Cours et fiches de droit immobilier

Cours de droit immobilier

Le cours complet de droit immobilier.

Le droit immobilier est le terme générique qui regroupe l’ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles.

Il s’agit d’une partie du droit des biens, et concerne aussi bien le droit des immeubles privés que le droit du patrimoine des personnes publiques.
Le champ d’application du droit immoblier est donc très large puisqu’il concerne notamment :

– le droit de la construction,
– le droit de l’urbanisme,
– le droit des hypothèques,
– le droit des servitudes légales et conventionnelles,
– le droit de la mitoyenneté,
– le droit de la copropriété,
– le droit des associations foncières et des associations syndicales,
– le droit du domaine public,
– le droit applicable à certaines professions spécialisées, comme les agents immobiliers, les notaires, les architectes, les maîtres d’œuvre, etc, etc.

Le cours de droit immobilier est divisé en plusieurs fiches :

  • Cours et fiches de droit immobilier Cours de droit immobilier Le cours complet de droit immobilier. Le droit immobilier est le terme générique qui regroupe l’ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles. Il s’agit d’une partie du droit des biens, et concerne aussi bien le droit des immeubles privés que le droit du ... Lire la suite...
  • L’architecte : statut et responsabilité de l’architecte L’ARCHITECTE : RÔLE ET RESPONSABILITÉ   Quand on a une construction, on peut faire appel à un architecte, à des bureaux de construction, d’étude ou de contrôle, au coordinateur pour l’ensemble de la construction (art. 1792 et s. Code Civil).  A l’origine, ça ne visait que les établissements de construction puis on a eu tendance à renforcer cette responsabilité. Puis, on ... Lire la suite...
  • Le contrat entre le maître de l’ouvrage et l’architecte Le contrat liant le maître de l’ouvrage à l’architecte : Les missions confiées à l’architecte  Les  missions qui peuvent être confiées à l’architecte quand il conclut un contrat avec le maître de l’ouvrage : Pour essayer de déterminer avec exactitude ce contenu, le plus simple est peut-être de se reporter aux textes législatifs et réglementaires s’imposant à l’architecte. Les ... Lire la suite...
  • Les sources du droit immobilier LES SOURCES DU DROIT IMMOBILIER   Le droit immobilier comme son nom l’indique concerne les textes de lois relatives aux biens immobiliers que ce soit pour les personnes privées ou les personnes publiques. Quelles sont ses sources du droit immobilier? En parlant des sources, il existe des sources nationales et des sources communautaires. Chapitre 1 : Les sources ... Lire la suite...
  • La fiscalité de l’immobilier Comment est imposé l’immobilier?  La fiscalité de l’immobilier couvre les dispositions fiscales applicables à la détention et aux opérations (construction, rénovation, location ou encore vente) portant sur des biens immobiliers situés en France ou des droits portant sur de tels biens (usufruit, nue-propriété).    La fiscalité touche notamment tous les aspects de l’immobilier. Il s’agit notamment : de ... Lire la suite...
  • Le droit de préemption LE DROIT DE PREEMPTION : définition,, forme, effets du droit de préemption La politique d’aménagement foncier menées par les collectivités publiques qui peut heurter la volonté d’acquérir du promoteur immobilier. Les instruments utilisés par les collectivités sont notamment l’expropriation ou l’Exercice du droit de préemption.  À travers ces politiques, c’est la mise en place d’un aménagement ... Lire la suite...
  • Vente du terrain contre remise de locaux à construire Vente du terrain contre remise de locaux à construire   Ce procédé consiste à céder le terrain au constructeur moyennant la remise de locaux dans l’immeuble à construire. Autrefois beaucoup utilisé, ce système l’est moins aujourd’hui. Pourquoi ?       S’il est économiquement simple (il s’agit d’un troc), il est juridiquement beaucoup plus complexe, cette complexité devenant même ... Lire la suite...
  • La vente d’un terrain à bâtir au profit du promoteur La vente d’un terrain à bâtir au profit du promoteur  Formule la plus classique et la plus simple mais peut être lourde fiscalement : le vendeur sera redevable éventuellement de plus-values (sauf si détention supérieure à 22 ans), l’acquéreur n’a pas de paiement de droits d’enregistrement mais TVA est due. Il peut se faire par une Personne Physique ... Lire la suite...
  • L’apport du terrain à une société L’apport du terrain à une société   Ici, généralement la société est détenue par le promoteur qui réalisera ensuite les constructions. Ce sera un apport rémunéré par des titres.   Si le terrain appartient à un particulier, quel est son intérêt d’apporter ce terrain à une telle société ? Il n’en retire pas de liquidité. On peut avoir ... Lire la suite...
  • Le bail emphytéotique Le bail emphytéotique Le bail emphytéotique est un bail immobilier de très longue durée, de 18 ans au moins et 99 ans au plus.  Encore appelé emphytéose, ce type de bail confère au locataire (ou emphytéote) un droit réel c’est-à-dire qu’il peut entres autres hypothéquer, louer ou sous-louer l’immeuble. Le bail emphytéotique est un bail ... Lire la suite...
