Droit fiscal français : cours et fiches

Cours de droit fiscal français

Le cours complet de droit fiscal français est disponible sur ce lien.

Le droit fiscal traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l’état, pour prélever des impôts, taxes, contributions et cotisations sociales sur les agents économiques français. Regroupés, l’ensemble de ces prélèvements forme l’imposition en France.

Le cours de droit fiscal traitera notamment de la formation historique du système fiscal français, des sources du droit fiscal, de l’imposition des revenus…

Le cours de droit fiscal français est divisé en plusieurs fiches :

  • Droit fiscal français : cours et fiches Cours de droit fiscal français Le cours complet de droit fiscal français est disponible sur ce lien. Le droit fiscal traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l’état, pour prélever des impôts, taxes, contributions et cotisations sociales sur les agents économiques français. Regroupés, l’ensemble de ces prélèvements forme l’imposition en France. Le cours de droit ... Lire la suite...
  • La distinction entre actif professionnel et patrimoine privé La distinction entre l’actif professionnel et le patrimoine prive de l’entrepreneur privé individuel.  Le droit français ne permet pas à l’entreprise individuelle de disposer de la personnalité juridique. En vertu du principe de l’unité du patrimoine, la loi ne reconnaît pas à l’entreprise le droit de disposer d’un patrimoine distinct pour l’exercice de l’activité professionnelle. On ... Lire la suite...
  • L’impôt sur les sociétés : champ, territorialité, paiement L’impôt sur les sociétés  C’est l’impôt sur le bénéfice des personnes morales créé en 1948.  Section 1. Champ de l’impôt sur les sociétés L’impôt sur les sociétés a vocation à frapper tous les bénéfices de toutes les pers morales. Les sociétés commerciales sont toutes imposables à l’Impôt sur les Sociétés. Pour les sociétés de personnes :     Si elles ... Lire la suite...
  • La théorie du bilan : son abandon LE THÉORIE DU BILAN : SA FIN   Les spécialiste de la fiscalité connaissaient cette théorie : l’inscription d’un bien à l’actif du bilan d’une entreprise individuelle est libre ; les produits et les charges correspondants entrent dans le calcul du bénéfice professionnel. Nous évoquerons la fin de cette théorie (loi du 29 décembre 2010, applicable en 2012), et expliquerons ... Lire la suite...
  • L’acte anormal de gestion et la théorie des risques excessifs L’acte anormal de gestion et la théorie des risques manifestement excessifs La théorie du risque excessif est une construction prétorienne du juge qui tendait à permettre à l’Administration de remettre en cause, sur le terrain de l’acte anormal de gestion, une opération qui, bien que de prime abord conforme à l’intérêt de l’entreprise, était susceptible d’entrainer ... Lire la suite...
  • Liquidation et paiement de l’impôt sur le revenu La liquidation et le paiement de l’impôt sur le revenu L’impôt sur le revenu est un impôt déclaratif. Tous les contribuables doivent déposer un document attestant l’ensemble des revenus perçu lors de l’année civile. Le fait générateur de l’impôt est tout bêtement le 31 décembre à minuit. Pour savoir quelle est la base imposable et pour ... Lire la suite...
  • Impôt sur le revenu : quels sont les revenus imposables?  La détermination des revenus soumis à l’Impôt sur le revenu  Le contribuable est imposable en France. Se pose alors un problème d’articulation entre l’imposition globale du revenu et la distinction des catégories de revenus. Jusqu’en 1948, nous étions sous un régime d’imposition cédulaire joint à une imposition du revenu global. L’imposition cédulaire suppose qu’il existe des ... Lire la suite...
  • Les redevables de l’impôt sur le revenu (foyer fiscal, territorialité)  L’imposition des revenus : qui paye l’IR?  Concerne essentiellement les personnes physiques. Les sociétés font l’objet d’une imposition spécifique. On va traiter très vite de la structure générale de l’impôt puis nous reviendrons sur des problèmes particuliers Sections 1  – Les personnes imposables Selon le chapitre premier du Code Général des Impôts, ce sont les personnes physiques. Lorsque uns ... Lire la suite...
  • L’abus de droit de l’article L64 du LPF (définition, procédure) La procédure de répression de l’abus de droit  L’administration fiscale, en cas de fraude, estime que la requalification n’était pas un pouvoir suffisant, qu’il lui faut avoir un pouvoir de sanction. Loi du 13 juillet 1925 qui d’une part confirme le pouvoir de requalification et qui ouvre à l’administration la possibilité de sanctionner par le « double ... Lire la suite...
  • Les sources internationales du droit fiscal LES SOURCES INTERNATIONALES DU DROIT FISCAL Alors que le droit fiscal a paru longtemps comme une discipline assez secondaire, la multiplication des échanges économiques internationaux a donné un essor considérable au droit fiscal international. Nous avons vu précédemment l’importance du droit communautaire. Nous verrons dans le présent chapitre l’importance des sources internationales à travers la CEDH ... Lire la suite...
  • Le droit européen et la fiscalité Les manifestations du droit de l’Union Européenne sur le droit fiscal  Nous le savons, le droit de l’Union Européen a comme objectif la réalisation d’un marché unique. Or des règles fiscales prises par les Etats peuvent contrarier la réalisation de ce marché unique. C’est bien pourquoi le traité de Rome ne s’est pas désintéressé de la ... Lire la suite...
