Cours de droit constitutionnel (L1)

COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL

 Le cours complet de droit constitutionnel est disponible sur ce lien  

Pendant très longtemps, le droit constitutionnel a eu pour objet principal l’étude des institutions et de leur pratique.

Pour cette raison, ce droit fut souvent considéré comme « la partie du droit public interne qui a trait à l’organisation politique de l’État » ou comme « l’ensemble des institutions grâce auxquelles le pouvoir s’établit, s’exerce ou se transmet dans l’État ». Autrement dit, le droit constitutionnel est appréhendé essentiellement sous l’angle des institutions, c’est-à-dire comme un droit institutionnel.

Le cours de droit constitutionnel et ses fiches :

  • Cours de droit constitutionnel (L1) COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL  Le cours complet de droit constitutionnel est disponible sur ce lien.    Pendant très longtemps, le droit constitutionnel a eu pour objet principal l’étude des institutions et de leur pratique. Pour cette raison, ce droit fut souvent considéré comme « la partie du droit public interne qui a trait à l’organisation politique de l’État ... Lire la suite...
  • Le Conseil Constitutionnel : composition, organisation, rôle Le conseil constitutionnel    La constitution de la Vème République introduit une rupture fondamentale dans l’histoire constitutionnelle française avec la création du Conseil constitutionnel. En effet, jusqu’en 1958, prévalait la conception que la souveraineté nationale du peuple et de ses représentants était illimitée et ne pouvait donc être encadrée. La création du Conseil constitutionnel affirme au contraire ... Lire la suite...
  • Le parlement : rôle, organisation et dissolution LE PARLEMENT : ORGANISATION ET DISSOLUTION   Le Gouvernement propose les lois qui régissent la France. Il est aussi responsable devant le Parlement. Le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. Son rôle est de discuter et de voter les lois proposées par le Gouvernement et aussi, de contrôler l’action de ce ... Lire la suite...
  • Président de la République et gouvernement sous la Vème République Le président de la République et le gouvernement   Lorsque le président de la République et la majorité parlementaire appartiennent à des groupes politiques différents, on parle de cohabitation politique. Lors d’une cohabitation, le président de la République et le gouvernement n’auront pas les mêmes rapports que lorsqu’ils appartiennent au même groupe politique. Dans les deux ... Lire la suite...
  • La démocratie, élections, scrutin et référendum : définition Démocratie, référendum, élections sous la Vème République   Etymologiquement, « démocratie » signifie « le pouvoir au peuple », autrement dit la participation de tous les citoyens aux décisions sur les sujets d’intérêt collectif. L’origine grecque du mot s’explique par l’importance historique de l’exemple donné par la démocratie athénienne dans l’Antiquité. Tous les citoyens d’Athènes étaient amenés à se réunir ... Lire la suite...
  • La révision de la Constitution Révision de la constitution   Sont inscrites dans l’article 89 qui prévoit 2 procédures distinctes : la procédure de révision normale et la procédure allégée. Puis nous étudierons : Le mécanisme de révision de la constitution sous la Vème République / Le problème fondamental : la limitation du pouvoir de révision / L’approbation ou la ratification de ... Lire la suite...
  • Président de la République : statut, élection, pouvoirs, rôle Le Président de la République    Article 5 : «Le Président veille au respect de la constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.   G.BURDEAU : la constitution comporte deux ... Lire la suite...
  • Les grands systèmes politiques contemporains Les grands systèmes politiques contemporains   Ce n’est qu’au cours du dernier tiers du XIXe siècle et au début du XXe que les couches les plus nombreuses de la société commencent à participer vraiment au fonctionnement régulier des institutions et que prend fin le monopole exercé par les classes les plus aisées sur la vie ... Lire la suite...
  • Le régime démocratique Le régime démocratique Il existe plusieurs types de régimes politique : La forme monocratique : le pouvoir appartient à un seul individu La forme oligarchique :  Régime où le pouvoir appartient à un petit nombre. Ils détiennent le pouvoir de leur naissance, fonctions, fidélité à un chef, puissance économique… ex : République de Venise, Tiers monde… La forme démocratique ... Lire la suite...
  • La Constitution : définition, élaboration, révision La Constitution : Définition, Élaboration, révision et abrogation   La Constitution d’un État est sa loi fondamentale. Elle est située au sommet de son système juridique et toutes les lois, les décrets et les arrêtés doivent être conformes à ses principes. Tous les Etats du monde ont une Constitution.1° La Constitution a une signification symboliqueSymbole de ... Lire la suite...
  • L’État : Éléments constitutifs, caractère, origine, forme  La notion d’État (comme société politique organisée)      Plusieurs définitions de l’État sont possibles :  Soit une organisation politique et juridique d’un territoire délimité, Soit ce que la première édition du dictionnaire de l’Académie française de 1696 appelle l’État en tant que « gouvernement d’un peuple vivant sous la domination d’un prince ou en république », soit le ... Lire la suite...
  • Histoire de la IVème et de la Vème République Histoire de la IVème et Vème République      La IVème République n’est parvenue ni à doter la France d’institutions solides et stables, ni à lui épargner l’alignement sur les États-Unis, ni à mener à son terme la décolonisation. Elle a échoué parce qu’elle a été confrontée à deux problèmes très difficiles, la guerre froide et ... Lire la suite...
  • Droit constitutionnel COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL    Pendant très longtemps, le droit constitutionnel a eu pour objet principal l’étude des institutions et de leur pratique. Pour cette raison, ce droit fut souvent considéré comme « la partie du droit public interne qui a trait à l’organisation politique de l’État » ou comme « l’ensemble des institutions grâce auxquelles le ... Lire la suite...

 

Jusqu’à la Seconde Guerre mondiale, le droit constitutionnel, tel qu’il apparaît dans les manuels de droit et tel qu’il est enseigné dans les universités, se présente comme une discipline juridique dont la structure est très liée à celle de la Constitution et du régime constitutionnel en vigueur, c’est-à-dire de la IIIème République.

Puis, après 1945, le droit constitutionnel s’est politisé, on parle de droit constitutionnel « politiste ». Ainsi, après la Seconde Guerre mondiale, le contenu du droit constitutionnel évolue sous l’influence de la science politique. En particulier, il est soutenu que, si l’on peut étudier les régimes politiques en ne les abordant que du point de vue du droit, on ne peut les comprendre sans philosophie politique, sans interprétation de l’histoire des idées politiques,
sans science politique, à laquelle le modèle anglo-saxon réserve une place d’honneur.

 

Le droit constitutionnel contemporain. De nos jours, le droit constitutionnel ne peut plus être enseigné comme il l’était au XIXème siècle et au début du XXème siècle. Dès lors, les définitions données précédemment ne
correspondent plus tout à fait à la réalité du droit constitutionnel qui présente, en réalité, un triple objet :
– Le droit constitutionnel institutionnel : le droit constitutionnel régit les relations entre les pouvoirs publics. En fait, il règle les relations entre les pouvoirs constitués, c’est-à-dire entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Il s’intéresse, aussi, à la dévolution du pouvoir, à son exercice ainsi qu’à sa transmission.
– Le droit constitutionnel des libertés : le droit constitutionnel régit les relations entre les individus et la puissance publique, en conférant à ceux-là un certain nombre de droits et libertés fondamentaux.
– Le droit constitutionnel normatif : la création et le régime des normes juridiques forment le troisième objet du droit constitutionnel. En effet, la Constitution se présente comme une « norme de production des normes », ce qui signifie que les compétences normatives puisent leurs sources dans la Constitution, qui va consacrer leur existence et leurs principales règles d’édiction.

