Cours et fiches de Droit pénal des affaires

DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

Le cours complet de droit pénal des affaires est disponible sur ce lien.

Le droit pénal des affaires est l’ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d’intervenir dans la vie des affaires.Le droit pénal encadre un certain nombre de comportements qui peuvent menacer le monde des affaires et l’économie.

Le cours de droit pénal des affaires est divisé en plusieurs fiches :

  • Cours et fiches de Droit pénal des affaires DROIT PÉNAL DES AFFAIRES Le cours complet de droit pénal des affaires est disponible sur ce lien. Le droit pénal des affaires est l’ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d’intervenir dans la vie des affaires.Le droit pénal encadre un certain nombre de comportements qui peuvent menacer le monde des affaires et l’économie. Le cours de ... Lire la suite...
  • La publicité trompeuse et la publicité comparative La publicité trompeuse  La publicité trompeuse est sanctionnée en tant que « pratique commerciale déloyale » par les articles L.120-1 et suivants du Code de la consommation.  En dehors d’une liste de pratiques précises que la loi désigne comme déloyales, ce sont en effet les tribunaux qui apprécient ce qui est « contraire aux exigences de ... Lire la suite...
  • Le délit de falsification La falsification et ses délits satellites ou voisins          Vieux délit associé à la tromperie, mais plus vieux (loi du 27 Mars 1851). Article L.213-3 du Code de la consommation.          A repris de la vigueur avec les craintes alimentaires. Dans son état de 1851 modifié en 1905, assez complète. Mais satellites : commis avant (acheter des produits falsificateurs), ... Lire la suite...
  • Le délit de tromperie : définition, sanction La tromperie   La tromperie est le fait de tromper un contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers. Le délit s’applique aux contrats souscrits à titre onéreux, qu’ils aient été exécutés ou non, la tentative de tromperie étant également sanctionnée. Le contrat de vente de marchandises, c’est-à-dire de tout objet ... Lire la suite...
  • Interdiction d’exercer le commerce pour les anciens délinquants L’interdiction d’exercer le commerce faite aux anciens délinquants          Conception assez récente dans l’histoire, n’ont pas en réalité payé leur dette envers la société. Ce sont les professions commerciales elles-mêmes qui ont demandé cette interdiction. A commencé contre les banquiers en 1930, loi du 19 Juin 1930 (anciens escrocs et voleurs).  En 1935 interdiction de gérer les sociétés commerciales ... Lire la suite...
  • Les sanctions en cas de défaut d’autorisation préalable Les sanctions pénales encourues pour défaut d’autorisation préalable          Semble contraire à la Loi Le Chapelier. Article 16 loi du 5 Juillet 1996, liste extraordinaire de métiers où il faut un diplôme préparatoire. Annexes du Code Dalloz, « artisans ». Reste donc juste comme libre ce qui n’est pas soumis à obligation.          Deux autorisations plus surprenantes :  Section 1. ... Lire la suite...
  • Le travail dissimulé Le travail dissimulé           Très sanctionné. Le travail clandestin est une infraction qui consiste à ne pas se déclarer à l’administration.           Le délit a été institué par une loi du 11 octobre 1940, donc premiers mois du gouvernement de Vichy. N’a cessé d’être aggravé tant dans le domaine de l’infraction que les peines. En effet prive ... Lire la suite...
  • Histoire et sociologie du droit pénal des affaires Droit pénal français  : histoire et sociologie          Depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix, le droit pénal des affaires connait un mouvement de dépénalisation. Le 20 février 2008 le rapport Coulon a été remis à la Ministre de la Justice. Il préconise notamment de recentrer le droit pénal des affaires ... Lire la suite...
