Cours de droit de la responsabilité (réforme)

Cours de droit de la responsabilité délictuelle

Le Cours complet de responsabilité civile est disponible sur ce lien.

La réforme du droit des contrats est issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.  La réforme ne modifie pas en profondeur le droit de la responsabilité même si des articles « phares » comme l’article 1382 ont changé de numérotation (devenu article 1240). Le droit commun des contrats se loge dans le titre III du code civil; tout comme la responsabilité délictuelle et la responsabilité du fait des choses, mais celles-ci ne sont pas réformées, seule la numérotation étant modifiée.

Le droit de la responsabilité civile fait partie du droit des obligations et recouvre l’ensemble des règles relatives aux obligations qui naissent sans la volonté des parties, à la différence du droit des contrats.

 

Le Cours complet et les fiches de droit de la responsabilité civile :

  • Cours de droit de la responsabilité (réforme) Cours de droit de la responsabilité délictuelle Le Cours complet de responsabilité civile est disponible sur ce lien. La réforme du droit des contrats est issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.  La réforme ne modifie pas en profondeur le droit ... Lire la suite...
  • La faute en responsabilité civile : arrêts Lemaire et Derguini La notion de faute en responsabilité civile  La faute est la première condition de mise en œuvre de responsabilité du fait personnel. Article 1382 et 1383. Le code civil de 1804 prévoyait les 5 articles, ils n’ont pas été beaucoup modifiés. En 1804 en réalité, le cœur du droit de la responsabilité était la responsabilité pour faute. ... Lire la suite...
  • Les conditions de réparation du dommage Les condition de réparation du dommage réparable   Comment définir le dommage? Un dommage (ou préjudice) est une atteinte portée à autrui dans sa personne ou ses biens. À quelles conditions le dommage est-il réparable ? Un dommage est réparable s’il présente plusieurs caractères. Le dommage est une atteinte à un intérêt légitime, il est certain, personnel ... Lire la suite...
  • La réparation du préjudice ou dommage moral Les différents types de préjudice réparable ou les différentes catégories de dommage réparable Juridiquement, il n’est pas nécessaire que l’atteinte entre dans un type donné pour être réparée car en France la catégorie est ouverte. Mais la doctrine et repris par les juges, a forgé une typologie des différents dommages dont on peut demander réparation. Si ... Lire la suite...
  • Définition et preuve du lien de causalité Le lien de causalité     La difficulté est de définir le lien de causalité au sens du droit de la responsabilité civile. Il y a en fait trois conditions pour engager la responsabilité civile délictuelle du fait personnel de quelqu’un : Il faut un dommage, une faute et enfin il doit y avoir un lien entre ... Lire la suite...
  • Les 3 causes d’exonération de responsabilité Quelles sont les causes d’exonération de responsabilité du fait personnel   Il y a en trois conditions pour engager la responsabilité civile délictuelle du fait personnel de quelqu’un, ces conditions sont assez « générales » dans le sens où l’on retrouvera la notion de faute et celle de dommage ailleurs que dans la responsabilité du fait personnel, ces ... Lire la suite...
  • Arrêts Teffaine et Jand’heur (responsabilité du fait des choses) Les arrêts Teffaine et Jeand’heur sur la responsabilité de la responsabilité   du fait des choses  C’est le cas quand le dommage est causé par le fait d’une chose, et en droit français ce domaine va très loin. On a un régime général et plusieurs régimes spéciaux régis par des textes spéciaux. Historique On va d’abord commencer ... Lire la suite...
  • La notion de chose et le fait de la chose (responsabilité) Conditions de la responsabilité du fait des choses : un fait de la chose  Quelles sont les conditions de l’article 1384 alinéa 1 ? Il faut toujours vérifier que les trois conditions sont réunies. Nous étudierons les deux premières conditions (la chose, un fait de la chose). La troisième condition, c’est à dire la ... Lire la suite...
  • Les arrêts sur la garde de la chose : Franck, Gabillet… La garde de la chose (Troisième condition de la responsabilité du fais des choses) Quelques conditions sont nécessaires pour pouvoir engager la responsabilité du fait des choses. Une chose. Cette chose peut être n’importe quoi même si elle n’est pas en elle même dangereuse. Un fait de la chose. Avec la jurisprudence Pialet, la jurisprudence ... Lire la suite...
  • Responsabilité pour les accidents de la circulation Responsabilité pour les accidents de la circulation  C’est une loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration des indemnisations des victimes et tendant à l’accélération des indemnisations des victimes : avant cette loi on l’appliquait aux accidents de la circulation. Quels étaient l’inconvénient de l’application du régime général aux accidents de la circulation avant 1985 ? Les ... Lire la suite...
