Cours et fiches de droit des contrats

Cours de droit des obligations contractuelles

Le cours complet de droit des obligations contractuelles est disponible sur ce lien.

Le droit des contrats appelé aussi « droit des obligations contractuelles » est une branche du droit civil Il fait partie du droit des obligations. Le droit des contrats a fait l’objet d’une importante réforme en 2016.  L’ Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Le cours de droit des contrats (ou cours de droit des obligations contractuelles) a donc pour objet l’étude d’une source particulière des obligations civiles : le contrat. L’étude de celui-ci est organisée autour de deux axes :

1) la formation du rapport contractuel. les conditions de fond de formation du contrat (consentement, capacité, objet et cause), les conditions de forme qui peuvent être nécessaire à la formation valable de certains contrats, et les sanctions de l’inobservation des conditions de formation des contrats.

2) les effets du rapport contractuel. Cette deuxième partie donne lieu à l’étude des effets du contrat entre les parties puis à l’égard des tiers.

L’objet de ce cours sera le contrat mais il n’est qu’un élément d’un ensemble beaucoup plus vaste que l’on qualifie d’obligations. Il va donc falloir définir les obligations, les sources d’obligations pour situer le contrat mais toutes ces définitions viendront après avoir évoqué le droit des obligations.

 

Le cours de droit des contrats est divisé en plusieurs fiches :