 

Par suite, le droit constitutionnel peut, aujourd’hui, être défini comme l’ensemble des règles juridiques qui déterminent les relations entre les pouvoirs publics, les droits et libertés fondamentaux ainsi que la création et le régime des normes juridiques.

 

Le Cours complet de droit constitutionnel est divisé en plusieurs fiches (histoire, institutions, constitution, état, démocratie…)

Cours de droit constitutionnel (histoire, institutions…) –  Histoire de la IVème et Vème République   –   L’État : Éléments constitutifs, caractère, origine, forme  –  La Constitution : définition, élaboration, révision    –    Le régime démocratique  –  Les grands systèmes politiques contemporains    –   Président de la République : statut, élection, pouvoirs, rôle       La révision de la Constitution  –    Démocratie, élections, scrutin et référendum    –   Président de la République et gouvernement sous la Vème République    –     Le parlement : organisation et dissolution –   Le Conseil Constitutionnel : composition, organisation, rôle

Voici le plan du cours de droit constitutionnel sur www.COURS-de-droit.net :

 

  •  PARTIE I : Histoire du droit constitutionnel :
  • Section 1 : La IV e République
  • L’histoire de la IV e République
  • Section 2 : La V e République
  • Origines et caractères généraux
  • Préparation et adoption de la constitution
  • Inspiration de la constitution
  • L’adoption de la constitution
  • PARTIE II : Les principes fondamentaux du droit constitutionnel :
  • Chapitre I : Etat et constitution :
  • Section 1 : La notion d’Etat (comme société politique organisée)
  • I / Eléments constitutifs :
  • II / Les caractères juridiques :
  • Section 2 : L’origine de l’Etat :
  • I / L’Etat phénomène volontaire et les théories du Contrat social :
  • II / L’Etat phénomène naturel :
  • III / L’Etat laïque :
  • IV / Adversaires et partisans de l’Etat
  • Section 3 : La Constitution :
  • I / La notion de Constitution
  • II / Elaboration, révision et abrogation
  • CHAPITRE III : Typologie des régimes politiques et formes d’Etat correspondantes
    Section 1 : La forme monocratique
  • Section 2 : La forme oligarchique
  • Section 3 : La forme démocratique
  • I / Genèse :
  • II / La démocratie libérale :
  • III / La participation du citoyen au pouvoir
  • A : Le titulaire de la souveraineté
  • B : Les systèmes de participation :
  • C : Les techniques de démocratie représentative :
  • Chapitre IV : Les grands systèmes politiques contemporains :
  • Section 1 : Les systèmes autoritaires et totalitaires
  • Section 2 : Les régimes de séparation des pouvoirs
  • CHAPITRE II : Etude de l’Etat unitaire et de l’Etat fédéral
  • Section 1° L’Etat unitaire :
  • Section 2° Les Etats composés :
  • PARTIE III : Etude de la Vème République :
  • Le Président de la République :
  • Problèmes de révision de la constitution
  • Les élections sous la Vème République
  • Les Referendums :
  • Le président
  • Le gouvernement :
  • Le Parlement
  • La dissolution
  • Le conseil constitutionnel
  • La démocratie correspond-t-elle à la loi de la majorité ?
  • La Constitution et les droits fondamentaux

 

 

En plus, ci dessous un cours les Caractères généraux de la Vème République.

 

Section 1. Les objectifs poursuivis par les rédacteurs de la Constitution .

Tout part d’un diagnostic synthétisé par le jeune constitutionnaliste Pierre Avril qui considérait en 1958 que la « 4eme  souffrait d’une insuffisance de démocratie et d’une insuffisance d’autorité ».

Sous la IV république on peut parler de la « démocratie sans le peuple »(Duverger).

L’autre faiblesse de la IV et de la III est l’effacement , la subordination de l’exécutif à la volonté de la chambre élue .

 

Les rédacteurs de la Constitution vont trouver des remèdes :

 

  • restaurer le pouvoir exécutif .

La Vème république bénéficiaient d’une clé de voûte.

Le 27 août 1958, Michel Debré devant le Conseil d’Etat indiquera que « c’est le président de la République ».

Ainsi, restaure le pouvoir exécutif implique de restaurer l’autorité de l’état.

Il faut tout d’abord le légitimer ,il luit faut une légitimité propre. Il n’est plus élu par les deux chambres réunies mais par un collège de 81000 grands électeurs ce qui marque une incompatibilité entre les fonction des ministres et des parlementaires.

On peut faire de chef de l’état un authentique représentant de la volonté général qui viendrait concurrencer le parlement longtemps souverain. On légitime l’exécutif et lui accorde des pouvoirs renforcés.

Un président se voit reconnaître à l’article19 des pouvoirs propres, dispensés de contre signature ministériel. On parle de pouvoir de contreseing.

Pour dissoudre l’aticle12 il suffit que le président signe.Larticle19 énumère une longue liste de prérogatives présidentielles dispensé de contreseing. On accorde aussi au gouvernement de large moyens d’actions et notamment on constitutionnalise la pratique des décrets-lois appelés : ordonnances.

On instaure pour l a première fois le titre de 1er ministre, véritable chef du gouvernement disposant du 49-3.Ce gouvernement est largement protégé par les techniques de rationalisation du parlementarisme.

 

  • abaisser le parlement.

Il apparaissait au titre2 de la Constitution de 1946. Dans la constitution le parlement est délaissé au titre 4 après le président et le gouvernement.

On redoute la toute puissance de la chambre basse élue au suffrage universel directe(SUD).

On restaure en 1958 une sorte de bicamérisme presque égalitaire avec le Sénat.

En cas d’intérim, de vacance ou d’empêchement du président de la République , le président du Sénat assure l’intérim et le Sénat obtient les mêmes droits que l’assemblée nationale en matière de révisons constitutionnelles.

On perfectionne les mécanismes de rationalisation du parlementarisme , on place le parlement dans un vrai corset juridique. On encadre par le droit toutes ses fonctions et notamment celle de légiférer par le gouvernement. Il est par ailleurs très difficile pour les parlementaires plus précisément pour les députés de renverser le gouvernement.(On rationalise la motion de censure art.42).

Une seule motion de censure sera votée dans toute l’histoire de la V.

On met un terme à la souveraineté de la loi. Elle est limitée dans son domaine par la constitution .Elle est surveillée par son gouvernement , elle peut être adoptée sans vote. Elle est parfois supplée par les ordonnances .Enfin, elle est contrôlée par le Conseil Constitutionnel.

 

– dépasser la démocratie exclusivement représentative.

Il se dit à l’article  3 de notre constitution que « la souveraineté nationale appartient au peuple qu’ il l’exerce par ses représentants et par la voix de référendum ».On veut instaurer une vrai démocratie participative sur les ruines du régime extra participative.

 

Section 2. Les ambiguïtés de la Constitution de 1958.

 

  • 1. Les compromis liés au contexte de son élaboration.