  • La responsabilité du fait des produits défectueux Régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux  Ce régime a son origine dans une directive communautaire du 25 juillet 1985. C’était une directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle devait être transposée avant le 25 juillet 1988. En France les choses ont trainées. La nouvelle directive laissait sur certains ... Lire la suite...
  • Arrêts sur la responsabilité parentale : Bertrand, Fullenwarth Responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur  Article 1384, alinéa 4 code civil. Cet article n’a pas changé dans sa lettre mais a radicalement changé dans la façon dont il est appliqué par les juges. «le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du ... Lire la suite...
  • Le commettant : conditions et régime de sa responsabilité Le préposé  Schéma classique : –   Un responsabilité du fait d’autrui –   Un autrui qui engage d’abord sa responsabilité Ici, on a bien un autrui qui engage d’abord sa responsabilité. Il faut toujours une responsabilité du préposé pour le commettant soit responsable. Si le préposé n’est pas responsable, le commettant ne l’est pas non plus. Classiquement, ... Lire la suite...
  • Grands arrêts sur le préposé : Rochas, Costedoat, Cousin Le préposé  Schéma classique : –   Un responsabilité du fait d’autrui –   Un autrui qui engage d’abord sa responsabilité Ici, on a bien un autrui qui engage d’abord sa responsabilité. Il faut toujours une responsabilité du préposé pour le commettant soit responsable. Si le préposé n’est pas responsable, le commettant ne l’est pas non plus. Classiquement, ... Lire la suite...
  • Les titulaires de l’action en responsabilité civile Qui sont les titulaires de l’action en responsabilité ? Qui peut intenter une action en responsabilité civile ? c’est la victime du dommage ou si elle est décédée éventuellement ses héritiers : si la victime décède, soit elle a déjà intenté son action, si le juge condamne à des dommages et intérêts, ça passe au patrimoine ... Lire la suite...
  • La gestion d’affaire : définition et conditions La gestion d’affaire  La gestion d’affaire peut se définir comme un quasi-contrat (on est dans une situation analogue à celle d’un contrat, en l’espèce, le contrat de mandat) dans lequel une personne, le gérant, accomplit un ou plusieurs actes dans l’intérêt d’une autre, un maître de l’affaire, sans que ce dernier l’en ait chargé.En résumé, la gestion d’affaire ... Lire la suite...
  • La répétition de l’indu La répétition de l’indu C’est un quasi contrat, il n’y pas d’échange de consentements, mais ça a les mêmes effets que le contrat. Il y a obligation de restituer une certaine somme. C’est lorsqu’il y a eu un paiement indu, pas dû. Répéter une somme= restituer une somme. Le solvens= celui qui paie. L’accipiens= celui ... Lire la suite...
  • L’action en enrichissement sans cause : condition et conséquence L’enrichissement sans cause   =L’action de in rem verso : apparu dans arrêt 1892, affaire Patureau contre Boudier : affaire des engrais. C’était un propriétaire qui avait donné à bail ses terres à un fermier, pour faire la récolte, le fermier a acheté des engrais mais n’a pas payé les engrais. Le marchand d’engrais poursuit non ... Lire la suite...
  • La loterie publicitaire, un quasi-contrat? Les loteries publicitaires   Depuis quelques années, il y a une question qui a émergé dans la jurisprudence : les doctrines publicitaires. On reçoit dans notre boite à lettres une lettre disant que je suis gagnant de telle ou telle somme. On envoie la lettre, la société dit non, on n’a pas gagné, c’était soumis à des ... Lire la suite...
  • La réparation de la victime immédiate ou par ricochet La réparation du dommage de la victime immédiate ou par ricochet A\ Les préjudices de la victime immédiate a) Les préjudices patrimoniaux (i)               Les soins Si je suis renversé par un vélo, je devrai sans doute me rendre à l’hôpital pour me faire soigner. Ces frais sont la conséquence de mon dommage, il est donc normal que la personne ... Lire la suite...
  • Le caractère direct du lien de causalité Le caractère direct du lien de causalité  Ici, on va s’intéresser aux rapports entre le dommage et le lien de causalité, i.e. quels dommages doivent être retenus et quels sont ceux qui doivent être écartés. La question n’est pas simple: nous savons que le caractère direct du lien de causalité est entendu strictement en matière contractuelle ... Lire la suite...
  • La réparation par équivalent  LA RÉPARATION PAR ÉQUIVALENT Sans doute la plus connue, la réparation par équivalent fait tout de suite penser aux espèces sonnantes et trébuchantes, aux dommages-intérêts.    A\ Le montant de la réparation a) Les méthodes d’évaluation (i)               Les atteintes aux biens On est sûr au moins d’une chose, les biens sont plus faciles à évaluer que les personnes. Mais en ... Lire la suite...
  • La réparation en nature du dommage LA RÉPARATION EN NATURE EN DROIT DE LA RESPONSABILITÉ Lorsque nous avons abordé ce « cours » sur la responsabilité civile, nous l’avons défini par son but: obtenir une réparation. La personne victime d’un dommage peut soit décider de saisir le juge, soit décider de transiger, ce qui est finalement très fréquent puisque cela va plus vite et ... Lire la suite...
