Fiches de droit pénal

DROIT PENAL

Le cours complet de droit pénal (L2) est disponible sur ce lien.

Le droit pénal est la branche du droit qui définit les infractions et les sanctions que la Société impose à ceux qui les commettent. Mais si le code pénal réprime un certain nombre de comportements humains au nom de la défense de la société, il a vocation également à protéger les victimes d’infraction.

L’objectif de ce cours de droit pénal est double :

• Maîtrise des notions fondamentales, principe de légalité criminelle étant un élément essentiel du droit pénal. Egalement, la notion d’infraction, et les principes de responsabilité pénale.
• Connaissance de la terminologie spécifique du droit pénal.

Le cours de droit pénalest divisé en plusieurs fiches :

• Cours de droit pénal
   DROIT PÉNAL GÉNÉRAL (L2)   Le droit pénal est la branche du droit qui définit les infractions et les sanctions que la Société impose à ceux qui les commettent. Mais si le code pénal réprime un certain nombre de comportements humains au nom de la défense de la société, il a vocation également à protéger les ...
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• Le consentement de la victime à l’infraction pénale
  Le consentement de la victime. Résumé : Il arrive que le consentement de la victime fasse disparaitre l’infraction. En cas de viol par exemple, l’acceptation de la femme enlève l’élément légal à l’infraction, il n’y a donc viol. Dans le meurtre ou l’assassinat, le consentement de la victime est inopérant. L’agent n’est pas justifié, parce que la ...
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• L’état de nécessité
  L’état de nécessité Au départ, un fait justificatif purement jurisprudentiel, le code pénal de 1810 ne retenait pas l’état de nécessité comme un fait justificatif. La Jurisprudence faisait référence à la question de la nécessité. Par ex un texte prévoyait= le mauvais traitement des animaux n’était punissable qui si la personne avait agi sans ...
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• Le commandement de l’autorité légitime
  Le commandement de l’autorité légitime Il existait dans le code pénal de 1810, pour certaines infractions : le coups et blessures, homicide. D’autre, par la justification est retenu qu’il y avait un commandement de l’autorité légitime, et un ordre de la loi Changement du code ; il est d’application général, les deux circonstances, sont séparés. Il y a ...
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• L’ordre de la loi ou l’autorisation de la loi
  L’ordre de la loi et l’autorisation de la loi D’après l’article 122-4 du Code pénal, « n’est pénalement pas responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou règlementaire« . Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’article 122-4 du Code pénal ? – Un ordre de la loi : une loi peut toujours ...
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• L’erreur de droit ou l’erreur de fait en droit pénal
  L’erreur de droit et de fait, cause d’irresponsabilité pénale ? Cause subjective d’impunité. Cause de non culpabilité c’est à dire qu’il n y a pas de faute de l’agent, donc pas d’élément moral. Même effets que les causes d’imputabilité car dans les 2 cas il n’y a pas l’élément moral. L’erreur peut être une cause ...
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• La contrainte physique ou morale, cause d’irresponsabilité pénale
  La contrainte, une cause d’irresponsabilité pénale L’article 122-2 du Code pénal dispose que « N’est pénalement pas responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister ». Il existe 2 sortes de contraintes : — la contrainte physique, celle-ci peut être interne ou externe, mais elle doit réunir ...
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• Trouble psychique ou mental, démence, et responsabilité pénale
  Trouble psychique, démence, maladie mentale, défaut de discernement… quelle responsabilité pénale ? Le Code pénal distingue quatre cause subjectives d’irresponsabilité pénale, à savoir le défaut de discernement résultant d’un trouble mental, la contrainte, l’erreur sur le droit et la minorité. L’article 122-1 du Code pénal dispose : que « Nul n’est pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, ...
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• La minorité : la responsabilité pénale des mineurs
  Y a t’il une responsabilité pénale des mineurs? Infraction du fait de la cause subjectif ne va pas être pleinement constitué car manque l’élément moral de l’infraction. Minorité : cause d’irresponsabilité. Mais ne concerne qu’une catégorie particulière de mineurs. Condition d’imputabilité ne sera pas présente chez ces mineurs. Imputabilité= aptitude, capacité à répondre de ses actes. ...
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• La responsabilité pénale des personnes morales
  Y a t’il une responsabilité pénale des personnes morales ? Le Code Pénal de 1810, était muet sur la Question. Jurisprudence a retenu l’irresponsabilité pénale des Personnes Morales. C’était les dirigeants qui été poursuivies. Toutefois question débattue en doctrine. Les adversaires de le responsabilité pénale des Personne Morale mettait en avant le caractère fictif des ...