Au cours de l’été 1958 un comité d’expert rédige la constitution. De Gaulle, président du conseil surveille le déroulements des travaux avec une certaine hauteur mais laisse de la liberté à Michel Debré.

Préoccupé par quelques principes :

  • -l’instauration du référendum (mécanisme de démocratie semi-directe)
  • -la réhabilitation du rôle du président de la République
  • -le triomphe de la séparation des pouvoirs
  • -la volonté de séparer l’intérêt  général de l’intérêt particulier(chambre basse)

 

Des compromis sont établis entre Debré et le tenant d’un régime parlementaire rénové.

Au sein même du gouvernement il y a des ministres de l’état représentant les tendance s de la République(Pfimlin, Mollet…).

Le but est de ne pas contrarier les héritiers de la IV car il ne faut pas casser l’élan réformiste, il faut aller vite.

L’objectif est d’adopter une constitution avant le début du mois d’octobre c’est à ce moment là que les parlementaires doivent à nouveau siéger.

 

Il y a deux exemples de compromis lors de l’été 1958 :

 

  • a) de Gaulle accepte sue le projet initial soit remanier.

Dans l’article 1 du projet initial, figurait la formule suivante « assisté du gouvernement  il (le président )définit l’orientation général de la politique intérieur et extérieur du pays et en assure la continuité ».

Dans la version définitive il y a une changement .L’article5(relatif au président) Le président de la République assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs ainsi sue la continuité de l’état »

L’article 20 (relatif au gouvernement ) «le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ».Ambiguïté autour du mot arbitre et de la notion d’arbitrage.

 

Dans le dictionnaire Litré on voit que le mot arbitre peut se concevoir de deux manières :

-dans la version forte, c’est le maître absolue, celui qui tranche, impose sa conception personnel , celui qui a un droit de vie ou de mort.(de Gaulle)

-dans la version faible, c’est celui qui de respecte les règles du jeux mais qui ne joue pas.

Il y a différentes lectures de la notion d’arbitrage.

Selon, de Gaulle, le gouvernement se limitera à conduire la politique de la nation et le président de la République conduira la politique dans le cadre des orientations générales et celles du chef de l’état.

Le 28 décembre 1958, dans le discours radiotélévisé, le président annoncera qu’il sera le guide de la France et le chef de l’état républicain. »J’exercerai le pouvoir suprême dans toute son étendue ».

 

  • b) Plus révélateur de la volonté du général de dissimuler ses intentions.

L’article 8n de notre constitution « le président de la République nomme le premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du gouvernement. »

 

Une  question apparaît : Le président peut-il révoquer le premier ministre ?(idée de la double responsabilité du premier ministre dans le régime parlementaire gaulliste devant le chef de l’état et l’assemblée nationale).

 

Le 8août 1958le CCC donne sa réponse. »Le gouvernement est responsable devant le parlement, il n’est pas responsable devant le chef de l’état qui lui est un personnage impartial qui ne se mêle pas de la conjoncture politique et qui ne doit pas s’en mêler ».

 

Le président Paul Rénau est rassuré. En réalité dans la pratique, on sera loin de ces promesses. La pratique va montrer que le gouvernement est pleinement responsable devant le chef de l’état.

Le 14 avril 1962 de Gaulle se sépare de son premier ministre M.Debré qui rend sa démission et nomme son directeur de cabinet qui n’est pas le président Georges Pompidou. Guy Mollet est scandalisé « Il a cessé d’être arbitre.

 

  • 2. La nature insaisissable du régime.

La constitution de 1958 appartient t il au régime parlementaire ou présidentiel ?Elle emprunte aux deux modèles.

Dans son discours de Gaulle le 14 avril 1961a dit «disons si vous le voulez que notre constitution aît à la fois parlement et présidentiel »

Georges Pompidou dans son ouvrage célèbre le noeux gardien il avoue que « le système est bâtard » mais il s’en réjouit car « les corniauds  sont toujours plus intelligents que les chiens de pur race ».C’est un système durable.

Les professeurs de droit en 1958 sont très perplexe devant l’architecture constitutionnel. On essaye de la ramener à de schémas connus. Pour les uns c’est un consulat, pour les autres c’est un empire parlementaire.

Maurice Duverger et Georges Vedel disent que c’est un régime parlementaire dualiste(avec le couple président/premier ministre comme sous la monarchie de juillet avec Louis- Philippe /Guizot).Pour Duverger, il ne faut pas croire à ce régime, c’est « un mirage orléaniste ».Après quelques années, les spécialistes ont inventés des nouvelles étiquettes. Pour Duverger c’est un régime »semi-présidentiel. Pour d’autres c’est un régime « présidentiel dualiste/ bicéphale ».

Jean Claude Colliard parle d’un régime parlementaire inclassable, hors-série.

Georges Burdeau en 1959 parlera d’un régime absolument inédit, un régime hérétique.

Nous avons une constitution à géométrie variable.

Jean Gicquel « une constitution, deux régimes au grès du suffrage universel », au grès des résultats des élections législatives.

Soit elles confirment la prééminence présidentielle soit les élections législatives donnent le pouvoir au chef de l’opposition c’est la naissance  de la cohabitation.

Depuis 1958, on a connu deux types de régime :

-le présidentialisme majoritaire

-l’autre régime parlementaire moniste, régime primo-ministériel.

 

Section 3. Les grands défis relevés par la constitution de la V République

Comme l’avait dit de Gaulle « Une constitution c’est d’abord un esprit, des institutions et une pratique ».

La pratique rapidement  va révéler le vrai visage du régime voulu, les arrières pensées constitutionnel du général de Gaulle qui ne va pas hésiter à réviser la constitution.

Léon Hamon a écrit  « La V République n’échappera pas au destin de tous les régimes ; son fondateur n’aura pas fixé sa réalité pour toujours ».

La créature constitutionnelle échappe toujours à son créateur. La constitution prend elle même son autonomie par rapport à la volonté constitutionnelle.

La perspective de la V République écartée par le Général va voir émerger le Conseil Constitutionnel au début des années 1970 ce sui n’était pas prévu.

La deuxième grande surprise était la possibilité d’une cohabitation au sommet de l’exécutif.

Il n’y avait jamais de dyarchie au sommet de l’état ».(de Gaulle)

Il y a eut un flot ininterrompu de révisions constitutionnelles plus d’ une par an (15en 12 ans).

La constitution a été largement modifiée dans sa forme mais elle a été remodelée dans son fond.

 

  • &1. La crise de 1962 et l’enracinement des régimes.

La crise est intervenue à l’automne 1962 et ressemble à une crise déterminante qui a réorienté la crise du 16 mai 1877 celle de la constitution de la III République. En 1877, le président de la république qui était Mac Mahon a fait appel au corps électoral par le biais de la dissolution pour trancher entre une vision forte du président et l’avènement d’un régime moniste.

De Gaulle fait appel à l’arbitrage ce qui confirme l’hégémonie présidentiel ou le retour à la toute puissance parlementaire.

Pierre Avril à propos de la crise a dit que c’était la véritable naissance de la V République qui à fonctionné comme le 1 juin 2005à l’envers.

 

  • a) Le déroulement de la crise.

Le contexte est celui de la normalisation avec la signature des Accords d’ Evian du 8 avril 1962 mettant fin à la guerre d’Algérie.(ratification de la population à 90.8 % de oui).

