Cours de droit de la propriété intellectuelle

 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  Le cours complet de droit de la propriété intellectuelle est disponible sur ce lien.

Ce cours traite du droit d’auteur (ou propriété littéraire et arstitique) et de la propriété industrielle. Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ? c’est une notion juridique  vaste  : la propriété industrielle concerne des réalisations aussi diverses que des inventions, des logiciels, des créations littéraires, des obtentions végétales, des marques, etc. Le point commun à tous ces éléments est qu’ils sont tous protégés par un droit exclusif, conférant à leur titulaire le pouvoir d’en contrôler l’accès, l’usage et l’exploitation.

Le cours complet droit de la propriété intellectuelle et les fiches de droit de la propriété intellectuelle :

  • Cours de droit de la propriété intellectuelle  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE   Le cours complet de droit de la propriété intellectuelle est disponible sur ce lien. Ce cours traite du droit d’auteur (ou propriété littéraire et arstitique) et de la propriété industrielle. Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ? c’est une notion juridique  vaste  : la propriété industrielle concerne des réalisations aussi diverses que des inventions, ... Lire la suite...
  • La marque : définition, condition de protection LES MARQUES : définition, condition de protection et contrefaçon de marque  Avant d’étudier la contrefaçon de marque, il convient de définir la marque et de déterminer quelles sont les marques susceptibles de protection.  La marque est définie par L711-1 CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, dans le livre VII. La marque est un signe susceptible de représentation graphique ... Lire la suite...
  • La contrefaçon de marque Qu’est-ce que la contrefaçon de marque? Avant d’étudier la contrefaçon de marque, il convient de définir la notion de marque : La marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits, de services d’une personne physique ou morale 1°)- Le délit de contrefaçon : A)- Les éléments constitutifs :  L713-s : Élément matériel : ⇨ L’usage d’une ... Lire la suite...
  • Le brevet d’invention LES BREVETS Les brevets sont des droits de propriété, comme sur les œuvres et les marques, qui sont accordés sur des inventions, pratiques et utiles à la société. Titre de propriété intellectuelle reconnu à l’inventeur pour les services qu’il rend à la société. Souvent, 3 droits de propriété intellectuelle sur un même objet : – droit d’auteur – marque – brevet : procédé ... Lire la suite...
  • Le contrat d’édition Qu’est-ce que le contrat d’édition?  Le contrat d’édition est un contrat par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit, c’est-à-dire d’un livre, d’une photographie ou encore d’une partition musicale, cède à des conditions déterminées à un éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre, à charge pour ce dernier d’en ... Lire la suite...
  • Les conditions de protection de la marque Quelles sont les conditions de la protection de la marque ?   La marque est un signe qui permet de distinguer vos produits et services de ceux de la concurrence et de garantir au consommateur son origine. Grâce à une marque, vous obtenez un monopole d’exploitation sur un signe dans un domaine d’activité spécifique. À partir du ... Lire la suite...
  • Le droit d’auteur : l’héritage et le régime matrimonial La famille de l’auteur :              L’auteur ne peut être qu’une personne physique, et non morale (≠ aux USA). Incidence de l’union sur les droits d’auteur ? Section I : Les régimes matrimoniaux :  La plupart des couples mariés, le sont sous le régime légal : la loi leur attribue automatiquement un régime légal, la communauté réduite aux acquêts. Tout ce que les époux gagnent ... Lire la suite...
  • Le droit moral Qu’est-ce que le droit moral ?             Outre les droits patrimoniaux, l’auteur dispose également d’un droit moral sur son œuvre. Il se transmet à ses ayants droit. Le droit moral est un Droit extra-patrimonial, appartenant à l’auteur, différant du droit de propriété.En droit français, il joue un rôle central, la France sur le plan international ... Lire la suite...
  • Les contrats de propriété intellectuelle Le droit des contrats de propriété intellectuelle    Tout usage nécessite en une autorisation préalable formulée par écrit. Sauf si on se trouve dans le cadre d’une exception législative (parodie, copie privée, cercle familiale…). L’auteur dispose de droits exclusifs sur son œuvre, qui lui sont reconnus par la loi.C’est ensuite par le biais de contrats que ... Lire la suite...
