Cours et fiches de Droit pénal général (L2)

Cours de droit pénal général

Le cours complet de droit pénal général est disponible sur ce lien.

 OBJET DU DROIT PÉNAL   : Droit de la peine = sanction infligée par l’état à ceux qui menacent gravement l’ordre social. Nous allons étudier quand il y a lieu à sanction et quelle sanction doit être appliquée.  La sanction n’est infligée que si la personne est responsable. Nous n’étudieront pas chaque infraction  particulières. Ceci sera l’objet du cours de droit pénal spécial. Mais nous allons travailler sur des exemples pour illustrer les règles générales. Nous allons travailler sur deux notions principales : l’infraction et la sanction. Il y a un lien très fort entre les deux.

 INFRACTION= toute action ou comportement contraire à la loi et passible de sanctions pénales.   L’infraction est définie par la sanction. En principe la sanction pénale ne peut être décidée qu’à l’issue d’un procès. Il existe des exceptions :

-les contraventions (timbre amende); -le projet de loi Perben II et la notion de plaider coupable pour réduire les sanctions pénales (négociations sur la peine entre l’accusation et celui qui se déclare coupable).

Quand il n’y a pas procès il y a consentement entre l’accusation et la personne concernée en principe. Donc la sanction peut être également prononcée avec l’accord de celui qui subit la sanction mais si non il y a un droit à revenir à un procès équitable.

Le cours de droit pénal général est divisé en plusieurs fiches :