Une fois passé ces circonstances exceptionnelles, une bonne majorité de la classe politique se dit qu’il est temps que la France renoue avec sa tradition parlementaire, avec une présidence effacée qui redonne la souveraineté parlementaire. La réponse du Général de Gaulle est le changement du premier ministre il nomme donc Georges Pompidou son bras droit. De Gaulle se soucie de l’avenir du régime après lui. « Quand je ne serai plus là, il faudra un chef de l’Etat pour que le pays ne retourne pas à la IVème république.

Le Président de la République est seulement élu par un collège de grands électeurs, il n’a pas de réelle légitimité de la population. Le problème : ses successeurs n’auront pas son charisme symbolique.

Le 22 août 1962, un convoi présidentiel quitte Paris pour se rendre à Villacoublay et à un carrefour du Petit Clamart 4 balles frôlent le Général et son épouse Yvonne. Sa vie est menacée. Il faut donc faire vite pour réviser la constitution. Le 12 septembre, il annonce au Conseil des Ministres qu’il allait réviser la constitution pour faire élire le Président au suffrage universel direct.

Le 20 septembre il annonce que la pays sera consulté pour cette révision sur le fondement de l’article 11 de la constitution. L’opposition se mobilise, la plupart des partis politiques sont contre comme les organisations professionnelles, les syndicats, le Président du Sénat sauf les Gaullistes et les communistes. Le Président du Sénat parlera de « forfaiture ».

 

Le cartel des noms trouvent des arguments de façade mais cependant valable :

 

  • de Gaulle révise le fondement de l’article 11

Or seul l’article 89 – titre 14  s’intitulant « de la révision » est l e seul susceptible d’être révisé. Sa particularité est de prévoir pour toute révision la participation par le vote des deux chambres ayant chacune un droit de veto.

De Gaulle choisit la voie dérogatoire de l’article 11 . Juridiquement il y a violation de la constitution.

 

  • La classe politique veut voir reconnaître le régime parlementaire dominé par les chambres.

Paul Renau à l’Assemblé Nationale a dit « pour nous Républicains la France est ici et non ailleurs ».

 

La suite de la crise se déroule comme de Gaulle l’avait prévue. En fin stratège militaire qu’il est, le 5 octobre 1962, 280 députés (majorité absolue à l’époque) votent une motion de censure contre le gouvernement Pompidou. Elle est très courte dans sa rédaction «considérant que la démocratie suppose le respect de la loi et par dessus tout de la loi suprême, considérant qu’en écartant le vote des 2 chambres le Président viole la constitution dont il est le gardien, censure le gouvernement conformément à l’article 49-2 ».

Le 9 octobre, de Gaulle décide en réponse de dissoudre l’Assemblée Nationale. Une double campagne électorale s’ouvre :

  • la campagne référendaire
  • la campagne législative

puis entre les partisans de Gaulle et le cartel des nons , la lecture passéiste du régime parlementaire et la lecture ….

Gaston Monnerville prend la parole au Sénat le 9 octobre «ce qu’on nous offre n’est pas la République, c’est au mieux une sorte de bonapartisme éclairé ».

Les juristes se mêlent à la campagne, les partisans du droit vont montrer l’appui des experts en droit. Pour les professeurs de droit il y a non respect de la constitution. Mais l’opinion publique s’en moque, pour eux c’est une conquête démocratique, ce qui est très critiquable.

1er acte : le 28 octobre, il y a une révision constitutionnelle. De Gaulle « si votre réponse est non comme le voudrait tous les anciens partisans de ce retour à leur régime de malheur ou même si la majorité des oui est faible, médiocre, aléatoire, il est bien évident que ma tâche se terminera aussitôt et sans retour».  De Gaulle engage sa responsabilité politique selon la réponse des urnes. Il y a 62,25 % de oui. De Gaulle est surpris mais décide de rester.

 

S’engage le 2ème acte : l’élection législative. De Gaulle «  Françaises, Français puissiez-vous faire en sorte que cette seconde consultation n’aille pas à l’encontre de la première ».

Si les adversaires de Gaulle triomphe alors il quittera le pouvoir car pour lui se sera un désaveu  plus ou moins direct.

Le conseiller constitutionnel René Capitant qui est au cœur de cette campagne législative. Une idée nouvelle émerge, et si sortait victorieuse une majorité totalement acquise au Général de Gaulle, il n’y aurait plus de contre pouvoir.

Ainsi, une majorité parlementaire qui le soutient pourrait faire voter tous ses projets. Les élections ont lieu le 18 et 25 novembre 1962.

Coup de théâtre au 1er tour, 1/3 des suffrages exprimés se porte sur les candidats gaullistes. Au 2ème tour, le parti UNR (Union de la Nouvelle République) + UDT (Union Démocratique du Travail) obtiennent 233 sièges sur 482. Ils n’obtiennent pas la majorité absolue mais les républicains indépendants (36 représentants)  annoncent leur ralliement à de Gaulle dont le leader est Valéry Giscard d’Estaing.

C’est la naissance du fait majoritaire et la possibilité pour le Président de détenir une majorité absolue à l’Assemblé Nationale favorable à la politique du Président.

La concordance de la majorité va changer le visage de la constitution. Elle va devenir la règle sauf en période exceptionnelle dite « période de cohabitation » où la majorité à l’Assemblée Nationale est hostile au Président.

 

  • b) La portée de la crise.

La défaite des parlementaires de la classe politique face à de Gaulle scelle la fin de la Constitution Grévy(1879) qui privait le président de la République. C’est la fin de la lecture moniste du régime parlementaire. On assiste à une véritable rupture avec le passé constitutionnel et le républicanisme français.

L’évolution qui s’est dessinée au cours de la guerre d’Algérie en faveur du président est devenu irréversible. La pratique est venue consolider , confirmer la domination du président dans les institutions.

Dans une conférence de presse célèbre, du 11 janvier 1964 de Gaulle affirme » l’autorité indivisible de l’état est confié toute entière au président de la République par le peuple qui la élu. Il n’en existe aucune autre. »

Les successeurs de de Gaulle vont bénéficier comme il le souhaitait d’une légitimité populaire. On voit apparaître une vrai structuration du système politique. Il n’y a plus de multipartisme. IL y a deux pôles désormais : la droite et la gauche.

Au lendemain du référendum, le 28 octobre 1958 les partis politiques se sont placés dans l’un des deux camps

Les législatives qui suivent se déroulent dans la même optique (pour ou contre le régime présidentiel).

La Vème République a trouvé l’instrument technique pour donner naissance à des majorités stables. Le président de la République (sauf en période de cohabitation) n’est plus un arbitre. Le président dispose outre ses prérogatives constitutionnelles d’une sorte de statut de leader de la majorité parlementaire .Il a tous les pouvoirs (contrairement à l’article 20) pour déterminer et conduire la politique de la Nation.

L’avènement du Conseil Constitutionnel est un évènement imprévu après le départ de de Gaulle (suite au non du référendum).

 

  • &2. 1971-1974: l’avènement de la justice constitutionnelle.

Aujourd’hui l’exécutif ne trouve plus d’opposition au sein de l’Assemblée Nationale. L’idée de séparation des pouvoirs n’est plus entre l’exécutif et le législatif.