  • La pluralité des causes à l’origine du dommage La pluralité des causes  On envisage ici le cas où plusieurs faits générateurs sont à l’origine du dommage. Pour mieux comprendre,  nous allons supposer que plusieurs personnes sont à l’origine de chacun un fait générateur. A\ Effets dans les rapports entre le victime et les coauteurs a) Le principe: l’absence d’incidence sur la responsabilité du défendeur (i)               Le principe Qu’il ... Lire la suite...
  • La certitude du lien de causalité Le lien de causalité doit être certain a) Le principe Le principe est que le lien de causalité doit être certain, ce qui là encore devrait s’opposer à éventuel, mais la jurisprudence regarde la victime et immanquablement elle a une conception très souple du lien de causalité. On se contente souvent d’une simple probabilité.   b) Les acceptions souples ... Lire la suite...
  • Légitimité du dommage (action de la concubine, préjudice de naissance) Le caractère légitime du dommage   Dernier caractère du dommage, son caractère légitime. Il se confond avec l’intérêt légitime. C’est une question complexe et nous n’étudierons que le cas de l’action de la concubine puis de la femme dont l’avortement a échoué. a) Action de la concubine Bien loin du PACS, au début du siècle les concubins ... Lire la suite...
  • Responsabilité et perte de chance, préjudice futur ou moral La certitude du dommage est une des conditions de l’engagement de la responsabilité civile La certitude du dommage s’oppose à son éventualité. Ainsi, je peux faire valoir un préjudice futur pourvu que celui-ci ne soit pas éventuel, i.e. qu’il ait des chances réelles et sérieuses de se réaliser. Si on envisage facilement la certitude du dommage ... Lire la suite...
  • Le caractère personnel du dommage (ricochet, préjudice collectif) Le caractère personnel du dommage, condition de la responsabilité Le principe est que le dommage est personnel. La conséquence est qu’une personne qui n’a pas personnellement souffert d’un fait ne peut prétendre se voir indemniser. Oui mais, les cas ne sont pas toujours aussi simples: si je frappe quelqu’un, il est blessé et il a un ... Lire la suite...
  • Le fait d’autrui LE FAIT D’AUTRUI   Le débat doctrinal a commencé il y a bien longtemps, au moment de l’avènement de la responsabilité du fait des choses. En effet, en confiant à l’article 1384al1 une autonomie par rapports aux alinéas qui le suivaient, on risquait fort de reconnaître dans le même temps un principe général de responsabilité du ... Lire la suite...
  • La responsabilité parentale LA RESPONSABILITÉ PARENTALE Comme à chaque fois, il faut se référer aux textes: Code Civil, article 1384: al 4 le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Al 7 la responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les pères et mères ... Lire la suite...
  • La responsabilité des commettants : conditions et effets Quelles sont les conditions et les effets de la responsabilité des commettants I) CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ DES COMMETTANTS (i)               Le fait du préposé Le préposé doit commettre un fait susceptible d’engager sa responsabilité, i.e. il peut commettre soit une faute, soit utiliser un objet et blesser quelqu’un avec. Oui mais, il existe un adage: le gardien ne ... Lire la suite...
  • La notion de garde de la chose La garde de la chose Dans la plupart des cas, il n’y a pas de problème pour déterminer qui est le gardien de la chose: le propriétaire l’est généralement. Cependant, des situations sont plus complexes: on m’a volé mon marteau, j’ai prêté ma clef à molette. Le principe en droit français est celui de la garde alternative ... Lire la suite...
  • La présomption de responsabilité du fait des choses La présomption de responsabilité du fait des choses et les moyens de défense (force majeure, faute de la victime…) Relisons encore l’article 1384al1: Code Civil, article 1384: al 1.     on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, de celui qui est causé par le fait (…)des choses dont on a la garde. Nous ... Lire la suite...
  • La responsabilité du fait des choses : naissance et domaine La responsabilité du fait des choses La responsabilité du fait des choses est née en 1896, la responsabilité du fait d’autrui est plus contemporaine, 1991. A\                Le fait des choses En 1804, l’article 1384al 1 est considéré comme un préambule aux alinéas suivants. On ne lui donne pas de valeur particulière. Il faut avouer que sa rédaction ... Lire la suite...
  • L’évolution du droit de la responsabilité civile (histoire) L’évolution du droit de la responsabilité 1)          Au moment de la codification Code Civil, article 1382: tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. C’est le sacro-saint principe du droit civil! Qui casse les verres les répare! Cette article mit ... Lire la suite...
  • Droit de la responsabilité civile Droit de la responsabilité   Le cours de droit de la responsabilité civile est une sous-partie du cours de droit des obligations. Sur cette page, se trouve 2 cours : Cours n°1 : cours à jour de la réforme du droit des obligations.La réforme du droit des contrats est issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février ... Lire la suite...

 

 

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