  • Le bail à construction Le bail à construction  Le législateur est intervenu pour créer le bail à construction car le bail emphytéotique n’impliquait pas nécessairement l’obligation de construire même si la pratique conventionnelle le prévoyait. L’obligation de construire est au contraire un élément essentiel du bail à construction. En l’absence de cette obligation dans le bail à construction, on aura une ... Lire la suite...
  • Le bail à réhabilitation Le bail à réhabilitation   Le bail à réhabilitation est un contrat par lequel un bien immobilier est loué, pour une durée minimale de douze ans, à un preneur en vue de son amélioration par des travaux, de sa location à usage d’habitation et de sa restitution au propriétaire en bon état d’entretien. Le contrat doit ... Lire la suite...
  • Le contrat de concession immobilière Qu’est-ce que le contrat de concession immobilière?  Ce contrat a été créé par une loi du 30 dec. 1967. C’est un contrat par lequel le propriétaire d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, bâti ou non bâti, en confère la jouissance à une personne dénommée le concessionnaire, pour une durée de 20 ans minimum, moyennant une redevance ... Lire la suite...
  • Droit de superficie et construction en volume La construction en volume  Ce droit de superficie ou droit de jouissance, est un droit réel du preneur consiste en la distinction entre le propriétaire du sol et le propriétaire des constructions. Le droit de superficie existe de façon conventionnelle en fait, c’est le contrat qui fait naître un tel droit.   Au XXème siècle on ... Lire la suite...
  • Le permis de construire : les conditions d’obtention Le permis de contruire   Le permis de construire est une autorisation administrative d’urbanisme. Elle doit être sollicitée par le propriétaire ou son mandataire préalablement à l’accomplissement des travaux auprès du maire du lieu où ils doivent être réalisés sauf cas particuliers. Le permis de construire concerne: Les constructions nouvelles principalement Les travaux sur certaines constructions existantes (travaux créant ... Lire la suite...
  • L’exécution du permis de construire L’exécution du permis de construire  Selon les textes le permis est exécutoire de plein droit dès lors qu’il a été délivré par le maire, sous réserve de sa notification au bénéficiaire et de la transmission de l’arrêté au préfet. Toutefois il y a des mesures de publicité qui doivent être respectées même s’il est exécutoire.   Section ... Lire la suite...
  • Le contrat entre l’architecte et les constructeurs Les conditions du contrat entre l’architecte et les entreprises de construction  Au titre de ce contrat d’entreprise, on doit préciser qu’il existe une grande liberté contractuelle tant sur le contenu du contrat que sur les exigences imposées aux parties à ce contrat.   §1. Les exigences qui peuvent être imposées aux parties au contrat A. Exigences imposées au maître ... Lire la suite...
  • La réception des travaux La réception des travaux ; définition, forme, délai…  Dans le contrat de construction, la réception des travaux est une notion très ancienne et qui a toujours existé. Mais dans le Code Civil de 1804, il n’y avait aucune définition légale, pour autant cette notion était utilisée par la Jurisprudence. Donc au XXème siècle la définition était ... Lire la suite...
  • La garantie de parfait achèvement LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT  La garantie de parfait achèvement est une garantie contractuelle prévue par  l’article 1792-6 du Code civil et qui oblige l’entrepreneur à réparer tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage et ce, dans le délai d’un an suivant la réception des travaux.  Cette garantie de parfait achèvement s’applique bien évidemment aux ... Lire la suite...
  • La responsabilité décennale et biennale Les responsabilités décennales et biennales On distingue la garantie décennale et la garantie biennale. La garantie décennale est une Responsabilité de plein droit et d’ordre public, posée par les articles 1792 et suivants et 2270 du code civil, pesant sur les constructeurs d’ouvrages immobiliers (bâtiments, travaux de génie civil, VRD etc.). Ce dispositif a fait l’objet ... Lire la suite...
  • La responsabilité du constructeur (délictuelle ou contractuelle) Les relations Maitre d’Ouvrage / entrepreneurs au titre de la responsabilité de droit commun  il y a 2 types de responsabilités : Responsabilité des constructeurs : 1792 et s. Code Civil Responsabilité contractuelle de droit commun. Nous évoquerons ici la responsabilité contractuelle de droit commun entre maitre d’ouvrage et les entrepreneurs.   La nature de cette responsabilité dans le cadre des ... Lire la suite...
  • Les relations entre maîtres de l’ouvrage, entrepreneurs et tiers Les relations entre les maîtres de l’ouvrage ou les entrepreneurs et les tiers   Les relations entre les maîtres de l’ouvrage, les entrepreneurs et les tiers sont marqués par les questions relatives au trouble de voisinage, par la responsabilité du fait des choses et par la question des recours. §1. La théorie des troubles de voisinage    Dans le cadre ... Lire la suite...
  • Cours de droit immobilier DROIT IMMOBILIER   Le droit immobilier est le terme générique qui regroupe l’ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles. Il s’agit d’une partie du droit des biens, et concerne aussi bien le droit des immeubles privés que le droit du patrimoine des personnes publiques.Son champ est ... Lire la suite...

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