Aujourd’hui si on veut parler de séparation des pouvoirs c’est entre le bloc majoritaire et le pouvoir judiciaire dont la figure imposante est le Conseil Constitutionnel.

En 1958 le Conseil Constitutionnel était considéré comme le »chien de garde de l’exécutif. Son rôle était de veiller au bon respect de la procédure de la rationalisation du parlementarisme pour limiter le pouvoir de parlement. Le parlement devait aider l’exécutif à retrouver son rôle.

Une révision juridique a eut lieu au début des années 1970 qui a révolutionné le rôle du Conseil Constitutionnel. Il est devenu un véritable contre pouvoir et surtout le gardien de la charte des droits et des libertés. Ce double coup de tonnerre de 1971 et 1974a ébranlé la galaxie constitutionnelle française.

En 1971, tout vient de l’action propre du Conseil Constitutionnel. Dans sa décision célèbre du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le Conseil Constitutionnel a étendu le bloc de  constitutionalité c’est à dire les normes à valeur constitutionnelles. Cela a pour conséquence lorsqu’il est saisi de vérifier la conformité inconstitutionnelle.

A l’époque le gouvernement est préoccupé par la prolifération des associations maoïstes dont l’ « ami de la cause du peuple » dirigé par Simone de Beauvoir. Le pouvoir s’en inquiète et prépare un projet de loi pour contrôler la création des associations, la création préalable des associations par des autorités judiciaires.

Le Sénat annonce qu’il s’oppose à ce projet de loi dirigé par Albert Poher et décide de saisir le Conseil Constitutionnel. A  l’époque le président du Conseil Constitutionnel est Gaston Palewski (très vexé de ne pas être élevé à la dignité de la grande croix de la législation d’honneur).

Le Conseil Constitutionnel va solennellement réaffirmer le préambule de la Constitution devant contenir le principes de la liberté d’association (loi de 1901).

La loi est sanctionnée pour violation du préambule. Le Conseil Constitutionnel donne la valeur constitutionnelle au préambule. Il écope la norme constitutionnelle de référence. Il est annoncé que le peuple français proclame solennellement son attachement au droits de l’homme définis dans la déclaration de 1989 confirmé et complété par le  préambule de la constitution de 1946.

Depuis le 1ermars 1905 le préambule élargie des droits et devoirs de la charte de l’environnement de 2004

En 1971 le Conseil Constitutionnel a donné valeur constitutionnelle à la déclaration des droits de l’homme et du citoyens de 1789 et au préambule de la constitution de 1946.

Cette jurisprudence de 1971 n’aurait pas été suffisante  pour aboutir à une vrai révolution juridique sans un coup de tonnerre .

Le véritable levier formé par la révision constitutionnelle de 1974.

Cette fois-ci tout provient de l’intervention du pouvoir constituant dérivé.

Dans sa campagne Valéry Giscard d’Estaing avait indiqué qu’avec lui le Conseil Constitutionnel pouvait être saisi à 60députés ou 60sénateurs.Il tient ses promesses car l’extension de la saisine constitutionnelle sera l’objet de la révision du 29 octobre 1974.

A gauche on dit que c’est une «  réformette » c’est à dire une réforme de procédure. Il s’agit d’une réforme capitale

Avant 1974, le constitutionnel ne pouvait être saisi que par 4 autorités :le président de la République le premier ministre, le  président du Sénat (toujours à droite depuis  le XIX ème )et le président de l’Assemblée Nationale.

Avec le phénomène du fait majoritaire l’ l’Assemblée Nationale appuie la politique résidentielle, le premier ministre participe à l’application du programme présidentiel. Peu vont sanctionner la loi.

Entre 1959 et 1974 le Conseil Constitutionnel n’a été saisi qu’a neuf reprises.

Depuis 1974, la moyenne est de dix à quinze saisine par an pour des lois ordinaires. Ainsi, les 60députés ou 60sénateurs signifie que l’on accorde l’opposition à saisir le Conseil Constitutionnel.

 

La révision est capitale car elle rehausse le statut de l’opposition et surtout comme il y a eut un lien étroit entre le nombre des autorités habilités à saisir et l’importance du rôle joué par le juge constitutionnel.

Le Conseil Constitutionnel est devenu la nouvelle clé de voûte du régime. Avec le Conseil Constitutionnel logiquement les droits et libertés fondamentaux compris dans le préambule et donc les droits de la minorités politiques sont protégés contre l’éventuel absolutisme du pouvoir majoritaire.

 

CONCLUSION : le défi de la justice constitutionnelle.

– si la vie politique sous la III ème et la IV ème République s’est largement évadé à

cause des textes constitutionnels (Constitution coutumière Grévy de 1979, échec du parlementarisme rationalisé) on peut parler d’une « judiciarisation de la vie politique ».

Depuis l’avènement du Conseil Constitutionnel, la vie politique est saisi par le droit constitutionnel Louis Favoreu.

 

– par sa jurisprudence audacieuse le Conseil Constitutionnel a un impact dur la rédaction

des projets de loi car ceux qui rédigent les projets de lois sont tenu de connaître les projets car les parlementaires quand ils amendent un projet de loi. Le Conseil Constitutionnel a un impact sur la procédure législative elle-même. Le Conseil Constitutionnel participe indirectement à l’élaboration de la loi de notre pays.

– le Conseil Constitutionnel est devenu un vrai contre poids du bloc majoritaire. Il existe une vrai solidarité unissant l’exécutif et l’Assemblée Nationale. Le rôle du Conseil Constitutionnel est de permettre la réhabilitation de la notion de séparation des pouvoirs non plus entre l’exécutif et le législatif mais entre le bloc majoritaire et le juge constitutionnel.

– Jean Gicquel évoque la disparition de la séparation des pouvoirs exécutif et législatif « à l’image de la symbiose la majorité parlementaire fait désormais bloc avec le gouvernement, à la compétence succède la coopération, la solidarité remplace l’adversité».

– L’envolé du Conseil Constitutionnel a permis véritablement d’établir une vrai hiérarchie des normes. Il n’y a plus de doute la norme constitutionnelle est devenue supérieure à la loi ordinaire. On a mis un terme à cette tradition de la souveraineté de la loi qui pendant trop longtemps était une norme incontestable.

Un autre défi interviendra plus tard qui révèlera la Vème République.

 

 

  • 3. Les cohabitations ou la revanche du régime parlementaire

Parmi les grands défis que va relever la Vème République, c’est le défi de l’alternance.

 

L’adversaire de la Vème République: François Mitterrand va voter la non investiture de de Gaulle. En 1964, il écrit un pamphlet fulgurant le coup d’état permanent « j’appelle le régime gaullien dictature car c’est a cela qu’il représente le plus. »

 

Que va devenir la constitution de la Vème République si son adversaire proclamé arrive le premier jour au pouvoir. Il arrive au pouvoir au second tour le 10 mai 1985 battant Valery Giscard d’Estaing à 51.46% des suffrages.

Le texte de 1958 va se consolider , « les institutions n’étaient pas faites à mon intention mais elles sont bien faites pour moi » Mitterrand.

Il va donc se convertir à la logique présidentialiste des institutions.

Jean Jacques Chevallier « la première alternance fut la rupture dynastique mais pas un changement de régime ».Il faudra attendre le 25 juin 1991 pour que Mitterrand accepte de réviser la constitution.