  • Les exceptions aux droits patrimoniaux de l’auteur (parodie, citation…) Les exceptions au droit de propriété incorporelle (parodie, citation, copie privée, cercle familial…) :  Elles ont toujours existé, mais aujourd’hui compte tenu de l’usage de plus en plus important des œuvres, elles ont pris une place importante : si exception, l’auteur perd son droit exclusif, le bénéficiaire de l’exception n’a pas besoin de lui demander l’autorisation, ... Lire la suite...
  • Les prérogatives de l’auteur (droit de suite, reproduction, distribution) Les droits patrimoniaux de l’auteur  sur son œuvre (droit de suite, droit de reproduction, droit de distribution) : Le droit d’auteur est un droit de propriété exclusive de nature patrimoniale, portant sur une œuvre et non sur le support. Il permet à l’auteur de contrôler l’usage public qui est fait à son œuvre, d’empêcher quiconque non ... Lire la suite...
  • Les droits patrimoniaux de l’auteur sur son œuvre Les droits patrimoniaux :   —>  Droits patrimoniaux : ce sont des droits de propriété incorporelle, portant sur un bien incorporel (l’œuvre). Les droits patrimoniaux réservent aux titulaires le droit d’exploiter l’œuvre et permettent donc aux titulaires de droits sur une œuvre littéraire ou artistique d’en tirer des revenus. Les principaux droits patrimoniaux sont le droit de faire ... Lire la suite...
  • Le droit voisin du droit d’auteur Les droits voisins du droit d’auteur, la fixation de l’œuvre dans une interprétation : Les droits voisins ressemblent aux droits d’auteur par les prérogatives qu’ils accordent. Ils ont pour objectif de protéger la contribution artistique ou financière investie dans la création littéraire et artistique. En parallèle du droit des auteurs, il a été reconnu dans la loi ... Lire la suite...
  • La publicité et les jeux sont-ils protégés par le droit d’auteur? Les œuvres de publicité :  Elle est destinée à être exploitée, non pour elle-même, mais pour faire la promotion d’un produit ou service, au bénéfice d’un tiers. Mais la plupart du temps, on trouve dans la publicité tous les éléments de protection de l’œuvre en général, notamment l’originalité. À part les pop up internet, les publicités sont des ... Lire la suite...
  • Art plastique et droit d’auteur (peinture, photo, sculpture, design, dessin…) Les œuvres d’art plastique et le droit d’auteur: Le droit d’auteur protège « toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination » (art. L112-1 du code de la propriété intellectuelle). L’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle fournit une liste indicative d’œuvres susceptibles d’être protégées. Il s’agit, pour ... Lire la suite...
  • Droit d’auteur et informatique (logiciel, base de données, multimédia…) Les œuvres informatiques : Les logiciels appartiennent au domaine de la propriété industrielle A)- Les logiciels : Ils sont énoncés dans l’article L112-2 : ils sont protégés par un droit de PLA. Logiciels : instructions données à une machine, tout ce qui fait fonctionner les ordinateurs. Discussion sur la nature du droit de propriété : domaine des brevets (prof : instrument technique, innovation, utile à ... Lire la suite...
  • Les catégories d’œuvres protégées par le droit d’auteur Les catégories d’œuvres protégées Le code de la propriété littéraire et artistique comporte une liste non exhaustive d’œuvres protégées, dont : ·         les écrits littéraires, scientifiques, articles de presse, les conférences et allocutions ; ·         les œuvres dramatiques ; ·         les œuvres chorégraphiques fixées par écrit ou autrement ; ·         les compositions musicales avec ou sans paroles ; ·         les ... Lire la suite...
  • La définition de l’œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur Définition de l’œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur  L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.  L’œuvre, pour être protégée par la loi, doit être une création de forme originale L’originalité de l’œuvre, qui ne doit pas être ... Lire la suite...
  • Définition du droit d’auteur, histoire et sources Définition et histoire du droit d’auteur (ou propriété littéraire et artistique)    La propriété intellectuelle se compose de 2 branches : les droits de propriété industrielle  et les droits de  propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droits voisins du droit d’auteur). La propriété intellectuelle confère à leur titulaire un monopole limité dans le temps et une ... Lire la suite...