  • Les caractéristiques du droit pénal des affaires français Les caractéristiques du droit positif applicable : le droit pénal des affaires           Tout d’abord il faut exclure l’idée de l’autonomie. Les principes généraux doivent donc être respectés.           Caractéristiques alors ? Des tendances.           Composition de l’infraction : élément légal, matériel, moral.  &1. Les sources du droit pénal des affaires          La loi (cf. introduction) et la jurisprudence. Codification, il n’y ... Lire la suite...
  • Le droit pénal des sociétés Les caractéristiques générales du droit pénal des sociétés  Pour nombre, le droit pénal n’a pas sa place dans le droit des sociétés. A enflé jusqu’en 1966, devenu un « gros » droit. S’il avait été aussi appliqué qu’il était gros, aurait été dangereux pour les commerçants.          Depuis quelques années on le décomprime. Loi du 15 Mai 2001 dite ... Lire la suite...
  • Les infractions relatives aux groupes de sociétés Les incriminations liées à la création et à l’évolution des groupes de sociétés         Ces incriminations sont prévues aux articles L.247-1 à L.247-3  Article L247-1 Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 9 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de toute société : 1° De ... Lire la suite...
  • Les infractions sur la constitution et la structure des sociétés Les incriminations relatives à la constitution et à la structure financière des sociétés          Puisque les risques sont limités pour les actionnaires, alors très grands pour les créanciers, investisseurs…          Ici l’on ne parlera que des sociétés à risque limité. Il faut rassurer l’investisseur. Section 1. Les infractions commises avec ou sans Appel Public à l’Epargne Sous-section 1. Infractions communes ... Lire la suite...
  • Les infractions liées à un appel public à l’épargne Les infractions commises à l’occasion d’un appel public à l’épargne          Plus grave car l’on va tromper un grand nombre de gens. Le droit pénal classique aurait pu suffire, car pour l’escroquerie 313-1 il suffit de faire une publicité pour constituer la manœuvre frauduleuse.          APPEL PUBLIC À L’ÉPARGNE, L.411-1 du CODE DES MARCHÉS FINANCIERS : entrée sur ... Lire la suite...
  • Le délit d’initié L’exploitation en bourse d’informations privilégiées Aussi dit délit d’initié A longtemps laissé le législateur indifférent. Création de la COB en 1967, mais pas encore d’incrimination du délit d’initié. Il a fallu attendre la loi du 23 décembre 1970, article L.465-1 du CMF. Choses sont devenues compliquées du fait des gouvernements socialistes, dès 1981, nationalisation d’une ... Lire la suite...
  • L’abus de biens sociaux L’abus de biens sociaux On parle d’abus de biens sociaux quand le gérant d’une SARL ou le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une Société Anonyme utilisent la société dans un but personnel ou avec l’objectif de privilégier une autre entreprise dans laquelle le responsable a un intérêt. La mauvaise foi du dirigeant ... Lire la suite...
  • Les infractions liées aux atteintes à l’affectio societatis Les atteintes à l’affectio societatis Tous les associés sont égaux. Droit, créance qu’ils ont contre leurs dirigeants. Obligation de pratiquer la transparence. Protection par le droit pénal. Articles 16 et 17 du décret du 23 mars 1967 pour les sociétés de personnes : contraventions de cinquième classe si obstacle à l’information des associés (1500 euros ... Lire la suite...
  • Droit pénal des affaires COURS DE DROIT PÉNAL DES AFFAIRES    Le droit pénal des affaires est l’ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d’intervenir dans la vie des affaires. Il vient d’encadrer un certain nombre de comportements qui peuvent menacer non seulement le monde des affaires mais aussi l’économie dans son ensemble. Dés le 19éme siècle le ... Lire la suite...

