Cours de droit la consommation

Droit de la consommation

Le cours complet de droit de la consommation est disponible sur ce lien.

   Le droit de la consommation peut se définir comme l’ensemble des règles entre professionnels et consommateurs ou non professionnels. Ces règles sont pour la plupart codifiées dans le code de la consommation. Le droit de la consommation a un objectif de protection des consommateurs. 

Le champ d’application du Code de la consommation est vaste et comprend par exemple le délai de réflexion, la possibilité de rétractation du consommateur qui n’a pas à se justifier,ni à payer dès la réception du bien, le délai de forclusion, le démarchage à domicile, la défense des consommateurs, le surendettement des particuliers, les contrats d’adhésion, la publicité trompeuse (qui compte désormais parmi les pratiques commerciales trompeuses) ainsi que la publicité comparative.

Le cours complet et les fiches de droit de la consommation :

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En plus du cours complet , vous trouverez ci-dessous un cours sur l’histoire du droit de la consommation et sur les sources du droit de la consommation

Chapitre 1. Emergence du droit de la consommation

A. Historique

Besoin de protection des consommateurs contre les marchands. Les historiens du droit en ont trouvé des illustrations dans des droits très anciens :

  • code d’Hammourabi (Mésopotamie antique) on parlait déjà de répression de falsification de marchandises.
  • Epoque Romaine : la loi des 12 tables, ensemble de lois romaines écrites -450 av JC obligation d’information et de garantie dans la vente.
  • A l’époque médiévale : police des marchés.

 

Fin des années 60 ce besoin de protection s’est accentué face à la société de consommation. Après la GM développement économique très important, les biens et les services se multiplient. Les entreprises grandissent avec des produits qui se complexifient, crédit qui se développe, la publicité et le marketing qui envahissent le marché. Il y a un déséquilibre qui se créé entre les professionnels et les consommateurs. Réseau de distribution important écrasant les consommateurs sur plusieurs plans :

  • raisons de distribution : grande distribution
  • publicité et marketing : incite le consommateur à conclure des contrats alors qu’à l’époque il était très mal informé.

 

Le déséquilibre s’accroit, les consommateurs commencent à se regrouper pour défendre leur intérêts : le consumérisme. C’est un mouvement qui porte les consommateurs à se regrouper en association de défense de leurs intérêts.

 

Kennedy en 1963 : nous sommes tous des consommateurs. 70 : les pays européens prennent conscience de ce danger d’être une société de consommation, à partir de ce moment là des organismes de défense se créent et que les règles de protection de consommateurs se multiplient. Aujourd’hui le droit de la consommation fait partie du paysage juridique.

B. Finalité

L’existence du droit de la consommation se fonde sur 3 constatations :

  • Les consommateurs sont naturellement en position de faiblesse face à un professionnel.
  • La loi a pour fonction principale de protéger le faible contre le fort
  • Le droit civil issu du code civil est impuissant à assurer la protection du consommateur.

 

Cette protection s’effectue au moyen de dispositions d’OP. Le droit de la consommation combine une approche :

  • Préventive : organise l’information du consommateur et impose le contenu du contrat de consommation pour éviter en amont de porter atteinte aux intérêts du consommateur.
  • Curative : recours en justice qui permettent de saisir le juge, afin de priver d’efficacité certaines clauses ou pour ordonner la réparation du dommage causé au consommateur notamment du fait du défaut d’information.

 

Finalité protectrice mais présente tout de même certains inconvénients. La multiplication des règles risque de paralyser l’activité économique. Les contraintes qui sont imposées aux entreprises ont un coût répercuté sur le prix des produits et services. Le risque de trop protéger et encourager un certain assistanat et la MF. (Durée de rétractation =réflexion, droit pouvant être détourné de sa finalité pour se dégager du contrat). Le droit de la consommation continue d’évoluer mais aussi sous l’égide de la commission européenne, il évolue sous l’influence de l’Europe. L’influence de l’Europe fait évoluer le droit de la consommation qui était initialement essentiellement un droit de protection du consommateur. Le droit de la consommation participe essentiellement à la régulation du marché. Le consommateur n’est plus considéré comme bénéficiaire passif de l’ouverture des frontières mais comme un acteur du marché intérieur devant profiter de cet espace économique et il doit en profiter pour faire jouer la concurrence et jouer dans les autres Etats-membre.

Chapitre 2. le droit de la consommation, un droit pluridisciplinaire

A. Définition du droit pluridisciplinaire

Traditionnellement les disciplines juridiques sont classées verticalement, cad que la nature de la règle juridique qui va conditionner son classement.

Il existe une classification horizontale axée sur la fonction de la règle juridique (protection du consommateur). Implique que certaines règles du droit de la consommation va toucher du droit bancaire, droit des assurances, droit pénal (abus de faiblesse, tromperie propre à la consommation), droit de la santé, droit administratif, droit communautaire (garantie dans la vente)

Toutes les règles du consommateur se retrouvent dans divers code. Application des lois de consommations sont générales et s’appliquent à d’autres personnes. Les dispositions relatives au cautionnement sont dans le code de la consommation alors qu’elle s’applique aussi à d’autres personnes comme les commerçant PP.

