Cours et fiches de droit des sûretés

Cours de droit des sûretés

Le cours complet de droit des sûretés est disponible sur ce lien.

Les articles 2284 et 2285 du Code Civil sont les deux premiers textes du livre intitulé des Sûretés, énonçant un principe général à savoir « le droit de gages des créanciers ».

L’article 2284 du Code Civil dispose « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobilier présents et à venir ». Ce texte est essentiel en ce qu’il porte tout d’abord que le débiteur est personnellement tenu mais ne l’est qu’à travers ses biens. Malgré l’expression « engagement » ce texte s’applique quelque soit la source de l’obligation du débiteur, qu’il s’agisse d’une obligation d’origine conventionnelle ou qu’elle trouve sa source dans la responsabilité du débiteur.

Enfin cet engagement, ce lien d’obligation, va porter sur tous les biens du débiteur. Ce sont des biens présents mais aussi des biens à venir, c’est-à-dire l’enrichissement espéré. A partir de ce texte a été conçue la théorie classique du patrimoine, cette théorie est celle d’Aubry et Rau, auteurs du 19ème s et rédacteurs du plus célèbre Traité de droit civil. Ces auteurs ont défini le patrimoine comme « l’ensemble des biens et des obligations d’une personne envisagés comme formant une universalité de droits, un tout ». L’idée ici c’est que le débiteur va engager, non pas un contenu (éléments divers et variés) mais un contenant à savoir le patrimoine, ce dernier étant composé d’éléments indivisibles, un actif et un passif que l’on ne peut séparer. Ces éléments d’actif et de passif trouvent leur unité dans la personne du débiteur.

Le cours de droit des sûretés est divisé en plusieurs fiches :

