Fiches de droit des biens

Les fiches de droit des biens : 

  • Fiches de droit des biens Les fiches de droit des biens :  Lire la suite...
  • Le droit des biens DROIT DES BIENS Le cours de droit des biens traite de la notion de bien, des rapports de droit des personnes avec les biens, et de la possession. Le Droit des biens est une des branches du droit civil et il a pour objet l’étude des relations entre une personne et une chose qui vont de ... Lire la suite...
  • Le syndic : désignation, fonction, responsabilité Le syndic C’est le mandataire du syndicat des copropriétaires, il exécute ses décisions, agit en son nom , le représente légalement et administre l’immeuble. Désignation, non-renouvellement et révocation du syndic Le syndic doit être choisi parmi les personnes titulaires de la carte professionnelle de gestion immobilière (loi du 2 janvier 1970), ce qui garantie un minimum de compétence ... Lire la suite...
  • Usufruit : définition, conditions, droits, obligations  Usufruit Section 1. Définitions et caractéristiques  L’article 578 du Code civil donne une définition imparfaite. L’usufruit est un droit réel qui consiste à user et jouir temporairement d’un bien mobilier ou immobilier appartenant à autrui (le nu-propriétaire), à charge pour lui (l’usufruitier) d’en conserver la substance et d’en jouir en bon père de famille. L’usufruitier dispose de l’usus ... Lire la suite...
  • Les troubles de voisinage  Les troubles de voisinage    On distingue deux types de trouble de voisinage. Il y a les troubles de voisinage fautifs (qui engagent la responsabilité délictuelle) et des troubles non fautifs. La Cour de cassation a établi le principe d’une responsabilité sans faute, dans un arrêt de 1960. Cet arrêt a affirmé qu’il existe un équilibre entre le ... Lire la suite...
  • La mitoyenneté LA MITOYENNETÉ   Définition Mitoyen,mitoyenne: soumis à la mitoyenneté, se dit par opposition à privatif, de la clôture d’un mur, fossé, haie, qui est la copropriété de deux propriétaires voisins. Définition Mitoyenneté: copropriété des clôtures (murs , haies, fossés), qui constituant pour les copropriétaires voisins un ensemble de droits (ex appui d’un bâtiment) Sources Comment devient-on propriétaire d’un mur mitoyen ? –         ... Lire la suite...
  • L’action en revendication  L’ACTION EN REVENDICATION C’est l’action par laquelle une personne réclame à une autre une chose dont elle prétend être le verus dominus (qui est le demandeur : la charge de la preuve repose donc sur ses épaules). Il y a deux hypothèses : 1)      le propriétaire invoque un mode originaire d’acquisition de la propriété 2)      il invoque un mode dérivé La seule ... Lire la suite...
  • L’acquisition par convention  ACQUISITION PAR CONVENTION   La convention type pour transférer la propriété est la vente. C’est en effet un des rares contrats dont l’objet est de transférer un droit réel. C’est une particularité des droits belge et français (en Allemagne, la vente ne fait naître que des obligations, il n’y a pas de transfert solo consensu). En conséquence, il ... Lire la suite...
  • La prescription acquisitive  LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE Il s’agit d’un moyen d’acquérir un droit réel, fondé sur une possession prolongée. Elle permet au possesseur  de devenir propriétaire du bien après un certain laps de temps. On favorise le possesseur de longue durée au verus dominus. En effet, on considère que le verus dominus s’est désintéressé de son bien longtemps, qu’il a ... Lire la suite...
  • La définition des biens en droit LES BIENS,  DÉFINITION ET NOTION   La notion de bien est une notion qui n’est pas définie ni dans le code civil, ni par la jurisprudence. C’est une notion doctrinale. Il existe aujourd’hui un avant projet de réforme du droit civil des biens élaboré par une commission qui est constituée d’universitaires et de praticiens qui présentent ce ... Lire la suite...