 

L’objectif du législateur, en accordant ces droits exclusifs, varie suivant la nature des éléments protégés, mais l’idée d’une récompense du titulaire est toujours présente. Selon les cas, la reconnaissance d’un droit exclusif se justifie par un acte de création (cas des œuvres de l’esprit), par un enrichissement de l’état de la technique, une innovation (cas des inventions), par un investissement (cas des bases de données), ou encore parce qu’il contribue au bon fonctionnement du commerce et de la concurrence (cas des signes distinctifs).

Le droit de la propriété intellectuelle est organisé en deux branches :

  • la propriété littéraire et artistique (ou droit d’auteur) d’une part,
  • la propriété industrielle d’autre part.

Le complet est sur ce lien : droit de la propriété intellectuelle . Ci-dessous une fiche sur la notion de Propriété intellectuelle; la nature et le fondement de la PF

 

I ) Qu’est ce que la Propriété Intellectuelle ?

  • A) Les branches de la PI
  • La branche du de la Propriété Intellectuelle est composée d’objets différents. En fonction de l’objet on a tendance à ranger la Propriété Intellectuelle dans le droit civil ou le droit des affaires. Dans le Dalloz, ils sont souvent en droit des affaires.
  • C’est la matière qui a le plus de profondeur juridique, historique et philosophique. Elle se rapproche le plus du droit privé pur. Le CPI, corpus unique, commence dans son livre I par le droit d’auteur.
  • La Propriété Intellectuelle se divise en deux branches, la PLA et la propriété industrielle.
    • La PLA est composée du Droit d’auteur des droits voisins du Droid d’auteur et le droit sui generis des producteurs de base de données.
    • Dans la propriété industrielle, il y a les brevets, les secrets de fabrique, la topographie des produits semi conducteurs, le droit des signes distinctifs (marques, indications, provenance).
  • La Propriété Intellectuelle confère à un titulaire des droits exclusifs sur un objet protégé. On accorde un monopole sur un objet immatériel. Ce monopole va empêcher toute utilisation de l’objet sans autorisation du titulaire des droits. Art L111-3 CPI : la propriété de l’objet immatériel est indépendante de la protection de l’objet matériel. Ex : un salarié crée une œuvre, une affiche annonçant un événement. Cette affiche appartient à l’employeur. L’objet immatériel en elle-même appartient à l’employeur. Il va donc falloir dissocier les deux objets (le support et l’œuvre intégrée).

 

  Quoi ? Qui ? Comment ?
Droit d’auteur L’œuvre de l’esprit L’auteur Droit moral +

patrimonial

Droit voisins artiste

Interprète (droit inféri-

eur)

L’interprétation

La prestation

L’artiste interprète Dt moral + patrimo

nial

Droits voisins : prod

De phonogrammes,

Vidéogrammes

Entreprises audiovisuelleles

Phono= support de

Son

Vidéogrammes : Sup

D’images

 Le Prod de phono,

Vidéo, entreprise de

com audio

Dt patrimo->

Rentabiliser une opéra°

Qui a nécessité de

L’info= pas de dt

moral.