  • Cours et fiches de droit des sûretés Cours de droit des sûretés Le cours complet de droit des sûretés est disponible sur ce lien. Les articles 2284 et 2285 du Code Civil sont les deux premiers textes du livre intitulé des Sûretés, énonçant un principe général à savoir « le droit de gages des créanciers ». L’article 2284 du Code Civil dispose « Quiconque s’est obligé personnellement est ... Lire la suite...
  • La définition du cautionnement Qu’est-ce que le cautionnements? définition et diversité   Le cautionnement est un acte juridique par lequel un individu donne son accord exprès de se substituer à la personne du débiteur principal lorsque celui-ci n’est pas ou plus en mesure d’honorer ses engagements auprès de son créancier, après mise en demeure. La définition du cautionnement est donnée par ... Lire la suite...
  • Le rôle du créancier dans le contrat de cautionnement  Le rôle du créancier  Il ne pèse sur le créancier aucune obligation qui ne soit la contrepartie de l’engagement de la caution. Cette analyse exclusivement juridique méconnaît le fait que le cautionnement est fréquemment donné par une personne physique en faveur d’un établissement bancaire et que cet établissement bancaire détient des informations sur le débiteur principal. ... Lire la suite...
  • L’objet et la cause du contrat de cautionnement Le cautionnement : objet et cause Le cautionnement est défini par le code civil à l’article 2288. Ce texte dispose que celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui même. Nous étudions ici les conditions de formation du contrat. Classiquement, ... Lire la suite...
  • Le consentement des parties au cautionnement Le consentement des parties Le consentement du créancier lorsque le contrat est conclu avec ce dernier présente peu d’intérêt. Ce qui est intéressant c’est le consentement de la caution, et celui-ci fait l’objet d’un traitement singulier dans le Code Civil car c’est un acte dangereux. A) L’expression du consentement de la caution Qu’est-ce que le consentement ? ... Lire la suite...
  • Les effets du cautionnement Quels sont les effets du cautionnement? Le cautionnement est unilatéral mais il y a toujours le débiteur qui n’est pas loin. Il en résulte que les effets du cautionnement vont se déployer dans le cadre de ce triangle, dans les rapports entre le créancier et la caution mais aussi dans les rapports entre débiteur principal et ... Lire la suite...
  • L’extinction du cautionnement L’extinction du cautionnement Cette extinction peut s’opérer par voie de conséquence, ou par voie principale. I) L’extinction par voie de conséquence. Le cautionnement est une sûreté particulièrement accessoire. Le cautionnement comme toute sûreté n’existe qu’à l’égard d’une dette à garantir. Et l’objet de la garantie de la caution c’est la dette même du débiteur principal. De ce ... Lire la suite...
  • La garantie autonome La garantie autonome.  La garantie est un moyen juridique permettant de garantir le créancier contre le risque d’insolvabilité du débiteur. La garantie autonome est une une garantie conventionnelle en vertu de laquelle le garant doit aussitôt qu’il en ait sollicité payer sans pouvoir opposer la moindre exception. La garantie n’est pas accessoire elle indépendante du contrat de ... Lire la suite...
  • La lettre d’intention : définition, création, effets… La lettre d’intention La lettre de confort/d’intention est un écrit par lequel une personne fait part à un créancier en des termes variables et souvent imprécis de sa volonté de soutenir le débiteur afin de permettre à ce dernier d’exécuter ses engagements. En pratique cette lettre émane d’une société mère qui désire que sa filiale accède ... Lire la suite...
  • Les privilèges généraux Les Privilèges généraux  Un privilège est un droit que la loi reconnait  un créancier, en raison de la qualité de la créance, d’être préféré aux autres créanciers sur l’ensemble des biens de son débiteur ou sur certains d’entre eux seulement (définition du « Lexique des termes juridiques » de Dalloz) I) La notion de privilège général Article 2324 du Code ... Lire la suite...
  • Le gage de meuble corporel : conditions et effets Le droit commun du gage de meuble corporel Le gage est un contrat par lequel le débiteur remet à son créancier un bien meuble en vue de garantir le paiement de sa dette A) La constitution du gage Cette  constitution résulte d’un accord de volonté, vu que le gage est un contrat. Il existe des gages judiciaires, mais ... Lire la suite...