  • La notion de patrimoine LE PATRIMOINE, DÉFINITION ET NOTION    Article L1 du Code du Patrimoine donne une définition du patrimoine : ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique,  scientifique ou technique. L’eau est un patrimoine commun de la nation, comme l’air, prévu au Code de l’environnement. La signification ... Lire la suite...
  • La possession, définition et éléments constitutifs Les éléments constitutifs de la possession   La possession est définie comme l’exercice d’une maîtrise de fait sur un bien sans qu’il importe que cette maîtrise de fait corresponde ou ne corresponde pas à un droit.  (Définition de Wikipépia). En droit français, la possession est régie par le Code civil français aux articles 2255 à 2279 La possession ... Lire la suite...
  • Les conditions de la possession Les conditions d’ efficacité de la possession   Il convient de distinguer la possession et la propriété. La propriété des biens meubles s’acquière soit par voie successorale, soit par  vente ou soit par donation. Mais il existe également une forme originale d’acquisition de leur propriété. C’est la possession, objet de l’article 2279 du Code civil. La possession ... Lire la suite...
  • L’action possessoire Les effets de la possession : l’action possessoire   Quand une personne possède un bien, elle peut protéger cette possession grâce à des actions possessoires.Le juge saisi va protéger le possesseur sans avoir à se demander s’il est vraiment possesseur (titulaire ou non du droit réel). Il s’intéresse aux faits et cherche le trouble de la ... Lire la suite...
  • La preuve de la possession par la présomption L’effet probatoire de la possession : la présomption   Cela aide à prouver la titularité du droit réel par la technique de la présomption de la titularité de droit réel du possesseur. Une présomption repose sur une vraisemblance, on part d’un fait connu et on déduit un fait inconnu. Dans le cas de la possession, le ... Lire la suite...
  • la propriété par l’occupation et l’acquisition de bonne foi L’ effet acquisitif de la possession  : L’acquisition de la propriété par la possession instantanée  Le seul fait d’appréhender une chose matériellement avec la volonté de se l’approprier va conférer au possesseur la qualité de propriétaire. C’est une acquisition mobilière. A) L’occupation Mode originaire d’acquisition, l’occupation est un moyen d’acquérir une chose en en prenant volontairement possession, c’est-à-dire avec ... Lire la suite...
  • Les conditions et effets de la prescription acquisitive L’acquisition de la propriété par la possession prolongée : la prescription acquisitive   « La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi ». (Article 2219 du Code Civil). De cette définition se dégage donc 2 sortes de prescription, une négative, ... Lire la suite...
  • Les meubles corporels et meubles incorporels LES MEUBLES  CORPORELS ET INCORPORELS  Tous les biens sont soit immeubles soit meubles selon l’article 516 du code civil Les meubles corporels Ce sont des choses mobiles de par leur nature.L’article 528 vise les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux mêmes, soit qu’ils ne peuvent ... Lire la suite...
  • La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous LES IMMEUBLES   L’article 552 al.1 du code civil précise que «la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous». Cet article pose le principe que le propriétaire exerce son droit non seulement sur le volume supérieur mais aussi sur celui inférieur de son terrain. Principe créé en 1804 qui avec le temps ... Lire la suite...
  • La règle « l’accessoire suit le principal »  LES ACCESSOIRES EN DROIT DES BIENS   Règle : « l’accessoire suit le principal ». L’article 546 du Code civil dispose « La propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit et sur ce qui s’y unit accessoirement, naturellement ou artificiellement ». Article 546 al. 2 : « ce droit ... Lire la suite...
  • L’abusus : définition L’ABUSUS : Une prérogative du titulaire du droit de propriété Le droit de propriété confère à son titulaire de fortes prérogatives : la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolu, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou le règlement.Trois prérogatives essentielles :– ... Lire la suite...
  • Le Fructus, définition  LE FRUCTUS : Les prérogatives du titulaire du droit de propriété   Le droit de propriété est un droit puissant, l’article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolu, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou ... Lire la suite...