  • Cours et fiches de Droit pénal général (L2) Cours de droit pénal général Le cours complet de droit pénal général est disponible sur ce lien.  OBJET DU DROIT PÉNAL   : Droit de la peine = sanction infligée par l’état à ceux qui menacent gravement l’ordre social. Nous allons étudier quand il y a lieu à sanction et quelle sanction doit être appliquée.  La sanction n’est ... Lire la suite...
  • Le principe de légalité en droit pénal Le principe de légalité des délits et des peines en droit pénal  Le principe de légalité a été conçu en 1789 comme une garantie fondamentale de l’individu. Des aménagements y ont été apportés pour s’adapter à la conjoncture actuelle. La légalité n’est plus strictement interne.   A)LES ORIGINES DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ EN DROIT PÉNAL. La base du droit ... Lire la suite...
  • Comment le juge interprète la loi en matière pénale? L’INTERPRÉTATION STRICTE DES LOIS PÉNALES.  Une ne loi ne sert à quelque chose que si elle est précise. Les raisonnements d’interprétation à fortiori, à contrario comportent de nombreuses incertitudes. Ces incertitudes ne sont pas acceptables en matières pénal car l’ampleur de l’interdit doit être prévisible à l’avance.   a)L’énoncé du principe.                   En vertu de l’article 111-4: la loi ... Lire la suite...
  • L’application de la loi pénale française à l’étranger L’application de la loi pénale dans l’espace  La collaboration pénale est nécessaire à l’application effective du droit pénal français dans le domaine où il se veut compétent. Il faut examiner les possibilités de collaboration pénale internationale. Sans elle, le domaine d’application de chaque droit pénale serait plus limité. Elle accompagne l’instrument étatique.   A)LE CHAMPS D’APPLICATION DE LA ... Lire la suite...
  • L’infraction par omission ou par commission Les différentes formes d’action ou d’abstention constitutives d’une infraction. Selon l’analyse classique, l’infraction est composée de 3 éléments qui ne sont pas placés sur le même plan :     -un élément légal (ou illicite) constitué par le texte qui interdit l’acte en question (pré-existe et extérieur à l’infraction) ;     –élément matériel : acte ou omission (c’est ce que nous ... Lire la suite...
  • Le complice d’une infraction pénale La complicité en droit pénal. La criminalité se manifeste de plus en plus part des activités organisées. Les bandes sont généralement hiérarchisées. Il y a tout d’abord les instigateurs puis les exécutants matériels ou encore les comparses qui vont fournir les renseignements. Pour des raisons de sécurité juridique, le droit pénal interne s’attache essentiellement à ... Lire la suite...
  • La répression pénale des infractions commise dans l’entreprise L’infraction commise au sein d’une entreprise.  Deux catégories d’infraction sont susceptibles d’être commises :        Certaines n’ont rien à voir avec la marche de l’entreprise, seuls des facteurs de temps et de lieux les y rattachent. Exemple : bagarre sur le lieu de travail  —> action purement individuelle qui ne concerne pas les entreprises, ses dirigeants et les employés.        ... Lire la suite...
  • La tentative d’infraction LA TENTATIVE D’INFRACTION EST PUNISSABLE  Une infraction est inachevée dès que le résultat n’est pas atteint, depuis le simple projet d’infraction jusqu’à l’action illicite exécutée jusqu’au bout mai non couronnée de succès. Cela regroupe beaucoup de situations : depuis l’abandon  de l’acte jusqu’à son achèvement non couronné de succès. Peut de trouble à l’Ordre Public ou non. La ... Lire la suite...
  • La faute pénale intentionnelle LA FAUTE PÉNALE INTENTIONNELLE A l’opposé de la responsabilité civile, il n’y a jamais de responsabilité pénale sans faute. La responsabilité est toujours pour faute. On parle d’ailleurs du « coupable ». En droit pénal, une faute est un élément moral ou psychologique de certaines infractions, soit réalisé par une imprudence, une maladresse, une négligence ou ... Lire la suite...
  • Les infractions d’imprudence ou fautes non intentionnelles Les fautes d’imprudence (non intentionnelleS) En droit pénal, au contraire du droit civil, il n’existe pas une et une seule faute d’imprudence : le droit pénal reconnaît des fautes d’imprudence de gravités différentes. Le domaine d’intervention du droit pénal dépend de la gravité de l’imprudence : – une faute d’imprudence légère engage toujours la responsabilité civile, mais ... Lire la suite...
  • L’irresponsabilité pénale des mineurs et des malades mentaux lES CAS de disparition de la responsabilité pénale : les personnes dépourvues de discernement Certaines causes d’irresponsabilité tiennent à la personnalité de la personne poursuivie L’irresponsabilité n’est admissible que pour les personnes qui n’ont aucune conscience de leurs actes. Si une certaine conscience de ses actes ... Lire la suite...
  • L’état de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale L’état de nécessité  L’état de nécessité correspond à la nécessité dans laquelle se trouve une personne de commettre une infraction pour sauver un autre intérêt. La Légitime Défense ne s’opère que dans le cas d’une attaque. La nécessité est une notion plus large. Pour simplifier, il s’agit d’une infraction commise pour la bonne cause. L’état de ... Lire la suite...