  • Les gages spéciaux (stock, véhicule, outillage, warrant) Les gages spéciaux  Le gage est un contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière à son créancier en garantie du paiement de la dette. Le gage entraine généralement la dépossession du débiteur. A) Rappel sur la notion de gage Dans le traitement du gage, le code civil distingue deux corps de règles : les articles 2333 ... Lire la suite...
  • Le nantissement de meubles incorporels Le nantissement de meubles incorporels Article 2355 du Code civil : Le nantissement est l’affectation en garantie d’une obligation d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels. La différence avec le gage c’est l’objet de la sureté. Cette distinction a était posé par l’ordonnance du 23 Juin 2006 : Cette distinction n’emporte pas ... Lire la suite...
  • Les privilèges mobiliers et leurs classements Les privilèges mobiliers et leurs classements  La notion de privilège est définit à l’article 2324 du code civil comme «  un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ». Le privilège est une sureté légale sans dépossession qui joue, en quelque sorte, la fonction de règle ... Lire la suite...
  • La réalisation de l’hypothèque (saisie, vente…) La réalisation de l’hypothèque Le débiteur constituant n’a pas réglé sa créance et le créancier hypothécaire entend se prévaloir de sa sureté pour obtenir le paiement de la créance restée impayée. Il va invoquer sa qualité de créancier hypothécaire, car il y a d’autre créancier. A cet égard le législateur a envisagé différents modes de réalisation ... Lire la suite...
  • L’hypothèque conventionnelle : caractères, conditions, effets L’hypothèque conventionnelle : caractères, conditions, effets L’article 2393 du code civil définit l’hypothèque comme un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation. A cette définition, il faut ajouter qu’il s’agit d’une sureté réelle qui n’entraine pas le dessaisissement du propriétaire et qui confère à son bénéficiaire le droit de faire saisir et vendre ... Lire la suite...
  • L’hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire Les nouvelles hypothèques : l’hypothèque rechargeable et les hypothèques conventionnelles Ces deux formes sont le résultat de l’ordonnance de 2006 portant réforme des suretés. L’idée est de favoriser le crédit hypothécaire pour permettre aux agents économiques de plus consommer.   1) L’hypothèque rechargeable  L’idée est qu’un débiteur qui a constitué une hypothèque va ensuite pouvoir la ... Lire la suite...
  • Le gage immobilier ou antichrèse Le gage immobilier (ou antichrèse) Avant il s’appelait l’antichrèse, il s’agit d’une sureté réelle immobilière avec dépossession. Le changement terminologique n’a eu aucune incidence sur le régime juridique. Le gage immobilier est une sureté peu utilisée et qui pour l’essentiel relève du régime juridique de l’hypothèque. I) La création Pour qu’il y ait gage immobilier, il ... Lire la suite...
  • Les sûretés réelles immobilières : privilège, hypothèque Les suretés réelles immobilières légales La source de ces suretés se trouve dans la loi. Il y a trois catégories de suretés immobilières légales : . Les privilèges immobiliers . Les hypothèques légales . L’hypothèque judiciaire conservatoire I) Les privilèges immobiliers Il s’agit d’un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers même hypothécaires. ... Lire la suite...
  • Qu’est-ce que le droit de rétention? conditions et effets? Le droit de rétention  Ce droit peut être définit comme le droit de retenir une chose dans l’attente du paiement de sa créance.  Jusqu’en 2006, il n’existait que des droits spéciaux de rétention propres à telle ou telle institution. Ainsi, on reconnaissait au créancier gagiste, un droit de rétention. Il y avait un droit de ... Lire la suite...
  • Cours de droit des sûretés  Droit des sûretés     Les articles 2284 et 2285 du Code Civil sont les deux premiers textes du livre intitulé des Sûretés, énonçant un principe général à savoir « le droit de gages des créanciers ».  L’article 2284 du Code Civil dispose « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement  sur tous ses biens mobiliers et immobilier présents ... Lire la suite...

