Droit pénal spécial (L3)

Cours et fiches de droit pénal spécial (droit pénal des personnes)

Le cours complet de droit pénal des personnes est disponible sur ce lien.

Abus de bien social, la tenue d’une fausse comptabilité, l’abus de confiance, abus de faiblesse, escroquerie, chantage, recel, blanchiment, tels sont les quelques exemples des infractions que l’on retrouve dans ce que l’on peut appeler le droit pénal des affaires.

Le droit pénal spécial est la branche du droit pénal qui décrit les infractions et expose pour chacune d’entre elles leurs éléments constitutifs, leurs peines et leurs règles de poursuite qui leurs sont propres.

Le cours de droit pénal spécial est divisé en plusieurs fiches :

  • Droit pénal spécial (L3) Cours et fiches de droit pénal spécial (droit pénal des personnes) Le cours complet de droit pénal des personnes est disponible sur ce lien. Abus de bien social, la tenue d’une fausse comptabilité, l’abus de confiance, abus de faiblesse, escroquerie, chantage, recel, blanchiment, tels sont les quelques exemples des infractions que l’on retrouve dans ce que l’on ... Lire la suite...
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  • Qu’est-ce que le blanchiment d’argent et ses éléments constitutifs? Qu’est ce que le blanchiment d’argent et ses éléments constitutifs? :  Le terme de blanchiment d’argent est mentionné pour la première fois en 1973, États-Unis., aux à propos de l’affaire du Watergate. Cette affaire avait permis de révéler le président américain, Richard Nixon avait ordonné le blanchiment de dons pécuniaires anonymes interdits, afin de financer ... Lire la suite...
  • Quelle peine pour le recel ? Quelle sanction pénale pour le recel et le recel aggravé?    Défini à l’article 321-1, le recel est le « fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit » et  « le fait, en connaissance de ... Lire la suite...
  • Qu’est-ce le recel et ses éléments constitutifs ? Qu’est ce le recel et ses éléments constitutifs ?:  Le recel est défini par l’article 321-1 du Code Pénal comme étant le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un ... Lire la suite...
  • L’organisation ou l’aggravation frauduleuse de l’insolvabilité  L’organisation ou l’aggravation frauduleuse de l’insolvabilité :  Le délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité sanctionne le fait d’organiser frauduleusement son appauvrissement dans le seul but d’échapper à l’obligation de payer certaines condamnations de nature financière. Délit créé en 1983, afin de punir des faits qui ne tomber sous le coup d’aucune qualification prévue. En effet, ce délit suppose une action ... Lire la suite...
  • Le détournement de gage ou d’objet saisi Le détournement de gage et d’objet saisi   Le détournement de gage ou d’objet saisi est une appropriation frauduleuse qui consiste à empêcher volontairement la représentation d’un objet donné en gage ou placé sous main de justice en garantie de la créance d’un tiers.  CODE PÉNAL ; ARTICLE 314-5 et -6 : Le fait, par un ... Lire la suite...
  • Quelle peine pour l’abus de confiance ?  L’abus de confiance est un détournement de bien ou d’argent, fondé sur une fausse promesse de restitution. L’abus de confiance est le fait d’utiliser une somme d’argent ou des biens sans l’autorisation de leur propriétaire, en ayant promis leur restitution. Il est reconnu comme un délit par le Code pénal (article 314-1). La peine encourue pour un ... Lire la suite...
  • Qu’est ce que l’abus de confiance et ses éléments constitutifs? L’abus de confiance : Quelle est la définition de l’abus de confiance? Quels sont les éléments constitutifs de l’abus de confiance? A°)- La définition de l’abus de confiance :   L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis ... Lire la suite...
  • Qu’est qu’une escroquerie et ses éléments constitutifs? L’escroquerie : définition, éléments constitutifs : La première définition juridique de l’escroquerie remonte au Code Pénal de 1810, qui l’a dégagée pour la première fois du vol, d’une part, et de la banqueroute d’autre part, seule infraction existante de tromperie.  La définition de l’escroquerie est quasiment stable depuis 1810, la version de 1992  a ... Lire la suite...
  • Quelle peine pour l’escroquerie ? La répression de l’escroquerie :  L’escroquerie peut se définir par le fait d’obtenir un objet, un bien ou de l’argent de façon frauduleuse que ce soit de faux documents, de fausses déclarations. L’escroquerie est un délit puni par l’article 313-1 du code pénal.   A)- les peines : L’escroquerie est punie de 5 ans d’emprisonnement et 375 000€. Code Pénal article ... Lire la suite...
  • Qu’est ce qu’un chantage? quelle peine? Le chantage : définition, éléments constitutifs, sanction Le chantage est une forme d’extorsion.  Le chantage est le fait d’extorquer de l’argent à une personne, par la menace de révéler un fait réel ou imaginaire entachant son honorabilité. Pour toute autre menace, on parle simplement d’un délit d’extorsion.  Dans le chantage comme dans l’extorsion la remise ... Lire la suite...
  • Qu’est ce qu’une extorsion? quelle peine? L’extorsion : définition, éléments constitutifs, peine   Elle peut être rapprochée du vol, en raison de l’appréhension violente, contrainte, à laquelle elle donne lieu. Elle s’en différencie, parce que dans l’extorsion, l’auteur va obtenir la remise de la chose sous l’effet d’une contrainte, c’est cette remise, qui en principe, sépare l’extorsion et le vol. Code pénal ; article ... Lire la suite...
  • Quelle sanction pénale pour le vol simple ou aggravé ? le vol (simple ou aggravé) : quelle peine? C’est la principale infraction contre les biens. Le vol s’oppose à l’escroquerie et à l’abus de confiance, parce qu’il donne lieu à une atteinte violente contre les biens, même s’il ne s’accompagne pas nécessairement d’une violence contre les personnes.  Le vol, aujourd’hui, est défini à Code Pénal.311-1 Article 311-1 ... Lire la suite...
  • Qu’est ce qu’un vol en droit pénal ? définition et éléments constitutifs du vol : C’est la principale infraction contre les biens. Le vol s’oppose à l’escroquerie et à l’abus de confiance, parce qu’il donne lieu à une atteinte violente contre les biens, même s’il ne s’accompagne pas nécessairement d’une violence contre les personnes. Le vol, aujourd’hui, est défini à l’article 311-1 du Code ... Lire la suite...
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Section I : L’objet du droit pénal spécial :

