Cours et fiches de droit des sociétés

DROIT DES SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES

Le cour complet de droit des sociétés est disponible sur ce lien.

  •    Le cours de droit des sociétés civiles et commerciales a pour objet d’étudier l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés depuis leur création jusqu’à leur liquidation. Sont concernées aussi bien les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS) que les sociétés civiles (immobilières, de construction vente, de moyens …)
  • 2 étapes dans la formation d’une société : le contrat et la personne morale
  • Il existe 2 types de société : les sociétés pures de capitaux (SA) et les sociétés pures de personnes (société en nom collectif), les autres sociétés n’en sont que des déclinaisons.

Le cours complet de droit des sociétés est divisé en plusieurs fiches :

  • Cours et fiches de droit des sociétés DROIT DES SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES Le cour complet de droit des sociétés est disponible sur ce lien.    Le cours de droit des sociétés civiles et commerciales a pour objet d’étudier l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés depuis leur création jusqu’à leur liquidation. Sont concernées aussi bien les sociétés commerciales (SARL, SA, ... Lire la suite...
  • La sanction des irrégularités de fond et de forme de la société Le contrôle préalable et la sanction des irrégularités de fond et de forme Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect des conditions de fond et des conditions de forme des sociétés ? Définissons d’abord quelles sont les conditions de créations d’ue société? Selon l’article 1832 du Code civil “la société est instituée par deux ... Lire la suite...
  • La société en commandite simple (SCS) La société en commandite simple (C.com., art. L. 222-1 à L. 222-12) Définition de la Société en commandite : société constituées de deux catégories d’associés ayant des statuts différents. Les sociétés en commandite comprennent deux types de sociétés : les commandites simples : la société en commandite simple où les commandités (associés) sont de véritables associées en ... Lire la suite...
  • La société en commandite par actions (constitution, fonctionnement…) La société en commandite par actions (C. com., art. L.226-1 à L.226-14) La société en commandite par actions est réglementée par référence à la société en commandite simple et à la SA  A.- Constitution et fonctionnement de la SCA. La société en commandite par actions est dirigée pas un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales. Ils sont ... Lire la suite...
  • Société par actions simplifiée (création, fonctionnement, gestion…) La société par actions simplifiée (C.com., art. L. 227-1 à L. 227-20)   La S.A.S. est devenue le société la plus utilisée an ce début de siècle en raison de sa très grande flexibilité et de la grande liberté contractuelle des parties pour l’organiser. Toutes les règles de la S.A. auxquelles ne dérogent pas les articles L.227-1 ... Lire la suite...
  • L’EURL : définition, statut, avantage de L’EURL L’EURL La SARL présente une originalité, c’est la seule société qui peut être institué avec un seul associé : elle prend alors le nom d’entreprise unipersonne à resposabilité limité (EURL). L’EURL est donc une société commerciale comprenant un associé unique qui ne supporte les pertes qu’à concurrence de son apport. Dans l’EURL, l’associé unique constitue à la ... Lire la suite...
  • La création et le fonctionnement de la SARL La Société  à Responsabilté limitée (C. com, art. L. 223-1 et s.)   Une forme sociale très utilisée par les petites entreprises et les créateurs d’entreprises. Il y a environ 1 222 000 S.A.R.L. contre 200 000 S.A. La SARL est une société commerciale dotée de la personnalité morale, limitant la responsabilité financière des associés. La SARL ... Lire la suite...
  • La société en nom collectif (constitution, fonctionnement…) La société en nom collectif    La SNC est une société fermée dans laquelle les parts ne peuvent être cédées qu’à l’unanimité. Ces différents paramètres en font une société réservée aux créateurs qui désirent créer une structure avec des gens qu’ils connaissent bien et en qui ils ont confiance.   1.l’utilisation de la société en nom collectif La ... Lire la suite...
  • La société civile : définition, les formes de sociétés civiles Les sociétés civiles Classiquement, on distingue : Une société commerciale a pour objectif d’accomplir des actes de commerce. Une société civile ne pourra pas effectuer des actions à caractère commercial. Une société civile est une société qui exerce une activité civile. Une activité civile est une activité qui n’implique pas d’actes commerciaux, mais seulement des actes civils. Par exemple : ... Lire la suite...
  • La constitution de la SA (Société Anonyme) La constitution de la Société Anonyme La Société Anonyme est définie dans le code de commerce au chapitre V, titre deuxième. Pour créer une société anonyme à conseil d’administration dont le capital est entièrement détenu par des personnes physiques, il faut réunir au moins deux actionnaires (sept actionnaires dans les sociétés anonymes cotées), qui doivent constituer ... Lire la suite...
  • Le fonctionnement de la société anonyme Comment fonctionne la société anonyme? (Code  commerce, art L 225-1 à 225-270)  C’est la forme juridique des grandes et moyennes entreprises. Il y a environ 200000 en France.  Les textes régissant spécialement la société anonyme st les art L 70 à L 250, les art L 432 à L 464, tous les articles D 54 ... Lire la suite...
  • Le contrôle des comptes sociaux par le commissaire aux comptes Les comptes sociaux de la société et son contrôle Aussi appelés comptes annuels, les comptes sociaux correspondent au « bilan comptable » annuel d’une société. Ces comptes annuels sont  composés de trois parties : bilan, compte de résultat, annexe.  Les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle ... Lire la suite...
  • Les conflits entre associés d’une société Les conflits entre associés d’une société   La société commerciale constitue une institution instrumentant la volonté de ceux qui en sont les associés de réaliser des profits ensemble (en supportant le risque du partage des  pertes à concurrence des  apports dans les sociétés à responsabilité limitée). Les associés y organisent en outre les modalités du partage, ... Lire la suite...