 

Voici le plan du cours pénal de droit des affaires sur cours-de-droit.net

  • Chapitre préliminaire Présentation de l’objet
  • Section I. L’histoire
  • §1. Avant la Révolution française existait-il un droit pénal des affaires ?
  • §2. Après la Révolution
  • A. L’égalité presque parfaite entre les citoyens commerçants ou non
  • B. Le temps des crises, 1935-1947
  • C. Les lois des temps de prospérité
  • Section II. Le portrait criminologique du délinquant d’affaires
  • §1. E-H Sutherland
  • §2. Les développements ultérieurs de la théorie du crime en col blanc
  • §3. La politique législative et judiciaire contemporaine
  • Section III. Les caractéristiques du droit positif applicable
  • §1. Les sources du droit pénal des affaires
  • §2. L’imputation des infractions du droit pénal des affaires
  • A. L’élément moral des infractions
  • 1. Les délits intentionnels
  • 2. Les délits d’imprudence
  • B. Le choix des responsables au sein de l’entreprise
  • C. La responsabilité de la personne morale
  • §3. Les peines en droit pénal des affaires
  • A. Les peines encourues par les personnes physiques
  • B. Les peines encourues par les personnes morales
  • Première partie Les infractions liées à l’accès à l’activité économique
  • Chapitre I  Sanctions pénales assortissant des obligations déclaratives
  • Section 1. Le travail dissimulé
  • Sous-section première. Les deux variétés du travail dissimulé
  • §1. L’entreprise dissimulée
  • §2. L’emploi dissimulé
  • §3. Les délits satellites
  • Sous-section 2. L’imputation du délit
  • §1. La responsabilité pénale de l’employeur ou de l’entrepreneur dissimulé
  • §2. La responsabilité pénale du client du travailleur ou employer dissimulé
  • Sous-section 3. Les poursuites et les sanctions
  • §1. Recherche et constatation des infractions
  • §2. Les sanctions
  • Chapitre II  Les sanctions pénales encourues pour défaut d’autorisation préalable
  • Section 1. L’autorisation préfectorale requise pour les commerçants étrangers
  • §1. Les activités soumises à autorisation
  • §2. Le délit d’exercice du commerce sans autorisation
  • Section 2. L’autorisation des magasins de commerce de détail (à grande surface ?)
  • §1. Les travaux en vue d’ouvrir un magasin non autorisé
  • §2. L’exploitation d’un magasin de détail non autorisé
  • Chapitre III  L’interdiction d’exercer le commerce faite aux anciens délinquants
  • Section 1. Les déchéances et incapacité d’exercer le commerce appliquées à titre de peine accessoire
  • Sous-section 1. Les interdictions et déchéances générales, L.128-1 à L.128-6 du Code de commerce
  • §1. Les condamnations génératrices d’incapacité
  • A. Les crimes
  • B. Les délits
  • 1. La nature des délits
  • 2. La gravité de la peine prononcée
  • 3. La destitution des fonctions d’officier public ou ministériel
  • §2. l’étendue de l’interdiction d’exercer le commerce
  • A. L’exercice individuel d’une profession commerciale
  • B. Responsabilités dans la gestion d’une société commerciale…
  • C. La durée de l’interdiction
  • §3. Sanctions de l’exercice des activités interdites
  • Sous-section 2. L’interdiction d’exercer des professions financières, bancaires et boursières
  • §1. Les professions concernées
  • §2. Les condamnations incapacitantes
  • §3. Les peines
  • §4. La durée
  • §5. Sanction de l’inobservation de l’interdiction
  • Sous-section 3. Interdiction de professions diverses
  • Section 2. Les déchéances et incapacités de gérer le commerce encourues à titre de peine complémentaire
  • Sous-section 1. Les déchéances et incapacités selon le code pénal
  • Sous-section 2. Les déchéances et incapacités prévues par d’autres textes que le code pénal
  • §1. Les interdictions et déchéances générales
  • §2. Les déchéances et interdictions spéciales
  • Section 3. Les déchéances et incapacités d’exercer le commerce prononcées à titre de peine principale
  • Sous-section 1. Les personnes physiques
  • Sous-section 2. Les personnes morales
  • Deuxième partie    Les infractions de la vie des affaires
  • Titre I   Les infractions contre les intérêts des tiers à l’entreprise
  • Sous-titre I  –  Les fraudes
  • Chapitre I  La tromperie
  • Section première. Les conditions préalables du délit : un contrat portant sur un bien ou sur une prestation de service
  • Sous-section première. La préparation, la conclusion ou l’exécution d’un contrat
  • Sous-section 2. L’objet du contrat
  • §1. Le contrat oblige à livrer un bien mobilier corporel
  • §2. Le contrat oblige à une prestation de service
  • Sous-section 3. La qualification juridique du contrat
