Cours de droit de la responsabilité civile

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

 Le cours complet de droit de la responsabilité civile est disponible sur ce lien.

La responsabilité est couramment définie comme étant l’obligation, mise à la charge d’un responsable, de réparer les dommages causés à la victime.

Cette définition est très proche de celle donnée par Doyen René Savatier. En effet, selon cet auteur, la responsabilité civile est « l’obligation qui peut incomber à une autre personne de réparer le dommage causé à autrui, par son fait, ou par le fait d’une personne ou des choses dépendant d’elle ».

Le Cours complet et les fiches de droit de la responsabilité civile :

  • Cours de droit de la responsabilité civile DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE  Le cours complet de droit de la responsabilité civile est disponible sur ce lien. La responsabilité est couramment définie comme étant l’obligation, mise à la charge d’un responsable, de réparer les dommages causés à la victime. Cette définition est très proche de celle donnée par Doyen René Savatier. En effet, selon cet auteur, ... Lire la suite...
  • Domaine d’application de la loi sur les accidents de la route LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI BADINTER        La loi no85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite loi Badinter,  prévoit un processus d’indemnisation des victimes plus rapides et plus favorable que le régime de la responsabilité des choses de ... Lire la suite...
  • Le régime de l’indemnisation des accidents de circulation LE RÉGIME DE L’INDEMNISATION     Art 2 à 6 de la loi de 1985 réglementent les causes d’exonération du débiteur. Le conducteur ou le gardien d’un Véhicule Terrestre à Moteur peut s’exonérer dans certains cas de son obligation d’indemniser la victime plus Question des recours en contribution.  I/ RÉGLEMENTATION DES CAUSES D’EXONÉRATION   2 causes possibles:  A- Force Majeure ... Lire la suite...
  • L’évaluation pécuniaire du dommage ÉVALUATION PÉCUNIAIRE DU DOMMAGE   Quand dommage est subi, il faut évaluer le dommage et le traduire en une somme d’argent. Or, cette évaluation pécuniaire pose des difficultés.              > Certaines sont communes à tous les dommages (règles de droit commun).              > Règles spéciales propres par exemple aux dommages corporels.   I/ RÈGLES DE DROIT COMMUN DE L’ÉVALUATION  A_ PRINCIPE DE L’ÉVALUATION AU ... Lire la suite...
  • L’incidence de la pluralité des causes sur la responsabilité L’INCIDENCE DE LA PLURALITÉ DES CAUSES SUR LA RÉPARATION    Comment se passe indemnisation lorsqu’un dommage est causé par plusieurs responsables? et lorsque la victime a une part de responsabilité dans son propre dommage, c’est à dire qu’elle a elle-même causé une faute?.  I/ LA PLURALITÉ DE RESPONSABLES              Soit on condamne chacun des responsables à réparer une partie ... Lire la suite...
  • La réparation intégrale du préjudice : principe, limites L’ÉTENDUE DE LA RÉPARATION : LE PRINCIPE DE LA RÉPARATION INTÉGRALE DU PRÉJUDICE  Le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice. Ce principe est applicable aux divers régimes de responsabilité, la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle   Le principe de la réparation intégrale  commande d’abandonner au juge du fond l’essentiel des questions relatives à l’indemnisation ... Lire la suite...
  • Responsabilité civile : modes de réparation du dommage LES MODALITÉS DE LA RÉPARATION DU DOMMAGE     La réparation du dommage a une fonction compensatoire. La responsabilité civile est tout entière fondée sur la justice corrective, celle qui permet de dédommager celui qui a subi une perte. La réparation du dommage doit remettre la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte ... Lire la suite...
  • L’action en responsabilité civile : titulaire et prescription L’ACTION EN RESPONSABILITÉ CIVILE  A partir du moment où les conditions de la responsabilité sont remplies.  – Soit victime et le responsable acceptent de transiger = de régler la Question de la réparation à l’amiable > ccl d’une transaction. Statistiquement parlant, la plupart des cas de responsabilité civile se règlent ainsi. L’assureur fait une proposition de règlement et ... Lire la suite...
