Cours et fiches de droit matériel européen

Cours de droit matériel de l’Union Européenne

Le cours complet de droit matériel de l’Union européenne est disponible sur ce lien.

Le droit matériel de l’union européenne, appelé auparavant le droit communautaire matériel est le Droit de la libre circulation des biens et des personnes au sein de l’union européenne. Un des traités les plus importants de cette matière est le traité instituant la Communauté européenne (TCE). C’est le nom d’un des traités fondateurs de l’Union européenne tel qu’il a été modifié par le traité de Maastricht le 7 février 1992. Il remplace l’appellation traité instituant la Communauté économique européenne et apporte des modifications quant à son contenu. Il sera modifié deux fois : une première fois par le traité d’Amsterdam, signé le 2 octobre 1997 et entré en vigueur le 1er mai 1999 ; et le traité de Nice, signé le 26 février 2001 et entré en vigueur le 1er février 2003. Le traité de Lisbonne de 2009 apportera de nombreuses modifications à son contenu et en modifiera le nom en « traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » (TFUE).

Le cours de droit matériel européen est divisé en plusieurs fiches :

  • Cours et fiches de droit matériel européen Cours de droit matériel de l’Union Européenne Le cours complet de droit matériel de l’Union européenne est disponible sur ce lien. Le droit matériel de l’union européenne, appelé auparavant le droit communautaire matériel est le Droit de la libre circulation des biens et des personnes au sein de l’union européenne. Un des traités les plus importants de ... Lire la suite...
  • Le marché intérieur de l’Union européenne LE MARCHE INTÉRIEUR Premièrement, qu’entend-t-on par marché intérieur ? Apparition avec l’acte unique européen en 1986. La communauté arrête les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992, le marché intérieur est défini comme un espace sans frontières, espace dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, ... Lire la suite...
  • L’interdiction des obstacles tarifaires dans l’union douanière La libre circulation des marchandises dans l’union douanière L’article 28 du TFUE dispose que « l’union comprends une union douanière ». Une union douanière est un projet d’intégration multinationale, dont les membres s’engagent par traité à ne s’imposer mutuellement aucun droit de douane ou taxe d’effet équivalent ni aucune restriction quantitative, et à appliquer un tarif douanier ... Lire la suite...
  • Les MEERQ (Mesures d’effets équivalents à des restrictions quantitatives) L’interdiction des mesures d’effets équivalents à des restrictions quantitatives. (MEERQ) Les traités n’ont jamais défini la notion de mesure d’effet équivalent à restriction une quantitative (MEERQ) : c’est la Cour de justice qui va s’en charger dans un arrêt de 1974 « Procureur du Roi c/ Dassonville ». Elle définit les MEERQ comme « toute réglementation commerciale des ... Lire la suite...
  • Dérogations à la libre circulation des marchandises (MEERQ…) Les dérogations aux MEERQ (article 36) et les exigences impératives. Les dérogations à la libre circulation des marchandises (MEERQ et exigence impératives)  Les MEERQ sont des  Mesures d’Effet Equivalent à des Restrictions Quantitatives. CES MEERQ sont définies par l’arrêt Dassonville en 1974 comme étant « Toute réglementation commerciale des États membres susceptible d’entraver directement ou indirectement, ... Lire la suite...
  • La lutte contre les entraves à la libre circulation des marchandises  Les moyens d’actions législatifs contre les restrictions à la libre circulation des marchandises.    Afin de permettre aux biens de circuler librement entre les pays de l’Union, les traités interdisent les obstacles techniques aux échanges (articles 34 et 35 TFUE). La libre circulation des marchandises implique la commercialisation libre des produits d’une partie de l’Union vers ... Lire la suite...
  • Le droit de séjour et le titre de séjour des citoyens de l’UE Le droit de séjour et le titre de séjour      les citoyens de l’UE peuvent obtenir automatiquement un droit de séjour permanent dans un autre pays de l’UE après y avoir vécu légalement et de manière ininterrompue pendant 5 ans. Si cette condition est remplie, la personne peut demander un titre de séjour permanent, ... Lire la suite...