  • Section 2. Les éléments constitutifs de la tromperie
  • Sous-section première. L’élément matériel de la tromperie
  • §1. Le mensonge incriminé
  • §2. Le siège de l’erreur provoquée par le mensonge
  • Sous-section 2. L’élément moral du délit de tromperie
  • §1. La consistance de l’élément moral de la tromperie
  • §2. La désignation du responsable des tromperies commises au sein des entreprises
  • §3. La responsabilité des personnes morales
  • Section 3. La répression de la tromperie
  • Sous-section 1. Les peines encourues par les personnes physiques
  • §1. Les peines principales
  • §2. Les peines complémentaires
  • Sous-section 2. Les peines encourues par les personnes morales
  • Chapitre II  –  La falsification et ses délits satellites ou voisins
  • Section 1. Les denrées auxquelles s’applique la falsification et les autres délits
  • Sous-section 1. Les denrées servant à l’alimentation de l’homme et des animaux et leurs boissons
  • §1. Ce qui est proposé comme un aliment par son vendeur
  • §2. La denrée est destinée à être ingérée
  • §3. Les aliments relevant d’un régime spécial
  • Sous-section 2. Les substances médicamenteuses
  • Sous-section 3. Les produits agricoles naturels
  • Section 2. La falsification et ses délits satellites
  • Sous-section première. La falsification
  • §1. Les éléments constitutifs de la falsification
  • A. Les fabrications et manipulations
  • B. L’illécéité de la fabrication ou de la manipulation
  • C. Une manipulation qui altère une qualité substantielle
  • §2. La répression de la falsification
  • Sous-section 2. L’offre et la vente de produits falsifiés
  • Sous-section 3. Le commerce des produits et appareils propres à effectuer des falsification et la publicité en leur faveur
  • §1. Le commerce des appareils
  • §2. La publicité en faveur des produits et appareils
  • Sous-section 4. Les détentions illicites
  • Section 3. La vente et la détention de produits corrompus ou toxiques
  • Chapitre III  –  Les contraventions de fraude
  • A. L’élément moral
  • B La force persuasive du mensonge
  • C. Le moment de l’infraction
  • Section 2. L’imputation de la publicité trompeuse
  • §1. L’élément moral de l’infraction
  • §2. Les conditions objectives de l’imputation
  • A. Le choix du responsable parmi les parties au contrat de publicité
  • B. La désignation du responsable parmi les membres des entreprises
  • Section 3. La publicité comparative
  • §1. Le choix des critères
  • §2. La réglementation du comportement de l’annonceur
  • §3. La répression
  • Chapitre III  –  Poursuite et répression
  • Section 1. La poursuite
  • §1. Les formes particulières de la procédure
  • §2. L’exercice des actions
  • Section 2. La répression
  • §1. Les peines principales
  • §2. Les peines complémentaires
  • §3. La peine accessoire
  • Titre II  –  Le droit pénal des sociétés
  • Chapitre préliminaire  –  Les caractéristiques générales du droit pénal des sociétés
  • Section 1. Généralités sur les incriminations du droit pénal des sociétés
  • Section 2. Généralités sur les sanctions
  • Section 3. L’imputation du droit pénal des sociétés
  • §1. L’élément moral du droit pénal des sociétés
  • §2. La désignation des personnes physiques pénalement responsables
  • A. Le choix du responsable au sein du groupe des dirigeants
  • B. Les imputations par transposition
  • Section 4. Les pouvoirs sanctionnateurs de l’AMF
  • §1. Les conditions de l’exercice du pouvoir sanctionnateur
  • A. Les textes sanctionnés par l’AMF
  • B. Les pratiques contraires au texte sanctionné
  • §2. Le contenu des sanctions prononcées par l’AMF
  • A. Les sanctions applicables aux non professionnels et aux professionnels
  • B. Les sanctions spécifiques applicables aux professionnels
  • §3. La procédure de sanction
  • A. La procédure du premier degré devant l’AMF
  • B. Les voies de recours
  • Section 5. Les sanctions civiles substitut des sanctions pénales
  • §1. L’injonction de faire
  • §2. La nullité des actes irréguliers
  • Titre I  –  Le formation du capital
  • Sous-titre premier  –  Les incrimination relatives à la structure capitalistique des sociétés et de leurs groupes
  • Chapitre premier  –  Les incriminations liées à la création et à l’évolution des groupes de sociétés
  • Section 1. Les obligations d’information relatives aux filiales, participations et contrôles
  • §1. Les liens constitutifs du groupe de société
  • §2. Les obligations d’information pesant sur les dirigeants des sociétés qui exercent le pouvoir