 

  1. Les conditions d’apparition de la cohabitation

En France, en fonction des résultats aux élections législatives un déplacement du pouvoir s’opère au sein de l’exécutif. Si la majorité élue au soir des élections législatives est acquise te favorable au président alors ce dernier devient le chef incontesté du pouvoir exécutif.

On perle de présidentialisme majoritaire.

 

En revanche lorsque l’opposition conquiert la majorité parlementaire le nouveau chef du pouvoir exécutif  devient le premier ministre. Le pouvoir passe de l’Elysée à Matignon. C’est la période de la cohabitation. Les élections législatives vont infirmer le résultat des élection présidentiel.

Le présidentialisme majoritaire est la norme sous la Vème République. La prééminence du président est moins la conséquence de son élection populaire que du résultat des législatives qu suivent.

 

La cohabitation est l’exception sous la Vème République :

– 1986-1988 : Chirac/Mitterrand (5 ans de présidentialisme majoritaire et 2 ans de cohabitation).

– 1993-1995 : Mitterrand/Balladur (5 ans de présidentialisme majoritaire et 2 ans de cohabitation).

– 1987-2002 : Chirac/Jospin(2 ans de présidentialisme majoritaire et 5 ans de cohabitation).

 

 

Depuis le début de la Vème République les spécialistes des questions constitutionnelles s’interrogent sur la point celui de la pratique initiée par de Gaulle. Peut –elle s’accommoder de la présence à l’Assemblée Nationale et d’une majorité hostile au président. Pour les pères fondateurs de la Vème République la cohabitation étaient pour eux « incontestable et impossible et inacceptable ».

Pour le conseiller René Capitant un désaveu  populaire suite à une élection législative ou référendaire impose la démission du président de la République.

Dans un discours à Verdun le 27 janvier 1978 le président  Valery Giscard d’Estaing annonce à l’amorce de la campagne législative que quoiqu’il arrive il restera à l’Elysée.

La naissance de la cohabitation nationale en France l’emporte sous le septennat de Mitterrand.

Les élections législatives se profiles en 1986 deux ans à la fin de son mandat. La droite dans les sondages va triompher, les controverses pleuvent. Parmi la droite républicaine de Raymond Barre  indique la concordance des majorités consubstantielles  avec le régime. En cas de désaveu législatif le président doit démissionner. Si il refuse de le faire, la droite victorieuse devra refuser de coopérer avec lui. Personne devra accepter, c’est la technique de la grèves des ministères.

La cohabitation va devenir possible en 1986 pour trois raisons :

  • la majorité de droite le conseil d’état envoie une majorité opposé
  • le président refuse de démissionner.
  • à droite personne ne pousse à la démission.

 

Définition de la cohabitation :Cela désigne la coexistence d’un président de la République élu au suffrage universel sur un programme politique et d’un premier ministre s’appuyant sur une majorité parlementaire élue pour soutenir une  politique opposée.

 

  1. Les différentes cohabitations

 

  1. Les traits communs à ces trois cohabitations

A chaque fois, les présidents de la République n’ont pas choisi librement le premier ministre, ils ont été contraint de le nommé le leader national de la nouvelle majorité donc un premier ministre imposé par la majorité parlementaire.

 

A chaque fois, les premiers ministres ont composées librement leur gouvernement sauf en matière de défense et de politique étrangère. Les présidents ont toujours eut ce droit de regard.

Les présidents en période de cohabitation « ont perdu la faculté de statuer » au profit de la simple « faculté d’empêcher ». En période de cohabitation les présidents ont pus que retarder ou parfois bloquer les décisions voulus par les premiers ministres.

 

La grande liberté sue se sont octroyés les présidents étaient la liberté de parole.

 

Le parlement va changer de maître dominé par le volonté présidentielle il devient soumis au premier ministre.

 

Les présidents se sont préservés (surtout Mitterrand en 1986-1988)relativement de l’incursion du premier ministre en matière de politique extérieur et très souvent en période de cohabitation. Le président dispose d’une certaine autonomie.

Pour les grandes décisions, les deux têtes de l’exécutif  ont sus parler d’une seule voix pour privilégier les intérêts du pays. Ce fut le cas en décembre 2000 lors du traité de Nice. »Les services du présidents et du premier ministre s’étaient fondus ».

 

  1. Les spécificités de chaque cohabitation

-La première fut le 16 mars 1986.

 

La droite RPR-UDF triomphe aux élection législative d’une courte majorité or Mitterrand voulaient établir la représentation proportionnelle pour amortir la défaite de sa majorité notamment l’instrumentalisation du mode de scrutin.

Mitterrand désigne Jacques Chirac et ne démissionne pas car la majorité n’est pas flagrante. Il refuse à l’aide de certaines ordonnances à la droite d’appliquer son programme. La cohabitation est très conflictuelle. Les deux candidats se présentent aux élections présidentielle de 1998 et s’affrontent lors d’un débat télévisé le 8 mai 1988 (remporté par Mitterrand).Mitterrand est réélu le 8 mai 1988.

 

-La seconde fut en mars 1993.

 

Lors des élections législatives, la droite RPR-UDF obtient 446 sièges contre 92 sièges pour les socialistes et les communistes. Chirac laisse sa place à Balladur le nouveau premier ministre. La cohabitation se fait de manière harmonieuse. Mitterrand ne se présentera pas une troisième fois aux élections présidentielles (il est malade).

 

-La troisième cohabitation fut en juin 1997-2002.

 

Elle fut très inattendue car elle se fait a front renversé et s’installe dans la durée. Elle n’intervient pas naturellement comme au terme d’un mandat. C’est la conséquence d’une dissolution du 21 avril 1997 voulue par de Villepin due à la crainte de l’élection de 1998.Elle durera 5ans c’est à dire les 2/3 du mandat.

J.Gicquel a dit  a propos de cette dissolution « Pour avoir procédé à une dissolution à l’anglaise le président a été contraint de régner à l’anglaise ».

Une cohabitation pacifique a lieu la première année mais le 14 juillet 2001 déclenchement des hostilité fait feu contre la politique de Jospin. C’est le lancement de la campagne présidentielle de 2002.

 

  1. Conséquences et controverses autour de la cohabitation

 

  1. Les conséquences de la cohabitation
  • la cohabitation confirme que nous avons une constitution à géométrie variable ; « un texte constitutionnel, deux régimes au grès du suffrage universel » si lors d’une élection législative, l’opposition triomphe alors on a un régime parlementaire

 

  • Le président de la république est cantonné  en période de cohabitation à une lecture stricte de ses prérogatives.

 

«  la constitution, rien que la constitution, toute la constitution » (le 8 avril 1986, Mitterrand)

® en période de cohabitation, une dissociation s’opère entre la qualité de chef de l’état et le chef de la majorité parlementaire devient le premier ministre.

En période de cohabitation, le président est limité à un rôle d’arbitrage dans sa version faible, tandis que le premier ministre « détermine et conduit la politique de la nation ». on peut dire que sous une cohabitation, s’exprime un vrai désaveu du gouvernement présidentiel et s’applique un gouvernement parlementaire.