  • La responsabilité contractuelle du fait d’autrui LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DU FAIT D’AUTRUI   Constat: dans la majorité des cas, les contractants n’exécutent pas seuls les engagements qu’ils prennent à l’égard de leur cocontractant. Si le dommage est causé par l’une des personnes qui participent à l’exécution de l’obligation, le contractant est-il responsable?  Si oui, il existe une RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU FAIT D’AUTRUI. Rapprochement de la ... Lire la suite...
  • La responsabilité générale du fait d’autrui LA RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE DU FAIT D’AUTRUI   LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D’AUTRUI FONDÉE SUR ART 1384, AL 1  Franchissement de la Cour de Cassation, Assemblée Plénière 29 mars 1991, Blieck. Retient une responsabilité du fait d’autrui sur art 1384, al 1. S’agissait d’une association gérant un centre de rééducation° pour adultes. L’un des pensionnaires avait incendié un bâtiment à ... Lire la suite...
  • La responsabilité des artisans et des instituteurs LA RESPONSABILITÉ DES ARTISANS ET DES INSTITUTEURS Responsabilité des artisans Les artisans peuvent être amenés à former leur personnel. Ils sont responsables des dommages causés par leurs apprentis pendant qu’ils sont sous leur surveillance. La victime n’a pas à prouver la faute de l’artisan. Ce dernier étant présumé fautif, il peut se dégager de toute responsabilité en prouvant qu’il ... Lire la suite...
  • La responsabilité civile des enfants et des parents LA RESPONSABILITÉ DES PÈRE ET MERE DU FAIT  DE LEURS ENFANTS MINEURS  (article 1384, al 4 du Code civil)   = autre cas de responsabilité délictuelle du fait d’autrui.  Art 1384, al 7 prévoit une exonération possible des parents lorsqu’ils prouvent « qu’ils n’ont pas pu empêcher le fait qui donne lieu à leur responsabilité. ». Cette exonération est devenue purement théorique. E° considérable et ... Lire la suite...
  • La responsabilité des maîtres et des commettants LA RESPONSABILITÉ DES COMMETTANTS DU FAIT DES PRÉPOSÉS  Article 1384, al 5 Code civil : les maîtres et commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés.  XIX: Fondés sur double faute possible:              – soit que le commettant n’avait pas assez surveillé              – soit qu’ils avaient choisi des préposés incompétents.  Exonération du commettant en renversant cette présomption ... Lire la suite...
  • Les cas particuliers de responsabilité du fait des choses LES CAS PARTICULIERS DE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE DU FAIT DES CHOSES  Seuls 2 cas étaient originalement prévus dans le Code civil :              – la responsabilité du fait des animaux (article 1385): « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût ... Lire la suite...
  • Les moyens d’exonération du gardien de la chose LES MOYENS D’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DU GARDIEN  La Responsabilité du fait des choses = responsabilité objective = une Responsabilité sans faute qui se justifie par l’idée de risque. L’utilisation de choses créé des risques pour la pop et ils se risquent, la victime doit pouvoir obtenir réparation auprès du responsable sans avoir à prouver une faute. ... Lire la suite...
  • La responsabilité du fait des choses LE PRINCIPE GÉNÉRAL DE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE DU FAIT DES CHOSES INANIMÉES    Seuls 2 cas dans le Code civil :              – la responsabilité du fait des animaux (article 1385): « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous ... Lire la suite...
  • Les causes exonératoires de responsabilité civile LES CIRCONSTANCES DE NATURE A EXCLURE LA RESPONSABILITÉ   = Circonstances positives exclusives de faute. Sont exceptionnelles; vont avoir pour effet d’exclure la responsabilité de l’agent.  A priori, on est en présence d’une faute de l’agent:              – soit la faute est présumée              – soit on est en face à une Obligation de résultat en matière contractuelle ou Obligation déterminée en ... Lire la suite...
