’un écrit.

 



 

Ci-dessous, un autre cours d’Introduction au droit civil est divisé en plusieurs fiches (sources, droit objectif, droit subjectif, preuves,

Autres Cours complet de Droit civil      divisé en plusieurs fiches :

qu’est-ce que le droit ?

Pour plus de précisions sur la notion de droit objectif : Définition du droit objectif et caractères       Interprétation des règles et appréciation des fait    

Il n’y a pas de société sans droit ni de droit sans société.

  • Le droit ne peut naitre que si une société existe. Il est la traduction juridique des valeurs et des traditions de la société. De la même manière que les valeurs évoluent dans le temps, le droit va être amené à évoluer pour s’adapter. Ce n’est pas une matière figée.
  • Le droit apparaît dès qu’une société se crée. Les groupes sociaux génèrent des ordres juridiques au niveau étatique, communautaire et international.

Les sources du droit = là où se crée le droit.

Multiplicité du droit.

Déjà sous l’ancien droit : les coutumes, les ordonnances royales, la doctrine, la jurisprudence, le droit romain.

Les révolutionnaires ont voulu rompre avec cette diversité des sources et ont cherché à consacrer la loi comme la source suprême du droit. Ils ont considéré que les juges ne devaient pas avoir le pouvoir d’interpréter la loi. En cas de difficulté d’interprétation, le juge devait suspendre l’instance et demander au législateur d’interpréter (=le référer législatif).

Le juge est « la bouche de la loi ».

 

Aujourd’hui, place centrale faite à la loi. Mais on laisse exister les autres sources de droit : la jurisprudence, la coutume, la doctrine. Ces dernières sources sont indispensables en cas de lacune de la loi ou pour interpréter la loi.

Sources de droit complémentaires.

Qu’est ce qu’un droit subjectif ?

 



 

Section 1 : Les droits subjectifs.

Droits subjectifs ; prérogatives individuelles que la loi reconnaît aux sujets de droits.

 

I ; La classification des droits subjectifs.

            En droit français les droits subjectifs s’ordonnent à partir de la notion de patrimoine, le patrimoine est un critère de classification des droits subjectifs ; il y’a les droits intégrés dans la patrimoine et ceux qui sont à l’extérieur.

 

  • 1 ; La notion de patrimoine

Sens courant ; les biens de la personne

Sens juridique ; Un contenant dans lequel figure les biens mais aussi les dettes de la personne. Composé d’un actif (l’ensemble des biens) et d’un passif (l’ensemble des dettes)

La notion de patrimoine ne figure pas dans le Code Civil, se sont deux auteurs qui définissent cette notion de patrimoine ; Aubry et Rau : « Le patrimoine est une universalité de droit qui rassemble les droits et obligations d’une personne qui ont un caractère pécuniaire.

  • A) Théorie classique d’Aubry et Rau.

Deux propositions :

  • 1° Le patrimoine est une universalité de droit :
    C’est à dire que c’est un contenant qui existe indépendamment de son contenu c’est à dire que les biens peuvent entrer et sortir du patrimoine, la composition du patrimoine peut évoluer, mais le patrimoine va continuer à exister quelle que soit sa composition et même s’il n’y a plus rien ou que des dettes.
    Ca veut dire que ce qui caractérise cette universalité de droit comporte un actif et un passif et actif et passif sont inséparable car l’actif doit répondre du passif. Autrement dit, tous les biens qui figurent dans le patrimoine doivent servir au paiement des dettes qui figurent au passif.
    On l’oppose à L’universalité de fait :
    Ne comporte qu’un actif, c’est un ensemble de bien. Exemple ; le fond de commerce. L’ensemble des bien utilisés par le commerçant pour développer son activité. Les dettes commerciales reste en dehors de l’entité qu’est le fond de commerce.

 

  • 2° Le patrimoine est lié à la personnalité juridique
    Seules les personnes physiques ou morales dotées de la personnalité juridique peuvent détenir un patrimoine. Et toute personne a, dès sa naissance ou dès sa création un patrimoine.
    Deux conséquences du lien patrimoine/personne:

    • Le patrimoine est unique c’est à dire qu’une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine c’est le principe d’unicité du patrimoine, il est indivisible c’est à dire que tous les biens et toutes les dettes d’une personne figurent dans ce patrimoine unique.
    • Le patrimoine est intransmissible. Il est lié à la personne pendant toute sa vie c’est à dire que de son vivant une personne ne peut pas transmettre son patrimoine. Une personne peut acheter et vendre, elle peut faire évoluer le contenu de son patrimoine mais elle en restera propriétaire.
      Mais le patrimoine est transmis au décès de la personne.

                 Cette théorie classique est critiquée.

 

  • B) La critique de la théorie classique.

            C’est surtout le principe d’unicité du patrimoine qui est critiqué. Conséquence ; sont mélangés dans ce même patrimoine, les biens et les dettes personnelles de l’individu et les biens et les dettes professionnelles de l’individu.

Le risque ? C’est que pour payer ses dettes professionnelles on prélève sur ses biens personnels.

Pour l’instant la seule manière d’éviter cette confusion c’est de créer une société commerciale parce que quand on créer une société commerciale on créer une personne morale et la personne morale a un patrimoine qui lui est propre. Or en France aujourd’hui il y’a 1,3 million d’entrepreneurs qui exercent leur activité en leur nom propre c’est à dire qu’il n’ont pas créer de société, avec le risque de confusion entre biens personnels/dettes professionnelles.

