Fiches de droit des contrats

Fiches de droit des contrats

Vous trouverez ci-dessous des dizaines de fiches sur le droit des contrats : 

  • Fiches de droit des contrats Fiches de droit des contrats Vous trouverez ci-dessous des dizaines de fiches sur le droit des contrats :      Lire la suite...
  • Le contrat est une convention source d’obligations  DÉFINITION DU CONTRAT  Pour qu’un contrat prenne effet il faut qu’il y ait un accord des volontés. Une fois que le contrat est formé il implique des obligations pour ceux et celles qui l’ont conclus. Si ces obligations ont été respectées, le contrat produit des effets extrêmement variables. Par exemple, dans un contrat de travail, l’employé est obligé ... Lire la suite...
  • Les Quasi-contrats Les Quasi-contrats : enrichissement sans cause, gestion d’affaire…   La définition du quasi-contrat est donnée à l’Article 1371 du code civil : «  faits purement volontaire de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelques fois un engagement réciproque des deux parties ». en droit romain, les jurisconsultes avaient remarquer que sa ressemblaient ... Lire la suite...
  • L’évolution du droit des obligations et des contrats  Évolution historique du droit des obligations et du droit des contrats   Aujourd’hui, le droit des obligations est en plein bouleversement. Non seulement le livre III de notre Code civil est promis à une refonte prochaine, mais encore les projets européens d’un droit privé commun se font de plus en plus précis, notamment dans le domaine du ... Lire la suite...
  • Classification des obligations selon l’objet, la sanction, la source  Les classifications des obligations    Les obligations sont un lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenues envers une ou plusieurs autres personnes de donner, faire, ou ne pas faire quelque chose. Les obligations peuvent être classées suivant leurs sources ou suivant leur objet A) Classifications fondées sur l’objet des obligations  L’objet de l’obligation ... Lire la suite...
  • Contrat synallagmatique, unilatéral, commutatif, aléatoire, onéreux…  CLASSIFICATION EXPRESSE DES CONTRATS  La doctrine distingue les classifications expresses (c’est à dire prévues par le code civil) et les classifications tacites (non explicitement prévus pas la loi). Les articles 1101 à 1107 du Code civil, la première de ces distinctions, c’est la distinction entre le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral. A) Le contrat synallagmatique et le ... Lire la suite...
  • Contrats nommés, innommés, consensuels, solennels, réels, instantanés LES DIFFÉRENTES CLASSIFICATIONS NON PRÉVUES PAR LE CODE CIVIL   Un contrat est défini par le Code civil comme : « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». (Art. 1101 CODE CIVIL) Le contrat est gouverné par la volonté qui est à ... Lire la suite...
  • Existence du consentement, Offre, acceptation, rencontre des volontés L’existence du consentement  Le consentement c’est l’accord de volontés, c’est la rencontre de deux volontés. Comment se fait cette rencontre de volonté ? C’est aussi le fait d’accepter quelque chose. Cela renvoie à une manifestation de volontés particulières. Dans le cadre contractuel, deux parties se mettent d’accord. Ça n’est pas le sens qui nous intéresse, nous c’est ... Lire la suite...
  • L’intégrité du consentement : erreur, violence, dol L’intégrité du consentement   Selon l’article 1109 du Code Civil, « le consentement n’est pas valable si il a été formulé par erreur, surpris par le dol ou extorqué par une violence. ».  La Loi énumère 3 vices du consentement (le dol, l’erreur, la violence) et énonce que le consommateur doit être plus particulièrement protégé A) La protection du consentement  Il arrive que la ... Lire la suite...
  • L’objet du contrat : existence, détermination, licéité et lésion  L’OBJET DU CONTRAT   Les articles 1126 et suivants du Code civil, distinguent entre l’objet du contrat et l’objet de l’obligation, en accord avec la majorité des auteurs il faut admettre que le contrat n’a pas vraiment d’objet mais seulement des effets. Le contrat engendre des obligations, ces obligations ont un objet. L’objet de l’obligation c‘est ... Lire la suite...
  • La conformité du contrat aux bonnes mœurs et ordre public  La conformité du contrat à l’ordre public et aux bonnes mœurs   L’article 6 du Code civil dispose : «  On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. » Au-delà même de ces textes généraux, il y a des textes particuliers.  On admet qu’une loi soit considérée comme d’ordre ... Lire la suite...
  • La cause du contrat  La cause du contrat   La cause n’est pas définie dans le Code civil. Il en est question dans les articles 1131, 1132 et 1133 de ce Code. On distingue la cause de l’obligation et la cause du contrat. La cause de l’obligation est appelée cause abstraite, objective, tandis que la cause du contrat est appelée cause ... Lire la suite...
  • La cause du contrat : existence et licéité de la cause  La cause du contrat   La cause n’est pas définie dans le Code civil. Il en est question dans les articles 1131, 1132 et 1133 de ce Code. On distingue la cause de l’obligation et la cause du contrat. La cause de l’obligation est appelée cause abstraite, objective, tandis que la cause du contrat est appelée cause ... Lire la suite...