  • §3. Les obligations de révélation pesant sur les dirigeants de sociétés sur lesquelles est exercé le pouvoir
  • Section 2. Réglementation des participations réciproques
  • §1. Les obligations d’information
  • §2. Le dénouement de la participation croisée
  • Chapitre IV  –  Les incriminations relatives à la constitution et à la structure financière des sociétés à risque limité
  • Section 1. Les infractions commises avec ou sans APE
  • Sous-section 1. Infractions communes à la constitution des SA et SARL
  • §1. La surévaluation d’apport en nature
  • §2. Le délit de commissaire
  • §3. Les infractions commises à l’occasion d’émission d’obligations
  • Sous-section 2. Infractions commises lors de la constitution des SARL
  • Sous-section 3. Les infractions commises lors de la constitution ou de la modification du capital des sociétés par actions
  • §1. Les infractions commises à l’occasion de toutes les émissions d’actions
  • A. L’interdiction des émission d’actions avant une constitution parfaite et l’immatriculation de la société
  • B. Le délit de négociation interdite
  • §2. Les infractions spécifiques à l’émission d’actions nouvelles représentant une augmentation de capital
  • §3. Les infractions commises à raison de la diminution du capital, de l’amortissement des actions ou de l’autocontrôle
  • Section 2. Les infractions commises à l’occasion d’un appel public à l’épargne
  • Sous-section première. Interdiction de faire APE
  • Sous-section 2. Les infractions commises à l’occasion du démarchage de valeurs mobilières
  • §1. La définition du démarchage
  • §2. La réglementation du démarchage
  • A. Le monopole de l’activité de démarchage
  • B. La réglementation des comportements de démarchage
  • Sous-section 3. Les infractions liées à la publicité
  • §1. La publicité légale obligatoire
  • §2. Les publicités spontanées
  • A. La référence à la publicité du BALO
  • B. Les informations mensongères
  • C. L’interdiction de certaines publicités vraies
  • Chapitre III  –  L’exploitation en bourse d’informations privilégiées
  • Section 1. Les fondements de la répression pénale ou administrative de l’exploitation d’informations privilégiées
  • §1. Le dol
  • §2. Le vol
  • §3. La triche
  • Section 2. Le délit d’exploitation ou de communication irrégulière d’informations privilégiées
  • Sous-section 1. Les conditions préalables du délit
  • §1. Le corps du délit (la valeur)
  • §2. L’auteur du délit d’initié
  • A. Les dirigeants de l’émetteur
  • B. Les personnes disposant d’informations à raison de leur profession ou fonction
  • C. Les initiés non professionnels
  • §3. La nature de l’information privilégiée
  • Sous-section 2. Les comportements incriminés
  • §1. L’initié agit pour lui-même
  • A. L’élément matériel du délit : quid de réaliser
  • B. L’élément moral de l’infraction
  • §2. L’initié agit dans l’intérêt d’un tiers
  • Sous-section 3. La poursuite et la répression
  • §1. Les règles de procédure
  • §2. La répression
  • Section 3. Le manquement d’initié
  • Section 4. Les infractions voisines du délit d’initié
  • §1. Le défaut de mise au nominatif des actions des dirigeants (de l’émetteur) et de leur famille
  • §2. La manipulation des cours
  • Sous-titre II – Les infractions commises à l’occasion de la gestion, de l’administration ou du contrôle des sociétés commerciales
  • Chapitre premier  –  Les infractions contre le patrimoine social commises par les dirigeants sociaux
  • Section première. L’abus de biens sociaux
  • Sous-section première. Les conditions préalables du délit
  • §1. La forme de la société
  • §2. Qualité des personnes à qui le délit peut être imputé
  • Sous-section 2. Les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux
  • §1. L’élément matériel du délit d’abus de biens sociaux
  • §2. L’élément moral du délit d’abus de biens sociaux
  • Sous-section 3. Poursuite et répression
  • §1. Prescription de l’action publique
  • A. La prescription de l’action publique
  • B. L’action civile du chef d’abus de biens sociaux
  • §3. Les peines encourues
  • Section 2. La distribution de dividendes fictifs
  • Chapitre II  –  Les atteintes à l’affectio societatis
  • Section 1. Les infractions liées à la reddition des comptes
  • Sous-section 1. Le défaut d’établissement et e présentation des comptes sociaux
  • Sous-section 2. La présentation et la publication de comptes infidèles
  • Section 2. Les infractions commises à l’occasion de la préparation et de la tenue d’assemblées d’associés, actionnaires ou obligataires

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