Droit des brevets L’invention L’inventeur Dt exclusif d’exploita°

+ Dt moral faible

Droit des marques Signes distinctifs susceptibles de représentation

Graphique qui distingue

Un service d’une entre-

prise

 Le proprio de cette

marque

 
Dessins et modèles Dessins utilisés dans

L’industrie

 Créateur Droit patrimonial

INPI+DA

 

B) La codification

  • Codification à droit constant-> intégrée dans la grande vague de codification des années 90, corpus unique, avec plan homogène.
  • Le CPI a été codifié en 1992 pour la partie législative. Les textes ont été abrogés et leurs dispositions se retrouvent dans ce corpus unique. La codification n’est jamais neutre, on change toujours le champ d’application.

 

II ) La nature de la Propriété Intellectuelle ?

A) Les droits de Propriété Intellectuelle, véritables droits de propriétés ?

  • Le droit d’auteur était un droit de propriété à la période révolutionnaire àpropriété la plus sacrée, consacre un droit patrimonial.
  • Depuis, le Droit d’auteur ajout d’une composante intellectuelle.

 

  1. Théorie
  • a) Quant aux éléments constitutifs du droit de propriété
  • S’agissant du fructus et de l’ Pas de difficulté.
  • Le droit d’user de l’objet protégé appartiendrait en revanche au public. La Propriété Intellectuelle consisterait à exploiter la création et donc la livrer au public et de renoncer à son usage exclusif. L’usus est donc de faible portée mais il n’est pas pour autant inexistant. L’exercice est de faible portée mais le droit existe bien. Un commerçant n’est il pas propriétaire de son stock malgré la vente ?

 

  • b) Quant aux caractères du droit de propriété

Le droit propriété est réel, il est opposable erga omnes. Il est absolu, exclusif et perpétuel.

  • La Propriété Intellectuelle est bien opposable aux tiers.
  • C’est plus compliqué de dire qu’elle est absolue. Il y a beaucoup d’exceptions. Certains auteurs considèrent que le droit moral est absolu et même discrétionnaire. Les exceptions ne sont pas au droit moral mais au droit patrimonial. Donc elles sont en réalité limitées. Cela étant, force est de constater que le caractère absolu du droit de propriété est plus une pétition de principe qu’une réalité. Dès 1804, c’est un droit limité (« usage contraire à la loi et aux règlements»).
  • Le caractère exclusif est bien caractérisé par la PI. On réserve des droits exclusifs à l’auteur. Sauf exception, nul ne peut accéder à l’œuvre, à l’invention, à la marque, aux dessins et modèles sans l’autorisation du titulaire du droit. Cette exclusivité permet d’exclure le tiers de la chose.
  • Mais les Propriété Intellectuelle ont un caractère temporaire. Cette limite temporelle n’est pas insurmontable. Pour les marques, la protection peut être prorogée et cela à l’infini. Par ailleurs, une partie de la Propriété Intellectuelle est perpétuelle. Il n’est pas non plus assuré que le caractère perpétuel soit de l’essence de la propriété. On sait aussi qu’il existe des droits réels temporaires.
  • La propriété ne se perd pas par le non usage. Il y a un seul objet qui fait exception, c’est la marque.

 

  • c) Objet du droit de propriété et bien incorporel
  • Certains auteurs ont avancé qu’il est de l’essence de la propriété portait sur des choses matérielles. Or aujourd’hui, la dématérialisation de la propriété est réelle.
  1. Application
  • La loi de 1957, fondatrice a repris cette propriété et le code a tranché sur cette propriété.
  • La charte communautaire des droits fondamentaux de 2000 consacre la propriété intellectuelle. L’article 17-2 indique que la Propriété Intellectuelle est protégée.
  • Directive de mai 2001, directive sur « l’harmonisation des droits d’auteurs et droit voisins dans la société de l’information ».
  • Article 1 du 1er protocole de la CEDH, chacun a droit au respect de ses biens. Le respect de ces biens englobe celui du aux biens immatériels. La CEDH l’a également rattaché au droit de propriété (29 janvier 2008, Balland c/ Moldavie).
  • Le conseil constitutionnel l’a aussi rattaché, 27 juillet 2006, relative à la loi DADVSI (1er aout 2006). « Les finalités et conditions du droit de propriété ont subi un évolution caractérisée par un extension à des champs nouveaux… notamment les droits d’auteurs et voisins. ». 10 juin 2009 censure HADOPI I, le Conseil constitutionnel reconnait la même chose « Jouir des droits de ¨PI »

 

B) Dualisme ou monisme de la Propriété Intellectuelle ?