  • La doctrine administrative en droit fiscal L’importance de la doctrine administrative   Si l’on prend l’exemple du droit administratif, l’on trouve, au dessous des lois, tous les règlements pris par les autorités dotées du pouvoir réglementaire et qui constituent une masse considérable. De plus, il existe les instructions, les circulaires, prises par les chefs de services et destinés aux agents.  Le droit fiscal connaît ... Lire la suite...
  • Les sources constitutionnelles du droit fiscal La faiblesse des sources constitutionnelles en matière fiscale     La lecture des lois constitutionnelles positives en matière fiscale permet de le constater. Les textes sont très réduits. Il y en a 3 (pour rappel, la DDHC est dans le bloc de constitutionnalité) :     L’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 qui dispose ... Lire la suite...
  • Le droit fiscal est-il autonome? L’AUTONOMIE ET LE PARTICULARISME DU DROIT FISCAL   La question est de savoir si le droit fiscal est d’un particularisme tel qu’il faille le qualifier de droit autonome… ou bien alors s’il est dépendant du droit commun. Le problème de la légalité fiscale donne lieu à des débats clos mais qui explique les enjeux du particularisme ... Lire la suite...
  • L’histoire de la fiscalité (TVA, ISF, Impôt sur le revenu…)  La formation historique du système fiscal français     Si le thème de la réforme fiscal est un thème permanent de la politique française, c’est que jamais une réforme totale n’a été adoptée. Des dispositions modernes coexistent avec des formules archaïques. A. Les principes fiscaux de 1789 Les principes fiscaux se trouvent fixés dans la DDH et dans ... Lire la suite...
  • Le traitement fiscal des déficits LE TRAITEMENT FISCAL DES DÉFICITS Le résultat imposable est la comparaison entre l’actif net en début d’exercice et l’actif net en fin d’exercice (théorie du bilan), sauf des opérations concernant les actifs, l’apparition d’un déficit ou de reports des déficits antérieurs.  Distinction entre : Le régime des entreprises individuelles Le régime des sociétés soumises a l’IS (les modalités de ... Lire la suite...
  • Les amortissements : définition et déduction fiscale LES AMORTISSEMENTS  Article 38 CGI : Le bénéfice imposable est dégagé a partir des excédents de valeur d’actif sur le total passif des charges, des amortissements et des provisions. Valeur d’actif – passif (des charges, amortissements et provisions) = bénéfice imposable   I ) DÉFINITION DES AMORTISSEMENTS  Les amortissements sont la constatation d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif ... Lire la suite...
  • TVA : le champ d’application de la TVA LA TVA (taxe sur la valeur ajoutée)  Le caractère onéreux implique qu’il y ait un lien direct entre le service rendu ou le bien transmis et la contrepartie reçue. Pour un résumé sur la tva LE CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA Face à l’imprécision des textes communautaires et nationaux, la jurisprudence est intervenue pour préciser le champ des opérations ... Lire la suite...
  • Les déductions fiscales : définition, condition, régime LE DROIT A DÉDUCTION FISCALE Une déduction fiscale est une réduction du revenu imposable. Il s’agit d’un avantage fiscal accordé « avant imposition ». L’avantage réel d’une déduction fiscale dépend de votre taux marginal d’imposition. Par exemple, si ce taux est de 30%, une déduction fiscale de 100€ vous fera économiser 30% * 100 = 30€ d’impôt.   I ) Le ... Lire la suite...
  • Les distributions occultes, officieuses et officielles LE RÉGIME DES DISTRIBUTIONS OFFICIELLES, OCCULTES ET OFFICIEUSES   Les sociétés de capitaux vont repartir tout ou partie de leurs bénéfices entre les associes. Pour des raisons de lutte contre la fraude fiscal, le droit fiscal a posé un système complexe des modes de distributions (article 109-1 du CGI, suite à une reforme de 1948)  Définition et détermination des ... Lire la suite...
  • L’opposabilité de la doctrine administrative fiscale  L’OPPOSABILITÉ DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE FISCALE  Le droit fiscal est marqué par la doctrine administrative qui est une source de droit fiscal qui prend une importance considérable de non jours. La doctrine administrative est l’ensemble des instructions et circulaires publiées par l’administration fiscale. Cette doctrine est opposable à l’administration.  LE PHÉNOMÈNE DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE La prolifération des instructions et circulaires ... Lire la suite...
  • L’abus de droit fiscal L’ABUS DE DROIT FISCAL L’abus de droit fiscal est le fait de se soustraire ou tenter de se soustraire à l’impôt, dans un but exclusivement fiscal ou avec l’intention de frauder qui peut être sévèrement sanctionné. Section 1 : Origine de la théorie de l’abus de droit : l’influence du droit commun L’origine de l’abus de droit ... Lire la suite...
  • Cours de droit fiscal DROIT FISCAL    Le droit fiscal traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l’état, pour prélever des impôts, taxes, contributions et cotisations sociales sur les agents économiques français. Regroupés, l’ensemble de ces prélèvements forme l’imposition en France. Le cours de droit fiscal traitera notamment de la formation historique du système fiscal français, des sources ... Lire la suite...