 

  1. Les controverses

Avantages de la cohabitation :

  • elle permet de multiplier les lieux du contre-pouvoir. On en connaissait un premier lieu : le conseil constitutionnel.
  • on tempère pendant une cohabitation le présidentialisme majoritaire, la concentration des pouvoirs tant critiquée lorsqu’il y a concordance de majorité
  • en période de cohabitation, les français sont mieux représentés

–     la cohabitation peut renforcer la France sur le plan international, il parle d’une seule voix et montre aux états tiers un grand consensus international

 

Inconvénients de la cohabitation :

  • certains considèrent que l’opposition dissimulé »e mais réelle se fait au détriment des intérêts du pays, personne ne veut être a l’origine des décision impopulaire il y a donc une paralysie du système
  • l’institution présidentielle y perd un peu sa raison d’être, elle n’a plus son rôle de direction (pratique Gaullienne) de plus il est puis difficile sous la cohabitation d’être l’arbitre, on le considère plus comme l’homme d’un camps contre l’autre.
  • Massot : « la Vème république est-elle soluble dans la cohabitation ? »

 

  1. L’avenir de la cohabitation

Grand référendum le 24 septembre 2000 pour l’adoption du « quinquennat sec », (c’est juste le passage du septennat au quinquennat). De plus on a fait campagne sur l’idée « avec le quinquennat, il n’y aura plus l’horreur de la cohabitation »

« il faut pérenniser le présidentialisme majoritaire » mais le risque demeure.

Massot : on a juste diminué le risque.

Vedel : il y avait avec le quinquennat 90 % de chances d’harmonie.

 

Pourquoi le risque persiste ? parce que  le 1er évènement comme la destitution du président de la république, démission du président de la république, dissolution de l’assemblée nationale, décès du président de la république peut affecter un des scrutins

 

Un nouveau président n’a pas forcement envie de dissoudre si l’assemblée lui est favorable.

Rien ne prouve que dans la foulée d’une élection présidentielle, les électeurs fassent le choix d’envoyer à l’assemblée nationale une majorité de la même couleur politique.

En bref, la contrariété des résultats d’élection quasi-simultanées n’est pas à exclure  parce que 577 élections dans des petites circonscriptions locales avec le risque des triangulaires est différent d’une élection dans une grande circonscription unique.

Exemple indiquant que la simultanéité des élections ne signifie pas des résultats égaux : en 1988 lors de la 2ème élection de Mitterrand comme en 1981 il décide de dissoudre l’assemblée nationale mais en 1988 il n’aura pas la majorité absolue (d’ou 39 utilisation de article 49-3).

 

A l’étranger il en va de même simultanéité ne veut pas dire similitude : Etats-Unis, Portugal…

 

S’il y a cohabitation en 2007, que se passerait-t-il ? (assemblée nationale et président de 2 couleurs politiques) la solution pourrait être de dissoudre ® campagne délétère ou serait de chercher un mariage des éléphants pour former une grande coalition (cf. Allemagne, Pays-Bas). La solution serait peut-être de passer à une VIème république, de casser ce dualisme.

Si la cohabitation est un défi pour la constitution, il y a aussi le défi du flot des révision constitutionnelles.

 

  • 4. La constitution de la Vème république face à la multiplication des révision constitutionnelles

la constitution a surmonté 3 cohabitations mais face à la multiplication des révision constitutionnelles depuis 1958 elle a été révisée à 22 reprises. Depuis 1992 il y a eu 17 révisions (on parle de « révisionnite aiguë »), sous les 12 ans de la présidence Chirac il y a eu 14 révisions. Le 19 février 2007 le congrès (réunion de deux chambres) a voté 3 révisions d’un coup:

  • on a constitutionnalisé  l’abolition de la peine de mort (titre 8)
  • on a révisé le statut pénal du chef de l’état
  • on a gelé le corps électoral sur la Nouvelle-Calédonie

 

Plus de 50 articles ont été révisés ou inauguré, 15 articles ont été abrogés  et sur les 16 titres de notre constitution, il y en a 2 nouveaux et un seul qui n’a jamais était révisé : « sur le gouvernement »

 

Dans la forme, la constitution est « défigurée » (division des articles). Certains considèrent que sur le fond la constitution a perdu sa cohérence, qu’au sein de notre texte se cache plusieurs constitutions parfois contradictoire (décentralisation, relation métropole/outre-mer).

 

«  La constitution doit demeurer un cadre stable que l’on modifie de façon, solennelle et pour des raisons sérieuses. De ce point de vue, la répétition des révisions depuis 1992 est un peu préoccupante »

 

P.Mazeaud, 30 janvier 2006 :

«  Faisons vivre la république, ne touchons que d’une main tremblante les textes qui en sont le socle »

 

P.Pactet considère que la constitution n’est plus « cette charte fondamentale et permanente, elle est devenue une norme très diversifiée, adaptée à des besoins divers et des circonstances passagères »

 

F.Luchaire : « comment croire au caractère sacré d’une constitution si on la modifie tous les six mois petits bout par petits bouts »

 

  • ®28 octobre 1962 : suffrage universel direct
  • 1974 : élargissement de la saisine du conseil constitutionnel
  • 25 juin 1992 : nouveau titre permettant la ratification du traité de Maastricht
  • 4 août 1995 : session unique du parlement, extension du domaine référendaire (article 11) et changement du statut concernant l’inviolabilité des parlementaires
  • 2000 : quinquennat sec
  • 28 mars 2003 : neuf articles modifié, 6 articles sur l’adoption relative à la république décentralisée des parlementaires
  • 1er mars 2005 : on touche pour la première fois au préambule, on y greffe la charte de l’environnement
  • 2004 : on permet la ratification du traité établissant la constitution pour l’Europe, les français on dit non  le 29 mai 2005

 

  1. La procédure de droit commun de l’article 89

Article 89 = seul article du titre 16 «  de la révision », il prévoit 3 phases.

 

  1. L’initiative de la révision

Alinéa 1 « l’initiative de la révision appartient concurremment au président de la république, sur l’initiative du premier ministre et au membre du parlement »

Pourquoi le président a-t-il l’initiative et  révision et pas de la loi ? ® article 5 » le président de la république veille au respect de la constitution. Malgré tout, le président ne peut agir seul (« sur proposition du premier ministre ») les pouvoirs de l’exécutif se comprennent eut égard au rapports de majorité.

En période de concordance de majorités, la proposition est acquise mais lorsque il y a cohabitation il ne peut pas forcer le premier ministre à faire une proposition de révision, car il ne peut pas le révoquer. Si le premier ministre refuse, il n’y a plus d’initiative présidentielle. En période de cohabitation si le premier ministre fait une proposition et que le président la refuse , cela bloque le déroulement de la révision constitutionnelles. Exemple, en juin 1999 Jospin a proposer une révision pour rendre possible la ratification de la charte européenne sur les langues régionales et minoritaire

 

Signalons tout de même que la cohabitation n’est pas un obstacle aux révisions constitutionnelles (en 9 ans de cohabitation, 7 révisions).

L’initiative appartient aux membres du parlement, sénateurs et députés. Aucunes de propositions parlementaires n’a abouti parce que le gouvernement confisque presque l’intégralité de l’ordre du jour (programme de travail des assemblées).