  • Le droit moral a une dimension extrapatrimoniale, morale. On parle même souvent de droit de la personnalité. Les droits patrimoniaux permettent au titulaire d’exploiter l’objet. S’agit-il d’un seul et même droit ?

 

  1. Le droit d’auteur
  • Les attributs du Droit d’auteur sont prévus aux articles 121-1 al1 et 121-2 al1 et 121-4. Il y a en plus des droits patrimoniaux, quatre droits moraux.
  • Thèse moniste réaliste : le droit moral ne serait qu’un simple correctif du droit patrimonial. Défendu par
  • Thèse moniste personnaliste: ce qui est plus important, c’est le droit moral et les droits patrimoniaux sont accessoires.
  • Thèse dualiste: oppose les deux types de prérogatives. Un droit moral qui est un droit de la personnalité inaliénable et un droit d’exploitation qui est patrimonial et qui peut faire l’objet d’une exploitation commerciale. C’est la thèse retenue.

 

  1. Les droits voisins de l’artiste interprète
  • On a aussi une dualité. Il est clairement exposé (L212-2) qu’il a droit à la protection de son nom, de son interprétation. Il a moins de prérogatives que l’auteur. L212-3 al2, il y aussi des droits patrimoniaux.

 

  1. Le droit des brevets
  • On trouve aussi deux prérogatives: le droit de divulgation et droit à la paternité. Ces composantes restent accessoires à celles de nature patrimoniales. On dit pourtant qu’il a aussi une nature dualiste.

 

III – Fondements de la Propriété intellectuelle

A) La conception personnaliste

  • Conception française traditionnelle. La protection de la création des auteurs, inventeurs, interprètes est reconnue, c’est-à-dire qu’elle préexistait à leur reconnaissance. Cette vision de protection est née avec le droit d’auteur. On l’a considéré comme un droit naturel. On rend justice au créateur.

B) La conception collectiviste

  • On considère que les droits de la Propriété Intellectuelle appartiennent ab initio à la collectivité. Le créateur n’est qu’un simple usufruitier. La société est nu propriétaire. Elle a vocation à recouvrer l’intégralité des prérogatives. Les limites aux droits exclusifs sont la règle.
  • Selon cette conception, il s’agit de récompenser les créateurs parce qu’ils sont utiles.

C) Le droit positif

  • Les deux existent plus ou moins. Les excès de l’un sont tempérés par l’autre. Il y a bien un usage pour la politique culturelle du pays. Les créateurs produisent-ils plus depuis que la loi leur reconnait des droits ? C’est très douteux. Les motifs de création sont éloignés de la reconnaissance des droits.

D) Le cas spécial du droit des marques

  • C’est un élément du fonds de commerce et ne correspond pas à une activité créative. C’est un outil commercial.

 

  • IV – Pourquoi étudier la Propriété Intellectuelle ?
  • Il faut se rappeler que le droit des marques concerne les règles du droit commercial par exemple. La Propriété Intellectuelle est une discipline complexe. C’est un prolongement du droit des personnes et du droit des biens. Toute atteinte portée à un droit de Propriété Intellectuelle est une contrefaçon qui est un délit pénal. Le droit international privé et public nous intéressent également. Il y a des directives d’harmonisation du droit. Se mettent en place des titres communautaires.

22 janvier 2009 : interprétation à la lumière de la jurisprudence Marleasing. Censure une CA qui interprétait une exception de courte citation mais à la lumière d’une autre exception

 

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