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• La responsabilité pénale du fait d’autrui et du chef d’entreprise
  La responsabilité pénale du fait d’autrui et du chef d’entreprise Sa signifierait qu’il y aurait une personne qui aurait matériellement commise l’infraction= l’auteur, et une autre qui ne l’aurait pas commise mais qui serait déclaré pénalement responsable. A priori cela ne serait pas possible car l’article 121-1 du Code Pénal « nul n’est responsable pénalement que de ...
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• Complicité : définition et responsabilité pénale du complice
  Y a t’il une responsabilité pénales du complice? La complicité est la participation coupable accessoire à un crime ou un délit punissable, antérieure ou concomitante à l’infraction principale et réalisée par des faits strictement déterminées par la loi , à savoir : la provocation à commettre l’infraction par dons, promesses, menace, abus d’autorité ou de ...
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• Les conditions et éléments constitutifs de la complicité
  Quelles sont les conditions de la complicité? et ses éléments constitutifs ? La complicité est prévue à l’article 121-7 du Code pénal. La complicité de crime ou de délit est toujours punissable mais pour les contraventions, seules certaines complicités sont punissables (complicité par instigation). Ce dernier envisage deux formes distinctes de complicité : la complicité par ...
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• La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime
  Qu’est-ce que la faute contraventionnelle? La faute contraventionnelle est la faute pénale la moins grave. Elle se caractérise par une présomption d’élément moral, sauf force majeure.La faute contraventionnelle est la moins caractérisée des fautes pénales. Elle consiste en la simple inobservation d’une prescription légale. La faute contraventionnelle est punie, qu’il y ait ou non ...
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• Le lien de causalité en droit pénal
  Le lien de causalité en droit pénal La responsabilité de l’agent ne pourra être engagé que s’il est démontré qu’il y a un lien entre le comportement fautif et le dommage. La question du lien de causalité intéresse en réalité l’élément matériel. Est-ce comportement a entrainé ce dommage ? = question matérielle. Mais depuis 2000 la ...
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• La faute non intentionnelle en droit pénal
  La faute non intentionnelle Par rapport à l’infraction intentionnelle dont l’élément moral est l’intention (ou le dol criminel), l’élément moral du délit non intentionnel est une faute pénale différente, détachée de l’intention. I ) définition de la faute non intentionnelle La faute non intentionnelle est une faute commise par le délinquant qui ne recherche pas un résultat dommageable. ...
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• La faute de mise en danger délibérée
  La faute de mise en danger délibérée Avant le code pénal 1992, traditionnellement à côté des hypothèses de dols déterminés et « praeter » intentionnelle, il y avait le dol éventuel (sorte d’intention éventuel). Ce dol éventuel renvoyait au cas où l’individu qui ne veut ni ne recherche un résultat délictueux mais il est conscient que son ...
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• La faute intentionnelle
  Qu’est-ce que la faute intentionnelle en droit pénal? En présence d’une infraction, il faut savoir quelle est sa nature pour rapport à l’élément moral et à la faute. Infraction intentionnelle/non-intentionnelle, mise en danger délibérée ? en Droit Pénal, il faut revenir au principe de légalité, au législateur de définir la nature de telle ou telle infraction. Code ...
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• La tentative de l’infraction : définition, répression
  La répression de la tentative de l’infraction Individus va tout mettre en œuvre pour obtenir le résultat, mais ne consomme pas l’infraction, n’aura pas le résultat. Tentative est punissable de la même manière que l’infraction consommée. La tentative fait naitre un risque. Le risque est de condamnée un individu qui ne voulait pas commettre une infraction. Il ...
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• L’infraction consommée : définition, répression
  La répression de l’infraction consommée Introduction : Définition de l’infraction et de l’infraction consommée Quel que soit l’infraction, l’infraction présente une structure identique: un élément matériel, et un élément moral appelé également élément intellectuel= éléments constitutifs. L’élément matériel renvoie au comportement qui est accomplis par l’agent qui commet l’infraction. Ce comportement doit avoir été accomplis avec une psychologie ...
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• La loi pénale dans le temps
  Le champ temporel : l’application de la norme pénale dans le temps Détermination du champ d’application du texte pénal dans le temps, entre son entrée en vigueur et son abrogation. – Entrée en vigueur : L’article 1er du code civil prévoit dans sa nouvelle rédaction issue de l’ordonnance du 20 février 2004 (n°2004-164 relative aux modalités et ...