  • Cours et fiches de droit des contrats Cours de droit des obligations contractuelles Le cours complet de droit des obligations contractuelles est disponible sur ce lien. Le droit des contrats appelé aussi « droit des obligations contractuelles » est une branche du droit civil Il fait partie du droit des obligations. Le droit des contrats a fait l’objet d’une importante réforme en 2016.  L’ Ordonnance du 10 ... Lire la suite...
  • La mise en œuvre de la nullité et sa définition La mise en œuvre de la nullité.  La nullité d’un contrat est sa mise à néant ; elle tient à l’irrégularité ou à l’absence de ses conditions de formation (art. 1178) &1. Définition de la nullité. La nullité, qui résulte de l’absence d’une des conditions essentielles du contrat ou d’un vice affectant telle condition, se traduira par ... Lire la suite...
  • La confirmation du contrat: définition, conditions, prescription L’extinction du droit d’invoquer la nullité par la confirmation du contrat. La confirmation est un acte juridique par lequel une personne pouvant se prévaloir de la nullité d’un autre acte renonce à l’invoquer ; à la confirmation correspond la renonciation à l’action en nullité.   paragraphe 1 – La confirmation des actes nuls. C’est un acte juridique unilatéral, ... Lire la suite...
  • Quels sont les effets de la nullité? (responsabilité, rétroactivité…) Les effets de la nullité.  Une fois prononcée, les effets de la nullité sont les mêmes, qu’elle soit relative ou absolue.  &1. L’étendue de la nullité. En principe, toutes les obligations qu’aurait du générer le contrat tombent avec le contrat, mais il est fréquent qu’une seule clause encourt la nullité (une seule a été déterminée par un vice ... Lire la suite...
  • L’obligation d’exécuter de bonne foi un contrat La force obligatoire du contrat.  L’article 1134 du Code civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Le texte exprime de façon énergique que ... Lire la suite...
  • Les conditions de la simulation de contrat et ses effets La simulation : définition, conditions, effets.  Il arrive qu’un contrat soit simulé, il n’est pas destiné à recevoir d’exécution dans les termes dans lesquels il se présente ; les parties auront exprimé leur volonté réelle dans un acte secret (une contre-lettre). Par conséquent, deux conventions coexistent, l’une ostensible mais mensongère (acte apparent, simulé) et l’autre qui est ... Lire la suite...
  • La réforme de la théorie de l’imprévision dans le contrat La révision du contrat.    Attention, la réforme a modifié les règles concernant l’imprévision et la révision du contrat.Ce  qui est écrit en rouge est mis à jour de la réforme du droit des obligations : L’article 1195 constitue l’une des innovations importantes de l’ordonnance, puisqu’il introduit l’imprévision dans le droit des contrats français, notion bien connue ... Lire la suite...
  • Les règles d’interprétation du contrat par la Cour de cassation L’interprétation du contrat   Les règles d’interprétation  Quand la volonté est clairement exprimée, il n’y pas lieu à interprétation. Le juge n’est là pour appliquer ce contrat, le juge ne doit interpréter le contrat que lorsque que celui-ci est obscur et ambiguë, il doit rechercher la volonté interne, on est en plein dans l’autonomie de la volonté, ... Lire la suite...
  • Les parties et les tiers au contrat La relativité du contrat.  Au terme de l’article 1165 du Code civil, le contrat ne produit d’effet qu’entre les parties contractantes et non à l’égard des tiers, c’est le principe de l’effet relatif du contrat.  Section 1 : Le principe de l’effet relatif du contrat.  L’article 1165 du Code civil dispose : « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; ... Lire la suite...
  • Le dommage contractuel Le dommage en matière de responsabilité contractuelle. L’article 1147 du Code civil dispose : « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne ... Lire la suite...
  • Les causes d’exonération de responsabilité contractuelle Les causes d’exonération de responsabilité contractuelle.    Certaines circonstances permettent au responsable présumé d’un dommage contractuelle  d’échapper au prononcé de sa responsabilité civile (exonération totale) ou de la voir atténuée (exonération partielle).Nous étudierons donc les causes d’exonération de responsabilité (force majeure, fait du tiers, cause étrangère; fait du créancier…). Puis Nous verrons le lien de causalité ... Lire la suite...
  • La faute contractuelle La faute en droit des contrats.  Elle réside dans l’inexécution du contrat. L’article 1147 du Code civil ne parle pas de faute mais d’inexécution (le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ... Lire la suite...
  • Les clauses portant sur la responsabilité contractuelle Les clauses relatives à la responsabilité contractuelle.  La responsabilité contractuelle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution totale ou partielle des obligations nées d’un contrat. Ce régime de responsabilité est prévu à l’article 1231-1 du Code civil  (ancien article 1147 du Code civil) qui dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au ... Lire la suite...
  • Le formalisme et la preuve du contrat La forme du contrat.   La règle est qu’il n’y a pas de condition de forme, c’est le principe du consensualisme juridique, le consentement peut s’extérioriser d’une manière quelconque. Le principe supporte des exceptions et des atténuations avec des manifestations de formalisme de deux ordres : la forme imposée intéressera parfois l’existence ou la validité du contrat (formalisme ... Lire la suite...