  • La responsabilité civile des personnes morales FAUTE DES PERSONNES MORALES et DE LEURS ORGANES  La Personne Morale est un être abstrait, intangible. Si elle agit, le fait à travers des organes, des dirigeants… Dommage ne peuvent être causés que par cet intermédiaire.          – Est-ce que la Personne Morale peut se voir reprocher une faute?          A- LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE LA PERSONNE MORALE              Une Personne Morale a ... Lire la suite...
  • La responsabilité civile de l’aliéné ou de l’infans FAUTE DES PERSONNES PRIVÉES DE RAISON QUESTION: savoir si toute personne est apte à commettre une faute? On pense à 2 catégories de personnes: – les personnes privées de raison (étudié ici) – les Personnes Morales et leurs organes (étudié dans un autre chapitre). La faute implique un élément subjectif qui est un élément de conscience: avoir ... Lire la suite...
  • La hiérarchie des fautes dans la responsabilité pour faute LA HIÉRARCHIE DES FAUTES    En principe, la faute ordinaire suffit à engager la responsabilité (Responsabilité Délictuelle ou Responsabilité Contractuelle). Ce principe date du Code civil : dans l’Ancien droit, on distinguait fautes selon leur gravité (théorie de la gradation des fautes défendue par POTHIERS): faute très légère, faute légère, faute lourde, faute dolosive. Pour engager la ... Lire la suite...
  • La distinction entre obligation de moyens et de résultat LA FAUTE OU INEXÉCUTION CONTRACTUELLE    La mise en œuvre de l’action en responsabilité contractuelle suppose l’existence d’une faute contractuelle. Le non-respect des engagements contractuels est constitutif d’une faute susceptible de donner lieu pour la victime à l’allocation d’une réparation pécuniaire. Il s’agit de la Transgression d’une Obligation contractuelle préexistante. Obligation prévue dans le contrat ou Obligation imposée ... Lire la suite...
  • La faute, condition de la responsabilité du fait personnel LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE  La responsabilité civile est délictuelle lorsque le préjudice a été causé par un fait volontaire (ex : vous frappez quelqu’un). Elle est quasi-délictuelle lorsque le préjudice a été causé par un fait involontaire (ex : accident de la circulation). La responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle est illimitée, sauf dispositions contraires de la loi.  I/ NOTION DE ... Lire la suite...
  • Les théories de la causalité LE LIEN DE CAUSALITÉ   Recherche des causes du dommage. Pour tout dommage, elles sont innombrables. Le juriste ne  recherche pas LES CAUSES du dommage mais se pose donc une Question plus simple: il se demande si toute personne qui a commis un fait générateur de responsabilité (par ex une faute) est la cause du dommage invoqué par la ... Lire la suite...
  • La preuve du lien de causalité entre la faute et le dommage LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE  Il existe 3 éléments  qui composent la responsabilité civile : Le dommage peut être matériel, corporel ou moral. La faute est le manquement à une obligation préexistante. Cette obligation préexistante est de ne pas causer de dommage à autrui. La gravité de la faute ne ... Lire la suite...
  • Le préjudice des victimes directes ou par ricochet L’ATTEINTE A UN INTÉRÊT LÉGITIME   Pour qu’un dommage soit réparable, il faut qu’il soit directe et qu’il y ait atteinte à un intérêt légitime. Le dommage n’est réparable que si la victime a été lésée dans un intérêt pouvant être considéré comme légitime.   De cela, il ne faut pas déduire que toute victime en situation ... Lire la suite...
  • Le caractère certain du dommage : préjudice lié à la naissance LA CERTITUDE DU DOMMAGE ET LES DIFFICULTÉS D’APPLICATION DU PRINCIPE (l’exemple du préjudice lié à la naissance)   Tout acte dommageable ouvre droit à une action en dommages-intérêts  – Règle générale : la victime, pour obtenir réparation, doit établir l’existence de la faute.  Il faut satisfaire à 3 conditions : – un dommage subi ... Lire la suite...
  • La variété des dommages (direct, par ricochet, collectif…) LE DOMMAGE : LES DIFFÉRENTES VARIÉTÉS DE DOMMAGE   On parle aussi de préjudice à chaque fois qu’une personne se trouve atteinte dans ses intérêts. Définit comme la lésion d’un intérêt (patrimonial, extrapatrimonial > préjudice moral). Lésion/dommage synonyme pour le Code Civil et aussi pour la doctrine dominante. Ceci dit, certains auteurs considèrent qu’il faudrait les distinguer: ... Lire la suite...