 

«  une proposition des parlementaires doit aboutir a un referendum » ® le referendum est coûteux et politiquement dangereux donc l’exécutif préfère

la connivence en période de fait majoritaire des parlementaires et du président pousse les parlementaires a ne pas organiser de referendum

 

  1. Le vote par les chambres

article 89 al.2

« le projet ou la proposition de révision doit être votée par les 2 assemblées en termes identiques »

 

observations :

  • une majorité simple suffit dans les deux assemblées
  • en matière de révision, il y a un bicamérisme égalitaire (ce qui est différent pour les lois ordinaires, le dernier mots peut être donné par l’assemblée nationale)
  • pas de recours au 49-3 (doit être « voté »)
  • chaque assemblée dispose d’un droit de veto. C’est ce qui a poussé De Gaulle à réviser sur le fondement de l’article 11. le veto de l’assemblée nationale est compréhensible mais le veto sénatorial est de plus en plus contesté car le sénat est élu au suffrage universel indirect et il ne connaît pas l’alternance donc certains considèrent qu’il faudrait pouvoir lever le veto sénatorial.

Le comité Vedel réuni en 1993 dans un rapport du JO a indiqué que le veto sénatorial pouvait être levé si l’assemblée nationale le votait au 3/5 et qu’un referendum était organisé.

De plus, comme les deux chambres peuvent bloquer la procédure, elles en profitent souvent pour amender le texte, il y a donc une manière de monnayer son soutien au texte.

G.Carcassone a indiqué qu’a chaque utilisation de l’article 89 « le sénat prélève sa dîme ».

 

  1. L’adoption définitive

L’article 89 al.2 dit et pose la règle «  la révision est définitivement adoptée après avoir été approuvée par referendum »

mais il y a une exception, l’article 89 al.3 « le projet de révision n’est pas présenté au referendum quand le président de la république décide de le soumettre au parlement convoqué en congrès, dans ce cas le projet de révision n’est approuvé que lorsqu’il réuni les 3/5 des suffrages exprimés »

 

le congrès = réunion de tous les députés et tous les sénateurs.

 

Il y a une distinction entre les proposition (referendum) et les projets de révisions (le président a le choix être convoquer les électeurs ou convoquer tous les parlementaires).

M.Debré : « le referendum est la voie normale », le congres est une voie exceptionnelle (pour des révisions de détail, trop techniques) « bon pour des réformettes ».

Dans la pratique, la règle est devenue l’exception, sur le fondement de l’article 59, une seule révision par referendum sur le fondement de l’article 89.

Le congres est devenu la voie royale pour réviser car plus facile, matériellement moins coûteuse et politiquement moins dangereuse.

Il est plus facile de passer par le congres car ainsi le parlement se sent respecté, donc plus ouvert a voter la révision, de plus le congres va beaucoup plus vite et cela permet d’adopter plusieurs révisions en même temps (parité hommes-femmes, le même jour a été votée la ratification du traité internationale pour la cour pénale internationale)

 

Le passage en congrès pose problème, que devient la volonté populaire ? or cette manie de la ratification parlementaire indique que la France a du mal a passer de la démocratie représentative à la démocratie participative. De plus l’article 89 ne figure pas dans la liste de l’article 19 (prérogatives dispensées de contreseing ministériels)

Le président de la république peut ralentir la procédure et l’interrompre (en 1973, quand Pompidou a décidé de suspendre la révision sur le quinquennat, en janvier 2000 sur le Conseil Supérieur de la Magistrature et statut de la Polynésie française).

Donc, article de droit commun pour les révisions = article 89

 

sur l’article 89 :

il y a tout de même dans cet article 2 alinéas qui limitent le pouvoir constituant dérivé.

  • Alinéa 4 : on ne peut pas révisé quand  est portée atteinte à l’intégrité du territoire national
  • Alinéa 5 : la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

Mais qui va contrôler le pouvoir constituant dérivé ?

Pas le conseil constitutionnel, il a clairement dit qu’aucun article de la constitution lui permettait  de statuer sur une révision constitutionnelle.

 

  1. La procédure exceptionnelle de l’article 11

Pour réviser la Constitution, normalement, c’est l’article 89 de la Constitution ;

La première grande crise du régime : automne 1962.

Cette dernière permet l’élection populaire du président de la République suite à un référendum en 1962.

De Gaule avait l’habitude d’un contact direct avec le corps électoral par le biais du référendum. Il savait aussi l’hostilité du sénat à sa volonté de réviser la Constitution.(président du sénat : Gaston De Monnerville). Or, l’article 89 introduit le Sénat.

L’article 11 indique que président de la République peut recourir au référendum sur tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics.

Recours une seconde fois à l’article 11 le 27 avril 1969 a lieu un référendum qui se solde par un non. De Gaule démissionnera alors le 28 avril 1969.

C’est comme une sorte de chambre consultative fondue.

L’article 11 : dispose-t-on d’une seconde voix pour réviser ??

Même si aucun président de la République ne l’a utilisé :

  • -le résultat positif de 1962 accorderait une sorte de ratification populaire de cette procédure.
  • -ce n’est pas tolérable qu’une chambre comme le Sénat élue au S.U indirecte puisse bloquer la procédure, puisse empêcher le peuple souverain qui a lui-même adopté le 28 septembre 1958 la Constitution.
  • -l’article 11 permet d’engager la responsabilité politique du président. De nos jour, le système souffre d’une absence de responsabilité politique du président.
  • -Beaucoup se sont ralliés à l’idée d’une seconde voix pour réviser la Constitution ; beaucoup d’hommes de gauche comme Mitterrand ou Jack Lang seulement si pour eux, elle est utilisé avec précaution a propos de textes peu nombreux et simples dans leur rédaction.
  • -la Constitution n’a pas organisé un contrôle du recours à l’article       11.

Selon Tropper : « le président de la République a le monopole en matière d’interprétation de l’article 11.

 

Il est possible qu’avec le nouveau présidant aux élections de 2007, il y ait un recours à l’article 11. (Bayrou souhaite une 6ème République)

Il y a donc forte à parier qu’on évite encore de passer par le Sénat comme le voudrait l’article 89.

Par exemple, sous le comité Vedel, il y a une révision pleine de propositions dont celle d’interdire le recours à l’article 11 sous condition de réviser l’article 89 : il y aura automatiquement référendum si l’une des assemblée bloque la révision tandis que l’autre l’adopte à la majorité 3/5 des suffrages exprimés.

 

Conclusion sur le flot de révisions :

La vitalité d’une Constitution est due à sa capacité d’adaptation. C’est pour cette raison qu’on s’est suffisamment plein des constitutions révolutionnaires où les coups d’état tenaient lieu de révision comme celle de 1795 et 1848.

Déclaration des droits de la Constitution du 24 juin 1793, l’article 28 : « un peuple a toujours le droit de  réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut pas assujettir à ses lois les générations futures»

Les révisions sont donc valables mais le flot nuit à la supériorité et la stabilité du texte suprême.  Il faudrait éviter que révision égale procédure banal du gouvernement car cela participe à cette inflation normative, considérée le seul salut de la société.

On a l’impression que les révisions remplissent les vides.

Ségur disait : Ayant perdu une large part de leur pouvoir d’action sur la réalité économique, politique et sociale, les dirigeants se réfugient dans le réformiste juridique. Il ne faudrait donc pas recherché un exécutoire trompeur au difficulté du pays.

Le thème du changement de la République bénéficie d’une très large audience.

 

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