  • 1°)- la détermination de cet objet :

Le droit pénal spécial est l’ensemble des infractions.

Infraction pénale : le fait que le droit sanctionne d’une peine prononcée par les juridictions habilitées à cette fin.

Deux critères :

A)- Critère matériel : 

Infraction : fait que le droit sanctionne d’une peine. Elle se reconnaît par la sanction qui l’accompagne : la peine.

La peine constitue une catégorie parmi l’ensemble des sanctions juridiques.

La peine se reconnaît par sa nature : répressive et dissuasive.

 

– répressive : la peine a un caractère intrinsèquement punitif, son objet étant précisément de punir un individu pour un acte qu’il a accompli. A ce titre, la peine est tournée vers un fait passé.

Ex : la sanction pécuniaire peut être une peine ou avoir une fonction réparatrice : amende (peine, punitif) et dommages et intérêts (nature réparatrice).

 

– dissuasive : la peine, traditionnelle a cette nature dissuasive, tendant à prévenir la commission du fait qui en est l’objet, par d’autres personnes que celui qui l’a commis. La peine s’adresse à l’intégralité des individus, vocation générale.

Cela se vérifie par la sévérité de la peine, la peine est par nature sévère, lui donnant un caractère dissuasif.

La peine répond à une infraction pénale, qui est le fait le plus grave qui peut être commis dans une société, et donc exposé aux sanctions les plus sévères, afin d’éviter sa commission.

La privation de liberté est toujours répressive et dissuasive.

 

La CEDH utilise ces critères matériels pour identifier la matière pénale au sens de la Convention, application des droits et libertés fondamentaux, article 6 de la convention, est fonction de la matière pénale.

Elle a employé ces critères matériels pour employer la matière pénale : répressif et dissuasif.

 

Mais sur le fondement de ce critère matériel, elle adopte une conception large de la matière pénale, puisqu’elle est indépendante de la nature des contentieux pour simplement procéder des sanctions encourues.

Elle a attrait à la matière pénale un certain nombre de contentieux administratif (AAI) : AMF, Conseil de Concurrence.

 

Mais les sanctions prononcées par ces AAI ne sont pas des peines stricto sensu, au sens du droit pénal, bien qu’elles remplissent parfois le critère matériel, mais le critère organique, permet cette distinction.