  • La liberté de déplacement au sein de l’Union Européenne La liberté de déplacement La liberté de déplacement des personnes et la suppression des contrôles aux frontières intérieures font partie d’un concept vaste  : le marché intérieur. Ce concept signifie qu’il ne peut y avoir de frontières intérieures et la liberté de circulation des personnes ne peut être entravée. A l’origine, Il s’agissait d’abord simplement de ... Lire la suite...
  • La libre circulation des personnes et ses limites LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE      La libre circulation des personnes concerne les ressortissants d’États tiers et ceux des États membres et plus généralement les personnes physiques, qu’il faut distinguer des personnes morales. La libre circulation se manifeste par le droit de séjour et le droit de déplacement. La liberté de ... Lire la suite...
  • Libre circulation des services et liberté d’établissement en Europe Liberté d’établissement et libre prestation de service au sein de l’Union Européenne  La libre circulation des services au sein de l’Union Européenne correspond à la liberté d’’établissement et à la libre prestation de services.  La liberté d’établissement :  c’est le droit pour un prestataire de services de s’’installer dans un autre État membre que son ... Lire la suite...
  • Les droits des travailleurs dans l’Union Européenne Les droits liés avec une activité professionnelle   Le principe de non-discrimination, principe d’égalité de traitement consacré par le traité à l’article 18. La cour a très tôt considéré que ce principe est une disposition juridique fondamentale de l’union. Arrêt Sotjiu du 15 février 1974. Réglementation applicable aux nationaux et aux ressortissants des autres états ... Lire la suite...
  • Les limites à la libre circulation des travailleurs en Europe LES LIMITES À LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES EXERÇANT UNE  ACTIVITE PROFESSIONNELLE  –          Tout d’abord il y a un certain nombre d’activités professionnelles qui sont soustraites à la liberté d’accès  –>il y a donc des professions qui peuvent être réservées aux nationaux.   –          Ensuite il y a les règles d’ordre public, de sécurité publique et de ... Lire la suite...
  • La libre concurrence dans l’Union Européenne  Les règles régissant la libre concurrence entre les entreprises susceptible d’être écartée sous contrôle de la Commission pour certaines raisons énoncées dans les articles 101 et suivants TFUE. Les atteintes à la libre concurrence peuvent avoir différentes origines : –          Elles peuvent être le fait des opérateurs économiques eux-mêmes, qui concluent des ententes susceptibles de cloisonner le marché. –          ... Lire la suite...
  • Les ententes : définition, exemption ou justification Les ententes en droit européen        L’entente est une concertation entre des entreprises et elle n’est pas interdite en elle-même. Elle sera sanctionnée si elle a pour objet ou effet de fausser le libre jeu de la concurrence sur un marché donné. Les ententes licites sont celles qui profitent au marché et à ses acteurs: entreprises ... Lire la suite...
  • L’abus de position dominante L’abus de position dominante      Un abus de position dominante désigne la domination d’un marché par une entreprise qui utilise cette situation favorable pour imposer des conditions de vente déloyales. Les positions dominantes ne sont pas interdites, seulement les abus. C’est l’article 102 du TFUE qui établit les règles relatives aux abus de position dominante. Paragraphe 1 : ... Lire la suite...
  • La procédure de contrôle des ententes et abus de position dominante La procédure de contrôle des ententes et des abus de position dominante (enquête, instruction, sanction)      Le droit européen de la concurrence a pour objectif de réguler le comportement des entreprises.        – L’article 101 TFUE ( traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) interdit certaines ententes qui seraient de nature à entraver la libre concurrence. Par ... Lire la suite...
  • Cours de droit matériel européen  DROIT MATÉRIEL DE L’UNION EUROPÉENNE   Le droit matériel de l’union européenne, appelé auparavant le droit communautaire matériel est le Droit de la libre circulation des biens et des personnes au sein de l’union européenne. Un des traités les plus importants de cette matière est le traité instituant la Communauté européenne (TCE). C’est le nom d’un ... Lire la suite...

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