Loi de 2008 : a octroyer au gouvernement le pouvoir de repenser le code de la consommation. Travaux interrompus car différentes réformes prévues (crédit à la consommation 2010)

 

B.  Les différentes relations avec autres branches du droit

Le législateur a créé des dispositions sous la pression des organismes représentatifs de consommateurs sans se préoccuper de l’insertion de ces règles dans le système juridique.

 

1. Droit commun des contrats

Difficulté à combiner droit de la consommation et droit des contrats cela conduit à 2 mouvements : le droit de la consommation exerce une double emprise sur le droit commun des contrats qui renouvelle les sources du droit des contrats. Cela se manifeste par la création d’AAI (commission des clauses abusives) et la JP notamment lorsque les juges anticipent les réformes. Le droit commun des contrats participe à l’élaboration du droit de la consommation. 2 disciplines qui cherchent à mettre en place : la loyauté dans les transactions. Ils sont complémentaires car le droit commun des contrats complète le droit de la consommation. (Conditions de validité d’un contrat)

2. Droit économique

Droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la consommation regroupés = droit économique.

  • Droit de la concurrence : A pour objet de règlementer les entreprises sur le marché et de règlementer la concurrence
  • Droit de la distribution : ens des règles applicables aux opérations d’acheminement des produits et des services du producteur au consommateur mais qui cherche également un équilibre entre liberté contractuelle et la liberté de la concurrence.

 

Ils ont une finalité commune : quête d’équilibre des relations et loyauté dans l’exécution du contrat. Ils ont tous les 3 une approche concrète, orienté vers l’action pratique. Sur le terrain, ils sont souvent complémentaires parce qu’une concurrence saine et loyale entre les entreprises c’est un gage pour les consommateurs d’un meilleur rapport qualité-prix. Le développement de réseau de distribution sain, et développement de certaines pratiques commerciales est favorable aux consommateurs. Objectifs complémentaires.

 

Chapitre 3. Sources du droit de la consommation

I. Sources nationales du droit de la consommation            

1. Législatives

Ensemble des textes ou lois qui sont pour la grande majorité codifiés dans le Code de la consommation. Loi 1965 sur fraudes et falsifications, mais à partir de 1970 que se développe la grande majorité des textes législatifs. Codification en 1993. Code qui subit un certain nombre de modifications, régulièrement modifiés.

La loi du 17 mars 2014 introduit dans le Code de la consommation, une définition du consommateur, création dans notre droit français « class-actions » : uniquement pour la défense des consommateurs. La loi permet aussi la création d’un registre aux particuliers mais a été déclarée inconstitutionnelle.

Loi 2011 transpositions d’une directive concernant la vente à distance.

Renforcement la protection de la sécurité des consommateurs notamment en élargissant les pouvoirs de contrôle accordés aux autorités administratives.

 

B. Règlementaires

Par voie de décret (1er Ministre ou éventuellement contresigné par Ministre concerné ou Pt de la République) ou d’arrêté (décision d’une AA)

Par voie d’ordonnance (mesures prises par le Gouvernement pour les matières qui rentrent normalement dans le champ de la loi), voie de plus en plus utilisée notamment pour accélérer les réformes.

 

C. Conventionnelles

Textes résultant de négociations entre associations de consommateurs et organisation professionnelles. On parle également d’accord collectif de la consommation. Ils sont passés par différents secteurs par branche professionnelle. Ces démarches sont très pragmatiques et présentent des faiblesses et les contenus sont assez décevants. Ils ne font que reprendre les lois applicables. Les professionnels s’engagent uniquement à appliquer la loi. Ils n’ont pas de force contraignantes, ils sont justes incitatifs.

II. Sources européennes du droit de la consommation

Cette politique s’est créée au fil du temps. Elle est mise en œuvre par différents procédés. Le Traité de Rome 1957 n’envisageait pas la protection des consommateurs. Etapes successives pouvant être distinguées :

  • 1973 se créée le 1ercomité consultatif des consommateurs européens qui représentent les intérêts des consommateurs auprès de la commission européen et donnent des avis sur tous les problèmes relatifs à la protection.
  • 1975 le Conseil de la CE : programme de politique de protection des consommateurs mis en place, 5 droits fondamentaux :
  • droit à la protection de sa santé et de la sécurité des consommateurs.
  • Le droit à la protection de ses intérêts économiques.
  • Le droit à la réparation des dommages des consommateurs.
  • Le droit à l’information et à l’éducation.
  • Le droit d’être entendu.

 

  • En 1986 dans l’Acte Unique Européen (très peu de disposition insérées)
  • 1992 : Traité de Maastricht pour voir intégré un titre qui s’intitule « protection des consommateurs » et qui prévoit que contribue à la réalisation d’un niveau élevé de consommateurs.

 

Cette politique communautaire est mise en œuvre par 2 types d’actions : mesures destinées à supprimer les entraves à la libre circulations, à travers cela la protection des consommateurs est avisée directement. Mesure de protection des consommateurs. L’UE n’intervient que si les objectifs ne sont pas réalisés de manière suffisante par les Etats-mb. Ces règles sont prises sous forme de directives. A noter que le droit de la consommation est essentiellement national, malgré quelques directives communautaire mais il n’y a pas de droit communautaire de la consommation. Il y a beaucoup de textes européens (plus de 200 règlementations européennes). Grande liberté de transposition des textes.

 

L’OMC tente d’harmoniser ces règles de protection au niveau international.

 

 

 

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