  • L’usus : définition L’USUS : JUS UTENDI DÉFINITION C’est le droit pour le propriétaire d’utiliser ou de ne pas utiliser son bien. Il peut en faire un usage normal ou inhabituel. La liberté du propriétaire est affirmée dans l’usus : – Les valeurs mobilières (fructus ou abusus mais pas d’usus) = bien non susceptible d’usus. Inversement, certains biens ne font pas l’objet ... Lire la suite...
  • Le caractère perpétuel du droit de propriété LE CARACTÈRE PERPÉTUEL DU DROIT DE PROPRIÉTÉ    L’article 544 annonce les caractères du droit de propriété : la propriété est un droit absolu. Traditionnellement, deux autres caractères y sont ajoutés :l’exclusivité et la perpétuité. Notion de caractère perpétuel Le droit de propriété ne s’éteint pas par le non usage de la chose (Civile 3ème, 9 juillet 1970) ... Lire la suite...
  • Le caractère exclusif du droit de propriété Le caractère exclusif du droit de propriété   Tous les caractères de la propriété tendent au même résultat : ils démontrent sa puissance, établissent son efficacité.  L’article 544 annonce que la propriété est un droit absolu. Traditionnellement, deux autres caractères y sont ajoutés :l’exclusivité et la perpétuité. Le principe du caractère exclusif Le propriétaire est seul maître de son bien, ... Lire la suite...
  • Le caractère absolu du droit de propriété LE CARACTÈRE ABSOLU DU DROIT DE PROPRIÉTÉ    Le caractère absolu du droit de propriété est affirmé à l’article 544 du code civil, mais ce principe comporte des exceptions.    I –  affirmation du caractère absolu   La doctrine de la fin du 19ème siècle fut tentée de proclamer que toute restriction des pouvoirs du propriétaire était étrangère à ... Lire la suite...
  • L’abus de droit de propriété L’ABUS DE DROIT DE PROPRIÉTÉ Le propriétaire est responsable d’après le droit commun si, par sa faute, il a causé un dommage à autrui, l’exercice légitime du droit de propriété s’arrêtant là où il y a faute. Cette faute est appréciée In Abstracto : on détermine un type idéal de propriétaire soigneux et diligent qui parviendrait à ... Lire la suite...
  • Les troubles anormaux de voisinage LA THÉORIE DES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE   Les troubles anormaux de voisinage sont des nuisances qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage. La victime d’un trouble de voisinage doit non seulement apporter la preuve d’un dommage mais aussi la preuve que ce dernier remplit les caractéristiques nécessaires pour être indemnisé. 1) La notion Dans l’usage régulier ... Lire la suite...
  • La propriété collective : indivision, copropriété, mitoyenneté LA PROPRIÉTÉ COLLECTIVE    La propriété collective est considérée comme une sorte d’exception à la règle de la propriété exclusive. Un bien ou une masse de bien va appartenir simultanément à plusieurs personnes. Ces copropriétaires vont parfois être appelés indivisaires mais on parle aussi de propriété partagée. La notion de propriété collective Si une masse de bien appartient à une ... Lire la suite...
  • L’indivision : définition et organisation L’INDIVISION  L’indivision a été prévue en 1804, mais on ne concevait le régime d’indivisaire qu’à propos de la succession (masse de bien laissée au décès).  C’était une situation provisoire et temporaire qui suit un décès jusqu’au jour du partage. Tous les indivisaires pouvaient provoquer le partage à tout moment. Le principe est que « nul ... Lire la suite...
  • Les droits des indivisaires LES DROITS DES INDIVISAIRES DANS L’INDIVISION     Le droit de chaque indivisaire sur le bien indivis est original. Les biens indivis appartiennent collectivement à tous, mais chacun n’a pas un droit matérialisé sur chaque part individualisée du bien. Chacun a un droit réel sur la chose ne portant pas sur une quote-part abstraite de cette masse. ... Lire la suite...
  • Droits des créanciers de l’indivision et des indivisaires LES DROITS DES CRÉANCIERS DANS L’INDIVISION   Un créancier est une personne ou entité qui détient une créance financière vis-à-vis d’une autre personne ou entité. L‘indivision est une forme de propriété collective dont la gestion est assurée en commun.   1) Les créanciers de l’indivision Ce sont les créanciers : — qui auraient pu agir sur les biens indivis, avant qu’il y ... Lire la suite...
