Cours et fiches de droit des brevets

DROIT DES BREVETS

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Le droit des brevets est né au siècle des lumières. A l’origine, les brevets étaient considérés comme une forme de contrat social conclu entre l’inventeur et la société : la société protégeait l’inventeur en lui garantissant une rétribution pour la divulgation de son invention et, en retour, l’inventeur acceptait que l’on puisse faire usage librement de son invention.

Un brevet est un droit de propriété intellectuelle sur une invention. Les droits de propriété intellectuelle sont accordés à des personnes physiques ou morales, sur des créations mentales, comme le droit d’auteur sur un ouvrage ou les droits des musiciens sur leurs enregistrements, la marque de commerce distincte d’une entreprise pour ses produits ou le brevet sur une invention technologique. Le brevet confère à son détenteur (ou titulaire) le droit d’empêcher les autres de fabriquer, d’utiliser, d’importer ou de vendre cette invention dans le pays où elle est brevetée. Autrement dit, le fait de breveter une invention confère au titulaire du brevet un monopole sur cette invention. L’attribution de brevets est régie par les lois nationales de chaque pays; ces lois sont influencées par les lois internationales. Un brevet est habituellement accordé pour un temps limité (20 ans). Il peut préciser des conditions ou des exceptions aux droits exclusifs accordés au titulaire. Le brevet est analogue (mais non identique) à un droit de propriété sur l’invention, et en comporte bien les trois composantes (selon les art. 554-556 du code civil français) :

  • ·          l’usus (droit d’usage),
  • ·          le fructus (droit d’en recueillir les « fruits »),
  • ·          l’abusus, (droit d’en faire tous usages non prohibés par les lois),

Mais, il est :

  • ·          limité dans le temps : 20 ans dans le meilleur cas, souvent moins, rarement plus10 ;
  • ·          révocable par décision judiciaire, (juridiction civile);
  • ·          périssable, en cas de non paiement des taxes, annuités et redevances prescrites;
  • ·          négatif, car il constitue, pour son titulaire, un droit d’interdire plutôt qu’un droit de faire, ce dernier pouvant être sujet à restrictions.

Par le brevet, l’inventeur partageait la connaissance de son invention avec le reste de la société. Après Venise (statut de l’inventeur, 1474), les trois premiers pays à adopter des lois sur le brevet ont été l’Angleterre (statut des monopoles, 1623), les Etats-Unis en 1790 et la France en 1791. Depuis lors, tous les pays industrialisés et un grand nombre de pays en voie de développement ont adopté une législation sur le brevet.

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D’une manière générale, le droit des brevets vise à promouvoir l’innovation technologique et la dissémination de ses fruits. L’inventeur devient titulaire de droits exclusifs pour le contrôle de l’exploitation commerciale de son invention pendant plusieurs années et en retour, il divulgue la description détaillée de son invention, mettant ainsi les nouvelles connaissances à la disposition de tous. Cette divulgation permet à d’autres (chercheurs, etc.) de tirer avantage des connaissances acquises. En d’autres mots, l’objectif des brevets est de favoriser les développements techniques et industriels en accordant des droits aux inventeurs qui divulguent leurs résultats à la communauté. Le système est censé promouvoir la recherche en permettant aux inventeurs de se financer en vendant leurs droits aux producteurs.

 

Textes applicables :

  • •                   Article L611-1 à L611-22 du CPI
  • •                   Article R611-1 à R618-6 du CPI
  • •                   Loi du 11 mars 2014

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