  • La participation des salariés à la gestion de la société La participation des salariés à la gestion de la société             Si la reprise d’une entreprise par ses salariés grâce à une procédure spéciale prévue par la loi est laissée à part, les salariés sont représentés dans les organes dirigeants des grandes sociétés organisées sous formes de sociétés par actions. Ils ont des sièges réservés au ... Lire la suite...
  • La responsabilité du dirigeant de société Les responsabilités des dirigeants de société Les dirigeants encourent une responsabilité lourde à hauteur des pouvoirs qu’ils exercent. Ils sont responsables à l’égard des associés et peuvent être révoqués pour mauvaise gestion. Ils engagent leur responsabilité à l’égard de la société si les fautes commises portent préjudice à celle-ci. Ils doivent aussi assumer une responsabilité fiscale pour ... Lire la suite...
  • Les pouvoirs du dirigeant de société Le pouvoir de la direction de la société Les associés nomment les dirigeants de la société. La loi leur confère des pouvoirs propres qui s’ajoutent nécessairement à ceux que les statuts leur donnent. Ils sont donc tenus de bien gérer et ils peuvent en cas de faute, engager leur responsabilité. -. Dans l’ordre interne : Les dirigeants ... Lire la suite...
  • Droits, obligations et statut des associés dans la société LE STATUT DES ASSOCIÉS DANS UNE SOCIÉTÉ   La société est organisée sur le modèle de la société politique. Les membres ou associé confient aux dirigeants la direction de la société. SECTION 1 – Les associés. Le statut des associés n’est pas uniforme. Il varie selon le type de société ; l’étendue de la responsabilité qu’ils encourent n’en est qu’un exemple parmi d’autres. ... Lire la suite...
  • La disparition de la société par la dissolution ou la liquidation La disparition de la société   1. La dissolution de la société La dissolution volontaire : la dissolution anticipée par décision des associés La dissolution anticipée par décision des associés est une rupture du contrat de société. Dans la plupart des types de sociétés, la décision est prise à la majorité et non à l’unanimité. Concrètement, c’est lorsque les ... Lire la suite...
  • La fusion ou la scission des sociétés La fusion ou la scission des sociétés  La fusion est l’opération par laquelle plusieurs sociétés choisissent de se réunir pour n’en former qu’une seule. La scission peut, être définie comme la transmission du patrimoine d’une société à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles. Dans les deux cas, cela entraine la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent. ... Lire la suite...
  • La réduction et l’augmentation de capital Les variations du montant du capital social  L’augmentation de Capital  Elle répond au souci d’augmenter les fonds propres. Elle peut être le fait d’anciens actionnaires ou de nouveaux actionnaires qui restent minoritaires. L’augmentation peut être réservé à un nouveau partenaire qui renfloue les caisses en y injectant de l’argent frais. La réduction de Capital Au cours de sa ... Lire la suite...
  • La prise de contrôle ou de participation et les pactes d’actionnaires Les changements de détenteur du capital et du pouvoir La prise de contrôle ou de participation     La prise de contrôle est un procédé de restructuration qui implique un changement d’actionnaire dominant. L’acquisition d’une faible part du Capital (11% par ex) est en principe insuffisante pour peser sur les  structures de la société concernée. Il ... Lire la suite...
  • La société crée de fait et la société en participation Les sociétés sans personnalité juridique Elles n’ont pas la personnalité juridique et ne peuvent pas l’acquérir. Les associés vont fonctionner comme des associés entre eux mais pas à l’égard des tiers. La société crée de fait Il  faut distinguer la soc crée de fait et la soc de fait. La soc de fait est au départ une soc ... Lire la suite...
  • Les conséquences de l’acquisition de la personnalité juridique Quelles sont les conséquences de l’acquisition de la personnalité juridique? Une personne juridique est un être capable d’avoir des droits et des obligations. Il existe deux types de personnes : les personnes physiques et les personnes morales. Une personne morale est un groupement de personnes physiques auquel le législateur a conféré une personnalité juridique indépendante de celle ... Lire la suite...
  • L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés    Le greffier va contrôler puis il va procéder à l’immatriculation de la société au RCS. Cette immatriculation est le dernier acte d’accouchement de la société. L’immatriculation faite, la soc devient une personnalité juridique. A-      Les institutions : le centre des formalités et le registre du commerce Le passage par un tel ... Lire la suite...
  • Les conditions de fond et de forme de la société Les conditions de fond et de forme de la société La constitution des sociétés commerciales est soumise aux conditions générales de validité des contrats et aux conditions particulières du contrat de société qui est l’œuvre de deux ou plusieurs personnes qui conviennent d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature dans le but ... Lire la suite...
  • La société : contrat ou institution? La société : du contrat entre des personnes à l’institution légale Une « société » est une fiction juridique conférant la personnalité juridique à une entité économique formée de plusieurs personnes mettant en commun des biens, des droits, des capitaux ou des services en vue d’un objet que leurs conventions déterminent (définition issue du site : www.dictionnaire-juridique.com) A) Histoire ... Lire la suite...
  • Cours de droit des sociétés commerciales et civiles DROIT DES SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES    Le cours de droit des sociétés civiles et commerciales a pour objet d’étudier l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés depuis leur création jusqu’à leur liquidation. Sont concernées aussi bien les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS) que les sociétés civiles (immobilières, de construction vente, de moyens ... Lire la suite...

 

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