  • L’organisation de l’indivision L’ORGANISATION DE L’INDIVISION   L’indivision est en fait la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s’exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Le fait que, dans l’usufruit, les droits des nu-propriétaires et ceux des usufruitiers ne soient pas de même nature fait que les dispositions sur l’indivision ne s’appliquent pas ... Lire la suite...
  • La mitoyenneté des murs : définition QU’EST-CE QUE LA MITOYENNETÉ DES MURS?    Les règles sur la mitoyenneté des murs sont dans les articles 653 et suivants dans le chapitre des servitudes légales. Pourtant beaucoup considèrent qu’il ne s’agit pas d’une servitude. Les servitudes ont tendance à s’éteindre non par usage alors que la mitoyenneté des murs est une copropriété. Concrètement, deux propriétés ... Lire la suite...
  • La mitoyenneté : définition, preuve, régime juridique LES RÈGLES JURIDIQUES DE LA MITOYENNETÉ    La mitoyenneté est un droit de propriété immobilière. Cette forme particulière de copropriété signifie que deux personnes sont propriétaires d’un même bien. Elle ne s’applique qu’aux murs ou clôtures (barrières, fossés, haies, palissades) qui constituent la séparation de deux propriétés privées. L’entretien, la réparation et la reconstruction d’une clôture mitoyenne (mur, haie, fossé) ... Lire la suite...
  • Le règlement de copropriété Le règlement de copropriété –La copropriété fait l’objet d’un règlement de copropriété qui fixe les règles de fonctionnement de la copropriété, sous réserve que les clauses soient conformes aux textes légaux. Un exemplaire de ce règlement et de l’ensemble de ses éventuels modificatifs doit être remis à l’acquéreur lors de la signature de la vente. (Il ... Lire la suite...
  • La copropriété des immeubles bâtis LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS     Il s’agit d’une indivision destinée à organiser des relations entre les différents propriétaires d’un immeuble bâtis situé généralement en ville. Tous ces copropriétaires ont chacun un droit de propriété privative, mais en plus, ils sont copropriétaires des parties communes de l’immeuble. Il faut éviter les partages (indivision).  En général, dès lors qu’un ... Lire la suite...
  • La composition du conseil syndical   LA COMPOSITION DU CONSEIL SYNDICAL    Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion« . La loi du 10 juillet 1965 pose clairement le principe de l’existence du conseil syndical et du rôle de ce dernier. La désignation de conseillers syndicaux est donc obligatoire. La désignation des membres du conseil syndical Les ... Lire la suite...
  • Le fonctionnement du conseil syndical LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL  Le principe  En l’absence de disposition relative au fonctionnement du conseil syndical au sein du règlement de copropriété, il appartient à l’assemblée générale d’en déterminer les règles à la majorité de l’article 24 : nombre de sièges à pourvoir, fréquence des réunions… Il est recommandé de prévoir des modalités de fonctionnement ... Lire la suite...
  • Les missions du conseil syndical LES MISSIONS DU CONSEIL SYNDICAL   Le rôle du conseil syndical est clairement défini par la loi du 10 juillet 1965 : il assiste le syndic, contrôle sa gestion et donne son avis sur toutes les questions concernant le syndicat. La mission d’assistance au syndic  Le but de cette mission est d’infléchir autant que possible les orientations des ... Lire la suite...
  • L’assemblée générale des copropriétaires  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES COPROPRIÉTAIRES    L’assemblée générale des copropriétaires a pour objet de réunir, au moins une fois l’an (plus si nécessaire), tous les propriétaires d’un immeuble afin de prendre les décisions concernant la copropriété. Qui peut y assister ?Les copropriétaires ;les locataires ayant signé un contrat de location-accession à la propriété ainsi que le vendeur (ils ne voteront pas ... Lire la suite...
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