 

Plan du cours de droit fiscal sur www.cours-de-droit.net  :

  • Introduction : La formation historique du système fiscal français.
  • A. Les principes fiscaux de 1789
  • B. La réaction du 19ème siècle
  • C. les innovations de la 1ère moitié du 20ème siècle.
  • a) La création d’un impôt sur le revenu
  • b) La Création d’une imposition sur le chiffre d’affaire.
  • D. La rationalisation de la 2ème moitié du 20ème siècle
  • Partie 1ère : Le particularisme de la légalité fiscale.
  • Chapitre 1er : La faiblesse des sources constitutionnelles et législatives
  • §1 la reconstruction des dispositions de l’art 13 par le juge constitutionnel.
  • §2 la faible utilisation des dispositions de l’article 14.
  • Section 2 les règles constitutionnelles de compétence en matière fiscale.
  • §1 la compétence législative dans l’élaboration des régimes fiscaux.
  • §2 la compétence législative pour autoriser le prélèvement de l’impôt.
  • Chapitre 2 l’importance des sources infralégislatives.
  • Section 1ère le contrôle juridictionnel de la doctrine administrative.
  • Section 2 L’opposabilité de la doctrine administrative.
  • Chapitre 3 le développement des sources communautaires et internationales en droit fiscal. 
  • Section 1 les manifestations du droit communautaire en droit fiscal.
  • Section 2 l’incidence de la CEDH sur le droit fiscal.
  • Section 3 développement des conventions fiscales internationales.
  • Chapitre 4 rapports entre le droit fiscal et les autres branches du droit.
  • Section 1 l’autonomie de principe du droit fiscal.
  • Partie 2 Les régimes d’imposition
  • Chapitre 1er L’imposition des revenus
  • Sections 1ère les personnes imposables
  • Section 2 la territorialité de l’impôt sur le revenu.
  • Section 3 La détermination des revenus catégoriques.

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