Fiches de droit pénal spécial

Fiches et Cours de droit pénal spécial

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Le droit pénal spécial est la branche du droit pénal qui traite des infractions en donnant pour chacune d’entres elles les éléments constitutifs (l’élément légal tenant au législateur, l’élément moral qui renvoi à l’intention et l’élément matériel qui est la réalisation de l’acte), les peines applicables et éventuellement les particularités procédurales de poursuites.

Paragraphe 1 : l’objet du droit pénal spécial.

Le droit pénal spécial est coupé en 2, le droit pénal spécial des personnes (livre II du code pénal), et le droit pénal spécial des affaires qui regroupe les atteintes aux biens, toutes les infractions propres aux sociétés, et le droit pénal du travail. Cette distinction entre droit pénal, droit pénal spécial et procédure pénal n’a pas lieux d’être, tout est lié.

Paragraphe 2 : Rappel des principes généraux du droit pénal.

  • 1) Le principe dit de la légalité criminelle (article 111-3 du code pénal).

nullum crimen, nulla poena sine lege : ni crime, ni peine, ni procès sans texte.

Ce principe entraine des conséquences pour le législateur :

les textes doivent être clairs et précis,

les infractions doivent être de types fermés c’est-à-dire avec des limites et les peines doivent être déterminées quant au quantum, mais aussi quant à sa nature.

Le respect de limites au pouvoir de légiférer,

Les limites sont au nombre de 3:

Le principe de la strict économie de la norme pénal, c’est-à-dire le législateur ne doit prévoir que les peines strictement nécessaire et ne doit incriminer que les comportements qui portent gravement atteinte à notre société.

Le principe dit de la proportionnalité, les peines doivent rester proportionnelles à la gravité de l’acte.

Le principe de non rétroactivité des lois pénales de fond,

Conséquence de la légalité criminelle : le juge a l’obligation de poser la qualification exacte, on parle de l’étiquette pénale. Pour chaque affaire, les autorités de poursuites (ministère public, juge d’instruction et autorité de jugement) doivent indiquer les textes sur lesquels ils fondent la sanction. Ensuite, il a l’obligation d’interpréter strictement les textes, le juge est privé de tout rôle créateur.

  • 2) L’interprétation stricte de la loi pénale (article 111-4 du code pénal).

Interpréter, c’est chercher la signification exacte d’un texte afin d’en permettre l’application à des cas concrets. Cette opération est toujours nécessaire pour rendre effective la loi et pour passer de l’abstrait au concret.

En matière pénale, en principe, on ne peut pas élargir le texte. Cela est autant sévère en matière pénal puisque la peine atteint à la liberté individuelle, la liberté de jouir de ses biens, c’est une atteinte à des principes fondamentaux donc les règles sont extrêmement strictes.

Portalis : «en matière criminelle (sens large), il faut uniquement la loi et non la Jurisprudence« . En pratique, la Jurisprudence est importante. Le pouvoir du juge est limité. L’article 111-4 dispose que la loi pénale est d’interprétation stricte. on ne donne pas les outils de l’interprétation. Il y a 3 options:

Interprétation littérale : On ne s’appuie que sur le texte, on ne peut appliquer que le texte stricto sensu et rien d’autre. on ne peut pas appliquer le texte à des cas qui ne sont pas prévus et tout ce qui compte dans l’interprétation littérale c’est la lettre. C’est aussi l’interprétation exégétique ou judaïque.

Conséquence :

lorsqu’il y a une contradiction entre ce que le législateur a dit et ce qu’il pensait, on fait primer le texte.

Si le texte est obscur, on adopte la solution la plus favorable à la personne poursuivi, c’est l’application de la maxime «le doute profite à l’accuser« , in dubio pro reo. En pratique, elle est retenue à titre principal mais rarement appliquée.

Interprétation téléologique ou finaliste : cette méthode s’appuie sur la lettre de la loi mais elle donne de l’importance au but recherché par le législateur, sa volonté.

Conséquence :

A la différence de la méthode littérale, en cas de texte obscur ou contradictoire on recherche dans les travaux parlementaires la volonté du législateur.

L’avantage de cette méthode est qu’elle est dynamique.

Interprétation analogique : on étend un texte à une situation voisine. Exemple, les violences faites à la conjointe, peut on appliqué à la femme pacsé ou concubine?

Il y a l’analogie légale (le législateur renvoie un texte à une autre situation), l’analogie jurisprudentielle ou juridique (le juge applique un texte à une situation voisine, mais elle est rejetée en droit français parce qu’il va à l’encontre de l’article 111-4). Pour l’homicide involontaire qui est le fait de donner la mort à autrui sans le vouloir, le problème qui s’est posé est l’interprétation d’autrui. Est ce qu’un fœtus (personne qui n’est pas née) peut elle entrer dans autrui? Le juge fait une interprétation stricte des textes, la personne doit être née vivante et viable, et le décès in utero du fœtus empêche l’application de l’homicide involontaire.

  • 3) La qualification pénale.

C’est de là que va dépendre l’ensemble de la procédure. La qualification doit faire l’objet d’une étude attentive puisqu’une erreur à ce niveau va entrainer de facto (de fait) l’annulation des poursuites et éventuellement de la peine prononcée (élément légal, matériel, moral).

Le cours de droit pénal spécial est divisé en plusieurs fiches :

  • Droit pénal spécial
    Cours de droit pénal spécial.   Le droit pénal spécial est la branche du droit pénal qui traite des infractions en donnant pour chacune d’entre elles les éléments constitutifs (l’élément légal tenant au législateur, l’élément moral qui renvoi à l’intention et l’élément matériel qui est la réalisation de l’acte), les peines applicables et éventuellement les particularités ...
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  • Fiches de droit pénal spécial
    Fiches et Cours de droit pénal spécial Le cours complet de droit pénal spécial est disponible sur ce lien. Le droit pénal spécial est la branche du droit pénal qui traite des infractions en donnant pour chacune d’entres elles les éléments constitutifs (l’élément légal tenant au législateur, l’élément moral qui renvoi à l’intention et l’élément matériel ...
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