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• La qualification pénale des faits
  Le champ légal : la qualification pénale des faits Après vérification de l’existence de textes pénaux (principe de légalité art. 111-3 Code Pénal), il est nécessaire de vérifier quel texte est effectivement applicable aux faits transmis, de passer à l’étape de qualification. Définition de la qualification : « Dire quel délit constitue le fait incriminé et par quel ...
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• Les méthodes d’interprétation de la règle pénale
  L’interprétation de la règle pénale Selon Portalis (1746-1807), « en matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence », le principe de légalité était bien perçu comme un rempart au développement des interprétations des juges, source d’arbitraire. Toutefois, l’interprétation jurisprudentielle est nécessaire face à un texte général qui peut être obscur ou ambigu. ...
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• L’autorité de la CESDH sur le droit pénal français
  L’autorité de la CESDH sur le droit pénal français Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, le droit international s’est développé avec la signature par les Etats, de conventions, d’accords, de traités régissant les rapports entre ces Etats signataires. La matière pénale n’échappe pas à ce mouvement d’internationalisation qui vient même à s’imposer pour ...
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• La loi, la coutume, les PDG et le droit pénal
  La loi et les autres sources nationales du droit pénal Si le principe de la légalité criminelle est consacré comme clé de voûte, de notre droit pénal, les sources écrites vont prendre une place prépondérante sinon la seule place au sein des sources du droit pénal. Cependant, d’autres sources internes doivent être évoquées qui influencent la ...
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• Le règlement en droit pénal : définition, contrôle
  Le règlement Le règlement, a pris une place importante dans l’élaboration de la norme pénale depuis 1958 puisqu’en vertu de la combinaison des articles 34 et 37 de la constitution, la matière contraventionnelle relève de la compétence du pouvoir réglementaire, ce qui laisse « une impression de recul de la loi » (cf. Merle et ...
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• La légalité criminelle
  Le principe de la légalité criminelle Le principe e la légalité criminelle prend corps au XVIIIe siècle, dans le cadre de l’effervescence intellectuelle des Lumières. Cette théorisation, amorcée par Montesquieu va être approfondi par Beccaria. La loi va être considérée comme seule compétente pour définir les comportements interdits, et cette écriture de l’interdit accompagne l’écriture de ...
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• La classification selon la nature de l’infraction
  La classification selon la nature de l’infraction Il existe d’autres types de classifications en retrait et notamment la classification selon la nature de l’infraction. Celle-ci nous ramène à la classification tripartite. Elle prend une certaine importante dans l’organisation des régimes des infractions. Cette classification renvoie à la notion d’infractions spécifiques d’un côté et d’infractions de droit ...
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• Définition, objet et nature du droit pénal
  L’objet du droit pénal, définition, nature I – Définition du droit pénal: Le droit pénal est l’ensemble des règles définissant les infractions portant atteinte à l’ordre public, qu’il s’agisse de faits volontaires ou non, commis par des personnes physiques ou des personnes morales. Pour qu’un comportement puisse être qualifié d’infraction pénale, il faut que les 3 ...
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• La classification tripartite des infractions (crime, délit, contravention)
  La classification crime, délit, contravention Le législateur est le seul à pouvoir faire émerger ce consensus. La loi est au cœur du droit pénal, surtout d’un point de vue politique. Lorsque la norme pénale crée une infraction, elle la classe dans des catégories juridiques qui n’ont pas uniquement pour fonction de faire de la casuistique, mais aussi ...
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• Le droit pénal européen
  L’influence du droit européen sur le droit pénal français Le Traité de Rome (25 mars 1957 CEE) est constitutif du droit communautaire dit originaire avec les traités instituant la communauté européenne du charbon et de l’acier (traité CECA 1951) la communauté européenne de l’énergie atomique (traité CEEA). Le traité de Rome est celui qui intéresse ...
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• Fiches de droit pénal
  DROIT PENAL Le cours complet de droit pénal (L2) est disponible sur ce lien. Le droit pénal est la branche du droit qui définit les infractions et les sanctions que la Société impose à ceux qui les commettent. Mais si le code pénal réprime un certain nombre de comportements humains au nom de la défense de la ...
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