Certains pays étranger, comme l’Allemagne, admettent qu’une personne puisse être titulaire de plusieurs patrimoine c’est à dire qu’une personne va pouvoir isoler son patrimoine professionnel de son patrimoine privé en créant un patrimoine d’affectation =tous les biens affecté à l’activité professionnelle et toutes les dettes professionnelles vont être réuni dans un patrimoine distinct.

L’intérêt c’est que chaque patrimoine forme un tout et les patrimoines vont être indépendant les uns des autres. Si le patrimoine professionnel a une dette, on ne pourra piocher que dans l’actif du patrimoine professionnel.

En France le principe d’unicité du patrimoine interdit les patrimoine d’affectation. Sauf que début novembre 2008, un rapport a été remis au gouvernement français et propose la création, en droit français, d’un patrimoine d’affectation c’est à dire admettre qu’une personne puisse avoir plusieurs patrimoines.

La législation française a quand même apporté quelques atténuation a ce principe d’unicité :

  • La loi française autorise la création d’une société unipersonnelle = créée par une seule personne, l’intérêt de cette création est l’apparition d’une personne morale avec un patrimoine distinct
  • La loi française permet au débiteur qui a contracté des dettes professionnelles, de demander au créancier de saisir en premier les biens affectés à son activité professionnelle.

La notion de patrimoine va servir a classer les droits subjectifs

 

  • 2 ; Les différents droits subjectifs

Le patrimoine recueille les droits et les obligations qui ont un caractère pécuniaire = directement évaluable en argent.

Les droits subjectifs qui figurent dans le patrimoine sont les droits patrimoniaux. Ce qui sont exclu du patrimoine sont extrapatrimoniaux.

 

  • A) Les droits patrimoniaux.

– Sont directement évaluable en argent donc à valeur pécuniaire

-Sont dans le commerce juridique (peuvent être cédés à une autre personne, de son vivant

– Sont transmissible (donc transmissible au décès du titulaire)

– Peuvent être saisis

3 catégories :

  • LES DROITS PERSONNELS (ou droits de créance) :
    Droit qu’une personne détient à l’encontre d’une autre personne qui est appelée le débiteur. Droit en vertu duquel le créancier peut demander au débiteur l’exécution d’une prestation (réparer une voiture, repeindre un batiment, etc.)
  • LES DROITS REELS (lation RES = la chose)
    Ce sont des droits qu’une personne, un sujet de droit, va exercer sur une chose. Exemple ; le droit de propriété, une hypothèque
  • LES DROITS INTELLECTUELS
    Droits qui confère à leur titulaire le droit exclusif d’exploiter ce qu’il a créé. Exeemple : œuvres littéraires, artistique, brevet sut une invention sur des marques. Ca concerne des choses incorporelles protégé garce a ce droit exclusif accordé à leur créateur

 

  • B) Les droits extrapatrimoniaux.

– Ne sont pas directement evaluable en argent dont ils ne rentrent pas dans le patrimoine de la personne

– Mais sont attachés à a personne donc régime juridique particulier ; ils ne peuvent pas être cédés, ils ne peuvent pas non plus être transmis au décès de ce titulaire et ne peuvent pas non plus être saisie

  • LES LIBERTES PUBLIQUES:
    Droits fondamentaux reconnu aux individus. Exemple ; droit de vote, liberté d’expression, d’association, d’aller et venir, etc.
  • LES DROITS DE LA PERSONNALITE:
    Exemple ; le droit au respect de la vie privée, le droit à l’intégrité physique, le droit à l’honneur, le droit à l’image
  • LES DROITS DE LA FAMILLE:
    Exemple : Les droits accordés aux parents qui exercent l’autorité parental

De quelle manière ces droits subjectifs vont-ils apparaître ?

 

II ; Les sources des droits subjectifs.

                 Il y’a deux grandes sources de droits subjectif ;

  • Les actes juridiques
  • Les faits juridiques

 

  • 1 ; Les actes juridiques

= Une manifestation de volonté en vue de créer des effets de droit c’est à dire que les individus ont vouluc réer l’acte juridique mais ils ont aussi voulu les effets, les conséquences de cet acte. Ce sont les individus qui vont dires quels seront les conséquences des actes qu’ils vont conclure.

 

  • A) Actes juridique unilatérale.
    Dépend de la volonté d’une seule personne.
    Exemple : le testament, la reconnaissance d’un enfant.

 

  • B) Le contrat.

Le contrat est un accord de volonté qui intervient entre au moins deux personnes en vu de créer des effets de droit. Ce contrat va donner naissance à des droits subjectifs prévus par les partis au contrat.
Exemple ; le contrat de vente entre le vendeur et l’acquéreur. Les droits subjectifs qui vont naître pour le vendeur (droit de créance, peut exiger du débiteur qu’il paie le prix d’achat) et pour l’acquéreur (droit d’obtenir la mise à disposition du bien)

 

  • 2 ; Les faits juridiques

= Evènements auxquels la loi attache des effets juridiques. Exemple ; infini, tout type d’événement, accident, décès, naissance, toutes les circonstances qui peuvent intervenir et qui vont être prise en cause par la loi.

  1. A) Des faits involontaire.
    Qui n’ont pas été voulu par les personnes et auxquels la loi va attacher des conséquences juridiques qui n’ont pas été recherchées par les individus.
    Exemple ; un individu qui accède à la majorité, conséquence, toutes les nouvelles prérogatives accordées aux majeurs
  2. B) Les faits volontaires.
    Ce sont des évènements voulus par les individus mais dont les conséquences juridiques sont prévues par la loi.
    Exemple : Quand une personne cause volontairement un dommage à une autre

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