 

 

 

  • Voici le plan du cours. Introduction au cours de droit des sûretés :
  • Première partie : Les sûretés personnelles
  • Titre I : Le cautionnement
  • Chapitre I : Définition et cautionnements
  • I) La notion unique de cautionnement
  • II) La diversité des cautionnements
  • A) Cautionnement gratuit / onéreux
  • B) Cautionnement civil / Commercial
  • C) Cautionnement simple / solidaire
  • Chapitre II : Conditions de formation du cautionnement
  • I) Le consentement des parties
  • A) L’expression du consentement de la caution
  • 1) Le caractère exprès du consentement.
  • 2) La forme du cautionnement
  • 3) La preuve du cautionnement
  • B) Capacité et pouvoir
  • 1) Capacité
  • a) Régime de nullité en l’absence de régime de protection = incapacité naturelle
  • b) Régime de nullité avec protection
  • 2) Le pouvoir
  • a) Droit des groupements = sociétés
  • b) Dans les régimes matrimoniaux
  • C) Les vices du consentement
  • 1) L’erreur
  • 2) Le dol
  • 3) La violence
  • II) L’obligation cautionnée
  • A) La cause du contrat
  • B) L’objet de l’obligation
  • 1) Identification de l’obligation cautionnée
  • 2) La nature de l’obligation principale
  • III) Le rôle du créancier
  • Chapitre III : Les effets du cautionnement
  • I) Les rapport créancier – caution
  • A) Le droit de poursuite du créancier
  • B) Les moyens de défense de la caution
  • 1) Moyens de défense issus du cautionnement
  • 2) Moyens de défense issus de la dette principale
  • II) Les rapports entre la caution et le débiteur principal
  • A) Le recours après paiement
  • B) Le recours avant paiement
  • III) Les effets entre les cautions
  • Chapitre IV : L’extinction du cautionnement
  • I) L’extinction par voie de conséquence.
  • II) L’extinction par voie principale.
  • A) Les modes ordinaires d’extinction des obligations appliqués au cautionnement.
  • B) La décharge de la caution par l’impossibilité de subrogation au créancier.
  • C) Les obligations d’information du créancier.
  • 1) Information sur l’évolution de la dette garantie.
  • 2) Information sur la défaillance du débiteur principal.
  • D) La responsabilité civile du créancier.
  • Titre II : Les sûretés personnelles non accessoires.
  • Chapitre I : La garantie autonome.
  • I) La notion.
  • II) Le régime.
  • A) Les conditions de la souscription de la garantie autonome.
  • B) La mise en œuvre de la garantie.
  • 1) Comment et quand l’appel de la garantie peut elle être réalisé ?
  • 2) De quel moyen dispose le garant pour s’opposer à cet appel ?
  • a) Le recours du garant
  • b) Les recours du donneur d’ordre
  • C) L’extinction.
  • Chapitre II : La lettre d’intention
  • I) Questions de qualification
  • II) Le régime juridique
  • A) La création ou l’émission de la lettre de confort
  • B) Les effets de la lettre d’intention
  • Deuxième partie : Les sûretés réelles
  • Titre I : Les suretés réelles conférant un droit de préférence
  • Sous Titre I : Les suretés portant sur l’ensemble du patrimoine
  • Chapitre I : Les Privilèges généraux
  • I) La notion de privilège général
  • II) Le mécanisme du privilège général
  • A) Les trais communs aux trois types
  • B) Les trois privilèges
  • Sous Titre II : Les suretés mobilières
  • Chapitre I : Le gage de meuble corporel
  • I) Le droit commun du gage
  • A) La constitution du gage
  • 1) Les éléments du contrat
  • 2) Les parties au contrat
  • 3) La solennité du contrat
  • 4) L’opposabilité du gage
  • a) La dépossession :
  • b) L’inscription sur un registre :
  • B) Les effets du gage
  • 1) Les obligations du détenteur
  • 2) Les droits du créancier gagiste
  • a) La réalisation du gage :
  • b) Le droit de rétention
  • C) L’extinction
  • II) Les gages spéciaux
  • A) Les gages portant sur un véhicule automobile
  • 1) Les conditions de constitution
  • 2) Les effets
  • B) Les gages relevant du code de commerce
  • 1) Le gage des stocks
  • 2) Le gage de l’outillage et du matériel d’équipement professionnel
  • a) Les conditions
  • b) Les effets
  • 3) Les Warrants
  • Chapitre II : Le nantissement de meubles incorporels
  • I) Le droit commun
  • A) Conditions
  • B) Effets
  • C) La Réalisation
  • II) Les nantissements spéciaux
  • A) Le nantissement de compte titre
  • B) Le nantissement de fond de commerce
  • 1) Les conditions
  • 2) Les effets
  • a) La situation des différents protagonistes
  • b) La réalisation du nantissement
  • Chapitre III : Les privilèges mobiliers
  • I) Les privilèges mobiliers généraux
  • II) Les privilèges mobiliers spéciaux
  • A) Les privilèges fondés sur la notion de gage
  • B) Les privilèges fondés sur l’idée de l’introduction d’une valeur dans le patrimoine du débiteur.
  • C) Le privilège fondé sur l’idée de conservation de la chose
  • III) Le classement des privilèges
  • Sous titre III : les suretés Immobilières
  • Chapitre I : Les suretés immobilières conventionnelles
  • I) L’hypothèque conventionnelle
  • A) Les caractères de l’hypothèque
  • B) L’hypothèque conventionnelle classique
  • 1) La constituons de l’hypothèque
  • b) Conditions de fond
  • 2) Les effets
  • a) Les effets sur les prérogatives du constituant
  • b) La transmission et l’extinction de l’hypothèque
  • 3) La réalisation de l’hypothèque
  • a) Les modes de réalisation de l’hypothèque
  • b) L’exercice du droit de préférence
  • C) Les nouvelles hypothèques : l’hypothèque rechargeable et les hypothèques conventionnelles
  • 1) L’hypothèque rechargeable
  • 2) Le prêt viager hypothécaire
  • Chapitre II : Le gage immobilier
  • I) La création
  • II) Les effets
  • A) Effets avant l’échéance de la créance.
  • B) Effets après l’échéance de la créance
  • Chapitre III : Les suretés réelles immobilières légales
  • I) Les privilèges immobiliers
  • A) Le privilège du vendeur immeuble
  • B) Le privilège du prêteur de deniers
  • II) L’hypothèque légale
  • A) Les hypothèques légales de l’article 2400 du code civil
  • B) L’hypothèque légale des jugements de condamnation
  • III) L’hypothèque judiciaire conservatoire
  • A) Les conditions de l’hypothèque conservatoire
  • Titre II : Les suretés Hors Concours
  • Chapitre I : Le droit de rétention
  • I) La constitution du droit de rétention
  • A) La détention
  • B) Nécessité d’une créance
  • C) L’existence d’un lien de connexité entre la créance et la détention
  • II) Les effets
  • A) Les effets principaux
  • B) L’opposabilité du droit de rétention
  • III) L’extinction du droit de rétention
  • Chapitre II : La propriété-sûreté ; fondée sur le droit de propriété
  • I) La propriété réservée à titre de garantie
  • A) La nature juridique de la clause
  • 1) Confronté aux droits des obligations
  • 2) Confronté au droit des sûretés
  • B) Les conditions de sa formation
  • 1) Le domaine

Le patrimoine c’est la personne elle-même, ce n’est qu’une projection de celle-ci. Aubry et Rau ont tiré trois conséquences entre et personnalité juridique :

_ Tout patrimoine a nécessairement à sa tête un sujet de droit.

_ Toute personne a un patrimoine

_ Une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine.

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