Fiches de droit pénal spécial

Fiches et Cours de droit pénal spécial

Le cours complet de droit pénal spécial est disponible sur ce lien.

  Le droit pénal spécial est la branche du droit pénal qui traite des infractions en donnant pour chacune d’entres elles les éléments constitutifs (l’élément légal tenant au législateur, l’élément moral qui renvoi à l’intention et l’élément matériel qui est la réalisation de l’acte), les peines applicables et éventuellement les particularités procédurales de poursuites.

Paragraphe 1 : l’objet du droit pénal spécial.

Le droit pénal spécial est coupé en 2, le droit pénal spécial des personnes (livre II du code pénal), et le droit pénal spécial des affaires qui regroupe les atteintes aux biens, toutes les infractions propres aux sociétés, et le droit pénal du travail. Cette distinction entre droit pénal, droit pénal spécial et procédure pénal n’a pas lieux d’être, tout est lié.

Paragraphe 2 : Rappel des principes généraux du droit pénal. 

  • 1) Le principe dit de la légalité criminelle (article 111-3 du code pénal).

nullum crimen, nulla poena sine lege : ni crime, ni peine, ni procès sans texte.

Ce principe entraine des conséquences pour le législateur :

–  les textes doivent être clairs et précis,

les infractions doivent être de types fermés c’est-à-dire  avec des limites et les peines doivent être déterminées quant au quantum, mais aussi quant à sa nature.

Le respect de limites au pouvoir de légiférer,

Les limites sont au nombre de 3:

Le principe de la strict économie de la norme pénal, c’est-à-dire le législateur ne doit prévoir que les peines strictement nécessaire et ne doit incriminer que les comportements qui portent gravement atteinte à notre société.

Le principe dit de la proportionnalité, les peines doivent rester proportionnelles à la gravité de l’acte.

Le principe de non rétroactivité des lois pénales de fond,

Conséquence de la légalité criminelle : le juge a l’obligation de poser la qualification exacte, on parle de l’étiquette pénale. Pour chaque affaire, les autorités de poursuites (ministère public, juge d’instruction et autorité de jugement) doivent indiquer les textes sur lesquels ils fondent la sanction. Ensuite, il a l’obligation d’interpréter strictement les textes, le juge est privé de tout rôle créateur.

  • 2) L’interprétation stricte de la loi pénale (article 111-4 du code pénal).

Interpréter, c’est chercher la signification exacte d’un texte afin d’en permettre l’application à des cas concrets. Cette opération est toujours nécessaire pour rendre effective la loi et pour passer de l’abstrait au concret.

En matière pénale, en principe, on ne peut pas élargir le texte. Cela est autant sévère en matière pénal puisque la peine atteint à la liberté individuelle, la liberté de jouir de ses biens, c’est une atteinte à des principes fondamentaux donc les règles sont extrêmement strictes.

Portalis : « en matière criminelle (sens large), il faut uniquement la loi et non la Jurisprudence« . En pratique, la Jurisprudence est importante. Le pouvoir du juge est limité. L’article 111-4 dispose que la loi pénale est d’interprétation stricte. on ne donne pas les outils de l’interprétation. Il y a 3 options:

Interprétation littérale : On ne s’appuie que sur le texte, on ne peut appliquer que le texte stricto sensu et rien d’autre. on ne peut pas appliquer le texte à des cas qui ne sont pas prévus et tout ce qui compte dans l’interprétation littérale c’est la lettre. C’est aussi l’interprétation exégétique ou judaïque.

Conséquence :

lorsqu’il y a une contradiction entre ce que le législateur a dit et ce qu’il pensait, on fait primer le texte.

Si le texte est obscur, on adopte la solution la plus favorable à la personne poursuivi, c’est l’application de la maxime « le doute profite à l’accuser« , in dubio pro reo. En pratique, elle est retenue à titre principal mais rarement appliquée.

→  Interprétation téléologique ou finaliste : cette méthode s’appuie sur la lettre de la loi mais elle donne de l’importance au but recherché par le législateur, sa volonté.

Conséquence :

A la différence de la méthode littérale, en cas de texte obscur ou contradictoire on recherche dans les travaux parlementaires la volonté du législateur.

L’avantage de cette méthode est qu’elle est dynamique.

Interprétation analogique : on étend un texte à une situation voisine. Exemple, les violences faites à la conjointe, peut on appliqué à la femme pacsé ou concubine?

Il y a l’analogie légale (le législateur renvoie un texte à une autre situation), l’analogie jurisprudentielle ou juridique (le juge applique un texte à une situation voisine, mais elle est rejetée en droit français parce qu’il va à l’encontre de l’article 111-4). Pour l’homicide involontaire qui est le fait de donner la mort à autrui sans le vouloir, le problème qui s’est posé est l’interprétation d’autrui. Est ce qu’un fœtus (personne qui n’est pas née) peut elle entrer dans autrui? Le juge fait une interprétation stricte des textes, la personne doit être née vivante et viable, et le décès in utero du fœtus empêche l’application de l’homicide involontaire.