 

B)- Le critère organique : 

La sanction pénale est celle qui est prononcée par les juridictions pénales.

Ce qui nous permet d’exclure du domaine du droit pénal spécial, l’ensemble des sanctions répressives, prononcées par d’autres juridictions, autorités administratives quelconques.

 

Ce critère n’est pas autosuffisant, parce que le critère matériel permet de réserver l’objet du droit pénal spécial aux seules sanctions pénales prononcées par les juridictions pénales.

Il existe des sanctions non pénales devant les juridictions pénales.

 

Ex : dommages et intérêts indépendamment ou non de la commission d’une infraction, les juges pénaux sont habilités à prononcer des dommages et intérêts, alors même qu’ils ont prononcé un acquittement et une relaxe.

Les juridictions pénales sont identifiées par le législateur, conférant le label de juridiction pénale à une juridiction :

Juridictions de droit commun :

  • – tribunal de police
  • – tribunal correctionnel
  • – cour d’assise
  • – cour d’appel en matière pénale
  • – chambre criminelle de la Cour de cassation.

—  Juridictions d’exception :

  • – Cour de justice de la République
  • – Haute cour de Justice
  • – Tribunal disciplinaire de la marine marchande.

 

  • 2°)- Délimitation de l’objet :

Cet objet apparaît extrêmement vaste, portant sur l’ensemble des infractions applicables.

Or ce chiffre est sans aucun doute important, incluant toutes les infractions du Code Pénal et celles en dehors du Code Pénal, très nombreuses, dans tous les autres codes, correspondant aux critères.

 

Ces infractions doivent être sélectionnées, en fonction d’un critère qualitatif, consistant à exposer les infractions les plus complexes, élaborées, celles qui ont très largement inspirées la plupart des autres infractions, et faisant l’objet d’une application fréquente, critère qualitatif.

Ce sont toutes les infractions qui relèvent aujourd’hui de sous-branches du droit pénal spécial :

– droit pénal des affaires ;

– droit pénal du travail ;

– infractions en droit pénal international.

 

Section II : la place du droit pénal spécial :

  • 1°)- En droit positif :

A)- la place du droit pénal spécial parmi les autres branches du droit  :

— Parmi les autres branches du droit pénal :

Permet de distinguer le droit pénal spécial du droit pénal général et de la procédure pénale.

 

Le droit pénal spécial s’oppose au droit pénal général :

Le droit pénal général s’attache à aucune infraction particulière, exposé théorique, les principes de fond qui s’appliquent à toutes les infractions ou à une catégorie d’entre elles, mais non envisagées isolément.

 

Le droit pénal spécial s’oppose à la procédure pénale :

La procédure spéciale énonce les règles générales de la procédure s’appliquant à toutes les règles pénales.

 

Les traits distinctifs :

– l’unité pour le droit pénal général et procédure pénale

– diversité et dispersion pour le droit pénal spécial.

 

On procède à des regroupements, des infractions malgré leurs différences peuvent être rassemblées en fonction de la valeur sociale, l’intérêt, qu’elles protègent.

Ce regroupement est fait par le Code Pénal lui-même.

 

La cause de cette diversité est le principe de la légalité.

Ce principe de la légalité qui conduit à une interprétation stricte des infractions et à ce titre au rejet en dehors du champ d’application des infractions, des faits qui ne correspondent pas précisément à leurs éléments constitutifs.

Ce rejet lorsqu’il est avéré conduit généralement le législateur à créer une nouvelle infraction, pour punir le fait qui a été précédemment impuni.

 

Parmi les autres branches du droit :

La peine et donc le droit pénal, eu égard à son caractère sévère, est très souvent utilisé par les autres branches du droit, pour sanctionner la violation de ses prescriptions les plus essentielles.

 

Le droit pénal spécial est la branche du droit pénal qui est en contact avec les autres branches du droit, point de contact avec les autres.

Ce point de contact est très souvent, le droit de pénal spécial va très souvent servir à sanctionner la violation d’un mécanisme ou d’une règle, protégés par les autres branches du droit.

Ex : débat sur l’application de l’homicide involontaire au fœtus, très vif, confrontant le pénal et le droit civil, avec la notion de fœtus en droit civil.

 

La rencontre se fait sous le signe de l’autonomie du droit pénal.

 

  • 2°)- la place de l’histoire en droit pénal :

La différence de composition entre le droit pénal et le droit général pénal pourrait faire croire à une antériorité du droit pénal général sur le droit pénal spécial.