  • La légitime défense La  Légitime Défense  CAS PARTICULIER de la loi: la  Légitime Défense est un fait justificatif permettant de riposter par la violence à une agression actuelle et injuste dirigée contre les personnes ou les biens. La légitime défense des biens est consacrée par l’article 122-5 du Code Pénal à l’exclusion de l’homicide volontaire. La légitime défense ... Lire la suite...
  • L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime Qu’est-ce que l’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime ?      L’ordre de la loi est un fait justificatif qui exclut la responsabilité pénale de celui qui devient l’agent d’exécution de la loi. Le Code Pénal a consacré une jurisprudence qui acceptait une permission fut-elle implicite de la loi, justifie expressément la simple ... Lire la suite...
  • Les causes exonératoires de la responsabilité pénale QUELLES SONT LES LES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES  DE FAIRE ÉCHAPPER A LA RESPONSABILITÉ ? Définition de la responsabilité pénale :   C’est l’aptitude à répondre de ses actes délictueux et à en subir la peine qui leur est attachée par la loi.  Définition d’irresponsabilité pénale :   Les causes de non-culpabilité sont des circonstances affectant la personnalité de ... Lire la suite...
  • Quels sont les différents types de sanctions pénales ? LA CLASSIFICATION DES SANCTIONS PÉNALES  Il existe plusieurs façons de classifier les infractions.  1. Selon les différences dans la structure des infractions, exemple: Dans l’élément psychologique de l’infraction : les « infractions intentionnelles », les « imprudences » (plusieurs sortes), les « infractions contraventionnelles », Dans l’élément matériel des infractions, exemple : les infractions « simples » ou « complexes » (ce qui n’est pas une classification très équilibrée),  autre ... Lire la suite...
  • Finalités et caractéristiques de la sanction pénale QUELLES SONT LES FONCTIONS ET CARACTÈRES DE LA PEINE ?  La peine ou sanction pénale est une sanction infligée aux délinquants en rétribution des infractions qu’ils commettent. On distingue : les peines principales : sanction obligatoirement attachées par le législateur à une incrimination. Les peines principales sont criminelles, correctionnelles ou de police. les peines accessoires : sanctions découlant ... Lire la suite...
  • Les mesures de sûreté La sanction pénale encourue : Les mesures de sûreté   Le droit pénal distingue 2 types de sanctions:   –La peine:correspond au châtiment pour faire payer le trouble social.   –Les mesures de sûreté : tournées vers le futur, destinées à protéger la société contre un individu que l’infraction a mesurée comme potentiellement dangereux (défense sociale, protection de ... Lire la suite...
  • Les peines applicables aux personnes morales ou physiques QUELLES SONT Les DIFFÉRENTES SORTES DE peines  APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ? Le principe de la responsabilité pénale de la personne physique ne fait pas de problème. Les sanctions pénales applicables aux personnes physiques sont par exemple la peine d’emprisonnement…. Mais comment sanctionner une personne morale? On ne peut pas « emprisonner » une entreprise. ... Lire la suite...
  • La libre détermination de la peine par le juge pénal Le juge et sa  liberté dans l’appréciation de la sanction pénale L’évolution historique a consisté à donner de plus en plus de pouvoirs au juge pour deux raisons : de puis 1991 le juge a de plus en plus de pouvoir de décision concernant les peines, afin d’individualiser les peines, les adapter. I ) La liberté du juge ... Lire la suite...
  • Les différents types de sursis (sursis avec mise à l’épreuve, TIG…) Les différents types de sursis (sursis avec mise à l’épreuve, TIG)  Définition générale :Le sursis est une mesure prononcée par le juge, permettant de suspendre l’exécution d’une peine pendant un certain délai (maximum 5 ans), appelé « délai d’épreuve » (car tout dépend de la conduite du condamné pendant le délai), au court duquel le prévenu devra éviter ... Lire la suite...
  • La dispense de peine Les procédés tendant à une dispense de peine.    La dispense de peine est une mesure par laquelle le juge correctionnel ou de police qui a retenu la culpabilité du délinquant décide de ne prononcer aucune sanction lorsqu’il apparait que le reclassement du du prévenu est acquis, que le dommage est réparé et que le ... Lire la suite...
  • Le casier judiciaire QU’EST-ce que Le casier judiciaire ?    Il s’agit d’une institution qui centralise toutes les condamnations d’un individu. Il existe, officieusement, depuis 1850 ; officiellement, par les lois de 1899 et de 1900. Depuis, les réformes portent surtout sur l’automatisation.   A)La constitution du casier judiciaire.              C’est un fichier informatique, tenu par le ministère de la justice. ... Lire la suite...
  • L’extinction de la sanction pénale (grâce, prescription, amnistie…) Quelles sont les différentes causes d’extinction de la sanction pénale ?  L’extinction de l’exécution ne fait pas disparaître la condamnation elle-même. Le meilleur moyen de ne pas exécuter une peine, c’est de mourir. Si la personne est définitivement condamnée à une amende, les héritiers doivent la payer. Prescription de la peine : au bout d’un temps ... Lire la suite...
  • [PDF] Droit pénal DROIT PÉNAL GÉNÉRAL (cours L2)   Le droit pénal est la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements.   I – OBJET DU DROIT PÉNAL Droit de la peine = sanction infligée par l’état à ceux qui menacent gravement l’ordre social. Nous ... Lire la suite...

 

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