  • La cause illicite ou immorale du contrat La cause  illicite ou immorale du contrat.  Il s’agit ici de la cause du contrat dont on va scruter la conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs. La cause joue un rôle de protection de l’intérêt général, de défense de la société. Le contrôle de licéité permet de vérifier la rectitude des mobiles des contractants, ... Lire la suite...
  • Absence de cause et preuve de l’existence de la cause L’existence de la cause de l’obligation.  S’agissant d’apprécier l’existence de la cause, c’est la notion objective et abstraite qui doit être retenue. La cause joue ici un rôle de protection individuelle, de l’une des parties contre l’autre. Il faut mais il suffit que l’obligation ait une contrepartie.  La cause désigne cette contrepartie en considération de laquelle une ... Lire la suite...
  • Cause du contrat : théorie classique et conception moderne Les théories sur la cause du contrat.    Selon l’article 1108 du Code civil, c’est la dernière des conditions exigées pour la validité du contrat. Sont consacrés à cette notion les articles 1131, 1132 et 1133 du Code civil. C’est une notion très subtile. La matière est le siège d’importantes controverses sur sa définition et sur ... Lire la suite...
  • La fraude à la loi en droit des contrats La fraude à la loi.  Le contrat ne doit pas être infecté par une fraude à la loi ; « fraus omnia corumbit » : la fraude fait échec à toutes les règles. Cette théorie veut atteindre un comportement anti-juridique qui consiste à ruser avec la loi plutôt que de la violer ouvertement. Une opération frauduleuse est une opération qui, ... Lire la suite...
  • L’ordre public  La conformité du contrat à l’ordre public   L’ordre public est une conception de la vie en société caractérisée par la paix sociale, l’ordre, la sécurité publique, la tranquillité et la morale. Une disposition d’ordre public est une règle de droit impérative qui s’impose dans les rapports sociaux afin de préserver la sécurité, la tranquillité, la paix… ... Lire la suite...
  • Les bonnes mœurs Les bonnes mœurs en droit des contrats.   La notion de bonnes mœurs se rencontre dans la loi civile (article 6 du Code civil ; article 1133 du Code civil : la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public) mais aussi dans la loi pénale ... Lire la suite...
  • La chose et la cause dans le contrat sur le transfert d’un droit Les prestations consistant dans le transfert d’un droit au créancier.  Selon l’article 1126 du Code civil, l’objet de l’obligation est une chose, mais ce terme peut être impropre car le droit que le débiteur s’engage à transférer peut être un droit réel, ou un droit personnel (créance) ou intellectuel qui ne portent pas sur une chose. ... Lire la suite...
  • La capacité de contracter (mineur, incapables majeures…) La capacité de contracter  L’article 1123 du code civil précise que toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclarer incapable par la loi.  Article 1124 du code civil « sont incapables de contrat les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ».  1- Les mineurs non émancipés  Pour des actes importants le mineur non émancipé devra se ... Lire la suite...
  • La violence, cause de nullité du contrat La violence en droit des contrats.  Lorsqu’il y a une erreur (spontanée ou provoquée), le consentement se trouve vicié parce qu’il n’est pas donné en connaissance de cause. Il en va différemment avec la violence qui vicie le consentement en ce qu’il n’est pas donné librement.  La violence, vice du consentement, est une violence a priori morale, ... Lire la suite...
  • Le dol : définition, condition, sanction  Le dol en droit des contrats.  Le mot de dol évoque l’idée générale de malhonnêteté, c’est un terme qui se rencontre dans le droit des contrats au moment de la formation du contrat (Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident ... Lire la suite...
  • La sanction et la preuve de l’erreur en droit des contrats La mise en œuvre de la sanction de l’erreur en droit des contrat.  L’article 1110 du Code civil n’énonce aucun autre condition dont pourrait dépendre l’anéantissement du contrat par nullité.    La preuve de l’erreur. Elle incombe au demandeur en nullité, qui doit établir non seulement que sa croyance est contraire à la réalité, mais que cette croyance ... Lire la suite...
  • Erreur obstacle, erreur vice de consentement, erreur indifférente L’erreur, les différentes erreurs en droit des contrats. L’exigence d’un consentement intègre découle du principe de l’autonomie de la volonté : une volonté altérée ne serait pas une volonté autonome. Pour être juridiquement efficace, le consentement doit émaner d’une volonté saine, éclairée, libre (Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que ... Lire la suite...
  • Le contrat entre absents ou le contrat par correspondance Le contrat par correspondance ou contrat entre absents.        Le contrat entre absent est un contrat dont l’acceptation définitive est exprimée en dehors de la présence physique de l’offrant. Cela ne veut pas dire qu’ils n’ont pas pu se rencontré pendant la période de négociation.                                             Deux questions se posent pour le contrat entre absent : ... Lire la suite...
  • L’acceptation du contrat L’acceptation en droit des contrats : définition, objet, conditions…  C’est la réponse au pollicitant, elle marque le moment où se forme le contrat, c’est à ce moment que naît l’engagement contractuel.   1°/ L’objet de l’acceptation.  La concordance des manifestations de volonté de l’offrant et de l’acceptant est nécessaire, le contrat ne se formera que si le contenu de ... Lire la suite...