  • Forme, formalités et preuve du contrat Les conditions de forme et la preuve du contrat  Le principe en matière contractuelle, c’est le principe du consensualisme, qui dit qu’il n’est pas nécessaire pour que le contrat soit valable qu’une forme particulière ait été respectée. L’Article 1108 du Code civil relatif aux conditions de validité du contrat, il n’y a aucune référence à une forme particulière. Pourtant ... Lire la suite...
  • Les sanctions de la formation du contrat : la nullité  Les sanctions de l’inobservation des conditions de formation du contrat : la nullité   Les sanctions sont diverses quand les conditions ne sont pas observées. C’est la nullité qui sanctionne le défaut de condition de formation du contrat. Elle doit être distinguée de la résignation et rescision du contrat. Si le contrat n’est pas exécuté, c’est-à-dire ... Lire la suite...
  • Les personnes pouvant invoquer la nullité du contrat Qui peut se prévaloir de la nullité du contrat?  On peut l’invoquer en deux circonstances :           Une partie invoque le vice de consentement             Pas de demande puisque le contrat n’a pas été exécuté.  Qui peut invoquer la nullité d’un contrat ?   I) Les personnes qui peuvent invoquer la nullité A) Les parties au contrat  Deux personnes ont conclu un contrat, ... Lire la suite...
  • Le rôle de la confirmation et de la prescription sur la nullité  L’extinction du droit d’invoquer la nullité   Si dans un contrat conclu il existe une cause de nullité, à partir d’un certain moment on ne peut plus l’invoquer. En effet, La nullité a des conséquences graves dans la mesure où elle anéanti la convention. Compte tenu de la gravité, le droit a tendance à éviter que cette ... Lire la suite...
  • Les conséquences de l’annulation du contrat  LES EFFETS DE LA NULLITÉ DU CONTRAT   Les effets de la nullité sont les mêmes, que la nullité soit absolue ou qu’elle soit relative. Ce qui oppose ces deux sortes de nullité, ce sont leurs conditions d’exercice, non leurs effets. Lorsque le contrat est annulé, tout doit, théoriquement, être remis dans le même état que s’il n’avait jamais ... Lire la suite...
  • Les effets du contrat entre les parties  Le contrat est obligatoire pour les parties : l’obligation d’exécuter de bonne foi  L’effet du contrat entre les parties est le suivant : les parties au contrat doivent respecter la loi du contrat (le contrat est la loi des parties — celles-ci se sont engagées à respecter les termes du contrat) et d’autre part que le ... Lire la suite...
  • Le pouvoir du juge sur le contrat : interprétation et forçage  La force du contrat pour le juge   La question qui se pose c’est de savoir quelle doit être l’attitude du juge face au contrat. Le juge peut interpréter le contrat mais il ne peut normalement le réviser. En toute hypothèse, le juge ne peut se réfugier derrière l’obscurité du contrat pour refuser de l’appliquer, article ... Lire la suite...
  • Les effets du contrat  LES EFFETS DU CONTRAT  Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Le contrat s »impose aux parties mais aussi au juge qui doit appliquer le ... Lire la suite...
  • La théorie de l’imprévision et la révision du contrat  Révision du contrat et théorie de l’imprévision   Un contrat conclu par les parties, il n’est pas possible que l’une des parties remette en cause, de manière unilatérale le contrat. Il arrive qu’il y ait des circonstances remettant en cause les prévisions des parties lorsqu’elles ont conclu le contrat. On peut considérer qu’en aucune manière si les ... Lire la suite...
  • L’effet relatif des contrats  Le principe de l’effet relatif des conventions  Selon l’article 1166 du Code civil les conventions n’ont d’effet qu’entre les contractants, elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans les conditions prévues à l’article 1121 du Code civil. Nous étudierons le principe de l’effet relatif, nous verrons dans un autre chapitre que ce ... Lire la suite...
  • La promesse pour autrui  La promesse pour autrui    Selon l’article 1119 du code civil on ne peut en général s’engager, ni stipuler en son propre nom que pour soi-même. La promesse pour autrui est interdite en principe. Mais l’article 1120 du code civil prévoit que l’on peut se porter fort pour un tiers en promettant le fait de celui-ci.   A) La ... Lire la suite...
  • La stipulation pour autrui   La stipulation pour autrui    C’est un contrat par lequel le stipulant, obtient d’une autre personne, le remettant, un engagement envers une troisième personne, le tiers–bénéficiaire. En d’autres termes, stipuler pour autrui c’est obtenir un engagement de la part d’autrui non pour soi-même mais pour une troisième personne. L’assurance vie est l’un des meilleurs exemples de ... Lire la suite...
  • La simulation du contrat : définition, effets, régime La simulation  On simule une véritable volonté derrière un acte. Ça pose la question de savoir quelles sont les conditions et les effets de ces actes. La simulation suppose l’existence de deux conventions, l’une ostensible, l’autre occulte intervenues entre les mêmes parties, dont la seconde est destinée à annuler ou à modifier les stipulations de la première. D’une ... Lire la suite...
  • La responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle   La responsabilité contractuelle fait partie de la responsabilité civile, qui reprend aussi la responsabilité extra contractuelle (= délictuelle).  La responsabilité civile permet de déterminer les conditions dans lesquelles une personne peut obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une autre personne  La responsabilité contractuelle résulte de la violation pour un débiteur de ... Lire la suite...

 

 

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