 

Mais c’est faux, le droit pénal spécial a précédé le droit pénal général. Les premiers textes

sont des descriptions des actes punis sans aucune élaboration conjointe de théorie générale.

Le droit pénal général se nourrit du droit pénal spécial.

 

Ex : la notion de mise en danger, d’abord droit pénal spécial relative à des infractions déterminées.

Ex : l’erreur sur le droit, c’était à propos d’infractions particulières que la question s’était posée.

Ex : droits de la défense, en voie semble-t-il d’élaboration d’une nouvelle cause d’irresponsabilité pénale tirée des droits de la défense (vol).

 

Section II : Les sources du droit pénal :

Elles sont en principe exclusivement légales, conséquence du principe de la légalité (C° ; 34).

Il faut néanmoins entendre cette légalité au sens moderne, c’est à dire une légalité non exclusive du pouvoir règlementaire.

La légalité s’entend plus d’une précision textuelle préalable, en principe par la loi, et par exception par le règlement :

  • – par la loi : crimes et délits et les grands principes en matière de contravention.
  • – par le règlement : les contraventions.

On constate qu’en droit pénal spécial, ces sources demeurent largement prédominantes, plus qu’en droit général et en procédure pénale.

Le droit pénal spécial est moins affecté semble-t-il, par l’effet de constitutionnalisation ou d’internationalisation du droit pénal.

En droit pénal spécial les sources constitutionnelles ou internationales sont presque exclusivement des sources négatives et non positives.

 

Sources positives :

Une source positive pose un principe directement applicable, qui commande une mise en œuvre positive et qui, à ce titre, est susceptible d’une telle application.

Ex : l’information sur les charges.

Il n’y a pas de sources positives constitutionnelles et internationales, en droit pénal spécial, il n’y a pas de principe qui réclame la constitution d’une infraction.

Ex : Article 6 CESDH, le procès équitable, pour le droit pénal général.

 

Le droit pénal spécial ne comporte pas de source internationale directe, il n’y a pas d’infraction internationale, sauf rare exception, directement applicable sur le territoire français.

Infraction internationale : infraction prévue par un texte international, dans ses éléments constitutifs et ses modalités de répression. Il faut toujours le relais d’un texte national, qui transpose en droit français, la convention internationale.

 

Idem en droit communautaire, directives qui enjoignent aux États de punir une infraction, mais transposable, à défaut de transposition, elle est applicable, mais sans sanction pénale.

Il n’y a pas de texte international autosuffisant.

La matière pénale appartient au domaine de la souveraineté des États, qui en conservent la maîtrise.

Prérogative exclusive du législateur national.

 

Les sources négatives :

Les infractions restreignent un certain nombre de droits et de libertés, exposant l’auteur de faits à des sanctions pénales. Elles peuvent entrer en contradiction avec les principes internationaux et constitutionnels qui en garantissent l’exercice.

 

Il y a une conciliation entre les deux, puisque les droits et libertés ne sont pas sans limite, ils peuvent supporter des restrictions pour des motifs tirés de la loi et de l’ordre public, pouvant être accompagnées de peines.

 

L’influence se fait en termes de proportion, l’atteinte apportée par le droit pénal spécial à l’exercice des droits et des libertés doit être proportionnée aux garanties posées par les sources constitutionnelles et internationales.

Ce débat se retrouve devant le juge pénal et se conclut généralement par la compatibilité.

Ex : La chambre criminelle a censuré une incrimination, considérant que le délit qui punissait la publication de sondage politique d’opinion, dans la période qui précède une élection immédiatement et pendant laquelle ces publications étaient interdites par la loi. La chambre criminelle a considéré que le délit qui apportait une restriction à la liberté d’expression était disproportionné.

 

→ Pour les infractions elles-mêmes uniquement lois et règlements, transposition pour les textes internationaux.

 

Et l’importance de la jurisprudence, fonction de la rédaction de l’incrimination, si elle est très précise, la jurisprudence joue moins, mais si elle fait subsister des interprétations différentes, la jurisprudence a un rôle de précision et de création.

 

Le droit pénal spécial permet de nuancer de très nombreuses théories du droit pénal général.

Parfois le droit pénal général est une systématisation excessive du droit pénal spécial.

 

Les textes sont éparpillés dans le Code Pénal et en dehors.

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