  • Les 3 conditions de la responsabilité contractuelle CONDITION D’EXISTENCE DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE  Pour que la responsabilité contractuelle soit caractérisée, 3 conditions doivent être réunies : Condition 1 : l’existence valable d’un contrat entre le responsable et la victime Condition 2 : l’inexécution d’une obligation contractuelle Condition 3 : il faut que le responsable et la victime soient reliés par le contrat.    A) L’EXISTENCE D’UN CONTRAT ... Lire la suite...
  • Le non-cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles LE PRINCIPE DE NON-CUMUL DES RESPONSABILITÉS DÉLICTUELLES ET CONTRACTUELLES   La Jurisprudence élabore une règle comme véritable principe pour éviter toute confusion: principe du non-cumul des responsabilité délictuelle et RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE. A) PRINCIPE DU NON-CUMUL Se décline en 2 règles distinctes                         1°) NON-CUMUL STRICTO SENSU Une victime d’un dommage ne peut invoquer cumulativement les règles délictuelles et contractuelles; pas de panachage.                         2°) REGLE ... Lire la suite...
  • Objectivation et collectivisation de la responsabilité civile LES FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE  Pendant longtemps, la quête du fondement de la responsabilité a consisté à trouver le fondement qui explique les régimes de responsabilité civile.  ÉVOLUTION DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 1°) La question du fondement était secondaire à l’époque du Code civil car elle était évidente: il y avait une faute à l’origine. 2°) Puis développement des Responsabilité ... Lire la suite...
  • Histoire de la responsabilité civile  ÉVOLUTIONS E LA RESPONSABILITÉ CIVILE 5 grands époques.  1°) LES SOCIETES PRIMITIVES_ Il s’agit des premiers âges de l’humanité. La Responsabilité Civile n’existait pas de manière distincte. Il y avait une responsabilité unique, « responsabilité mixte » (mi- pénale/mi- civile). A l’époque, tout ça n’a pas de sens. Le mot « responsabilité » ne date que du XIXème siècle La sanction ne ... Lire la suite...
  • Distinction entre responsabilité délictuelle et contractuelle DISTINCTION ENTRE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE ET  RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE             * Définition de la responsabilité contractuelle: ce sont des règles qui obligent une personne à réparer les dommages résultant de l’inexécution d’un contrat. Ceci est régie par le Code civil aux articles 1147 à 1156. Article phare = art 1147.             * Définition des responsabilités délictuelles et quasi-délictuelles: elles sont engagées ... Lire la suite...
  • Distinction entre responsabilité civile, pénale, administrative LA DISTINCTION ENTRE LA RESPONSABILITÉ CIVILE, PÉNALE ET ADMINISTRATIVE   La responsabilité pénale est l’obligation de répondre des infractions personnelles à la loi. Les buts de la responsabilité pénale sont la sanction de l’atteinte portée à l’ordre public. La responsabilité civile est l’obligation de répondre des dommages que l’on cause à autrui. Les buts de la responsabilité civile sont la ... Lire la suite...
  • Définition de la responsabilité civile  DÉFINITION DE LA NOTION DE RESPONSABILITÉ CIVILE    C’est une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne, le responsable, l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Règles qui précisent à quelles conditions un  dommage est réparable plus règles de mise en œuvre. A la fin, nous verrons des règles spéciales qui concernent des situations particulières ... Lire la suite...
  • Cours de droit de la responsabilité civile DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE  La responsabilité est couramment définie comme étant l’obligation, mise à la charge d’un responsable, de réparer les dommages causés à la victime. Cette définition est très proche de celle donnée par Doyen René Savatier. En effet, selon cet auteur, la responsabilité civile est « l’obligation qui peut incomber à une autre personne de ... Lire la suite...

 

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