  • 3) La qualification pénale.

C’est de là que va dépendre l’ensemble de la procédure. La qualification doit faire l’objet d’une étude attentive puisqu’une erreur à ce niveau va entrainer de facto (de fait) l’annulation des poursuites et éventuellement de la peine prononcée (élément légal, matériel, moral).

Le cours de droit pénal spécial est divisé en plusieurs fiches :

  • Fiches de droit pénal spécial Fiches et Cours de droit pénal spécial Le cours complet de droit pénal spécial est disponible sur ce lien.   Le droit pénal spécial est la branche du droit pénal qui traite des infractions en donnant pour chacune d’entres elles les éléments constitutifs (l’élément légal tenant au législateur, l’élément moral qui renvoi à l’intention et l’élément matériel ... Lire la suite...
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  • Les menaces : sanction pénale, définition…  Les menaces, article 222-17 à 222-18-3.  Les menaces sont des infractions qui consistent à inspirer à une personne de la crainte soit quant à sa propre personne soit pour autrui soit pour des biens. Les menaces constituent l’annonce d’actes répréhensibles susceptibles d’inspirer la crainte. Elles constitutives de violences morales. Les articles du code pénal relatifs ... Lire la suite...
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  • La répression des homicides et blessures involontaires La répression des homicides et blessures involontaires. – L’homicide involontaire est défi ni à l’article 221- 6 du Code pénal comme le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui. L’homicide involontaire est puni de ... Lire la suite...
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  • La mise en danger d’autrui par commission La mise en danger d’autrui par commission Ces infractions sont consommées alors même que le danger ne s’est pas forcement produit. Il s’agit pour l’essentiel d’infraction à but préventif. Parmi ces infractions, on distingue celles qui nécessitent, pour être consommées, un acte positif de l’agent (la mise en danger d’autrui par commission) de celles ... Lire la suite...
  • La mise en danger d’autrui par abstention La mise en danger d’autrui par abstention On assimile une omission à un acte de commission. L’infraction de commission par omission n’est normalement pas réprimée. Le code pénal prévoit notamment les délits suivants : Article 223-3 / Le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison ... Lire la suite...
  • L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse  Ce sont les articles 223-15-2 du Code pénal. Initialement, ce comportement constituait un délit contre les biens. C’était l’ancien article 313-4. La loi du 12 juin 2001 « loi tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et ... Lire la suite...
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  • Les atteintes à la liberté de disposer de son corps LES ATTEINTES A LA LIBERTÉ DE DISPOSER DE SON CORPS (IVG, expérimentation sur le corps humai…) Tout individu a le droit de disposer de son corps. C’est la raison pour laquelle le suicide et l’automutilation ne sont pas des infractions. Toutefois, les autres personnes peuvent voir leur responsabilité pénale recherchée. On n’étudiera que 2 hypothèses. I) ... Lire la suite...
  • La discrimination : peine, critères, éléments constitutifs Les discriminations : Article 225-1 et s. du Code pénal.  Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, comme (origine, sexe, âge, etc.) ou dans un domaine visé par la loi, comme l’emploi, le logement, etc. Quels sont les critères de discrimination prohibés par la loi ?C’est quoi une discrimination ... Lire la suite...
  • La traite des êtres humains La traite des êtres humains – Article 225-4-1 et s. du Code pénal La loi dite pour la « sécurité intérieure » du 18 mars 2003 affirmait à titre préliminaire la primauté de l’Etat son devoir d’assurer la sécurité, sécurité considérée comme un droit fondamental condition d’exercice des libertés individuelles et collectives. Par ce rappel, le ... Lire la suite...
  • Définition de la diffamation et éléments constitutifs  LA DIFFAMATION  : DÉFINITION ET ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS  L’article 29 de la loi du 29 juil. 1881 définit la diffamation comme toute allégation où imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Outre cette définition, le délit de diffamation suppose qu’une ... Lire la suite...
  • La diffamation (définition, peines, poursuites) Quelle est la répression de la diffamation?  Les infractions de diffamation sont des infractions de presse surtout parce que ces infractions sont prévues dans la fameuse loi du 29 juil. 1881 sur la liberté de la presse, loi non-codifiée mais qui se trouve dans les annexes du Code pénal. Les infractions de presse sont soumises ... Lire la suite...
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  • La dénonciation calomnieuse : définition, peine La dénonciation calomnieuse (Article 226-10 du Code pénal)  La dénonciation calomnieuse est un délit pénal, réprimé par des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende (article 226-10 du code pénal).   La dénonciation calomnieuse définit ainsi: signaler quelqu’un à une autorité pour un fait de nature à exposer la personne dénoncée à des sanctions judiciaires, administratives ... Lire la suite...
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