  • L’offre ou « pollicitation » en droit des contrats La rencontre des volontés  : L’offre ou la pollicitation.  Pour qu’il y ait contrat, il faut qu’au moins deux volontés se rencontrent ; l’une va nécessairement précéder l’autre, même si c’est de très peu : l’offre va précéder l’autre manifestation, l’acceptation, qui suit presque immédiatement quand le contrat se réalise dans un trait de temps. Mais l’acceptation peut ... Lire la suite...
  • Les atteintes à la liberté de contracter Les atteintes à la liberté de contracter.  Le principe de la liberté de contracter ou non demeure, mais dans des cas de plus en plus nombreux la loi soit impose de passer un contrat soit interdit de refuser de contracter. Les atteintes à ce principe peuvent venir des parties elles-mêmes.  A) Les atteintes résultant de la ... Lire la suite...
  • Le contrat d’adhésion Les contrats d’adhésion, une atteinte au principe de la libre discussion des clauses du contrat entre les parties.  Selon les principes du code civil, le contrat suppose d’une part le consentement de toutes les parties, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, cette liberté comprend la liberté de choix du contractant, et d’autre ... Lire la suite...
  • L’auteur du consentement au contrat et la représentation Qui est l’auteur du consentement ?  Pour que le contrat soit légalement formé (les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites : article 1134 du Code civil), l’article 1108 dispose que « 4 conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité de contracter ; un ... Lire la suite...
  • Déclin ou renouveau de l’autonomie de la volonté? Le principe de l’autonomie de la volonté.  1 : La théorie de l’autonomie de la volonté. La pensée des auteurs du code Napoléon est imprégnée du libéralisme total lié à l’individualisme imprégnant la société. En application de la théorie du contrat social de Rousseau, la loi ne trouve le principe de sa force obligatoire que dans la volonté ... Lire la suite...
  • Les classifications du contrat prévues par le code civil Les classifications induites du code civil.  Le code civil prévoit explicitement certaines distinctions entre les différents contrats : – La distinction entre contrat commutatif et contrat aléatoire – La distinction entre contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit – La distinction entre contrat synallagmatique et contrat unilatéral Certaines distinctions ne sont pas formulées dans le code civil. ... Lire la suite...
  • La distinction contrat commutatif et contrat aléatoire Contrat commutatif et contrat aléatoire.  C’est une sous-distinction des contrats à titre onéreux.     1°/ Principe de la distinction.  Le contrat commutatif est celui dans lequel les prestations mises à la charge des parties sont déterminées définitivement lors de la formation du contrat (vente avec un prix fixé en capital) ; l’article 1104, al. 1 du Code civil (Il est ... Lire la suite...
  • La distinction contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit Contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit.    1°/ Principe de la distinction.  Le contrat à titre onéreux est celui dans lequel chacune des parties s’engage à fournir une prestation en échange d’une contre-prestation : vente, bail, échange, prêt à intérêt (le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à ... Lire la suite...
  • La distinction contrat synallagmatique et contrat unilatéral Contrat synallagmatique et contrat unilatéral.  1°/ Principe de la distinction.  Le contrat synallagmatique (il est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres : article 1102 du Code civil) est caractérisé par la réciprocité des obligations corrélatives en découlant : chacune des parties est à la fois créancière ou débitrice de l’autre. Dans la ... Lire la suite...
  • La notion d’acte juridique unilatéral, collectif ou bilatéral La notion d’acte juridique unilatéral, d’acte juridique collectif ou bilatéral.  Les actes juridiques ne constituent pas une catégorie homogène, une classification s’impose, traditionnellement faite selon que l’acte résulte d’une ou de plusieurs volonté(s). A côté du contrat existent d’autres actes juridiques : unilatéraux, collectifs, …     &1 : L’acte juridique unilatéral. Un individu, sujet de droit, peut-il par sa seule ... Lire la suite...
  • La classification fondée sur l’objet ou la source de l’obligation Les différentes classifications des obligations. L’obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des parties, le créancier peut contraindre l’autre, le débiteur, a exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). Les contrats sont la source la plus fréquente des obligations. On parlera ici d’obligations ... Lire la suite...
  • L’obligation naturelle et obligation civile : définition Définition des l’obligation naturelle et de l’obligation civile  Les obligations naturelles sont opposées aux obligations civiles. Les obligations juridiques sont celles qui produisent un effet qui est garanti par l’Etat et ses tribunaux, mais ces effets de droit sont plus ou moindres selon que l’obligation juridique est une obligation civile ou simplement naturelle. L’obligation civile confère ... Lire la suite...
  • Droit des contrats DROIT DES CONTRATS  Le droit des contrats appelé aussi « droit des obligations contractuelles » est une branche du droit civil Il fait partie du droit des obligations. Le droit des contrats  est à jour de la réforme Le premier cours  est à jour de l’ Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime ... Lire la suite...
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